Cour d'appel de la cour martiale

Informations sur la décision

R. c. Clark

Collection Cour d'appel de la cour martiale
Date 2012-07-30
Numéros de dossier CMAC-545
Décideurs Simpson, Sandra J.; Mosley, Richard G.; Watt, J. David
Voir aussi Voir aussi - R. c. Clark - 2012 CACM 3 - 2012-09-04

Contenu de la décision

 

Date: 20120730

 

Dossier : CMAC-545

 

 

Ottawa (Ontario), le 30 juillet 2012

 

CORAM :      LA JUGE SIMPSON

                        LE JUGE WATT  

                        LE JUGE MOSLEY    

 

 

ENTRE :

CAPITAINE LISA MARIE CLARK

appelante

et

 

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

 

 

 

JUGEMENT

           

            L’appel est accueilli. Le verdict de culpabilité rendu par la Cour martiale permanente est annulé, et un nouveau procès est ordonné. Les motifs suivront.

 

« Sandra J. Simpson »

j.c.a.

 

 

Traduction certifiée conforme

Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.

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