Her Majesty the Queen Appellant v. James Reddick (Sergeant, Canadian Forces) Respondent.
INDEXED AS: R. v. REDDICK
File No.: CMAC 393 Heard: Ottawa, Ontario, 13 November, 1996
Judgment: Ottawa, Ontario, 23 December, 1996 Present: Strayer C.J, Reed and Desjardins, JJ.A.
R. c. REDDICK
On appeal from a decision of a Standing Court Mar- tial held at Canadian Forces Base Chilliwack, British Columbia, on 26, 27 and 28 September, 1995.
Sa Majesté la Reine Appelante, a C. James Reddick
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e
d
(Sergent, Forces canadiennes) Intimé.
RÉPERTORIÉ : R. C.
REDDICK
No du greffe : CACM 393
485
Audience : Ottawa (Ontario), le 13 novembre 1996
Jugement : Ottawa (Ontario), le 23 décembre 1996 Devant : le juge en chef Strayer, et les juges Reed et Desjardins, J.C.A.
e En appel d'une décision prononcée par une cour martiale permanente siégeant à la base des Forces canadiennes de Chilliwack (Colombie-Britannique), les 26, 27 et 28 septembre 1996.
National Defence Act subsection 60(2) — Liability of former Paragraphe 60(2) de la Loi sur la défense nationale — members to trial under the Code of Service Discipline — Sub- f Maintien du statut de justiciable des ex-membres des Forces section 60(2) constitutionally valid — Military nexus doctrine quant à un procès tenu en vertu du code de discipline militaire — No longer has the relevance or force which influenced many — Le paragraphe 60(2) est constitutionnel — Théorie du lien earlier decisions of the Court — Where Code of Service Disci- avec la vie militaire — N'a plus la force ou la pertinence qui pline confers jurisdiction the onus is on the accused to demon- ont influencé de nombreuses décisions que la Cour a rendues strate that the application of the Code would be unconstitu- par le passé — Lorsque le code de discipline militaire donne tional g compétence, l'accusé a la charge de démontrer que l'applica-tion du code serait contraire à la Constitution.
On lune 15, 1995, the accused was charged with eight offences under the National Defence Act. Several of these offences would have also been punishable under the Criminal Code in a civilian court. On June 20 the accused elected trial by Court Martial. He was released from the Canadian Forces on June 29. The Standing Court Martial assembled on Septem- ber 26, at which time the accused objected to its jurisdiction on the grounds that he was a civilian.
Le 15 juin 1995, l'intimé a été accusé de huit infractions en vertu de la Loi sur la défense nationale. Plusieurs de ces
h infractions auraient également été punissables sous le régime du Code criminel devant un tribunal civil. Le 20 juin, l'accusé a choisi de subir un procès devant la cour martiale. Il a été libéré des Forces années canadiennes le 29 juin. Les membres de la cour martiale permanente se sont réunis le 26 septembre, date à laquelle l'accusé a soulevé une exception d'incompé-t tence au motif qu'il était un civil.
It was not in dispute that the accused was subject to the Il n'est pas contesté que l'accusé était assujetti au code de Code of Service Discipline at the time of the alleged commis- discipline militaire au moment de la présumée perpétration des sion of the offences. The Crown argued that the Standing Court infractions. La Couronne a soutenu que la cour martiale per-Martial retained jurisdiction by virtue of subsection 60(2) of manente demeurait compétente en vertu du paragraphe 60(2) the National Defence Act However, the President of the Stand- f de la Loi sur la défense nationale. Toutefois, le président de la ing Court Martial found that subsection 60(2) could not consti- Cour martiale permanente a conclu que le paragraphe 60(2) ne tutionally apply to a civilian in the circumstances of the pouvait constitutionnellement s'appliquer à un civil placé dans
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accused. He held that Parliament's power over the "militia, military, and naval service, and defence", granted by head 91(7) of the Constitution Act, 1867, could not justify the assignment of jurisdiction by subsection 60(2) to the Standing
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la situation de l'accusé. Il a en effet statué que le pouvoir con-féré au Parlement par le paragraphe 91(7) de la Loi constitu-tionnelle de 1867 sur « la milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays » ne pouvait, dans ces
Court Martial in respect of a civilian. Consequently, on Sep- conditions, justifier l'attribution à la cour martiale permanente, tember 28 the President upheld the accused Plea in Bar of a par le paragraphe 60(2) de la Loi, d'une compétence sur un Trial. The Crown appealed. civil. Par conséquent, le 28 septembre, le président a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par l'accusé concernant
son procès. La Couronne a porté cette décision en appel.
Held: Appeal allowed, new trial ordered. The issue is whether subsection 60(2) of the National
Defence Act can constitutionally extend to the trial of a civilian in the circumstances of the accused.
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Arrêt : Appel accueilli, nouveau procès ordonné. La question est de savoir si l'on peut constitutionnellement
étendre l'application du paragraphe 60(2) de la Loi sur la défense nationale au procès d'un civil placé dans la situation
de l'accusé.
The President had concluded that subsection 60(2) could not c Le président a conclu que le paragraphe 60(2) ne pouvait constitutionally require the trial of civilians in military courts constitutionnellement exiger la poursuite de civils devant des for offences such as Criminal Code offences which are also tribunaux militaires pour des infractions comme les infractions triable in civilian courts, since this would be an encroachment au Code criminel qui peuvent également être poursuivies on head 92(14) of the Constitution Act, 1867. However, in devant les tribunaux civils, étant donné que cela constituerait MacKay v. The Queen the Supreme Court of Canada held that un empiétement sur le paragraphe 92(14) de la Loi constitu-Parliament does not encroach on head 92(14) in respect of the d tionnelle de 1867. Toutefois, dans l'arrêt MacKay c. La Reine, administration of criminal justice by a province where Parlia- la Cour suprême du Canada a statué que le Parlement n'em-ment is legislating under a head other than 91(27), the criminal piète pas sur les pouvoirs conférés aux provinces par le para-law power. The National Defence Act provisions with respect graphe 92(14) en matière d'administration de la justice crimi
to service tribunals and service prosecutors are based on head 91(7), the national defence power, and therefore cannot be taken to encroach on provincial jurisdiction under head 92(14).
In addition, section 101 of the Constitution Act, 1867, sup- ports the establishment of the Court Martial Appeal Court and also of courts martial.
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nelle lorsqu'il légifère en vertu d'une autre rubrique que le
paragraphe 91(27), qui lui donne compétence en matière de droit criminel. Les dispositions de la Loi sur la défense nationale relatives aux tribunaux militaires et aux procureurs à charge militaires sont fondées sur le paragraphe 91(7), qui donne compétence au Parlement en matière de défense natio-
nale, et on ne peut donc conclure que ces dispositions législale paragraphe 92(14).
tives empiètent sur la compétence conférée aux provinces par f
If Parliament can provide special courts for the trial of g offences which have a civilian equivalent triable in civilian courts, then a fortiori it can provide for the trial in military courts of purely military offences that have no civilian equivalent.
En outre, aux termes de l'article 101 de la Loi constitution-nelle de 1867, le Parlement a compétence pour établir une
Cour d'appel de la cour martiale, ainsi que la cour martiale.
Si le Parlement peut créer des tribunaux d'exception chargés de connaître des infractions pour lesquelles un civil peut égale-ment être poursuivi devant les tribunaux de droit commun, il peut, a fortiori, autoriser des tribunaux militaires à connaître d'infractions purement militaires qui n'ont pas d'équivalent au
h civil. In the past the application of subsection 60(2) to a civilian Par le passé, on a parlé de la question de l'application du has given rise to the "nexus" problem: that is, is there a suffi- paragraphe 60(2) à un civil comme étant celle de l'existence cient connection with the needs of the military for a person d'un « lien ». En d'autres termes, existe-t-il un lien suffisant now a civilian to be tried under military law and procedure for avec les besoins des Forces armées pour justifier de juger en acts committed while in the military? The President of the vertu du droit et de la procédure militaires une personne qui est Court Martial found that there was not a sufficient nexus to retournée à la vie civile, pour des actes qu'elle a commis alors justify the prosecution of the accused for military offences qu'elle était dans les Forces armées? Le président de la cour while he was in service, relying principally on the decision of martiale a jugé qu'il n'existait pas de lien suffisant pour justithe Court Martial Appeal Court in Rutherford v. The Queen. fier la poursuite de l'accusé pour les infractions militaires qu'il However, it was not appropriate for the President to apply a avait commises pendant qu'il était dans les Forces armées, en nexus test or to base its application on the Rutherford criteria. ! s e fondant principalement sur l'arrêt de la Cour d'appel de la cour martiale Rutherford c. La Reine. Toutefois, le président a eu tort d'appliquer un critère fondé sur l'existence d'un lien ou
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de fonder l'application de celui-ci sur les critères établis dans l'arrêt Rutherford.
In the circumstances of this case, there was no Charter issue Dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas de questo which the Rutherford case was relevant. The President was a tion relative à la Charte comme c'était le cas dans l'affaire faced with a division of powers issue as to the extent to which Rutherford. La question qui se posait était une question de par-the application of the Code of Service Discipline to a civilian tage des pouvoirs quant à savoir dans quelle mesure l'applica-such as the accused was necessarily incidental to the exercise tion du code de discipline militaire à un civil comme l'accusé of Parliament's unquestioned jurisdiction over national defence constituait un aspect nécessairement accessoire à l'exercice de as provided in head 91(7) of the Constitution Act, 1867. A la compétence non contestée accordée par le paragraphe 91(7) division of powers analysis starts with the presumption of b de la Loi constitutionnelle de 1867 au Parlement en matière de validity of the legislation, in this case subsection 60(2), which défense nationale. L'analyse de la question du partage des pou-on its face clearly applied to the accused. The onus was on the voirs doit d' abord tenir compte de la présomption de validité accused to demonstrate that the application of the law to him dont jouit le texte de loi considéré, en l'espèce le paragraphe would not be necessarily incidental to the exercise of the 60(2), qui s'applique de toute évidence à l'intimé. C'est à l'in-national defence power or that it would in some way be c timé qu'il incombe de démontrer que l'application de la loi à colourable. The accused had not met this onus. sa personne ne constituerait pas un aspect nécessairement accessoire du pouvoir de légiférer en matière de défense nationale ou qu'elle n'aurait, d'une certaine façon, que l'apparence de la légalité. L'intimé ne s'est pas acquitté de cette charge.
d Emphasis should be placed on making the military justice Il faut avant tout essayer de faire en sorte que le système de system meet Charter standards within the special military con- justice militaire satisfasse aux nonnes de la Charte dans le text, and not on nexus type issues. Where an infringement of contexte spécial de la vie militaire, et l'on ne devrait pas accorthe Charter is found in military law or enforcement, and the der autant d'importance à des questions comme celles du lien. Crown seeks to justify it under section 1 as a reasonable limit Si elle cherche à justifier une contravention à la Charte impu-"in a free and democratic society", the Crown may have to e table au droit militaire ou à son application en affirmant que demonstrate a proportionate relationship between a legitimate cette contravention constitue une limite raisonnable « dans le legislative object and the offending law or act. It is not useful cadre d'une société libre et démocratique » au sens de l'article to label this issue as one of "nexus" when similar issues arising premier, la Couronne peut être tenue de démontrer qu'il existe outside the military context are not so described. un rapport proportionnel entre l'objectif législatif légitime et la loi ou le droit qui crée la contravention. Ii n'est pas utile de f qualifier cette question très spécialisée de question de « lien » alors que des questions semblables qui sont soulevées à l'exté-rieur du contexte militaire ne sont pas ainsi étiquetées.
The military nexus doctrine is superfluous and potentially La théorie du lien est superflue et risque d'induire en erreur misleading in a distribution of powers context. Moreover, the S dans le contexte du partage des pouvoirs. En outre, le concept nexus concept in Canada was driven by an awareness of du lien au Canada s'inspire de théories élaborées aux États-United States doctrines. The Constitutional provisions on Unis. Les dispositions constitutionnelles sur lesquelles les which the U.S. doctrine is based are in many respects different théories américaines reposent sont à de nombreux égards difféfrom those of Canada. In addition, the U.S. Supreme Court has rentes de celles du Canada. De plus, la Cour suprême des drastically reduced th e restrictive impact of the nexus doctrine h États-Unis a réduit considérablement les incidences restrictives on military tribunals. de la théorie du lien sur les tribunaux militaires.
The nexus doctrine no longer has the relevance or force which influences many of the earlier decisions of the Court. It can be put aside as distracting from the real issue which is one of the division of powers. In addressing that issue a Court Mar- tial must start by considering whether the Code of Service Dis- cipline gives it jurisdiction in the circumstances alleged in the charges. If so, it can presume that the Code, as part of the National Defence Act, is constitutionally valid unless the accused can demonstrate otherwise.
La théorie du lien ne possède plus la pertinence ou la force qui ont influencé bon nombre des décisions que la Cour a ren
l dues par le passé. Elle peut d'ailleurs être écartée parce qu'elle distrait de la véritable question, qui en est une de partage des pouvoirs. Pour d'eider cette question, la cour martiale doit commencer par se demander si le code de discipline militaire lui donne compétence compte tenu des circonstances relatées dans les accusations. Dans l'affirmative, elle peut présumer
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que le code, qui fait partie de la Loi sur la défense nationale, est valide sur le plan constitutionnel, sauf si l'accusé réussit à prouver le contraire.
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In this case, the circumstances of the offences were within En l'espèce, les circonstances entourant la perpétration des the terms of the Code of Service Discipline, and there was infractions reprochées tombaient sous le coup du code de discinothing to demonstrate that subsection 60(2) could not consti- pline militaire, et rien ne démontre que le paragraphe 60(2) ne tutionally apply to the accused even though he was a civilian at pouvait pas s'appliquer constitutionnellement à l'accusé mal-the time of trial. The prosecution of these offences is equally gré le fait qu'il était retourné à la vie civile au moment du pro- important to the maintenance of discipline and morale even if a cès. La poursuite de ces infractions n'a pas moins d'impor-the accused has left the Armed Forces. tance pour le maintien de la discipline et du moral parce que l'accusé a depuis quitté les Forces armées.
Accordingly, the appeal was allowed and a new trial is ordered.
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Par conséquent, l'appel a été accueilli et la tenue d'un nou-veau procès a été ordonnée.
COUNSEL: AVOCATS: Lieutenant-Colonel Peter A. Tinsley and Major Lieutenant-Colonel Peter A. Tinsley et Major Edward Gallagher, for the appellant Edward Gallagher, pour l'appelante Lieutenant-Colonel Denis Couture, for the C Lieutenant-Colonel Denis Couture, pour l'in-
respondent
STATUTES AND REGULATIONS CITED: Canadian Bill of Rights, R.S.C. 1985, App. III d Canadian Charter of Rights and Freedoms, Part I of the Constitution Act, 1982, Schedule B of the Canada Act 1982 (U.K.), 1982, c.11, ss. 1, 6, 7, 11(),15 Constitution Act, 1867, 30 & 31 Vict., c.3 (U.K) e [R.S.C. 1985, App. Il], ss. 91(7), 91(27), 92(14), 101 Constitution of the United States, Article I, s. 8, clauses 13 to 16; Article II, s. 2, clause 1; Article f III; Amendments 5 and 6 Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 266 National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, ss. 60(1) (as am. c.31 (1st Supp.), s. 60 (Sch.I, s. 30)), 60(2), 66 (as am. c.31 (1st Supp.), s. 45), g 69 (as am. S.C. 1990, c.14, s. 7; 1991, c.43, s.
12; 1993, c. 34, s. 92), 70, 129, 130 Queen's Regulations and Orders for the Cana- dian Forces (1994 Revision), art. 4.09, 111.051, 111.06, 111.19 to 23, 111.37 to 42, 111.50 to 52, 112.05, 112.10, 112.14, 112.50, 112.54, 112.64, 113.11, 116.01, 204.22
h
i
CASES CITED: Catudal v. The Queen (1985), 4 C.M.A.R. 338; 1 18 C.C.C. (3d) 189 Doyle v. The Queen, [ 1977] 1 S.C.R. 597
timé
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS : Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, chap. 11, art. 1, 6, 7, 11f), 15 Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46, art. 266 Constitution des États-Unis d'Amérique, Art. premier, section VIII, art. 13 à 16; Art. II, sec-tion II, art. premier; Art. III; les ye et Vie Amen-dements Déclaration canadienne des droits, L.R.C. 1985, App. III Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., chap. 3 (R.-U.) [L.R.C. 1985, App. II], art. 91(7), 91(27), 92(14), 101 Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, chap. N-5, art. 60(1) (mod. par chap. 31 (fer suppl.),
art. 60, (ann. I, art. 30)), 60(2), 66 (mod. par chap. 31 (ler suppl.), art. 45), 69 (mod. par L.C. 1990, chap.14, art. 7; 1991, chap. 43, art.12; 1993, chap. 34, art. 92), 70, 129, 130 Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (révision 1994) art. 4.09, 111.051, 111.06, 111.19 à 23, 111.37 à 42,
111.50 à 52, 112.05, 112.10, 112.14, 112.50, 112.54, 112.64, 113.11, 116.01, 204.22
JURISPRUDENCE CITÉE : Catudal c. La Reine (1985), 4 C.A.C.M. 338; 18 C.C.C. (3d) 189 Doyle c. La Reine, [1977] 1 R.C.S. 597
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MacDonald v. The Queen (1983), 4 C.M.A.R. 277; 6 C.C.C. (3d) 551 MacEachern v. The Queen (1985), 4 C.M.A.R. 447; 24 C.C.C. (3d) 439 MacKay v. The Queen, [1980] 2 S.C.R. 370 O'Callahan v. Parker (1969), 395 U.S. 258 R. v. Généreux, [1992] 1 S.C.R. 259 Rutherford v. The Queen (1983), 4 C.M.A.R. 262 Ryan v. The Queen (1987), 4 C.M.A.R. 563 Solaria v. U.S. (1987), 483 U.S. 435 U.S. v. Quarles (1955), 350 U.S. 11
The following are the reasons for judgment deliv- ered in English by
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MacDonald c. La Reine (1983), 4 C.A.C.M. 277; 6 C.C.C. (3d) 551 MacEachern c. La Reine (1985), 4 C.A.C.M. 447; 24 C.C.C. (3d) 439 MacKay c. La Reine, [1980] 2 R.C.S. 370 O'Callahan v. Parker (1969), 395 U.S. 258 R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259 Rutherford c. La Reine (1983), 4 C.A.C.M. 262 Ryan c. La Reine (1987), 4 C.A.C.M. 563 Salaria v. U.S. (1987), 483 U.S. 435 U.S. v. Quarles (1955), 350 U.S. 11
Ce qui suit est la version française des motifs du • jugement prononcés par
STRAYER C.J.: LE JUGE EN CHEF STRAYER : INTRODUCTION INTRODUCTION d This is an appeal by the Crown against the décision La Cour est saisie d'un appel interjeté par la Cou-of the President of a Standing Court Martial which ronne de la décision par laquelle le président d'une terminated proceedings on all charges against the cour martiale permanente a mis fin aux procédures respondent on the basis that the Standing Court Mar- portant sur toutes les accusations portées contre l'in- tial lacked jurisdiction. The Crown also seeks an e timé au motif que la cour martiale permanente n'avait order for a new trial. pas compétence. Sa Majesté sollicite également le prononcé d'une ordonnance prescrivant la tenue d'un nouveau procès.
FACTS I LES FAITS The respondent joined the Canadian Forces in L'intimé s'est enrôlé dans les Forces armées 1975. He was advised in May 1994 that he would be canadiennes en 1975. Il a été informé en mai 1994 released for medical reasons as of June 4, 1995. His qu'il serait libéré le 4 juin 1995 pour des raisons g term of service was subsequently extended to July 4, d'ordre médical. La durée de son service a par la 1995. On June 15, 1995 he was charged with eight suite été prolongée jusqu'au 4 juillet 1995. Le 15 juin offences which will be described below. On June 19, 1995, il a été accusé de huit infractions qui seront 1995 he appeared before his Commanding Officer décrites plus loin. Le 19 juin 1995, il a comparu and was given the right of election by Court Martial k devant son commandant et s'est vu accorder le droit or Summary Trial. On June 20 he appeared again and de choisir de comparaître devant une cour martiale ou elected trial by Court Martial. He was released from devant un tribunal d'instruction sommaire. Le the Canadian Forces on June 29, 1995. The Standing 20 juin, il a comparu de nouveau et a choisi d'etre Court Martial assembled on September 26 at which jugé par un procès devant une cour martiale. Il a été time the respondent objected to its jurisdiction, he t libéré des Forces canadiennes le 29 juin 1995. Les then being a civilian. On September 28, 1995 the membres de la cour martiale permanente se sont réu-President of the Standing Court Martial made his nis le 26 septembre. L'intimé, qui était alors retourné determination that this Plea in Bar of Trial should à la vie civile, a alors soulevé une exception d'incom-succeed. This finding turned essentially on the fact pétence. Le 28 septembre 1995, le président de la that at the time of trial the respondent was a civilian. i cour martiale permanente a jugé cette exception bien fondée. Cette conclusion reposait essentiellement sur
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le fait qu'au moment du procès, l'intimé était un civil.
The eight offences with which he was charged a Les huit infractions dont l'intimé était accusé con- involve six alleged incidents of sexual harassment cernent six incidents présumés de harcèlement sexuel practiced by the respondent, a male sergeant, on the dont l'intimé, qui était sergent, se serait rendu coupa-same female corporal. These incidents were said to ble envers la même caporale. Ces incidents se have occurred within the period of July 1994 to seraient produits au cours de la période allant de juil- March 9, 1995, all at Canadian Forces Base Chil- b let 1994 au 9 mars 1995 à la base des Forces liwack, B.C., and all after he had been notified he canadiennes de Chilliwack (C.-B.). Ils se sont tous would be released. Each of the alleged acts was the produits après qu'il eut été avisé qu'il serait libéré. subject of a separate charge under section 129 of the Chacun des actes reprochés a fait l'objet d'une accu-National Defence Act as an act to the prejudice of sation distincte en vertu de l'article 129 de la Loi sur e good order and discipline. Two of the six alleged acts la défense nationale en tant que conduite préjudicia-involved actual physical contact with the complainant ble au bon ordre et à la discipline. Sur les six actes and these were also made the subject of alternative reprochés, deux concernaient des contacts physiques charges under section 130 of the National Defence avec la plaignante; ces deux actès ont également fait Act and section 266 of the Criminal Code: that is, d l'objet d'accusations subsidiaires fondées sur l'article they were charged as acts of assault which would be 130 de la Loi sur la défense nationale et l'article 266 punishable under the Criminal Code in the civilian du Code criminel : en d'autres termes, ils ont fait courts had they not been proceeded with under the l'objet d'accusations à titre de voies de fait qui National Defence Act. auraient été punissables sous le régime du Code cri- e minel devant les tribunaux civils s'ils n'avaient pas fait l'objet d'une poursuite fondée sur la Loi sur la défense nationale.
It is not in dispute that the respondent was subject f Il est acquis aux débats que l'intimé était, aux to the Code of Service Discipline at the time of the termes du paragraphe 60(1) de la Loi sur la défense alleged commission of the offences, pursuant to sub- nationale, justiciable du code de discipline militaire section 60(1) of the National Defence Act. Although au moment de la présumée perpétration des infrache had left the Canadian Forces after being charged, g tions. Sa Majesté soutient que, même si l'intimé avait and after having elected trial by Standing Court Mar- quitté les Forces canadiennes après avoir été accusé tial but before his trial, the Crown argued that the et avoir choisi d'être jugé par une cour martiale per-Standing Court Martial retained jurisdiction by virtue manente mais avant son procès, la cour martiale per-of subsection 60(2) of the National Defence Act manente demeurait compétente en vertu du para-which provides as follows: h graphe 60(2) de la Loi sur la défense nationale, qui dispose :
60.... t (2) Every person subject to the Code of Service Discipline (2) Quiconque était justiciable du code de discipline miliunder subsection (1) at the time of the alleged commission by taire au moment où il aurait commis une infraction d'ordre the person of a service offence continues to be liable to be militaire peut Stre accusé, poursuivi et jugé pour cette infrac-charged, dealt with and tried in respect of that offence under tion sous le régime du code de discipline militaire, même s'il a the Code of Service Discipline notwithstanding that the person j cessé, depuis que l'infraction a été commise, d'appartenir à may have, since the commission of that offence, ceased to be a l'une des catégories énumérées au paragraphe (1). person described in subsection (1).
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THE DECISION OF THE STANDING COURT MARTIAL
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LA DÉCISION DE LA COUR MARTIALE PER-MANENTE
The President of the Standing Court Martial never- Le président de la cour martiale permanente a theless found that subsection 60(2) could not consti- a néanmoins conclu que le paragraphe 60(2) ne pouvait tutionally apply to a civilian in the circumstances of constitutionnellement s'appliquer à un civil, compte the respondent. In effect he held that Parliament's tenu de la situation de l'intimé. Il a en effet statué que power over le pouvoir conféré au Parlement par le paragraphe 91(7) de la Loi constitutionnelle de 1867 sur b
Militia, Military and Naval Service, and Defence
as granted by head 91(7) of the Constitution Act, 1867 could not justify the assignment by subsection c 60(2) of the National Defence Act of jurisdiction to the Standing Court Martial in respect of a civilian in such circumstances. He did, however, conclude that such assignment would not violate any rights of the d respondent under section 7, paragraph 11(17, or sec- tion 15 of the Charter.
La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays
ne pouvait, dans ces conditions, justifier l'attribution à la cour martiale permanente par le paragraphe 60(2) de la Loi sur la défense nationale d'une compétence sur un civil. Il a toutefois conclu qu'une telle attribution de compétence ne porterait atteinte à aucun des droits garantis à l'intimé par l'article 7, l'alinéa 11f) et l'article 15 de la Charte.
As I understand the reasons of the learned Presi- Si j'ai bien compris les motifs qu'il a énoncés au dent concerning the division of powers, he analyzed e sujet du partage des pouvoirs, le président a analysé separately the grant of jurisdiction with respect to the séparément l'attribution de compétence en ce qui
trial of Criminal Code offences which are made mili- concerne, d'une part, l'instruction des infractions au tary offences by section 130 of the National Defence Code criminel qui sont assimilées à des infractions Act, on the one hand, and the trial of purely military militaires aux termes de l'article 130 de la Loi sur la offences such as those proscribed in section 129 (acts f défense nationale et, d'autre part, l'instruction d'in-to the prejudice of good order and discipline) on the fractions purement militaires comme celles qui sont other. With respect to the first category he concluded prévues à l'article 129 (conduite préjudiciable au bon that the trial by court martial of a criminal offence ordre et à la discipline). En ce qui concerne la preadopted as a military offence by section 130 of the miàre catégorie, le président a conclu que le fait pour National Defence Act would, by virtue of section 66 g une cour martiale d'instruire une infraction crimiof that Act, preclude a retrial in a civilian court. On nelle assimilée à une infraction militaire aux termes that basis he concluded that such a trial of a civilian de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale, for a criminal offence, by court martial, would empêcherait, en raison de l'article 66 de la même loi, encroach on the provincial power granted in head h la tenue d'un nouveau procès par un tribunal civil. Il 92(14) of the Constitution Act, 1867 which grants a conclu pour cette raison que le fait de traduire authority to provincial legislatures in relation to devant une cour martiale un civil accusé d'avoir commis une infraction criminelle constituerait un empiétement sur les pouvoirs conférés aux provinces par le paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui accorde aux législatures provinciales la compétence sur :
The Administration of Justice in the Province, including the L'administration de la justice dans la province, y compris la Constitution, Maintenance, and Organization of Provincial 1 création, le maintien et l'organisation de tribunaux de justice Courts, both of Civil and of Criminal Jurisdiction, and includ- pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y coming Procedure in Civil Matters in those Courts. pris la procédure en matières civiles devant ces tribunaux.
R. v. REDDICK
I take his reference to this head to be a reference to the power of provincial legislatures to provide for courts of criminal jurisdiction.
Further, the learned President held in respect of the trial of offences not triable by civil courts, namely (in this context) the charges under section 129 of acts to the prejudice and good order and discipline, that there was no encroachment on provincial jurisdiction but held that subsection 60(2) could not be applied to a civilian because its application would still exceed the jurisdiction of the Parliament of Canada to make laws in respect of national defence. In his view the question was whether the application of subsection 60(2) to a former member of the Canadian Forces, in respect of acts committed while in the Forces, was
... tied to the maintenance of discipline, morale or efficiency of those members remaining in the service.'
a
b
5 C.M.A.R.
J'interprète le renvoi que le président a fait à ce para-graphe comme un renvoi au pouvoir des législatures provinciales de créer des tribunaux ayant compéténce en matières criminelles.
En outre, le président a jugé, en ce qui concerne l'instruction des infractions dont les juridictions civiles ne peuvent connaître, à savoir (dans le présent contexte) les accusations portées en vertu de l'article 129 de la Loi en ce qui concerne une conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, qu'il n'y avait
pas empiétement sur les pouvoirs des provinces. Il a toutefois jugé que le paragraphe 60(2) ne pouvait
c s'appliquer à un civil, parce que l'application de ce paragraphe dépasserait la compétence du législateur fédéral de légiférer en matière de défense nationale. A son avis, la question qui se posait était celle de savoir si l'application du paragraphe 60(2) à un d ex-militaire, relativement à des actes commis alors qu'il était membre des Forces était
[TRADUCTION] ... liée au maintien de la discipline, du moral et de l'efficacité des membres demeurant au sein du service'.
In adopting and applying this test he relied on the e Pour adopter et appliquer ce critère, le président s'est decision of this Court in Rutherford v. The Queen .2 fondé sur la décision rendue par notre Cour dans l'af-In that case the Court set aside the conviction of an faire Rutherford c. La Reine2. Dans cette décision, la appellant for certain offences allegedly committed Cour a annulé la déclaration de culpabilité d'un appewhile he was in the service but for which he was J lant relativement à certaines infractions commises charged after he left the service. The Court found alors qu'il était membre des forces armées, mais dont such a conviction to be contrary to section 15 of the il avait été accusé après avoir quitté l'armée. La Cour Canadian Charter of Rights and Freedoms. The a conclu que cette déclaration de culpabilité allait à rationale was that the appellant, by being subject to l'encontre de l'article 15 de la Charte canadienne des charge and trial before a military tribunal on certain g droits et libertés. Le raisonnement qu'a suivi la Cour narcotic offences whereas other civilians would be était que l'appelant avait été privé des droits à l'éga-
subject only to civilian courts, was denied equality rights under section 15. The Court therefore then con- sidered whether such a distinction was justifiable pur- suant to section 1 of the Charter and concluded that it was not. The test of justification was stated as fol- lows:
h
lité que lui garantissait l'article 15 parce qu'il avait été accusé et jugé devant un tribunal militaire relativement à certaines infractions relatives à des stupéfiants, alors que d'autres civils n'étaient justiciables que des tribunaux civils. La Cour s'est ensuite demandée si cette distinction était justifiée en vertu de l'article premier de la Charte et elle a répondu par
la négative. Voici en quels termes la Cour a énoncé le critère de la justification
To what extent, in a free and democratic society, is it demonstrably justified to subject a former serviceman to mili- tary law? The answer must be: to the least extent dictated by
1 Record, page 283. 2 (1983), 4 C.M.A.R. 262.
Dans quelle mesure, peut-on justifier, dans une société libre et démocratique, l'assujettissement d'un ex-militaire au droit militaire? Il faut répondre : le moins possible, compte tenu des
1 Dossier, à la page 283. 2 (1983), 4 C.A.C.M. 262.
R. C. REDDICK
493
disciplinary considerations essential to the maintenance of the impératifs d'ordre disciplinaire dictés par la nécessité de main-morale and readiness of those remaining in the service. It is tenir le moral et l'état de préparation des militaires. Il ne suffit not enough to show that the civilian will entirely escape pun- pas de prouver que le civil échappera à toute forme de punition ishment or, in all likelihood, be punished less severely under ou que, vraisemblablement, il sera puni moins sévèrement sous the civil law. It must also be demonstrated that his escape from le régime du droit civil. Il faut aussi démontrer qu'en échap-punishment, total or partial, will adversely affect "the general a pant totalement ou partiellement à une peine, il nuirait « au standard of discipline and efficiency of the service"... .3 niveau général de discipline et d'efficacité des forces
armées » . , 3
In applying that test in the present case, the learned Pour appliquer ce critère au cas qui nous occupe, le President heard evidence from two experts called by b président a entendu le témoignage des deux experts the respondent. He concluded that this evidence convoqués par l'intimé. II a conclu qu'il ressortait de demonstrated that ces témoignages que
... discipline does not suffer if jurisdiction is lost as long as the process is served. These things blow over quickly in a unit as long as the legal process is commenced .4
[TRADUCTION] ... la discipline ne subit aucun préjudice s'il y a perte de compétence, à condition que le bref ait été signifié. c Ces soubresauts s'apaisent rapidement au sein d'une unité, dès
lors que l'instance est introduite4.
He noted other, conflicting, opinions of non-ex- Le président a fait état d'autres avis contradictoires perts in support of the Crown but, finding as he did de non-experts, avis qui appuyaient la thèse de Sa that the onus was on the prosecution to justify the d Majesté, mais, comme il a conclu que c'était à la application of military law to a civilian in these cir- poursuite qu'il incombait de justifier l'application du cumstances, held that the evidence was not suffi- droit militaire à un civil dans ces circonstances, il a ciently strong in that direction. He concluded: jugé que les éléments de preuve en ce sens n'étaient pas assez solides et il a conclu en disant :' e ... I on unable to say that that division of opinion has demon- [TRADucrtoN] Je suis incapable de dire qu'il ressort de ces avis strated that the loss of military jurisdiction in this case will contradictoires que la perte de compétence du tribunal militaire
adversely affect the general standard of discipline and effi- ciency of the service.5
As a result the learned President held that the Stand- f ing Court Martial did not have jurisdiction because the provisions of subsection 60(2) of the National Defence Act could not constitutionally extend to the grant of jurisdiction to try a civilian in these circums stances.
nuira en l'espèce au niveau général de discipline et à l'effica-cité des forces armées5.
En conséquence, le président a statué que la cour martiale permanente n'était pas compétente, étant donné que l'application des dispositions du para-graphe 60(2) de la Loi sur la défense nationale ne pouvait constitutionnellement s'étendre à l'attribution d'une compétence pour juger un civil, eu égard aux
circonstances en question.
The Crown seeks to have this decision set aside Sa Majesté demande à la Cour d'annuler cette and to have a new trial ordered on the basis that a h décision et d'ordonner la tenue d'un nouveau procès Standing Court Martial would have jurisdiction. au motif qu'une cour martiale permanente serait compétente pour entendre l'affaire.
ISSUE The appellant has argued four grounds of appeal set out in paragraphs 17 to 20 of its factum as fol- lows:
3 Ibid at 268-269. 4 Record, at page 287. 5 Ibid at page 288.
QUESTION EN LITIGE L'appelante fait valoir les quatre moyens d'appel suivants, qui se trouvent aux paragraphes 17 à 20 de son mémoire :
3ldem, aux pages 268 et 269. 4 Dossier, à la page 287. 5 Idem, à la page 288.
R. v. REDDICK
17. That the President erred in law in finding that subsection 60(2) of the National Defence Act is ultra vires the Parliament
of Canada.
5 C.M.A.R.
[TRADUCTION] 17. Le président a commis une erreur de droit en concluant que
le législateur fédéral n'avait pas compétence pour édicter le paragraphe 60(2) de la Loi sur la défense nationale.
18. That the learned President erred in law in using the criteria a 18. Le président a commis une erreur de droit en utilisant les set out by this Honourable Court in Rutherford v. The Queen critères posés par la Cour dans la décision Rutherford c. La
(1983) 4 C.M.A.R. 262 in the context of a Division of Powers analysis.
Reine, (1983) 4 C.A.C.M. 262, dans le contexte d'une analyse du partage des pouvoirs.
19. That the President erred in law in using the criteria set out 19. Le président a commis une erreur de droit en utilisant en by this Court in Rutherford v. The Queen, in this case b l'espèce les critères posés par la Cour dans la décision Rutherwherein the Respondent was "charged and dealt with" while ford c. La Reine alors que l'intimé a été « accusé et jugé » still a member of the Canadian Forces. alors qu'il était encore membre des Forces canadiennes.
20. That, if the criteria set out by this Court in Rutherford v. The Queen were applicable to the case under appeal, the Presi- dent erred in law in finding that the Appellant had failed to meet those criteria.
c
Essentially these may be reduced to one question: namely, can subsection 60(2) of the National Defence Act constitutionally extend to the trial of a civilian in d these circumstances with respect to acts which are also offences under the Criminal Code and with respect to acts that are not offences under laws appli- cable to civilians? In answering this question I will e deal with both the relevant criteria and the method of applying those criteria, matters raised in the grounds of appeal.
20. Si les critères posés par la Cour dans la décision Ruther-ford c. La Reine s'appliquent à l'affaire portée en appel, le président a commis une erreur de droit en concluant que l'ap-pelant ne satisfaisait pas à ces critères.
Ces moyens d'appel peuvent essentiellement se ramener à une seule question : peut-on constitution-nellement étendre l'application du paragraphe 60(2) de la Loi sur la défense nationale au procès d'un civil, eu égard aux circonstances de la présente affaire, relativement à des actes qui constituent égale-ment des infractions au Code criminel et relativement à des actes qui ne constituent pas des infractions à
des lois applicables aux civils? Pour répondre à cette question, j'examinerai à la fois les critères pertinents et la façon d'appliquer ces critères, qui sont des ques
f tions que soulèvent les moyens d'appel.
• ANALYSIS Does subsection 60(2) offend head 92(14) of the Constitution Act, 1867 in respect of military offences based on civilian offences?
g
The learned President concluded that subsection h 60(2) could not constitutionally require the trial of civilians in military courts for offences such as Crim- inal Code offences which are also triable in civilian courts. He found this to be an encroachment on head 92(14) of the Constitution Act, 1867. He also found it was not justified as necessarily incidental to the exer- cise of the national defence power under head 91(7) of that Act because there was no
.i
ANALYSE Le paragraphe 60(2) va-t-il a l'encontre du para-graphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 en ce qui concerne les infractions militaires fondées sur des infractions civiles?
Le président a conclu que le paragraphe 60(2) ne pouvait constitutionnellement exiger la poursuite de civils devant des tribunaux militaires pour des infractions comme les infractions au Code criminel qui peuvent également être poursuivies devant les tribu-naux civils. Il a conclu qu'il s'agissait là d'un empiétement sur le paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867. Il a également conclu que cette exigence ne se justifiait pas en tant qu'aspect nécessairement accessoire de l'exercice des pouvoirs accordés au Parlement en matière de défense nationale par le paragraphe 91(7) de la Loi, étant donné
R. C. REDDICK
nexus or rational connection to the discipline of the service or serving members ... 6
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[TRADUCTION] qu'il n'y a pas de lien ou de rapport logique entre l'infraction et la discipline au sein des forces ou des membres
en service .. 6
I respectfully disagree on the first point. The Presi- Je ne suis pas d'accord avec le premier point. Il a dent's rationale appears to be that because provincial semble que le raisonnement du président soit que, legislatures are given jurisdiction over "the adminis- parce que les législatures provinciales se voient tration of justice in the province, including the con- accorder la compétence sur « l'administration de la stitution, maintenance and organization of provincial justice dans la province, y compris la création, le courts .. . of criminal jurisdiction .... " it is prima b maintien et l'organisation de tribunaux de justice facie unconstitutional for Parliament to provide for pour la province, ayant juridiction ... criminelle », il the trial of a civilian in a military tribunal for a matter est de prime abord inconstitutionnel de la part du Par-which is also a Criminal Code offence. It was held by lement de permettre qu'un civil soit traduit devant un the Supreme Court in MacKay v. The Queen7 that tribunal militaire pour un fait qui constitue également Parliament does not encroach on head 92(14) in c une infraction au Code criminel. Or, la Cour suprême
respect of the administration of criminal justice by du Canada a statué, dans l'arrêt MacKay c. La Reine7, the province where it is legislating under a head other que le Parlement n'empiète pas sur les pouvoirs con-than 91(27), the criminal law power. Thus it was said férés aux provinces par le paragraphe 92(14) en in MacKays that the National Defence Act provisions matière d'administration de la justice lorsqu'il légiwith respect to service tribunals and service prosecu- d fère en vertu d'une autre rubrique que le paragraphe tors were based on head 91(7), the national defence 91(27), qui lui donne compétence en matière de droit power, and could not be taken to encroach on provin- criminel. Ainsi, la Cour a déclaré, dans l'arrêt Maccial jurisdiction under head 92(14).9 Moreover under Kays, que les dispositions de la Loi sur la défense section 101 of the Constitution Act, 1867 Parliament e nationale relatives aux tribunaux militaires et aux has jurisdiction "notwithstanding anything in this procureurs à charge militaires étaient fondées sur le Act" (including, presumably head 92(14) to establish paragraphe 91(7), qui donne compétence au Parle-"additional courts for the better Administration of the ment en matière de défense nationale, et qu'on ne Laws of Canada". This jurisdiction supports, inter pouvait conclure que ces dispositions législatives alia the establishment of the Court Martial Appeal f empiétaient sur la compétence conférée aux pro-Court and also of courts martial. vinces par le paragraphe 92(14)9. En outre, aux termes de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de
1867, le Parlement a compétence « nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi » (y g compris, vraisemblablement, le paragraphe 92(14)) pour établir « des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada ». Cette compétence justifie notamment la création de la Cour d'appel de la cour martiale et des cours martiales. h
With respect to the so-called nexus issue, I will deal with this below as it is also relevant to the valid- ity of military prosecutions of civilians for purely
6 Record page 283. 7 [1980] 2 S.C.R. 370 at 396-397. 8 [1980] 2 S.C.R. 370.
9 See also Hogg, Constitutional Law of Canada (3rd ed. 1992) at 503. As for the general justification under the national defence power of a separate military justice system see also Généreux v. The Queen [1992] 1 S.C.R. 259 at 293-294.
En ce qui concerne ce qu'on est convenu d'appeler la question du lien, je l'aborderai plus loin, étant donné qu'elle concerne également la validité des
6 Dossier, à la page 283. 7 [1980] 2 R.C.S. 370, aux pages 396 et 397. 8 [1980] 2 R.C.S. 370.
9 Voir également Hogg, Constitutional Law of Canada (3e éd., 1992), à la page 503. Quant à la justification générale,
en vertu du pouvoir en matière de défense nationale, d'un sys-tème de tribunaux militaires distinct, voir aussi l'arrêt Généreux c. La Reine, [1992] 1 R.C.S. 259, aux pages 293 et 294.
R. v. REDDICK
military offences which have no equivalent in the Criminal Code or other laws normally enforced in civilian courts against civilians.
5 C.M.A.R.
procès militaires de civils pour des infractions pure-ment militaires quine trouvent pas d'équivalent dans le Code criminel ou dans d'autres lois dont les contrevenants civils sont normalement traduits devant les
a tribunaux de droit commun.
Prima facie validity of subsection 60(2) in respect of purely military offences
If, as concluded above, Parliament can provide b special courts for the trial of offences which have a civilian equivalent triable in civilian courts, then a fortiori it can provide for the trial in military courts of purely military offences that have no civilian equivalent. This is relevant to six of the eight charges c in the present case laid under section 129 of the National Defence Act involving acts to the prejudice of good order and discipline. These all involve alleged sexual harassment by the respondent, conduct d which is contrary to a Canadian Forces Administra- tive Order which prescribes the policy against per- sonal harassment.
Validité apparente du paragraphe 60(2) en ce qui concerne les infractions purement militaires
Si, comme nous l'avons déjà dit, le Parlement peut creer des tribunaux d'exception chargés de connaître des infractions pour lesquelles un civil peut égale-ment être poursuivi devant les tribunaux de droit commun, il peut, a fortiori, autoriser des tribunaux militaires à connaître d'infractions purement militaires qui n'ont pas d'équivalent au civil. Cette con-clusion vaut pour six des huit accusations qui ont été portées en l'espèce en vertu de l'article 129 de la Loi sur la défense nationale et qui portent sur une con-duite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Cette conduite concerne l'ensemble des actes de harcèlement sexuel dont l'intimé se serait rendu coupable en violation de l'ordonnance administrative des
e Forces canadiennes qui renferme la politique interdisant le harcèlement sexuel.
Application of subsection 60(2) to a civilian in these circumstances
In the past this has often been referred to -as the "nexus" problem: that is, is there a sufficient connec- tion with the needs of the military for a person now a civilian to be tried under military law and procedure for acts committed while in the military?
Although the President of the Standing Court Mar- tial did not have to deal with this question in respect of the two counts which also constituted Criminal Code offences, he having held subsection 60(2) to be prima facie invalid as applied to such counts, it is necessary for me to address this question in relation to all counts as I have held subsection 60(2) to be prima facie valid in respect of all of them.
f
-g
Application du paragraphe 60(2) d un civil dans le présent contexte
Par le passé, on a souvent parlé de cette question comme étant celle de l'existence d'un « lien ». En d'autres termes, existe-t-il un lien suffisant avec les
besoins des forces armées pour justifier de juger en vertu du droit et de la procédure militaires une personne qui est retournée à la vie civile pour des actes qu'elle a commis alors qu'elle était dans les Forces armées?
h Bien que le président de la cour martiale permanente n'ait pas eu à traiter de cette question pour ce qui était des deux chefs d'accusation qui constituaient également des infractions au Code criminel, étant donné qu'il avait jugé que le paragraphe 60(2) était à première vue invalide si on l'appliquait aux chefs en question, il est nécessaire que j'aborde cette question en fonction de tous les chefs d'accusation, étant donné que j'ai conclu que le paragraphe 60(2) était de i prime abord valide en ce qui concerne tous les chefs d'accusation.
R. c. REDDICK
497
The learned President, in finding that there was no Pour conclure qu'il n'existait pas de lien suffisant sufficient nexus to justify the prosecution of this pour justifier la poursuite de ce civil pour les infraccivilian for military offences committed while in the tions militaires qu'il avait commises alors qu'il était service, relied principally on the decision of this dans l'année, le président s'est fondé principalement Court in Rutherford v. The Queenl0 discussed above. a sur la décision susmentionnée que notre Cour a ren-In considering there whether the denial of equality due dans l'affaire Rutherford c. La Reine10. Dans through trial by court martial might be justified under cette affaire, pour déterminer si l'atteinte au droit à section 1 of the Charter, the Court said it would be l'égalité dont l'appelant avait été victime du fait qu'il necessary to demonstrate that any escape from pun- avait été traduit devant une cour martiale pouvait se b ishment resulting from an absence of jurisdiction of a justifier en vertu de l'article premier de la Charte, la court martial would "adversely affect the general Cour a affirmé qu'il fallait démontrer que le fait pour standard of discipline and efficiency of the service". un ex-militaire d'échapper totalement ou partielle-The Court found that such had not been demon- ment à une peine en raison de l'incompétence de la strated. c cour martiale, « nuirait au niveau général de disci- pline et d'efficacité des forces armées ». La Cour a conclu que cela n'avait pas été démontré dans Paf- faire dont elle était saisie.
Accordingly in the present case the learned Presi- d dent heard evidence on the question of whether escape from punishment of the respondent would "adversely affect the general standard of discipline and efficiency of the service" and found that it would not. s
En conséquence, en l'espèce, le président a étendu des témoignages sur la question de savoir si, en échappant à une peine, l'intimé « nuirait au niveau général de discipline et d'efficacité des forces armées ». Il a conclu que tel ne serait pas le cas.
With respect I do not believe it was appropriate for J'estime en toute déférence que le président a eu the learned President to apply a nexus test or to base tort d'appliquer un critère fondé sur l'existence d'un its application on the Rutherford criteria. It must first f lien ou de fonder l'application de celui-ci sur les cri-be observed that although the Court in Rutherford tères posés dans la décision Rutherford. Il convient found that section 15 of the Charter was violated, tout d'abord de faire observer que, bien que dans la therefore necessitating a resort to section 1 to deter- décision Rutherford, la Cour ait statué qu'il y avait eu mine whether such violation was justified, section 15 contravention à l'article 15 de la Charte, et qu'il falwas not in force at the time of the offences, the g lait par conséquent recourir à l'article premier pour charges, the convictions or the disposition of the déterminer si cette contravention était justifiée, l'ar-appeal in the Court Martial Appeal Court. Further, ticle 15 n'était pas en vigueur au moment des infracthis decision preceded the extensive jurisprudence on tions, des accusations, des déclarations de culpabilité section 15 of which we now have the benefit. Most et du prononcé de la décision de la Cour d'appel de la directly relevant now is the Supreme Court decision h cour martiale. Qui plus est, cette décision était antéin The Queen v. Généreux where it was held that per- rieure à l'abondante jurisprudence sur l'article 15
sons subject to military law do not belong to a cate- gory of persons enumerated in subsection 15(1) or to a category analogous thereto.11 Because the Court in Rutherford found an infringement of section 15, how- ever, it applied the test of section 1 to determine whether such an infringement was justified. These tests place the burden of proof on the Crown to prove
10 Supra note 2. " [1992] 1 S.C.R. 259 at 310-311.
dont nous bénéficions maintenant. La décision la plus pertinente en ce moment est l'arrêt La Reine c. Généreux, dans lequel la Cour suprême a statué que les personnes justiciables du droit militaire ne font pas partie de la catégorie de personnes visées au para-graphe 15(1) ni à aucune catégorie analogue] I. Toutefois, comme elle a conclu dans la décision
I0 Précitée, note 2. Il [ 1992] 1 R.C.S. 259, aux pages 310 et 311.
R. v. REDDICK
5 C.M.A.R.
justification and it was in that context that Chief Jus- Rutherford qu'il y avait eu contravention à l'article tice Mahoney stated the test of justification as quoted 15, la Cour a appliqué le critère de l'article premier earlier in these reasons. He found it had not been pour déterminer si cette contravention était justifiée. demonstrated that the charging and prosecution of a Ces critères font reposer sur la Couronne le fardeau former member of the Armed Forces after his dis- a de prouver que la contravention est justifiée et c'est charge was in those circumstances justified for the dans ce contexte que le juge Mahoney a énoncé le protection of discipline and efficiency of the forces. critère de justification déjà cité dans les présents motifs. Il a conclu qu'il n'avait pas été démontré que l'accusation et la poursuite d'un ex-militaire après sa b libération se justifiait, eu égard aux circonstances, par la protection de la discipline et l'efficacité des forces armées.
It was wrong of the learned President to apply Rutherford in the present case because he himself found, correctly, that there was no Charter issue to which it could have been relevant. What he was faced with was a division of powers issue as to the extent to which the application of the Code of Service Disci- pline to a civilian such as the respondent was neces- sarily incidental to the exercise of Parliament's unquestioned jurisdiction over national defence as provided in head 91(7) of the Constitution Act, 1867.
c
Le président a eu tort d'appliquer la décision Rutherford à la présente affaire, étant donné qu'il avait lui-même conclu, à bon droit, qu'aucune question relative à la Charte ne se posait. La question qui se posait en était une de partage des pouvoirs : il
d s'agissait en effet de déterminer dans quelle mesure l'application du code de discipline militaire à un civil comme l'intimé constituait un aspect nécessairement accessoire de l'exercice de la compétence non contes-tée accordée au Parlement par le paragraphe 91(7) de e la Loi constitutionnelle de 1867 en matière de défense nationale.
A distribution of powers analysis here must start L'analyse de la question du partage des pouvoirs with the presumption of validity of the legislation,l2 doit commencer en l'espèce par la présomption de particularly subsection 60(2) of the National Defence f validité dont jouit le texte de loi considéré12, particu-Act which, on its face, clearly applies to the respon- lièrement le paragraphe 60(2) de la Loi sur la défense dent. The onus is thus on the respondent to demon- nationale, qui s'applique de toute évidence à l'intimé. strate that in his particular circumstances the applica- C'est à l'intimé qu'il incombe de démontrer que, tion of the law to him would not be necessarily compte tenu de sa situation particulière, l'application incidental to the exercise of the national defence g de la loi à sa personne ne constituerait pas un aspect power oaTit would in some way bë co ourable. In nécessairement accessoire du pouvoir de légiférer en my view he has not done so. The evidence which he matière de défense nationale ou qu'elle serait d'une produced was certainly not adequate for that purpose. certaine façon illicite. À mon avis, l'intimé ne s'est The only witnesses to whom the learned President pas acquitté de cette charge. Les éléments de preuve h attached much weight were two Chief Warrant qu'il a produits n'étaient certainement pas suffisants. Officers called as experts who purported to testify Les seuls témoignages auxquels le président a about whether the failure to complete the prosecution accordé beaucoup de valeur sont ceux des deux adjuof a serviceman once he was discharged would cause dants-chefs qui ont été cités à la barre comme experts discipline in the forces to suffer. The President et qui étaient censés témoigner au sujet de la question observed that there was a difference of opinion as de savoir si le fait d'abandonner les poursuites intenbetween the experts and some other witnesses and tées contre un militaire une fois qu'il a quitté l'armée concluded (on the basis that the onus was on the nuirait à la discipline au sein des forces armées. Le prosecution) that he could not determine that the loss président a fait remarquer que les experts et certains of jurisdiction in this case would "adversely affect i autres témoins divergeaient d'opinion à ce sujet et il
12 See e.g. Hogg, supra note 9 at 390-391.
12 Voir, par ex., Hogg, précité, note 9, aux pages 390 et 391.
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499
the general standard of discipline and efficiency of a conclu (en partant du principe que la charge de la the service". With respect, this was a conclusion preuve incombait à la poursuite) qu'il ne pouvait pas based on a misconception of the burden of proof and conclure que la perte de compétence en l'espèce on irrelevant evidence. Evidence such as this might K nuirait au niveau général de discipline et d'effica- conceivably be relevant in a determination under sec- a cité des forces armées ». J'estime, en toute déférence, tion 1 of the Charter as to whether subsection 60(2) que cette conclusion repose sur une conception erro
is justified in a free and democratic society. But it was not relevant to a distribution of powers issue as to whether in the circumstances of this particular accused the law would have an unconstitutional effect or was colourable. Also, as already noted the onus is on the accused in a division of powers issue where the presumption of validity applies.
b
née de la charge de la preuve et sur des éléments de preuve non pertinents. On peut concevoir que de tels éléments de preuve pourraient être pertinents pour déterminer, sous le régime de l'article premier de la Charte, si le paragraphe 60(2) se justifie dans le cadre d'une société libre et démocratique. Mais ils ne sont pas pertinents dans le cas d'une question de par
e tage des pouvoirs lorsqu'il s'agit de déterminer si, compte tenu de la situation de ce prévenu, le texte législatif aurait un effet inconstitutionnel ou s'il cons- titue une disposition législative illicite. Qui plus est, ainsi que je l'ai déjà fait remarquer, dans le cas d'une d question de partage des pouvoirs — dans laquelle la présomption de validité joue — c'est sur le prévenu que la charge de la preuve repose.
Indeed I think the nexus doctrine is superfluous e Je crois d'ailleurs que la théorie du lien est super-and potentially misleading in a distribution of powers flue et qu'elle risque d'induire en erreur dans le con-context. The basic issue in that context is whether texte du partage des pouvoirs. La question fondamenlegislation is clearly within the constitutional assign- tale qui se pose dans ce contexte est celle de savoir si ment of jurisdiction of its enactor, or at least necessa- le texte législatif entre manifestement dans le champ rily incidental to the exercise of that jurisdiction. Par- f de compétence de l'autorité qui l'a édicté ou s'il liament has sought to delimit the scope of military constitue à tout le moins un aspect accessoire de justice to that which is reasonably necessary to the l'exercice de cette compétence. Le Parlement a exercise of its powers over defence and the armed essayé de définir le champ d'application de la justice forces. The National Defence Act limits in two militaire en le limitant à ce qui est raisonnablement
important ways the application of subsection 60(2) to former service personnel. First there is the important limitation in section 70 which provides that a service
g
nécessaire pour l'exercice de ses pouvoirs en matière de défense et de forces armées. La Loi sur la défense nationale limite de deux façons importantes l'appli-
tribunal shall not try any person for any of the serious cation du paragraphe 60(2) aux ex-militaires. En preoffences listed in that section, if those offences are h mier lieu, on trouve une importante limitation à l'ar-committed in Canada. This is an important limitation ticle 70, qui prévoit que les tribunaux militaires n'ont on subject-matter jurisdiction which will also exempt pas compétence pour juger une personne accusée de ex-service personnel from military trial for such l'une des infractions graves qui sont énumérées à cet offences. Further, section 69 requires that trials must article, si ces infractions sont commises au Canada. Il be commenced in respect of service offences (other t s'agit là d'une importante restriction apportée à la than mutiny, desertion or war crimes) within three compétence sur des sujets déterminés, qui soustrait years of their commission. This obviously places a également les ex-militaires à tout procès militaire time limit on when ex-service personnel can be tried pour de telles infractions. De plus, l'article 69 prévoit after leaving the service. Parliament has thus struck a que tout procès devant un tribunal militaire pour une balance as to when civilians or civilian offences J infraction d'ordre militaire (autre que la mutinerie, la ought to be tried in courts martial. That definition is désertion ou les crimes de guerre) doit commencer
R. v. REDDICK
entitled to the presumption of validity and there is no onus on the Crown to prove a "nexus" based on some other criteria.
5 C.M.A.R.
dans les trois ans qui suivent sa perpétration. Cet arti- cle limite de toute évidence la période au cours de laquelle les ex-militaires peuvent être jugés après avoir quitté l'armée. Le Parlement a donc trouvé le
a juste milieu en ce qui concerne les délais dans lesquels des civils ou des infractions d'ordre civil peu
b
vent être jugés devant une cour martiale. Cette définition doit bénéficier de la présomption de validité et Sa Majesté n'est pas tenue d'établir l'existence d'un « lien » sur le fondement d'autres critères.
Given the references to the nexus concept in the Compte tenu toutefois du fait que notre Cour a déjà past jurisprudence of this Court, however, it may be mentionné le concept du lien dans ses décisions antéuseful to review its origins and to determine if they rieures, il peut être utile d'en retracer les origines et are still relevant. The requirement of a "real military c de se demander s'il est encore pertinent. C'est peut-nexus" was perhaps first enunciated in R. v. Mac- être dans la décision R. c. MacDonald13 qu'a été Donald.13 In that case the Court found a nexus appar- énoncée pour la première fois la nécessité d'un « lien ently on the basis of judicial notice, so that a service- véritable avec la vie militaire ». Dans cette décision, man could be charged under military law for traffic in d la Cour a vraisemblablement conclu à l'existence narcotics based on a sale to another serviceman even d'un lien sur le fondement de sa connaissance d'of-though this occurred off the base. The right and duty fice, de sorte qu'un militaire a pu être accusé en vertu of the military command to deal with such drug use du droit militaire de trafic de stupéfiants sur le fonde-was said to be clear and no particular evidence was ment de la vente de stupéfiants à un autre militaire et required. On the other hand in R. v. Catudal14 this e ce, même si ce fait s'était produit à l'extérieur de la
Court found no such nexus as to justify a military base. La Cour a déclaré que le droit et le devoir du prosecution of a serviceman for setting a fire at a pri- commandement militaire en ce qui concerne la vately-owned motel. Again there was no indication of répression de cet usage de drogues étaient évidents et any evidence on the existence of a nexus. In R. v. qu'aucune preuve particulière n'était nécessaire. Par MacEachern15 this Court did find a sufficient nexus f contre, dans la décision R. c. Catudal14, notre Cour a so as to justify prosecution of a seaman for posses- conclu qu'il n'existait pas de tel lien qui aurait justision of marijuana while away from a military estab- fié la poursuite d'un militaire devant les tribunaux lishment. The Court considered all the circumstances militaires pour avoir mis le feu à un motel apparteof the offence in finding a sufficient military connec- nant à un particulier. Là encore, rien ne permet de B tion. While the earlier decisions referred to above had penser que des éléments de preuve ont été présentés not articulated any constitutional basis for the nexus au sujet de l'existence d'un lien. Dans la décision R. requirement, in MacEachern the panel attributed this c. MacEachern15, notre Cour a conclu à l'existence requirement to the reasons of McIntyre J. in the d'un lien suffisant pour justifier la poursuite d'un Supreme Court in the MacKay16 case. (It is perhaps h marin pour possession de marijuana alors qu'il se
worth noting that McIntyre J. wrote for the minority in MacKay and he articulated the requirement that a military offence to be valid must be such as "to affect the general standard of discipline and efficiency".17 This was a test designed to justify special treatment of military personnel notwithstanding the Canadian
13 (1983), 6 C.C.C.(3d) 551 at 555. 14 (1985), 18 C.C.C.(3d) 189. 15 (1985), 24 C.C.C.(3d) 439.
trouvait à l'extérieur d'un établissement militaire. La Cour a tenu compte de l'ensemble des circonstances entourant la perpétration de l'infraction pour conclure à l'existence d'un lien suffisant avec la vie militaire. Bièn que, dans les décisions antérieures susmentionnées, la Cour n'ait pas invoqué de raisons d'ordre
13 (1983), 6 C.C.C. (3d) 551, à la page 555. 14 (1985), 18 C.C.C. (3d) 189. 15 (1985), 24 C.C.0 (3d) 439.
16 Supra note 8. 17 Ibid at 410.
R. C. REDDICK
501
Bill of Rights and it was not one adopted by the Court constitutionnel pour justifier la nécessité d'un lien, as a whole. But the Canadian Bill of Rights was not dans l'arrêt MacEachern, la Cour a conclu que cette involved in the MacEachern case which purported to exigence découlait des motifs prononcés par le juge follow this minority view in MacKay). Finally among McIntyre de la Cour suprême dans l'arrêt MacKay16. the leading modern cases on nexus is that of Ryan v. a (Il vaut peut-être la peine de noter que le juge McIn-The Queen.18 In that case the accused had been tyre écrivait pour la minorité dans l'arrêt MacKay et
charged with three offences committed while on ser- qu'il a précisé que, pour être valable, une infraction vice in Germany and the fourth was alleged to militaire doit « influer sur le niveau général de disciinvolve sexual relations with a female person under pline et d'efficacité »17. Ce critère visait à justifier le 6 the age of 14 in Nanaimo, B.C. The Court affirmed traitement spécial auquel le personnel militaire était that it was now established that for a military court to assujetti malgré la Déclaration canadienne des droits have jurisdiction to try a member of the Armed et il n'a pas été retenu par l'ensemble de la Cour. Forces for an offence normally triable by a civilian Mais la Déclaration canadienne des droits n'était court there must exist a nexus between the offence e pas en cause dans l'affaire MacEachern, dans that was committed and the military. The authorities laquelle le tribunal a prétendu se rallier à l'opinion cited for this were MacKay, MacDonald, Catudal, minoritaire dans l'arrêt MacKay). Finalement, parmi and MacEachern as discussed above. The Court con- les décisions de principe modernes sur la question du
cluded that such a requirement does not apply to lien, il convient de mentionner la décision Ryan c. La offences committed by members of the forces while d Reine18. Dans cette affaire, le prévenu était accusé de
serving outside of Canada "because other considera- tions then support the jurisdiction of the military courts .... " those factors then being described. The Court went on to state:
With respect to the offences committed in Nanaimo, the Court's jurisdiction depended on the existence of the military nexus. There was no evidence before the Court disproving its existence. On the other hand, there was no indication that it in fact existed: the offence, in itself, had no relation to the mili- tary, and the circumstances in which it had been committed, insofar as they were known, did not point to the existence of such a relationship. It was, therefore, impossible to determine
Is (1987), 4 C.M.A.R. 563.
trois infractions commises alors qu'il était en service en Allemagne et d'une quatrième, qui portait sur des relations sexuelles avec une personne de sexe fémi-nin de moins de 14 ans à Nanaimo (C.-B.). La Cour a e affirmé qu'il était maintenant de jurisprudence constante que, pour qu'un tribunal militaire ait compétence pour juger un membre des Forces armées pour une infraction qui ressortissait normalement aux tri-f bunaux de droit commun, il fallait qu'il y ait un lien entre l'infraction commise et l'année. A l'appui de cette proposition, la Cour a cité les décisions Mac-Kay, MacDonald Catudal et MacEachern précités. La Cour a conclu que cette condition ne s'appliquait g pas aux infractions commises par les membres des Forces canadiennes en poste à l'extérieur du Canada « parce que d'autres considérations justifient alors la compétence des tribunaux militaires ». La Cour a expliqué ces facteurs et a poursuivi en déclarant : h
En ce qui concerne les infractions commises à Nanaimo, la compétence de la Cour était subordonnée à l'existence d'un lien entre la vie militaire et l'infraction. Aucun élément de preuve n'a été produit en Cour pour réfuter l'existence de ce i lien. En revanche, rien n'indiquait que ce lien existait dans les faits : l'infraction en elle-même n'était pas liée à la vie militaire, et les circonstances dans lesquelles elle avait été commise, du moins ce qu'on en connaissait, ne laissaient pas à
16 Précité, note 8. 17 Idem, à la page 410. 18 (1987), 4 C.A.C.M. 563.
R. V. REDDICK
5 C.M.A.R.
whether the Court had or lacked jurisdiction. In those circum- penser qu'il existait un tel lien. Il était donc impossible de stances, the Judge Advocate concluded that the appellant's décider si la Cour avait compétence. Étant donné ces circonschallenge to jurisdiction had to be dismissed because the appel- tances, le juge-avocat avait conclu qu'il fallait rejeter les prélant had not established the absence of jurisdiction. That con- tentions de l'appelant qui contestait la compétence de la Cour clusion was wrong. A court martial is an inferior court. The parce que l'appelant n'avait pas prouvé que la Cour n'avait pas chief distinction between superior and inferior courts is that, a compétence. Cette conclusion est erronée. Une cour martiale unless the contrary is shown, no matter is presumed to be est un tribunal inférieur. La principale différence entre une beyond the jurisdiction of a superior court whereas nothing is cour supérieure et une cour inférieure est que, sauf preuve du
presumed to be within the jurisdiction of an inferior court.2 contraire, aucune affaire n'est présumée échapper à la compé-Once the appellant had challenged the jurisdiction of the Court tence de Iacour supérieure alors qu'aucune affaire n'est présu-Martial, therefore, the Judge Advocate could not assume, in the mée relever de la cour inférieure2. Une fois la compétence de absence of proof to the contrary, that the Court had jurisdic- b la cour martiale contestée, le juge-avocat ne pouvait présumer, tion. As the offence, in itself, had no connexion with the mili- en l'absence de preuve du contraire, que la Cour était compé-tary, it was necessary, in order for the Court to have jurisdic- tente. Comme l'infraction n'avait en elle-même aucun lien tion, that the required nexus be found in the circumstances in avec la vie militaire, il fallait que le lien nécessaire soit déduit which the offence had been committed. As long as these cir- des circonstances dans lesquelles l'infraction avait été comcumstances were unknown, the jurisdiction of the Court could mise pour que la Cour soit compétente. Tant que ces circonsnot be presumed.19 (Emphasis added). C tances n'étaient pas connues, la compétence de la Cour ne pou
vait être présumée19. (Mots non soulignés dans l'original.)
2 Halsbury's Laws of England, 4th ed., Vol. 10, No. 713. See also In re Nowell and Carlson, [1919] 1 W.W.R. 387.
With respect I believe this decision cannot be taken to mean that in every case the Crown is obliged to pre- sent evidence of jurisdiction if an objection is raised
2 Halsbury's Laws of England, 4e éd., vol. 10, n° 713. Voir d aussi In Re Nowell and Carlson, [1919] 1 W.W.R. 387.
En toute déférence, j'estime qu'on ne peut interpréter cette décision comme signifiant que, dans chaque cas, la Couronne est obligée de présenter des éléments de
by the accused. I can find no constitutional justifica- e preuve au sujet de la compétence si l'accusé soulève tion for that proposition. If the National Defence Act une exception d'incompétence. Je ne puis trouver by its terms clearly confers jurisdiction, as it does in aucune justification constitutionnelle pour cette pro-the present case, then the only basis for attacking the position. Si, de par ses propres termes, la Loi sur la jurisdiction of the court martial is to demonstrate that défense nationale confère manifestement une compésuch law cannot constitutionally be applied to this f tence, comme c'est le cas en l'espèce, le seul motif particular accused or offence. A mere assertion by the de contester la compétence de la cour martiale con-
accused that such is the case can surely not put on the siste à démontrer que cette loi ne peut constitution-Crown the burden of bringing "proof to the contrary" nellement s'appliquer à cet accusé déterminé ou à as suggested in the above quoted statement from a cette infraction précise. Une simple assertion de l'ac- Ryan. I am unable to accept that because a court mar- cusé que tel est le cas ne peut certes pas imposer à la
tial is an inferior court in the legal sense of that term
Couronne la charge de présenter la « preuve con-
there must be brought "proof" of its jurisdiction traire » dont il est question dans l'extrait précité de before it can commence a hearing. As I understand it, l'arrêt Ryan. Je ne puis accepter que, parce qu'une there is a presumption of jurisdiction in a superior h cour martiale est un tribunal inférieur au sens juri-court, but none in an inferior court. An inferior court dique du terme, on doive présenter une « preuve » de established by statute is considered to have only the sa compétence avant qu'elle puisse tenir une powers conferred on it expressly or by necessary audience. Sauf erreur, un tribunal supérieur est pré-implication.20 But when challenged it is surely open sumé compétent, mais pas un tribunal inférieur. On to such a court martial to look at its statute and to the 1 considère que les tribunaux inférieurs qui sont consticircumstances of the offence as alleged. If it deter- tués aux termes d'une loi ne possèdent que les pou-mines that those circumstances, if ultimately proved, voirs qui leur sont conférés expressément ou par would bring the matter within its jurisdiction then it implication nécessaire20. Mais il est loisible à une
19 Ibid at 567. 20 See e.g. Doyle v. The Queen, [1977] 1 S.C.R. 597 at 602.
19 Idem, à la page 567. 20 Voir, par ex., l'arrêt Doyle c. La Reine, [1977] 1 R.C.S. 597, à la page 602.
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503
may proceed. It is of course open to the accused to telle cour martiale, lorsque sa compétence est contes-raise a constitutional argument that the grant of juris- tée, d'examiner sa loi constitutive et les circonstances diction to a military tribunal in his case would be entourant l'infraction reprochée. Si elle conclut que, beyond the jurisdiction of Parliament and he might si elles sont en fin de compte établies, ces circons- find it useful to call evidence to that end. But all of a tances feraient relever l'affaire de sa compétence, elle this in my view falls short of saying that there must peut procéder à l'audition de l'affaire. Il est évidembe "proof" (if this implies the production of evi- ment loisible à l'accusé d'invoquer un moyen consti-dence) that there is a military nexus before a court tutionnel et d'affirmer que l'attribution de compémartial can commence. Indeed most of the decisions tence au tribunal militaire dépasserait dans son cas la of this Court finding both for and against the exis- b compétence du Parlement, et il pourrait trouver utile tence of a nexus did not rely on any evidence of the de présenter des éléments de preuve à cette fin. Mais necessity of this proceeding to the discipline and effi- cela ne veut pas pour autant dire, selon moi, que l'on ciency of the Armed Forces. doive « prouver » (si cela implique la production
d'éléments de preuve) qu'il existe un lien entre l'in- fraction reprochée et la vie militaire avant qu'une cour martiale ne puisse connaître d'une affaire. D'ail- leurs, la plupart des décisions dans lesquelles notre Cour a conclu en faveur ou à l'encontre de l'exis- d tence de ce lien ne reposaient pas sur des éléments de preuve tendant.à démontrer la nécessité de cette procédure pour la discipline et l'efficacité des Forces armées.
I believe that the concern about "nexus" in the Bill e -of Rights or Charter context is now misplaced
because of the decision of the Supreme Court of Canada in Généreux.21 That decision has confirmed
J'estime que les préoccupations soulevées au sujet de l'existence d'un « lien » dans le contexte de la
Déclaration des droits ou de la Charte ne sont plus pertinentes en raison de l'arrêt Généreux de la Cour
the basic legitimacy of a separate system of military f suprême du Canada21. Dans cet arrêt, la Cour justice. It has recognized that such a system is gener- suprême a confirmé la légitimité fondamentale de ally subject to the requirements of the Charter, albeit l'existence d'un système distinct de justice militaire. that those requirements may mandate somewhat dif- Elle a reconnu qu'un tel système est en règle générale ferent results in the military context. Thus military soumis aux exigences de la Charte, bien que ces exijustice is not treated as a serious exception to the sys- g gences puissent conduire à des résultats quelque peu tem of fundamental justice generally guaranteed to différents dans le contexte militaire. Ainsi, la justice Canadians by the Charter. Thiough decisions such as militaire n'est pas considérée comme une exception Généreux itself and through numerous legislative and notable au système de justice fondamentale garanti administrative changes the system has been modified aux Canadiens par la Charte. Par suite des décisions to improve the independence of members of a court h qui ont été rendues, comme l'arrêt Généreux lui-
martial and the conduct of trials.22 To the extent that the earlier nexus requirement assumed an antithesis between military justice, on the one hand, and the Canadian Bill of Rights or the Charter on the other, the more modern judicial and legislative approach has been to bring these elements into closer harmony.
21 Supra note 9. 22 Many of these are discussed in Walker, A Farewell Salute to the Military Nexus Doctrine (1993) 2 N.J.C.L. 366-378. See
(Continued on next page)
même, et des nombreuses modifications législatives et administratives qui ont été apportées, le système a été modifié en vue d'améliorer l'indépendance des membres des cours martiales et la conduite des pro-cès22. Dans la mesure où l'ancienne condition relative à l'existence d'un lien présupposait l'existence
21 Précité, note 9. 22 Walker discute de bon nombre de ces changements dans A Farewell Salute to the Military Nexus Doctrine, (1993), 2
(Suite à la page suivante)
R. v. REDDICK
This is not to say that a perfect harmony necessarily exists yet, but the emphasis should be placed on mak- ing the military justice system meet Charter stan- dards within the special military context, and not on nexus-type issues.
5 C.M.A.R.
d'une antithèse entre, d'une part, la justice militaire et, d'autre part, la Déclaration canadienne des droits et la Charte, la conception judiciaire et législative plus moderne a consisté à essayer de rapprocher ces
a éléments et à les rendre plus,hannonieux. Cela ne veut pas dire qu'il existe dores et déjà une harmonie
b
parfaite, mais que l'on devrait d'abord et avant tout essayer de faire en sorte que le système de justice militaire satisfasse aux nonnes de la Charte dans le contexte spécial de la vie militaire, et que l'on ne
devrait pas accorder autant d'importance à des questions comme celles du lien.
Of course the Charter applies generally to military c Évidemment, la Charte s'applique de façon génélaw and its administration, with the exception as to rale au droit militaire et à l'administration de celui-ci, jury trial in paragraph 11(f) and subject to the varying sauf en ce qui concerne le procès par jury dont il est application of particular standards due to the military question à l'alinéa 11f), et sous réserve de l'applica-context.23 Where an infringement of the Charter is tion différente de diverses normes en raison du confound in military law or enforcement, if the Crown d texte militaire23. Si elle cherche à justifier une contra-seeks to justify it under section 1 as a reasonable vention à la Charte causée par le droit militaire ou limit "in a free and democratic society" it may have par son application en affirmant que cette contravento demonstrate a proportionate relationship between tion constitue une limite raisonnable « dans le cadre legitimate legislative object and the offending law or d'une société libre et démocratique » au sens de l'ar-e act. But I do not think it is useful to label this very ticle premier, la Couronne peut être tenue' le démon-specialized issue as one of "nexus" when similar trer qu'il existe un rapport proportionnel entre l'ob-issues arising outside the military are not so jectif législatif légitime et la loi ou l'acte qui crée la described. As to the application of the exemption for contravention. Mais je ne crois pas qu'il soit utile de military tribunals from the Charter requirements of f qualifier cette question très spécialisée de question de trial by jury, this really involves statutory interpreta- « lien » alors que des questions semblables qui sont
tion or division of powers issues as to whether the soulevées à l'extérieur du contexte militaire ne sont offence in question is truly "an offence under military pas ainsi étiquetées. Quant à l'application de law" in the words of paragraph 11(f) of the Charter. l'exemption des tribunaux militaires des dispositions Is the offence in question in its essence a "military g impératives de la Charte en matière de procès par
offence" validly prescribed by Parliament under head 91(7) of the Constitution Act, 1867 ? If so, then the exception in the Charter applies. Here the application of the Charter depends on non-Charter standards, just as it does for example under section 6 which guaran- tees certain rights to "citizens": citizenship itself is surely determined by the Citizenship Act, not the Charter.
(Continued from previous page) also changes made in the Queen's Regulations and Orders: e.g. articles 4.09, 204.22, 111.06, 111.051, 111.19-23, 111.37-42, 11150-52, 112.05, 112.10, 112.14, 112.50, 112.54, 112.64, 113.11, and 116.01.
23
Généreux, supra note 9 at 296.
h
jury, cette question suppose de fait une interprétation législative ou des questions de partage de pouvoirs quant à la question de savoir si l'infraction en question constitue réellement une « infraction relevant de la justice militaire » au sens de l'alinéa 11f) de la Charte. L'infraction en question constitue-t-elle essentiellement une « infraction militaire » valide-ment prévue par le Parlement en vertu du paragraphe
(Suite de la page précédente) NJ.C.L. 366 à 378. Voir également les modifications qui ont été apportées aux Ordonnances et règlements royaux, par ex. les articles 4.09, 204.22, 111.06, 111.051, 111.19-23, 111.37-42, 111.50-52, 112.05, 112.10, 112.14, 112.50, 112.54, 112.64, 113.11 et 116.01.
23 Arrêt Généreux, précité, note 9, à la page 296.
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505
91(7) de la Loi constitutionnelle de 1867 ? Dans l'af-firmative, l'exception prévue à la Charte s'applique. En l'espèce, l'application de la Charte dépend de normes qui ne sont pas énoncées dans la Charte, tout a comme, par exemple, l'article 6 garantit certains droits aux « citoyens ». En effet, la notion de citoyenneté elle-même est définie dans la Loi sur la citoyen-neté, pas dans la Charte.
It is also worth noting that the nexus concept in b Il vaut également la peine de noter qu'au Canada, Canada was driven, if not created, by an awareness of le concept du lien s'inspire — ou tire son origine — United States doctrines. For example, in Ruther- de théories élaborées aux États-Unis. Ainsi, dans ford,24 one of the early nexus cases in this Court, l'arrêt Rutherfor&A, une des premières de notre Cour Mahoney P. made reference to U.S. v. Quarles,25 a portant sur la question du lien, le président Mahoney case representing one of the high-water marks in the c a cité l'arrêt U.S. v. Quarles25, une décision représen-American nexus doctrine restraining the jurisdiction tant un des points culminants de la théorie américaine of military courts. In R. v. MacEachern26 Addy J. du lien limitant la compétence des tribunaux milireferred to this and other U.S. cases such as O'Cal- taires. Dans la décision R. c. MacEachern26, le juge lahan v. Parker27 where the test of jurisdiction d Addy cite cette décision et d'autres décisions améri
required that the offence in question be "service con- nected".
caines comme l'arrêt O'Callahan v. Parker27 dans lesquelles, suivant le critère de la compétence qui a
été retenu, il fallait que l'infraction en question [TRA-DUCTION] « ait un lien avec la vie militaire ».
Two observations may be made on the use of
e
On peut formuler deux observations au sujet du
American jurisprudence in this area. Firstly, the con- recours à la jurisprudence américaine dans ce stitutional provisions28 on which it is based are in domaine. Premièrement, les dispositions constitution-many respects different from our own. Among the nelles28 sur lesquelles il repose sont à de nombreux contrasts are the following. The grant of Congress' f égards différentes des nôtres. En voici quelques power to legislate, is "for the government and regula- exemples. Le Congrès a le pouvoir d' édicter des tion of the land and naval forces" (not for "defence" règles [TRADUCTION] « pour l'organisation et l'admi-as in Canada). The "judicial power" can only be nistration des forces de terre et de mer » (et non pour vested in courts whose judges hold office subject la « défense » comme c'est le cas au Canada). Le only to good behaviour, and any other kind of tribu- g « pouvoir judiciaire » ne peut être conféré qu'à des nal created by Congress is thought to afford fewer tribunaux dont les juges sont nommés uniquement à procedural rights.29 (In Canada the only Charter titre inamovible, et tout autre type de tribunal créé requirement for tribunals to try penal matters is that par le Congrès est censé accordé des droits procéduthey be `,`independent and impartial"). The Fifth h raux moins étendus29. (Au Canada, la seule condition Amendment only exempts, from the grand jury guar- à laquelle la Charte assujettit le droit des tribunaux antee, cases arising in the armed forces "when in de juger les affaires pénales est qu'ils soient « indé
actual service, in time of war or public danger". The
24 Supra note 2 at 269. 25 (1955), 350 U.S. 11. 26 Supra note 15, at 441-442. 27 (1969), 395 U.S. 258. 28 E.g. Art. I, s.8, clauses 13, 14, 15, 16; Ait II, s.2, clause 1; Art. III; Amendments 5 and 6.
29 See Tribe, American Constitutional Law (2nd ed. 1988) at 60.
pendants et impartiaux »). Le Ve Amendement ne
24 Précité, note 2, à la page 269. 25 (1955), 350 U.S. 11. 26 Précitée, note 15, aux pages 441 et 442.
v (1969), 395 U.S. 258. 28 Par ex., l'Article premier, section VIII, art. 13, 14, 15, 16, l'Article II, section II, article premier, l'Article III et les Ve et VIe Amendements. 29 Voir Tribe, American Constitutional Law (2e éd., 1988), à la page 60.
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exception to the jury trial guarantee in the Sixth soustrait à la garantie relative au procès par jury les Amendment for military cases is probably also simi- délits commis dans la milice que lorsque celle-ci est larly restricted 30 Secondly, the U.S. Supreme Court [TRADucrloN] « en service actif en temps de guerre ou has drastically reduced the restrictive impact of the de danger public ». L'exception à la garantie relative nexus doctrine on military tribunals. In Solorio v. a au procès par jury prévue par le VIe Amendement U.S.31 it reversed itself, rejecting the "service connec- dans le cas des délits commis par des militaires est tion" requirement for offences as developed in probablement limitée de la même façon30. En second O'Callahan v. Parker32 which was considered by this lieu, la Cour suprême des États-Unis a réduit considé-Court in MacEachern. Instead the Supreme Court rablement les incidences restrictives de la théorie du said there was only one constitutional test of Con- b lien sur les tribunaux militaires. Ainsi, dans l'arrêt gress' authority to confer jurisdiction on military Solorio v. U.S.31 , elle est revenue sur sa position tribunals — the status of the accused and not the antérieure et a rejeté la condition relative à l'exis-nature of the offence. The Court emphasized the def- tence d'un [TRADUCTION] « lien avec la vie militaire » erence that should be shown to the legislative branch e qu'elle avait élaborée dans le cas des infractions dans in the regulation of the armed forces.33 It found that l'arrêt O'Callahan v. Parker32 et que notre Cour a the accused there could be tried for crimes committed examinée dans la décision MacEachern. La Cour against civilians, in private premises, at a time when suprême a plut8t dit qu'il n'existait qu'un seul critère he was in the armed forces. Admittedly the accused constitutionnel en ce qui concerne le pouvoir du Con- there was still in the service when he was tried. But d grès d'attribuer une compétence aux tribunaux milito the extent that U.S. jurisprudence has relevance, taires, 'à savoir le statut de l'accusé, et non la nature this shows a trend to judicial deference in respect of de l'infraction. La Cour a insisté sur la déférence the opinions of the legislative branch as to what is an dont il fallait faire preuve envers le pouvoir législatif appropriate exercise of the defence power.34 pour ce qui était de la réglementation des forces e armées33. Elle a conclu que l'accusé pouvait dans cette affaire être jugé pour des crimes commis contre des civils, dans des lieux privés, à un moment où il faisait partie des forces armées. Il est vrai que l'ac-
t cusé faisait toujours partie de l'armée au moment oh il a été jugé. Mais dans la mesure ob la jurisprudence américaine est pertinente, cette façon de voir illustre une tendance à la déférence de la part de tribunaux en ce qui concerne les opinions du pouvoir-législatif sur g ce qui constitue un exercice approprié des pouvoirs en matière de défense34.
I therefore conclude that the nexus doctrine has no Je conclus donc que la théorie du lien ne possède longer the relevance or force which influenced many plus la pertinence ou la force qui ont influencé bon of the earlier decisions of this Court. Indeed I think it h nombre des décisions que notre Cour a rendues par le can be put aside as distracting from the real issue passé. Je crois d'ailleurs qu'on peut l'écarter, parce which is one of the division of powers. In addressing qu'elle distrait de la véritable question, qui en est une that issue a court martial must start by considering de partage des pouvoirs. Pour aborder cette question,
30 Ibid at 59. 31 (1987), 483 U.S. 435. 32 Supra note 26. 33 Supra note 31 at 448. 34 See also generally Schlueter, Military Criminal Justice: Practice and Procedure (4th ed. 1996) at 176-188; Walker supra note 22 passim; Tribe supra note 29 at 58-61.
30 Idem, à la page 59. 31 (1987), 483 U.S. 435. 32 Précité, note 26. 33 Précité, note 31, à la page 448. 34 Voir aussi, de façon générale, Schlueter, Military Criminal Justice : Practice and Procedure (4e éd.. 1996), aux pages 176 à 188; Walker, précité, note 22, passim; Tribe, précité, note 29, aux pages 58 à 61.
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whether the Code of Service Discipline gives it juris- une cour martiale doit commencer par se demander si diction in the circumstances alleged in the charges. If le code de discipline militaire lui donne compétence so, it can presume that the Code, as part of the compte tenu des circonstances relatées dans les accu-National Defence Act, is constitutionally valid unless sations. Dans l'affirmative, elle peut présumer que le the accused can demonstrate that in his particular cir- a code, qui fait partie de la Loi sur la défense natiocumstances the application of the Code to him would nale, est constitutionnel, sauf si le prévenu réussit à have an unconstitutional consequence. démontrer que, compte tenu de sa situation particu-lière, l'application du code aurait, dans son cas, des conséquences inconstitutionnelles. b
In the present case the circumstances of the En l'espèce, la cour martiale permanente aurait dû offences as alleged should properly have been viewed considérer que les circonstances entourant la perpéby the Standing Court Martial as being within the tration des infractions reprochées tombaient sous le terms of the Code of Service Discipline. Nothing in c coup des dispositions du code de discipline militaire. the evidence or arguments of the accused demon- Il n'y a rien dans la preuve ou dans les moyens strated that subsection 60(2) could not constitution- invoqués par l'accusé qui démontre que le paragraphe ally apply the Code to him in these circumstances 60(2) ne permettait pas d'appliquer constitutionnelle-even though he was a civilian at the time of trial. All ment le code à son cas, compte tenu des circonsof the offences, both the purely service offences and d tances en question et ce, malgré le fait qu'il était those also falling under the Criminal Code, involved retourné à la vie civile au moment du procès. Toutes acts committed on an Armed Forces base, allegedly les infractions reprochées, tant les infractions pure-by a sergeant on a subordinate, a corporal, while both ment militaires que celles qui tombent sous le coup" were in the service. The allegations involve alleged e du Code criminel, portaient sur des actes qui auraient assaults and sexual harassment which must surely be été commis dans une base des Forces années par un seen as relevant to the maintenance of discipline and sergent à l'endroit d'une subordonnée, un caporal, morale. For the same reasons, I am unable to see why alors que tous les deux faisaient partie de l'armée. the prosecution of these offences is not equally Les accusations concernent des voies de fait et du important to the maintenance of discipline and f harcèlement sexuel, qui doivent certainement être morale even if quite fortuitously the accused has considérés comme pertinents au maintien de la discisince left the Armed Forces. It can surely be seen as pline et du moral des troupes. Pour les mêmes rai-of the same constitutional character that offences sons, je ne vois pas pourquoi la poursuite de ces committed while an accused is in the service be pros- infractions n'est pas tout aussi importante pour le ecuted to a conclusion even if the accused should g maintien de la discipline et du moral, même si, de subsequently leave the service. It would not be façon tout à fait fortuite, l'accusé a depuis quitté les argued, for example, that a murder committed in Forces armées. Le fait que des infractions commises Canada could no longer constitutionally be prose- alors que l'accusé était dans l'armée soient poursuicuted if the accused left Canada and declined to h vies jusqu'à ce qu'un jugement soit prononcé même return. It would be no less important that murderers si l'accusé devait par la suite quitter l'armée peut cer
be seen to be punished even if they were not likely to pose any further threat to the residents of Canada. While I do not think such circumstances are neces- sary to the valid exercise of the national defence power in all cases, that exercise is particularly appro- priate in a case such as this where the charges were laid, and an election was made by the accused, while he was still in the forces.
tainement être considéré comme possédant la même nature constitutionnelle. On ne saurait prétendre, par exemple, qu'un meurtre commis au Canada ne pourrait plus être poursuivi conformément à la Constitution si l'accusé avait quitté le Canada et refusait d'y revenir. Il ne serait pas moins important que l'on puisse assurer le châtiment des meurtriers même s'ils ne risquent plus de présenter une menace pour les .i résidents du Canada. Bien que je ne croie pas que ces circonstances soient nécessaires pour que le pouvoir
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en matière de défense nationale puisse être valablement exercé dans tous les cas, j'estime que l'exercice de ce pouvoir est particulièrement approprié dans un cas comme celui-ci dans lequel des accusations ont a été portées et oiù le prévenu a fait un choix alors qu'iI faisait encore partie des Forces armées.
CONCLUSION I am therefore of the view that this appeal should b be allowed and a new trial should be ordered.
REED J.A.: I concur DESJARDINS J.A.: I concur
DISPOSITIF Je suis par conséquent d'avis que I'appel devrait être accueilli et que la tenue d'un nouveau procès devrait être ordonnée.
LE JUGE REED, J.C.A. : Je suis du même avis. LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.: Je suis du même avis.