R. v. DENEAULT
Christian Deneault (Ex-Master Corporal, Canadian Forces) Appellant, v. Her Majesty the Queen Respondent INDEXED AS: R. V. DENEAULT File No.: CMAC 384 Heard: Montréal, Québec, 18 and 23 January, 1996
Judgment: Montréal, Québec, 18 and 23 January, 1996
5 C.M.A.R.
Christian Deneault (Ex-caporal-chef, Forces canadiennes) Appelant,
a e. Sa Majesté la Reine Intimée. b RÉPERTORIÉ : R. C. DENEAULT
c
N° du greffe : CACM 384 Audience : Montréal (Québec), les 18 et 23 janvier 1996
Jugement : MontréaI (Québec), les 18 et 23 janvier d 1996
Present: Poitras, Richard and Biron JJ.A Devant : les juges Poitras, Richard et Biron, J.C.A. On appeal from a conviction and sentence of a Gen- e En appel d'une déclaration de culpabilité et d'une eral Court Martial held at Canadian Forces Base Val- sentence prononcée par une cour martiale générale cartier, Québec, on 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, siégeant à la base des Forces canadiennes Valcartier 21; 22, 23, 26, 27, 28, 29 and 30 September, and 3, 4, (Québec), les 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 6, 7, 12, 14, 20, 21, 24 and 25 October, 1994. 22, 23, 26, 27, 28 et 30 septembre, et Ies 3, 4, 6, 7, f 12, 14, 20, 21, 24 et 25 octobre 1994.
Second degree murder - Defence of voluntary intoxication.
Meurtre au deuxième degré - Défense d'intoxication volon-taire.
The accused appealed his conviction on a charge of second L'accusé a porté en appel sa déclaration de culpabilité sur degree murder on various grounds, all of which save one were g une inculpation de meurtre au deuxième degré pour divers abandoned during the appeal. The remaining ground was that motifs, lesquels ont tous été délaissés pendant l'appel, sauf un. the Judge Advocate erred in that the instructions he gave to the Ce motif allègue que le juge-avocat a commis une erreur en ce Court concerning the defence of voluntary intoxication were qu'il a donné à la cour des directives relatives à la défense wrong in law. Specifically, the accused argued that in several d'intoxication volontaire qui comportaient des erreurs de droit. parts of his instructions the Judge Advocate led the members Plus particulièrement, l'accusé alléguait que plusieurs parties of the Court to believe that the accused had a burden of proof h des directives du juge-avocat portaient les membres de la cour in this respect when there was no such burden upon him. à croire que l'accusé avait un fardeau de preuve à cet égard alors qu'aucun fardeau ne lui incombait.
Held: The verdict of guilty of second degree murder was set aside and a verdict of manslaughter substituted.
Arrêt : Le verdict de culpabilité pour meurtre au deuxième degré est annulé et un verdict d'homicide involontaire coupa- i Ne lui est substitué.
Certain instructions by the Judge Advocate on the defence Certaines directives du juge-avocat portant sur la défense of intoxication were wrong and might create confusion on the d'intoxication comportaient des erreurs et ont pu créer de la part of the members of the Court. The real basis of the defence confusion chez les membres de la cour. Le fondement même had been incorrectly explained. Accordingly, the verdict of de la défense a été expliqué de façon inadéquate. En conséguilty of second degree murder should be set aside and a ver- i quence, le verdict de culpabilité pour meurtre au deuxième dict of manslaughter substituted. degré est annulé et un verdict d'homicide involontaire coupable lui est substitué.
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COUNSEL: Jean Asselin, for the appellant Lieutenant-Colonel Michel Crowe, for the respondent
a
STATUTES AND REGULATIONS CITED: Canadian Charter of Rights and Freedoms, Part I of the Constitution Act, 1982, Schedule B of the Canada Act 1982 (U.K.), 1982, c. 11, s. 11 b (d)
National Defence Act, R.S.C. 1985, c N-5, s. 69 (as am. S.C. 1990, c. 14, s.7; 1991, c. 43, s.12; 1993, c.34, s. 92) Queen's Regulations and Orders for the Cana- dian Forces, (1994 Revision), art. 102.22
CASE CITED: R. v. Daviault, [ 1994] 3 S.C.R. 63 The following is the English version of the reasons for judgment of the Court delivered orally by
c
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AVOCATS: Jean Asselin, pour l'appelant Lieutenant-colonel Miche! Crowe, pour l'inti-
mée
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS : Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, chap. 11, art. 11 d) Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, chap N-5, art 69 (mod. par L.C. 1990, chap. 14, art.7; 1991, chap. 43, art.12; 1993, chap. 34, art. 92) Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, (révision 1994), art. 102.22
d JURISPRUDENCE CITÉE : R. c. Daviault, [1994] 3 R.C.S. 63 Ce qui suit sont les motifs du jugement de la Cour prononcés en français à l'audience par
e PorritAs J.A.: Counsel submitted four arguments: LE JUGE PorrnAs, J.C.A. : L' avocat a invoqué quatre the first is based on paragraph 11(d) of the Canadian (4) motifs : l'un fondé sur l'alinéa 11d) de la Charte Charter of Rights and Freedoms, the second on the canadienne des droits et libertés, un second sur les instructions concerning the defence of voluntary directives sur la défense d'intoxication volontaire, un intoxication, the third on the cross-examination of the f troisième sur le contre-interrogatoire de témoin comaccomplice who testified and the fourth on the limita- plice et un quatrième sur la prescription prévue à l'ar-tion period set out in section 69 of the National ticle 69 de la Loi sur la défense nationale et de l'ar-Defence Act and article 102.22 of the Queen's Regu- ticle 102.22 des Ordonnances et règlements royaux
lations and Orders for the Canadian Forces. With the applicables aux Forces canadiennes. Nous avons exception of the argument that the Judge Advocate g écarté comme non fondés et l'appelant lui-meme, par erred in that the instructions he gave were wrong in la suite a abandonné tous ces motifs à l'exception du law concerning the defence of voluntary intoxication, motif voulant que le juge-avocat ait erré en donnant we rejected all these arguments as being groundless, des directives erronées en droit sur la défense d'in-and the appellant himself then abandoned them. h toxication volontaire.
The charge against the' appellant was second degree murder. In order to succeed, the respondent had to prove that the act committed by the accused which caused death was unlawful and that when the appellant committed the act he meant to kill or to cause bodily harm that was likely to cause death or was reckless whether death ensued or not.
The appellant contends that the respondent did not prove the requisite mens rea for murder beyond a rea- sonable doubt.
L'accusation contre l'appelant en était une de meurtre au deuxième degré. Pour réussir, l'intimé devait prouver que l'acte posé par l'appelant et qui a causé la mort, était illégal et a été posé par l'appelant avec l'intention de tuer ou de causer des blessures de nature à causer la mort ou qu'il était indifférent que la mort s'ensuive ou non.
L'appelant prétend que l'intimé n'a pas prouvé hors de tout doute raisonnable l'intention criminelle requise pour qu'il y ait meurtre.
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On this point, he submits that the evidence of vol- untary intoxication caused by alcohol would have led the members of the Court, if they had been properly instructed in law, to find that the charge had not been proved beyond a reasonable doubt.
The appellant argues that the members of the Court were not properly instructed in law as to the defence of voluntary intoxication and, more specifically, that in several parts of his instructions the Judge Advo- cate led the members of the Court to believe that the accused had a burden of proof in this respect when there was no such burden on him.
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A cet égard, il soumet que la preuve d'intoxication volontaire causée par l'alcool aurait amené les membres du tribunal, s'ils avaient été correctement dirigées en droit, à conclure que telle accusation n'a a pas été prouvée hors de doute raisonnable.
Or, l'appelant plaide que les membres du tribunal n'ont pas été correctement instruits en droit sur la défense d'intoxication et, plus particulièrement, que b le juge-avocat, dans plusieurs parties de ses directives, a induit les membres du tribunal à croire que l'accusé avait un fardeau de preuve à cet égard alors qu'il n'en avait aucun.
In addition, the appellant criticizes the Judge e Advocate for giving the following instruction, at page 1944, lines 21 to 29:
[TRANSLATION] After examining the evidence of intoxication and all the other facts, you must find the accused not guilty of second degree murder if there is a reasonable doubt in your mind as to the possibility that he was intoxicated-to the point that he could not have formed the requisite mens rea for com-
mitting the offence of second degree murder.
d
Au surplus, l'appelant reproche au juge-avocat d'avoir donné la directive suivante à la page 1944, lignes 21 à 29 :
Après avoir examiné la preuve d'intoxication ainsi que tous les autres faits, vous devrez déclarer l'accusé non coupable de meurtre au deuxième degré s'il subsiste dans votre esprit un doute raisonnable quant k la possibilité qu'il ait été intoxiqué au point de n'avoir pu former l'intention criminelle requise
pour commettre l'infraction de meurtre au deuxième degré.
With respect to that instruction in particular, the e Quant à cette directive en particulier, l'appelant appellant criticizes the Judge Advocate for sug- reproche au juge-avocat d'avoir représenté aux gesting to the members of the Court that they had a membres du tribunal qu'ils avaient l'obligation de duty to find the accused not guilty of murder and to déclarer l'accusé non coupable de meurtre et de acquit him, without adding that they could, however, l'aquitter, sans ajouter qu'ils pouvaient cependant le find him guilty of manslaughter. f trouver coupable d'homicide involontaire coupable.
The appellant criticizes the Judge Advocate for L'appelant reproche au juge-avocat d'avoir mal misrepresenting his defence of intoxication to the représenté sa défense d'intoxication aux membres du members of the Court by giving them instructions on tribunal en leur donnant les directives sur l'arrêt the decision of the Supreme Court of Canada in g Daviault, rendu par la Cour suprême du Canada et
Daviault, which did not apply to the instant case because the accused was not seeking acquittal on the grounds of intoxication, but rather was seeking a ver- dict of manslaughter.
He submits that these instructions created confu- sion on the part of the members of the Court and, on this point, he cited the questions asked by one of the members of the Court at the end of the instructions, which are found in volume 10, page 2006 of the tran- script:
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The questions read as follows: line 14: [TRANSLATION] "I would like to discuss intoxication 3 in terms of the recent decision of the Supreme Court as to whether it can be raised as a defence and as to the fact that this
qui n'avait aucune application dans la présente cause parce que l'accusé ne réclamait pas un acquittement pour cause d'intoxication mais recherchait plutôt un verdict d'homicide involontaire coupable.
Il soumet que ces directives ont créé de la confusion chez les membres du tribunal et il invoque, à cet égard, les questions posées par un des membres du tribunal à la fm des directives, questions que l'on retrouve au volume 10, page 2006 de la transcription des notes sténographiques.
Les questions se lisent ainsi : ligne 14 : «J'aimerais discuter de l'intoxication en ce qui a trait avec la décision récente de la Cour suprême sur son admissibilité comme défense et sur le fait que ceci n'ait pas
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has not yet become law. The Minister of Justice is even think- ing of taking remedial measures to include voluntary intoxica- tion as a possible offence. I am afraid that if we make a deci- sion that relates to intoxication we are going to set a precedent. Your comments please?"
line 41: [TR,wsu nox] "The prosecution must prove intent.
However, in the case of intoxication, is [it] the responsibility of the defence to prove drunkenness and intent when the accused was drunk or to prove only drunkenness and allow for the court to find intent resulting from drunkenness?"
Whereas certain instructions on the question of the defence of intoxication are wrong and were such as might create confusion on the part of the members of the Court;
Whereas the real basis of the defence were incor- rectly explained to the members of the Court;
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encore fait loi. Le Ministre de la Justice pense même apporter des correctifs visant à inclure l'intoxication volontaire comme délit possible. J'ai peur que si nous rendons un décision reliée à l'intoxication que nous allons créer un précédent. Vos com-mentaires s'il vous plaît?»
ligne 41g : «La poursuite doit faire la preuve de l'intention.
Cependant, dans le cas d'intoxication, est-ce que la responsabilité de la défense de prouver l'ivresse et l'intention quand l'ac-cusé était ivre ou de prouver seulement l'ivresse et de laisser la cour conclure de l'intention résultant de l'ivresse?»
Considérant que certaines directives quant à la défense d'intoxication sont erronées et étaient de nature à créer de la confusion chez les membres du tribunal;
Considérant que les fondements réels de la défense ont été incorrectement exposés au membres du tribu-nal;
d For these reasons, we are all of the opinion that the Par ces motifs, nous sommes tous d'avis d'accueil-appellant's appeal should be allowed and, because of lir l'appel de l'appelant et, en raison de l'entente the agreement between the parties that is on the intervenue entre les parties au dossier, le verdict de record, the verdict of guilty of second degree murder culpabilité de meurtre au deuxième degré est cassé, la is set aside and the Court substitutes a verdict of e Cour substituant un verdict d'homicide involontaire. manslaughter.
The Court now invites counsel to make submis- sions on sentence.
The following is the English version of the reasons for judgment of the Court delivered orally by
f
La Cour invite maintenant les procureurs à se prononcer sur la peine.
Ce qui suit sont les motifs du jugement de la Cour prononcés en français à l'audience par
Porrw►s JA: In a judgment rendered on January LE JUGE PorraAs, J.CA : Par jugement rendu le 18 18, 1996, we allowed the appellant's appeal and, for g janvier 1996, nous accueillions l'appel de l'appelant the reasons stated in the said judgment, substituted a et, pour les motifs y récités, substituions un verdict verdict of manslaughter for the verdict of second d'homicide involontaire coupable au verdict de meurdegree murder entered by the Court Martial. tre au deuxième degré prononcé par la Cour martiale.
We consider that the crime of which the appellant was the instigator was committed against the person of a victim whose life was taken before he had even reached the age of 19.
We consider particularly aggravating the following circumstances:
(1) the violence of the attack; (2) the fact that the victim was not known to his assailants and was selected at random;
h
Nous considérons que le crime dont l'appelant a été l'instigateur a été commis avec brutalité sur la personne d'une victime à qui on a arraché la vie avant même qu'elle n'atteigne l'âge de 19 ans.
Nous considérons comme particulièrement aggra-vantes les circonstances suivantes :
1) la violence de l'attaque; 2) le fait que la victime était inconnue à ses assail-lants et a été choisie au hasard;
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(3) the failure of the victim's assailants to listen to his pleas that he did not want to die;
(4) the fact that the attack was racially motivated a and therefore particularly repugnant; (5) the inability of the victim to defend himself against trained members of the military;
(6) the fact that this was a "group" act in the sense b that the respondent, with the participation of two others, chose to assault their victim at a time when he was alone, with no help immedi- ately available; c
(7) the planning of the attack and the choice of the victim;
(8) the fact that the respondent, a career soldier with some combat training, assaulted a civilian d who had no such training.
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3) le défaut d'écouter les implorations de la victime à ses agresseurs qu'elle ne voulait pas
mourir;
4) le mobile de l'attaque à caractère raciste et donc particulièrement répugnant;
5) l'incapacité de la victime de se défendre devant des militaires entraînés;
6) le fait qu'il s'agit d'une action de «groupe» en ce sens que l'intimé, avec la participation de deux autres, a choisi d'assaillir leur victime à un moment où celle-ci était seule et éloignée de tout secours;
7) la planification de l'attaque et le choix de la victime;
8) le fait que l'intimé, un soldat de carrière avec une certaine formation de combat, a agressé un
civil qui n'avait pas cette formation.
In view of the preventive detention of the appellant Compte tenu de la détention préventive de l'appe-for seven months, followed by his imprisonment for lant pendant sept mois, suivie de son incarcération 50 months, we substitute for the sentence imposed by e pendant 50 mois, nous substituons à la sentence inflithe Court Martial a sentence of six years and eight gée par la Cour martiale une peine de six ans et huit months commencing on January 18, 1996. mois à compter du 18 janvier 1996.