LE JUGE LYSYK
ENTRE :
MATELOT DE 1RE CLASSE CHRIS RITCHIE
- et -
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 8 janvier 1999.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 8 janvier 1999.
MOTIFS DE JUGEMENT : WEILER, J.
Y ONT SOUSCRIT : LINDEN, J
LYSYK, J.
Dossier: CMAC-419
CORAM: LE JUGE LINDEN
LE JUGE LYSYK
LA JUGE WEILER
ENTRE ;
MATELOT DE 1RE CLASSE CHRIS RITCHIE
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE JUGEMENT
[1] Nous avons déjà rejeté l'appel de la déclaration de culpabilité d'agression sexuelle.
[2] En ce qui concerne la peine, l'autorisation d'interjeter appel contre la peine devrait être accordée, l'appel devrait être accueilli et la peine d'emprisonnement de 60 jours qui a été impose devrait être remplacée par une peine de 60 jours de détention.
[3] Même si la peine était juste au moment où le président de la Cour martiale permanente l'a impose, les nouveaux éléments de preuve déposés sur consentement dans le cadre du présent appel montrent que l'appelant est complètement réhabilité et est accepté de nouveau au sein de la communauté militaire.
[4] Il s'agissait d'une infraction grave, soit celle d'entrer dans la chambre à coucher d'une collègue pendant qu'elle dormait et de tenter d'avoir des relations sexuelles avec elle sans son consentement. À notre avis, cependant, une période de détention de la même durée, soit de 60 jours, permet également d'atteindre l'objectif de dissuasion générale. En conséquence, le Conseil de révision des carrières conserve l'option plus intéressante de permettre à l'appelant de rester dans les forces armées. Cette prétention ne paraît pas avoir été soumise au président mais, on ne s'est pas opposé à sa présentation lors de l'appel.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : CMAC-419
INTITULÉE DE LA CAUSE : Matelot de 1re classe Chris Ritchie v. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.- B)
DATE DE L'AUDIENCE : le 8 janvier 1999
MOTIFS DU JUGEMETN DE LA COUR : LA JUGE WEILER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE LYSYK
DATE DES MOTIFS : le 8 janvier 1999
ONT COMPARU :
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M. Dwight M.D. Stewart
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Commander C.J. Price
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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M. Dwight M.D. Stewart Swinton & Company Vancouver, (C.-B)
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Commander C.J. Price Quartier général de la Défense nationale Ottawa (ON)
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