Cour d'appel de la cour martiale

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Christopher Cole (Able Seaman, Canadian Forces) Appellant, v. Her Majesty the Queen Respondent. INDEXED AS: R. v. COLE File No.: CMAC 409 Heard: Vancouver, British Colombia, 24 September, 1997

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Christopher Cole (Matelot de 2e classe, Forces canadiennes) Appelant,

a c. Sa Majesté la Reine Intimée. b

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RÉPERTORIE : R. C.

COLE

NO du greffe : CACM 409 Audience : Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 septembre 1997

Judgment: Vancouver, British Colombia, 24 Septem- d Jugement : Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 ber, 1997 septembre 1997

Present: Simpson, Weiler and Matheson JJ.A Motions on behalf of the appellant for admission of new evidence.

Evidence — Motion to submit new evidence on appeal — Allegation of ineffective legal representation at trial — Grounds not established

Court Martial — Restitution Order under National Defence Act, section 227(2) — Order not appealable to the Court Mar tial Appeal Court — Application for judicial review under sec- tion 18.1 of the Federal Court Act or a challenge under section 8 of the Charter may be available.

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Devant : Simpson, Weiler et Matheson, J.C.A. Demandes de l'appelant cherchant h administrer des preuves nouvelles.

Preuve — Requête pour administrer des preuves nouvelles dans l'appel — Allégation selon laquelle l'appelant était mal

représenté au procès — L'appelant n'en a pas fait la preuve.

Cour martiale — Ordonnance de restitution en vertu du paragraphe 227(2) de la Loi sur la défense nationale — L'or-donnance ne saurait faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de la cour martiale — Il serait loisible à l'appelant de la contester par un recours en contrôle judiciaire sous le régime de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale ou par

contestation constitutionnelle sous le régime de l'article 8 de la Charte.

The appellant appealed his conviction by Court Martial. By two notices of motion the appellant sought to submit new evi­dence in the appeal. Inter alia, the appellant suggested that he did not receive effective legal representation at his Court Mar- tial.

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Held: Motions dismissed. The grounds for admitting new evidence on an appeal had i not been made out. The appellant did not make out a case of

ineffective legal representation.

Some of the new evidence may have been relevant to the question of whether the Restitution Order was properly made and executed, however, the Restitution Order was not a proper subject for an appeal. It may be that the appellant could chal- lenge the Restitution Order by an application for judicial

L'appelant a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité prononcée par la cour martiale. Par deux avis de requête l'ap-pelant cherchait à administrer des preuves nouvelles dans l'ap-pel. L'appelant a notamment allégué qu'il était mal représenté devant la cour martiale.

Arrêt : Les requêtes sont rejetées. L'appelant n'a pas fait la démonstration des motifs pour les- quels de nouvelles preuves peuvent être admises en appel.

L'appelant n'a pas prouvé qu'il était mal représenté.

Certaines nouvelles preuves pourraient avoir eu un rapport avec la question de savoir si l'ordonnance de restitution a été f rendue et exécutée à bon droit. Cependant, l'ordonnance de restitution ne saurait faire l'objet d'un appel. Il serait loisible à l'appelant de contester l'ordonnance de restitution par un

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review under section 18.1 of the Federal Court Act or a chal- lenge under the section 8 of the Charter.

COUNSEL: Christopher Cole, on his own behalf Commander C.J. Price, for the respondent

STATUTES CITED: Canadian Charter of Rights and Freedoms, Part I of the Constitution Act, 1982, Schedule B of the Canada Act 1982 (U.K.), 1982, c. 11, s. 8 Federal Court Act, R.S.C. 1985, c. F-7, s.18.1

(added, S.C. 1990, c. 8, s. 5) National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, ss. 227(2), 230 (as am. S.C. 1991, c. 43, s.21)

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CASES CITED: Palmer and Palmer v. The Queen (1979), 106 D.L.R. (3d) 212; [1980] 1 S.C.R. 759 R. v. Joanisse (1995), 102 C.C.C. (3d) 35 (Ont. e C.A.)

The following are the reasons for judgment of the Court delivered orally in English by

SIMPSON, JA.:

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recours en contrôle judiciaire sous le régime de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale ou par contestation constitution­nelle sous le régime de l'article 8 de la Charte.

AVOCATS: Christopher Cole, pour son propre compte Commander C.J. Price, pour l'intimée

LOIS CITÉES : Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de

la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, chap.11, art.8

Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, chap. F-7, art. 18.1 (ajouté, L.C. 1990, chap. 8, art. 5) Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, chap.

N-5, art. 227(2), 230 (mod. par L.C. 1991, chap.

43, art. 21)

JURISPRUDENCE CITÉE : Palmer c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 759; 106 D.L.R. (3d) 212 R. v. Joanisse (1995), 102 C.C.C. (3d) 35 (C.A. Ont.)

Ce qui suit est la version française des motifs du jugement de la Cour prononcés à l'audience par

LE JUGE SIMPSON, J.CA. :

INTRODUCTION INTRODUCTION By Notices of Motion dated May 16, 1997, and Par avis de requête en date du 16 mai 1997 et du 8 July 8, 1997, which were accompanied by affidavits g juillet 1997, accompagnés d'affidavits portant respec­sworn on the same dates, the appellant sought to sub- tivement les mêmes dates, l'appelant cherchait à mit new evidence in this appeal. Both motions were administrer des preuves nouvelles dans cet appel. dismissed from the bench during the hearing of the L'une et l'autre requêtes ont été rejetées à l'audition appeal on Wednesday, September 24, 1997. The h de l'appel, le mercredi 24 septembre 1997. Les panel's oral reasons were delivered at that time by motifs de rejet de la Cour ont été prononcés verbale-Simpson J.A. This is an edited transcript of those rea- ment à l'audience par Mme le juge Simpson, J.C.A. sons. En voici la transcription révisée.

THE NEW EVIDENCE The proposed new evidence fell into many differ- ent categories. I will deal with each in turn.

1. A receipt for the purchase of a filing cabinet. The appellant initially said that none of the receipts

i LES PREUVES NOUVELLES Les preuves nouvelles que l'appelant cherchait à administrer tombaient dans plusieurs catégories. Je les examinerai tour à tour.

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1. Un ticket de caisse attestant l'achat d'un classeur. L'appelant déclarait initialement qu'aucun des tickets

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included in his motions for new evidence related to de caisse visés dans ses requêtes en production des the 15 items which he was found guilty of stealing. preuves nouvelles ne portait sur les 15 articles au However, later in his submissions he indicated that sujet desquels il avait été reconnu coupable de vol. one receipt, which shows the purchase of a Cependent, il a fait savoir subséquemment, au cours "four-drawer file" in 1988, actually relates to the a des débats, qu'un ticket de caisse, relatif à l'achat

purchase of item 11 on the list of 15 items for which d'un « classeur à quatre tiroirs » en 1988, se rappor­there was a conviction. Importantly, there is no tait en fait à l'achat de l'article no 11 sur la liste des sworn evidence to this effect before us. In contrast, 15 articles couverts par le verdict de culpabilité. Ce we know that the President relied on Mrs. Cole's evi- qui est important, c'est qu'aucun affidavit établi sous dence to the effect that the filing cabinet (item 11) b serment n'a été soumis à la Cour à ce propos. Par came into the Cole household in 1994. In these cir- contre, nous savons que le président de la cour mar-cumstances, we are not convinced that this receipt tiale a ajouté foi au témoinage de Mine Cole que son relates to the same filing cabinet listed in item 11, or ménage avait acquis le classeur (l'article no 11) en that it would have made a difference in view of Mrs. • 1994. Dans ces conditions, nous ne sommes pas con-Cole's sworn testimony. We also understand that this vaincus que le ticket de caisse en question se rapporte receipt was available to the appellant's counsel and au classeur qu'est l'article no 11 sur la liste, ou qu'il yet was not used at the Court Martial. constitue une preuve concluante de quoi que ce soit, étant donné le témoinage sous serinent de Mme Cole.

d Il appert que l'avocat de l'appelant avait ce ticket de caisse à sa disposition; pourtant il ne l'a pas invoqué devant la cour martiale.

2. A large number of receipts and documents related 2. Un grand nombre de tickets de caisse et de docu­to the ownership of the property taken from the e ments concernent la propriété d'articles saisis chez

appellant's home. These materials do not relate to the l'appelant. Ces documents n'ont rien à voir avec la property for which there was a conviction for theft. propriété des articles à l'égard desquels l'appelant a Rather, they purportedly show that some of the items été reconnu coupable de vol. Au contraire, ils servi-which were the subject of the President's order raient à montrer que certains articles visés par l'or-restoring property (the "Restitution Order") under !' donnance de restitution rendue par le président de la section 227(2) of the National Defence Act, R.S. cour martiale en application du paragraphe 227(2) de 1985, c. N-5, (the "Act") belonged to the appellant. la Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), chap. Accordingly, this new evidence may be relevant to N-5 (la Loi), appartenaient à l'appelant. Il s'ensuit the question of whether the Restitution Order was que cette preuve nouvelle pourrait avoir un rapport g properly made and executed. However, we have con- avec la question de savoir si l'ordonnance de restitu­cluded that the Restitution Order is not a proper sub- tion a été rendue et exécutée à bon droit. Nous avons ject for an appeâl under section 230 of the Act cependent conclu que l'ordonnance de restitution ne because it is not a finding of guilty and it does not saurait faire l'objet d'un appel interjeté sous le fall within sections 230(d) or (e). We are also satis- h régime de l'article 230 de la Loi sur la défense natio­

fied that it does not form part of the appellant's sen- tence. This is so for three reasons. First of all, the Restitution Order is not mentioned in the Certifica- tion By The President dated April 9, 1997, which appears as the last item in volume 4 of the proceed- ings of the Standing Court Martial ("SCM"). Sec- ondly, it is clear from the transcript of proceedings that the Restitution Order was made by the President before he turned to a consideration of the sentence. In this respect, see the President's comment at volume 4 of the SCM proceedings, page 770, at the foot of the

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nale en ce qu'elle n'est pas un verdict de culpabilité et ne tombe pas dans le champ d'application ni de l'alinéa d) ni de l'alinéa e) de cet article. Nous con­cluons aussi qu'elle ne fait pas partie de la peine appliquée à l'appelant, et ce par les trois motifs sui­vants. En premier lieu, elle n'est pas mentionnée dans le certificat délivré le 9 avril 1997 par le président, lequel certificat est la dernière pièce du volume 4 du dossier de l'instance devant la cour martiale perma­nente (CMP). En deuxième lieu, il ressort de la trans­cription de l'audience que le président avait rendu

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page. And finally, since section 227(2) provides that a Restitution Order may only be made if there has been no conviction dealing with the property covered by the Restitution Order, it follows that the Restitu- tion Order cannot be part of the sentence.

Because the appellant is unrepresented, we would like to make it clear that since the Restitution Order will not be considered in this appeal, it is open to the appellant to challenge the Restitution Order in another forum. It may be that an application for judi- cial review under section 18.1 of the Federal Court Act or a challenge under section 8 of the Charter would be among the available courses of action.

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l'ordonannce de restitution avant de se pencher sur la question de la peine à appliquer (voir à ce propos ses observations qui apparaissent en bas de la page 770, volume 4 du dossier de l'instance devant la CMP). a Enfin, puisque selon le paragraphe 227(2), l'ordon-nance de restitution ne peut porter que sur des biens à l'égard desquels il n'y a pas eu un verdict de culpabi-lité, il est claire qu'elle ne peut faire partie de la peine appliqué. b L'appelant n'étant pas représenté par avocat, nous tenons à faire remarquer que, du fait que l'ordon-nance de restitution ne sera pas examinée dans cet appel, il lui est loisible de la contester par un autre C voie de droit, par exemple par recours en contrôle judiciare sous le régime de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale ou par contestation constitutionnelle sous le régime de l'article 8 de la Charte.

3. Evidence concerning the appellant's wife's incor- d 3. La preuve concernant les assertions de l'épouse de rect statements about his arrears of support payments. l'appelant au sujet des arriérés de pension alimen-The evidence is submitted to attack Mrs. Cole's cred- taire. Cette preuve vise à attaquer/la crédibilité de ibility. However, we are not satisfied that Mrs. Cole Mme Cole. Nous ne sommes cependent pas convain-lied. The material indicates that she may have made e cus que celle-ci ait menti. Il ressort de ce document an honest error. qu'elle a pu se tromper en toute innocence.

4. Evidence that the prosecutor wrote the appellant's estranged wife regarding his release from custody and his whereabouts. This evidence is submitted to show a conspiracy between the prosecutor and the appellant' s wife regarding the appellant's divorce case. We did not view this material as relevant.

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4. La preuve que le poursuivant a écrit à l'ex-femme de l'appelant au sujet de la libération de celui-ci et de l'endroit où il se trouvait. Cette preuve vise à exposer un complot entre le poursuivant et la femme de l'ap-pelant au sujet des arguments de celui-ci dans leur divorce. Nous ne pensons pas que ce document ait aucun rapport avec l'affaire en instance.

5. Evidence of the total income available to the Cole g 5. La preuve du revenu total du ménage Cole au household at the time of the Court Martial. The addi- moment de la cour martiale. Le surcroît de revenu tional income described in the new evidence is Mrs. relevé par cette preuve nouvelle est le revenu de Mme Cole's income. However, her spending was never at Cole. Cependent, les habitudes de dépense de cette issue. The question was how much Mr. Cole had h derniere n'ont jamais été en cause. La question était available to spend on household items. de savoir combien d'argent M. Cole avait pour dépenser en articles ménagers.

6. Evidence about the fact that the appellant had 6. La preuve que l'appelant avait parfois l'usage some access to a white van while in the employ of the i d'une camionnette blanche à l'époque où il était dans military. The affidavit about Mr. Cole's access to the l'armée. Cette preuve n'est d'aucun secours pour white van is not helpful to the appellant as it confirms l'appelant puisqu'elle confirme le souvenir de Mme Mrs. Cole's recollection that he used a white van Cole qu'il se servait d'une camionnette blanche de from the military to bring stolen goods home l'année pour rapporter les articles volés à la maison.

7. Evidence showing that the appellant had a COSTCO credit card. This was not helpful as there

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7. La preuve que l'appelant avait une carte de crédit COSTCO. Celle-ci n'est d'aucun secours puisque que

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was no evidence about whether any purchases were made with it which related to the items of property in issue.

8. Evidence suggesting that Sergeant Hams, who tes- tified for the prosecution at the Court Martial, may

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rien ne prouve qu'elle ait servi pour l'achat de l'un quelconque des articles en question.

a 8. La preuve visant à montrer que le sergent Harris, témoin à charge devant la cour martiale, aurait falsi­

have falsified a document in another case. The evi- fié un document dans une autre affaire. Cet élément dence was in the form of a press article which said de preuve est un article de presse contenant juste only "Sgt. Darryl Harris faces charges of willfully cette assertion : [TRADUCTION] « Le sergent Darryl altering a document used for official purposes. ..". In b Harris risque d'être inculpé d'avoir sciemment falsi­our view, this material was not relevant as Sergeant fié un document à usage officiel ... ». À notre avis, Harris had not been convicted. ce document ne sert à rien puisque le sergent Harris n'avait pas été reconnu coupable en la matière.

9. Letters of reference from Dresser Canada, which c was the appellant's previous employer. In our view, these letters would not have affected the result. The appellant was convicted in spite of positive evidence about his work performance. d

10.E vidence indicating that the appellant was a qual- ified scuba diver. This fact was disclosed during the Court Martial.

11. Evidence about an incident at Mr. Cole' s chil- dren's school in November 1996. This event occurred after the appellant's Court Martial.

Regarding items 3 to 11, we are all in agreement that, whether or not the evidence could hâve been available at the Court Martial, it could not reasonably be expected to have affected the decision of the Presi- dent.

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9. Les lettres de recommandation de Dresser Canada, l'employeur précédent de l'appelant. A notre avis,

ces lettres n'auraient rien changé au jugement de la cour martiale. L'appelant a été déclaré coupable mal-gré les témoinages favorables sur son travail.

10. La preuve que l'appelant était un plongeur quali­fié. Cette preuve avait été produite devant la cour martiale.

11. La preuve d'un incident survenu en novembre 1996 à l'école fréquentée par les enfants de M. Cole. Cet incident s'est produit après son jugement en cour martiale.

f En ce qui concerne les preuves 3 à 11, nous con-cluons à l'unanimité que, peu importe qu'elles aient été disponibles ou non devant la cour martiale, on ne saurait raisonnablement penser qu'elles auraient pu

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influer sur la décision du président.

To this point, we have considered the issue of new Jusqu'ici, nous avons examiné la question des evidence from the perspective of the decision of the preuves nouvelles au regard de la décision Palmer et Supreme Court of Canada in Palmer and Palmer v. Palmer c. La Reine (1979), 106 D.L.R. (3d) 312, de The Queen (1979), 106 D.L.R. (3d) 212. However, in h la Cour suprême du Canada. Cependent, nous tenons addition, we wish to address another approach to the aussi à examiner sous un autre angle parce que l'ap-question of new evidence because the appellant has pelant a fait état de l'incompétence de son avocat suggested that he did not receive effective legal rep- devant la cour martiale. Dans son affidavit, il affirme resentation at his Court Martial. In his affidavit mate- que celui-ci n'avait été constitué qu'une semaine rial he deposed that his counsel was only appointed t avant l'audience et n'avait pas suffisamment de

one week before the Court Martial and that he had insufficient time to review the prosecution's docu- ments. As well, he said that his counsel refused to cross-examine Sergeant Harris about falsifying a doc- ument in another case even though instructed to do so. During the appeal, the appellant added that he had

temps pour étudier le dossier de la poursuite. Et aussi que malgré ses instances, il se refusait à contre-inter-roger le sergent Harris au sujet de la falsification d'un document dans une autre affaire. Durant l'appel, il a i ajouté qu'il voulait témoigner mais que son avocat ne lui en avait pas donné la possibilité. Cependent, cette

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wanted to give evidence but had been denied the assertion n'a pas été admise en ce qu'elle n'a pas été opportunity to do so by his counsel. However, as faite sous serment. there was no sworn evidence on this point, this final submission was not accepted. a Having reviewed the evidence in light of the deci- Après examen de son témoignage à la lumière de sion of Doherty J.A. of the Ontario Court of Appel in la décision rendue par le juge Doherty de la Cour R. v. Joanisse (1995), 102 C.C.C. (3d) 35, we have d'appel de l'Ontario dans R. v. Joanisse (1995), 102 concluded that the appellant has not made out a case C.C.C. (3d) 35, nous avons conclu que l'appelant n'a of ineffective legal representation. His counsel was b pas prouvé qu'il était mal representé. Son avocat n'a not challenged with the appellant' s criticism and pas été confronté aux critiques formulées, et la Cour' counsel's evidence is not before us. Accordingly, we n'a pas son témoinage en la matière. En conséquence, cannot conclude that counsel was incompetent. How- nous ne pouvons conclure qu'il était incompétent. ever, even if he was incompetent for the reasons Cependent, à même supposer qu'il fût incompétent alleged by the appellant, we have grave doubts that comme le prétend l'appelant, nous doutons vraiment there is a reasonable probability that, had counsel's qu'il soit raisonnablement probable que si son avocat performance met competence standards by cross-ex- avait été à la hauteur de sa tache en contre-interro-amining Sergeant Harris as instructed and by exam- geant le sergent Harris come le lui avait demandé ining the documents at greater length, the verdict d l'appelant et en examinant attentivement les docu­would have been different. ments, le verdict eût été différent.