Référence neutre : 2002 CACM 10
ENTRE :
et
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 octobre 2002.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROULEAU
LE JUGE GOODWIN
:
Dossier : CMAC-452
Référence neutre : 2002 CACM 10
CORAM : LE JUGE ROULEAU
LE JUGE GOODWIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE CAPITAINE J. LOUGHREY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Je suis d'avis d'accorder l'autorisation d'interjeter appel, mais que l'appel devrait être rejeté.
[2] Me fondant sur le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Shropshire (10995), 102 C.C.C. (3d) 193, à la page 209, je suis convaincu que la peine carcérale de quatre mois infligée par le juge A. Ménard le 19 septembre 2001 n'était pas déraisonnable dans toutes les circonstances, lorsqu'on tient compte de tous les facteurs pertinents. La peine infligée tombe dans les limites acceptables.
[3] Il est vrai que l'appelant est un délinquant primaire, mais ses antécédents dans la police militaire, sa situation de confiance à l'égard des questions administratives dans son unité, la gravité des six infractions répétées sur une période de deux ans et l'absence d'une explication valable de sa conduite militent tous contre la clémence.
[4] La requête visant à faire admettre de nouveaux éléments de preuve est rejetée en raison de sa tardiveté. De toute façon, son contenu n'aurait pas changé ma décision sur le fond.
[5] J'accorderais l'autorisation d'interjeter appel, mais rejetterais l'appel.
« J'y souscris.
P. Rouleau »
« J'y souscris.
Ross Goodwin »
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : CMAC-452
INTITULÉ : LE CAPITAINE JODY A. LOUGHREY c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 18 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROULEAU
LE JUGE GOODWIN
DATE DES MOTIFS : le 21 octobre 2002
COMPARUTIONS :
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John H. Hale
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POUR L'APPELANT |
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Le Major Kenneth Lindstein Le lieutenant-commandant Martin Pelletier |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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John H. Hale Embrun (Ontario)
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POUR L'APPELANT |
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Bureau de la Direction des poursuites militaires Ottawa (Ontario)
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POUR L'INTIMÉE |