Cour d'appel de la cour martiale

Informations sur la décision

R. c. Rivas

Collection Cour d'appel de la cour martiale
Date 2012-07-03
Numéros de dossier CMAC-548
Décideurs O'Reilly, James W.; Dawson, Eleanor R.; MacKenzie, A.D.K.
Voir aussi Voir aussi - R. c. Rivas - 2012 CACM 1 - 2012-07-03

Contenu de la décision

Date : 20120703

Dossier : CMAC‑548

Ottawa (Ontario), le 3 juillet 2012

 

CORAM : LA JUGE DAWSON

LE JUGE O'REILLY

LE JUGE MACKENZIE

 

 

ENTRE :

LE CAPORAL RIVAS, D.

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

 

 

 

JUGEMENT

L'appel est accueilli et la Cour ordonne la tenue d'un nouveau procès.

 

 

« Eleanor R. Dawson »

j.c.a.

 

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Édith Malo, LL.B.

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