Cour d'appel de la cour martiale

Date : 20240906

Dossier : CMAC-644

Référence : 2024 CACM 7

En présence de madame la juge en chef par intérim Bennett

Audience tenue par vidéoconférence en ligne organisée par le greffe d’Ottawa (Ontario), le 6 septembre 2024.

Ordonnance et motifs rendus à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 6 septembre 2024. La syntaxe et la grammaire ont été corrigées et des renvois à la jurisprudence ont été incorporés.

Date : 20240906

Dossier : CMAC-644

Référence : 2024 CACM 7

En présence de madame la juge en chef par intérim Bennett

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LA JUGE EN CHEF PAR INTÉRIM BENNETT

[1] L’appelant demande l’autorisation de déposer un exposé des faits et du droit excédant de 15 pages la limite de 30 pages établie par les Règles.

[2] Le 27 juin 2024, j’ai accordé à l’appelant une prorogation de délai considérable pour le dépôt de son exposé des faits et du droit, le reportant au 13 septembre 2024.

[3] À l’appui de sa demande d’autorisation d’excéder le nombre de pages, l’appelant invoque les 29 dossiers d’appel, 89 pièces, 13 voir-dire et 7 moyens d’appel.

[4] Je n’ai été informée des moyens d’appel que ce matin. Il n’y avait pas de détails dans les documents de la demande et on ne m’a pas fourni d’ébauche de l’exposé. Les moyens d’appel incluent, potentiellement, l’assistance inadéquate de l’avocat. Les avocats de l’appelant ne savent pas s’ils feront valoir ce moyen. Je suis étonnée que cette décision ne soit pas encore prise à ce stade de la procédure. Je n’ai aucun détail sur les autres moyens d’appel, sauf leur nature. Je ne dispose d’aucune information me permettant de juger de la complexité des moyens d’appel au regard du contexte factuel.

[5] Les demandes d’autorisation d’excéder le nombre de pages d’un exposé ne sont pas courantes. Il incombe à la partie faisant la demande de démontrer pourquoi les pages supplémentaires sont nécessaires. À lui seul, le volume des documents au dossier ne constitue pas un motif suffisant.

[6] L’exposé doit présenter avec concision les faits, les questions à trancher et les arguments. Il n’est pas nécessaire d’y citer la jurisprudence de façon étendue. Il n’est pas nécessaire d’y citer les éléments de preuve, seulement de renvoyer à ces éléments de façon précise.

[7] Le demandeur doit montrer pourquoi il serait difficile de présenter le contexte juridique et factuel et l’analyse avec concision. Déposer une ébauche de l’exposé est utile, car celle-ci montre la façon dont les arguments seront présentés et pourquoi il est impossible de le faire plus brièvement. Voir l’arrêt Ma v. Vansanten, 2017 BCCA 441, au par. 12.

[8] En somme, on ne m’a pas fourni suffisamment de renseignements qui expliquent pourquoi l’exposé nécessiterait des pages supplémentaires. Je suis d’avis que le demandeur ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombait pour obtenir l’autorisation d’excéder la limite de pages, donc la demande est rejetée. L’exposé sera déposé comme prévu le 13 septembre 2024 et ne dépassera pas la limite de 30 pages.

« Elizabeth A. Bennett »

Traduction certifiée conforme

Guillaume Chénard, jurilinguiste

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

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