GREGORY JAMES GOODWIN C. SA MAJESTÉ LA REINE
Gregory James Goodwin (|||| || ||| Private, Canadian Forces) Appel- lant,
v. Her Majesty the Queen
Respondent. File No.: C.M.A.C. 278
Ottawa, Ontario, 20 January, 1988 Present: Mahoney C.J., Urie and Stone JJ.
a
527
Gregory James Goodwin (|||| || |||| S oldat, Forces canadiennes) Appelant,
c. Sa Majesté la Reine
Intimée. N° du greffe: C.A.C.M. 278
b Ottawa (Ontario), le 20 janvier 1988 Devant: le juge en chef Mahoney, et les juges Urie et Stone
On appeal from a conviction by a Standing Court En appel d'une déclaration de culpabilité pronon-Martial held at Headquarters, Canadian Forces e cée par une cour martiale permanente siégeant au Europe, on 8 August, 1986. quartier général des Forces canadiennes en Europe, le 8 août, 1986.
Standing Court Martial — Independence and impartiality Cour martiale permanente — Indépendance et impartialité of Tribunal — Canadian Charter of Rights and Freedoms, du tribunal — Alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits section 11(d) — Insufficient factual and legal background d et libertés — Exposé insuffisant des faits et du droit — presented — Failure to plead in bar of trial. Omission d'invoquer une fin de non-recevoir.
The appellant was convicted in Germany of having the care and control of a motor vehicle while impaired. Two German police officers had found the appellant leaning against a tree several meters from a motorcycle. The motor was lukewarm but not too hot to touch. The appellant had the motorcycle key in his pocket. The German police advised the Canadian Mili- tary Police, who arrived shortly afterwards with an interpreter. Certain oral statements were made by the appellant to the German police before the arrival of the Military Police. When the Military Policeman arrived, he noticed the smell of alcohol. He asked the appellant to execute various manoeuvres. As a result of the appellant's unsteadiness a breathalyzer demand was issued. The test disclosed blood alcohol levels of 0.17 and 0.16 respectively.
The grounds of appeal were:
1. The Court Martial was not an independent and impartial tribunal under section 11(d) of the Charter.
2. The Court Martial erred in admitting the statements made to the German police.
3. The Court Martial erred in finding the appellant had care and control of the motorcycle.
4. The Court Martial erred in law in finding that the appellant was impaired.
Held: Appeal dismissed. The Court emphasized the importance of having an adequate legal and factual background to deal with Charter arguments. Such background was lacking in this case. The Court also stated that it is desirable to make a Charter-based application as early as possible. In this case, a plea in bar of trial had been invited by the President and none was taken.
As to the second ground of appeal, no formal statement had been taken from the appellant nor had he been formally cautioned by the German police. However, there was no evi-
L'appelant a été reconnu coupable en Allemagne d'avoir eu la garde ou le contrôle d'un véhicule automobile alors que sa capacité de conduire était affaiblie. Deux policiers allemands ont trouvé l'appelant appuyé contre un arbre à quelques mètres e d'une motocyclette. Le moteur était plus chaud que tiède, sans toutefois être trop chaud pour qu'on ne puisse le toucher. L'appelant avait la clé de sa motocyclette en poche. La police allemande a informé la police militaire canadienne, qui est arrivée peu de temps après en compagnie d'un interprète. L'appelant a fait certaines déclarations verbales à la police f allemande avant l'arrivée de la police militaire. Lorsque le policier militaire est arrivé, il a remarqué une odeur d'alcool. Il a demandé à l'appelant d'exécuter différentes manoeuvres. En raison de l'instabilité de l'appelant, on lui a demandé de se soumettre à un alcooltest. Celui-ci a révélé des alcoolémies de 0,17, et 0,16 respectivement. g Les moyens d'appel étaient les suivants:
h
1. La Cour martiale n'était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'alinéa 11d) de la Charte.
2. La Cour martiale a commis une erreur quand elle a accepté en preuve les déclarations faites à la police allemande.
3. La Cour martiale a commis une erreur en concluant que l'appelant avait la garde ou le contrôle de la motocyclette.
4. La Cour martiale a commis une erreur de droit en concluant que l'appelant avait les facultés affaiblies.
Arrêt: Appel rejeté. t La Cour a souligné l'importance de présenter un exposé adéquat du droit et des faits lorsqu'on avance des arguments fondés sur la Charte. Cet exposé n'a pas été présenté en l'espèce. La Cour a ajouté qu'il est souhaitable de présenter une demande fondée sur la Charte aussitôt que possible. En l'es-pèce, le président a invité l'accusé à présenter une fin de J non-recevoir, ce qu'il n'a pas fait.
En ce qui concerne le deuxième moyen d'appel, la police allemande n'a pas recueilli de déclaration officielle et elle n'a pas fait de mise en garde officielle à l'appelant. Cependant, il
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dence of any threat or promise that would require the exclusion of a statement under Article 42 of the Military Rules of Evidence. Further, the Court Martial had been satisfied that the answers given by the appellant were given voluntarily and that the German policeman had comprehended them and recit- ed them accurately.
4 C.M.A.R.
n'y a pas eu de menace ou promesse de nature à entraîner l'exclusion d'une déclaration aux termes de l'article 42 des Règles militaires de la preuve. En outre, la Cour martiale était convaincue que les réponses fournies par l'appelant l'ont été volontairement et que le policier allemand les avait comprises et répétées avec exactitude.
As to the third ground of appeal, the appellant argued that a Quant au troisième moyen d'appel, l'appelant a prétendu que reliance ought to have been placed on his statement that his sa déclaration selon laquelle il avait eu l'intention de pousser la intention was to push the motorcycle to the air base, and motocyclette jusqu'à la base aérienne aurait dû être prise en therefore he did not have the care and control of the motor considération et que de ce fait, il n'avait pas la garde ou le vehicle. The Court rejected this statement as doubtful given the contrôle du véhicule automobile. La Cour a rejeté cet argument appellant's other evidence and the opinion evidence of the qu'elle jugeait douteux étant donné l'ensemble de la déposition German police. b de l'appelant et le témoignage d'opinion de la police allemande.
As to the fourth ground of appeal, the Court found that there was ample basis for finding that the appellant was impaired.
COUNSEL:
Charles A.J. Fleming, for the appellant Lieutenant-Colonel R.A. McDonald, CD, and Major G.K. Duncan, CD, for the respondent
Quant au quatrième moyen d'appel, la Cour a conclu qu'il n'y avait aucun doute que les facultés de l'appelant étaient affaiblies. AVOCATS:
Charles A.J. Fleming, pour l'appelant Lieutenant-colonel R.A. McDonald, DC, et Major G.K. Duncan, DC, pour l'intimée
STATUTES AND REGULATIONS CITED: LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS: Canadian Charter of Rights and Freedoms, d Charte canadienne des droits et libertés, Loi Constitution Act, 1982, as enacted by Canada constitutionnelle, édictée par la loi de 1982 Act 1982 (U.K.), 1982, c. 11, s. 11(d) sur le Canada, 1982 (R.-U.), c. 11, art. 11d) Criminal Code, R.S.C. 1970, c. C-34, s. Code criminel, S.R.C. 1970, c. C-34, art. 237(a) (as am. S.C. 1972, c. 13, s. 17(F); 237a) (mod. par S.C. 1972, c. 13, art. 17; 1974-75-76, c. 93, s. 18; 1985, c. 19, s. 36) e 1974-75-76, c. 93, art. 18; 1985, c. 19, art. 36) National Defence Act, R.S.C. 1970, c. N-4, s. Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, c. 202(4) N-4, art. 202(4) Military Rules of Evidence, C.R.C. 1978, c. Ordonnances et règlements royaux applica-1049, ss. 42, 64(1)(b) f bles aux Forces armées canadiennes (révision 1968), art. 112.05(5)c), 112.24(1)a) Queen's Regulations and Orders for the Règles militaires de la preuve, C.R.C. 1978, Canadian Forces, (1968 Revision), art. c. 1049, art. 42, 64(1)b) 112.05(5)(c), 112.24(1)(a) g CASES CITED: JURISPRUDENCE CITÉE:
Aldred v. The Queen, (1987), 4 C.M.A.R. 476 Mills v. The Queen, [1986] 1 S.C.R. 863 R. v. Toews (1985), 21 C.C.C. (3d) 24, [1985] 2 S.C.R. 119 Thiffault v. The King [1933] S.C.R. 509; 60 C.C.C. 97
The following are the reasons for judgment delivered in English by
h
Aldred c. La Reine (1987), 4 C.A.C.M. 476 Mills c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 863 R. c. Toews, [1985] 2 R.C.S. 119, 21 C.C.C. (3d) 24 Thiffault v. The King [1933] S.C.R._ 509; 60 C.C.C. 97
Ce qui suit est la version française des motifs du jugement prononcés par
MAHONEY C.J.: The appellant was convicted by LE JUGE EN CHEF MAHONEY: L'appelant a été a Standing Court Martial of having the care and condamné par une cour martiale permanente pour control of a motor vehicle while impaired contrary j avoir eu la garde ou le contrôle d'un véhicule
to paragraph 237(a) of the Criminal Code. An alternative charge of having the care and control
automobile lorsque sa capacité de conduire était affaiblie, en violation de l'alinéa 237a) du Code
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of a motor vehicle while his blood alcohol level exceeded .08 was stayed. He served 45 days of his three month sentence prior to being released from custody pending determination of his appeal and has since been released from the Canadian Armed Forces.
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criminel. Une inculpation subsidiaire a été suspendue, à savoir celle d'avoir eu la garde ou le con-trôle d'un véhicule automobile alors que son alcoolémie dépassait 0,08. L'appelant a purgé une peine
de prison de 45 jours avant d'être mis en liberté en attendant le prononcé de la décision en appel, et il
a été depuis libéré des Forces armées canadiennes.
Two German police officers found the appellant leaning against a tree two to three meters from a Yamaha Virago motorcycle by an unnamed coun- try road in the Federal Republic of Germany at
Deux policiers allemands ont trouvé l'appelant b appuyé contre un arbre à deux ou trois mètres d'une motocyclette Yamaha Virago, sur un chemin de campagne non désigné en République fédérale
about 2:35 a.m., March 16, 1986. The motorcycle d'Allemagne, à environ 2 h 35 le 16 mars 1986. La was parked on the left side of the road about a motocyclette était stationnée du côté gauche de la kilometer from the community behind it and two c route, à environ un kilomètre de l'agglomération à kilometers from that it was facing. The motor was l'arrière et à deux kilomètres de celle à l'avant. Le
hotter than lukewarm but not too hot to touch. The gas tank was three-quarters full. The appel- lant had the motorcycle key in his pocket. The
German police advised Canadian military police. Corporal Demetruk arrived at 3:05 with an inter- preter. The admission into evidence of oral state- ments given to the German police during that interval is the basis of one of the grounds of appeal.
moteur était plus chaud que tiède, sans toutefois être trop chaud pour qu'on ne puisse le toucher. Le réservoir d'essence était aux trois quarts. L'appe-
d lant avait sa clé en poche. La police allemande a informé la police militaire canadienne. Le caporal Demetruk est arrivé sur les lieux à 3 h 05 avec un interprète. L'admissibilité en preuve des déclara-tions verbales faites à la police allemande pendant e ce laps de temps constitue le fondement d'un des
moyens d'appel.
It was a cool, foggy night. The appellant was La nuit en question était fraîche et brumeuse. invited to wait for the military police in the back L'appelant a été invité à attendre la police miliseat of the German police car. He fell asleep. f taire sur le siège arrière du véhicule de police When Corporal Demetruk arrived and opened the allemand. Il s'est endormi. Lorsque le caporal door he noticed the smell of alcohol in the car. He Demetruk est arrivé et a ouvert la portière, il a asked the appellant to walk toward him, to execute remarqué l'odeur d'alcool dans la voiture. Il a right and left turns and to stand at attention. The demandé à l'appelant de marcher vers lui, de faire appellant swayed when standing at attention, was g des demi-tours à droite et à gauche et de se tenir unsure in executing the turns and walked "like an au garde-à-vous. L'appelant chancelait quand il 'S' or a snake shape instead of a straight line" était au garde-à-vous, il faisait ses demi-tours avec (Transcript p. 30, line 36). Corporal Demetruk hésitation, et il marchait en zig-zag plutôt qu'en decided a breathalyzer was warranted. The ligne droite (Transcription, page 13, ligne 36). Le
demand was duly made at about 3:35 a.m. and h caporal Demetruk a décidé qu'il fallait le soumet- they proceeded to Baden, where the first test was tre à l'alcooltest. La demande a été faite en bonne administered at 4:31 and a second at 4:45 a.m. et due forme à 3 h 35 du matin; ils se sont ensuite The test disclosed blood alcohol levels of 0.17 and rendus à Baden, où le premier alcooltest a été fait 0.16 respectively. The admission of the analyst's à 4 h 31 et le second, à 4 h 45. Les tests ont révélé
certificate was not questioned on appeal although it was subject of vigorous objection at trial.
r des alcoolémies de 0,17 et de 0,16 respectivement. L'admissibilité du certificat de l'analyse n'a pas
été contestée en appel, bien qu'elle ait fait l'objet de vigoureuses protestations en première instance.
The appellant asserts four grounds of appeal:
✓
L'appelant présente quatre moyens d'appel:
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1. That the Standing Court Martial was without jurisdiction because it was not an independent and impartial tribunal as required by paragraph 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
4 C.M.A.R.
1. Que la cour martiale permanente n'avait pas compétence du fait qu'elle n'était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'alinéa lld) de la Charte canadienne des droits et libertés.
2. That the Standing Court Martial erred in law a 2. Que la cour martiale permanente a commis une in admitting statements given the German police. erreur de droit quand elle a accepté en preuve les déclarations faites à la police allemande.
3. That the Standing Court Martial erred in law in finding that the appellant had care and control of a motor vehicle.
4. That the Standing Court Martial erred in law in finding that the appellant was impaired.
b
3. Que la cour martiale permanente a commis une erreur de droit quand elle a conclu que l'appelant
avait la garde ou le contrôle d'un véhicule automobile.
4. Que la cour martiale permanente a commis une erreur de droit quand elle a conclu que l'appelant c avait les facultés affaiblies.
I shall deal with them in that order. Je traiterai ces points dans le même ordre. 1. Paragraph 11(d) of the Charter 1. Alinéa 11d) de la Charte I do not think that the Court is in any better d La Cour n'est pas, à mon avis, dans une meil- position to deal with this argument in a conclusive leure situation pour traiter cet argument de façon way here than it was in Aldred v. The Queen, péremptoire en l'espèce qu'elle ne l'était dans l'af-CMAC 272, an as yet unreported decision ren- faire Aldred c. La Reine, C.A.C.M. 272, décision dered June 1, 1987 [now reported 4 C.M.A.R. rendue le ler juin 1987 et non encore publiée [4 476]. I am, of course, aware that the Supreme e C.A.C.M. 476]. Je suis bien au courant que la Court of Canada has granted leave to appeal that Cour suprême de Canada avait accordé l'autorisa-judgment. tion d'interjeter appel de ce jugement.
The Standing Court Martial in the present case was, or is, a reserve officer. Contrary to the appel- lant's submissions, that fact is, in my opinion, entirely irrelevant. What we are concerned with here is what might be termed the institutional independence and impartiality of Standing Courts Martial, not the personal independence or impar- tiality of a particular president. If it were the latter, I should, with respect, rather incline to the view that one who pursues a military career as a reserve officer would, if anything, be less suscept- ible to command influence than a permanent force officer presumably primarily dependent on his military pay for his livelihood.
La cour martiale permanente en l'espèce était, f comme elle l'est toujours, constituée d'un officier de réserve. Contrairement à ce que prétend l'appe-
lant, ce fait est à mon sens tout à fait dénué d'intérêt. Nous cherchons à déterminer ici le caractère indépendant et impartial de la cour mar- g tiale permanente, et non l'indépendance ou l'im-partialité d'un président en particulier. Si tel était le cas, je serais plutôt enclin, en toute déférence, à considérer que celui qui fait une carrière militaire comme officier de réserve serait moins susceptible h de céder aux influences qu'un officier de carrière qui, règle générale, dépend principalement de sa solde pour vivre.
I do not propose to repeat what was said in Je ne voudrais pas répéter ici ce qui a été dit Aldred. However, subsequent to the hearing of this i dans l'affaire Aldred. Cependant, après l'audience appeal, the following dictum of MacIntyre J., in concernant le présent appel, on a attiré mon atten-Mills v. The Queen, [1986] 1 S.C.R. 863 at 957, tion sur le dictum du juge MacIntyre dans l'affaire was brought to my attention. Mills c. La Reine, [ 1986] 1 R.C.S. 863, à la page 957. J ... The general practice of the courts has been to encourage ... En règle générale, les tribunaux encouragent les parties à
such applications to be brought early so that preliminary matters may be disposed of at the outset, particularly when
présenter rapidement ces demandes afin que les questions préli-
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they are of such nature that they may affect the validity of the proceedings.
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urinaires puissent être réglées dès le début, surtout lorsque celles-ci sont de nature à pouvoir vicier les procédures.
The issue in Mills was whether a provincial court Dans l'affaire Mills, il s'agissait de décider si un judge conducting a preliminary inquiry was a juge de la cour provinciale qui menait une enquête court of competent jurisdiction under section 24 of a préliminaire constituait un tribunal compétent, au the Charter to consider an alleged denial of the sens de l'article 24 de la Charte, pour étudier le right guaranteed by paragraph 11(b) to be tried déni allégué du droit garanti aux termes de l'alinéa within a reasonable time. The relevance of the 11b) d'être jugé dans un délai raisonnable. La dictum is that the prescribed procedure of every valeur de ce dictum tient en ce que la procédure court martial, which was followed here, provides b prescrite par la cour martiale permanente, qui a that, after the charge has been read and before été suivie en l'espèce, prévoit qu'après la lecture de being asked to plead, "the accused may object to l'inculpation et avant d'être appelé à plaider, [TRA-the trial being proceeded with" on the basis, inter DUCTION] «l'accusé peut s'opposer à ce que le alia, that "the court has no jurisdiction", Q.R.&O. procès se continue» en invoquant, entre autres, articles 112.05(5)(c) and 112.24(1)(a). A plea in c «que la Cour n'a pas compétence», Q.R.F.C., alibar of trial was invited by the learned President néas 112.05(5)c) et 112.24(1)a). Le savant présiand none was taken in the present case. dent a alors demandé à l'accusé s'il voulait s'oppo-ser à la tenue de l'instruction à cause de non-compétence, mais ce ne fut pas fait en d l'espèce.
2. Statements to the German Police 2. Déclarations à la police allemande The appellant was found by two German police e L'appelant a été trouvé par deux policiers alle- officers, Hauser and Reiman. Only Hauser was mands, MM. Hauser et Reiman. Seul M. Hauser called to testify. Reiman, he said, may have under- a été appelé à témoigner. Il a dit que M. Reiman stood some English but spoke none. Hauser him- comprenait un peu l'anglais mais ne le parlait pas. self testified through an interpreter although he M. Hauser lui-même a témoigné par l'entremise did have some English. The evidence is that when f d'un interprète, bien qu'il connaissait un peu d'an-a Canadian serviceman is found in circumstances glais. D'après la preuve, lorsqu'un soldat canadien such as the appellant, the local police are con- est trouvé dans une situation comme celle de l'ap-cerned only with turning him and the investigation pelant, la police locale se contente de le remettre à over to Canadian military police as quickly as la police militaire canadienne le plus vite possible, possible. The German police did not, in the cir- g et celle-ci se charge de l'enquête. La police alle-cumstances, take a formal statement nor did they mande n'a pas, dans les circonstances, recueilli de formally caution the appellant. In any event, there déclaration officielle, et elle n'a pas fait de mise en is no evidence whatever of a threat or promise that garde officielle à l'appelant. En tout cas, rien would require exclusion of a statement under n'indique qu'il y a eu menace ou promesse de article 42 of the Military Rules of Evidence. h nature à entraîner l'exclusion d'une déclaration Hauser did ask the appellant some questions and aux termes de l'article 42 des Règles de la preuve the answers to those questions constitute the state- militaire. M. Hauser a effectivement posé quel-ment whose admission is challenged. ques questions à l'appelant, et les réponses à ces questions constituent la déclaration dont l'admissi-bilité est contestée.
The questions were whether the appellant owned Les questions visaient à déterminer si l'appelant the motorcycle, where he had come from and était propriétaire de la motocyclette, d'où il venait where he was going. The learned President admit- et où il allait. Le savant président a admis ces ted those answers, as he appreciated them, into j réponses en preuve, d'après son évaluation. Je dis evidence. I say "as he appreciated them" because, ceci parce que, comme l'a fait remarquer de façon as respondent's counsel very scrupulously pointed très scrupuleuse l'avocat de l'intimé, M. Hauser out, Hauser never did, in fact, say what the answer n'a jamais vraiment déclaré ce que la réponse à la
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to the first had been. Objection was taken at that point in the trial, a voir dire ensued and, it appears, while the answer was held to be admis- sible, it was not given. Since, in the particular circumstances, ownership of the motorcycle was, if at all relevant, only marginally so, I do not regard
the erroneous finding that the appellant had admitted its ownership as material. Even if I am wrong in that, it seems to me that it was an inference amply warranted by other evidence and that no other inference was suggested by the evidence.
4 C.M.A.R.
première question avait été. Une objection a été enregistrée sur ce point au procès, un voir-dire a eu lieu ensuite, et il semble que bien que la réponse ait été jugée admissible, elle n'a pas été donnée. a Puisqu'en l'espèce, le fait d'être propriétaire de la motocyclette avait seulement un intérêt marginal
ou nul, je ne considère pas que l'on puisse qualifier d'important la conclusion erronée que l'appelant avait admis être le propriétaire. Même si je me b trompe à ce sujet, il me semble que l'on pouvait tout à fait conclure en ce sens d'après les autres éléments de preuve, et que la preuve n'imposait aucune autre inférence.
The gist of the impugned statement is most c succinctly expressed in the following excerpt from Hauser's cross-examination during the voir dire, which was later incorporated into the evidence at trial without objection.
Q. Now, do you remember him saying to you at some point in the conversation that he had been storing the bike at a friend's house where he used to live, was working on the bike that day and had decided to push the bike to the Base Baden-Soellingen; do you remember those words? A. Yes, and I have already mentioned that before. That was what he said.
Q. Did you at any time tell Private Goodwin that he didn't have to answer any of your questions? A. Yes, at the beginning of the conversation when he didn't immediately respond to my question, I then explained to him, or at least a ttempted to explain to him that he needn't answer my question.
Transcript p. 9, lines 10-15; 40-45. After the voir dire, the Standing Court Martial concluded that the answers had been voluntarily given and that Hauser had comprehended them and had recited them accurately, if not verbatim. The appellant also challenged the admissibility of the answers because neither the interpreter nor the other German policeman, Reiman, was called to testify at trial. The interpreter was not present when the appellant's conversation with Hauser occurred. The evidence does not disclose that Reiman participated in or even overheard the con-
L'essence de la déclaration contestée est exprimée de façon beaucoup plus succincte dans l'ex-trait suivant du contre-interrogatoire de M. Hauser, au cours du voir-dire qui a ensuite été intégré dans la preuve au procès sans objection.
d [TRADUCTION] Q. Vous souvenez-vous qu'il vous a dit à un certain moment de la conversation qu'il avait entreposé la motocyclette à la maison d'un ami chez qui il avait habité, qu'il avait réparé cette motocyclette pendant la journée et avait décidé de l'amener à la base de Baden-Soellingen; vous souvenez-vous de ces termes? R. Oui, et je l'ai déjà dit auparavant. e C'est ce qu'il a dit.
f
g
h
Q. Avez-vous déclaré à un certain moment au soldat Goodwin qu'il n'était pas tenu de répondre à une seule de vos questions? R. Oui, au début de la conversation lorsqu'il n'a pas immédia-tement répondu à ma question, je lui ai alors expliqué, ou du
moins j'ai essayé de lui expliquer qu'il n'avait pas à répondre à
ma question.
Transcription, page 9, lignes 10-15; 40-45. Après le voir-dire, la cour martiale permanente a conclu que les réponses avaient été données de façon spontanée et que M. Hauser les avait comprises et les avait répétées avec exactitude, si ce n'est textuellement. L'appelant a aussi contesté l'admissibilité des réponses parce que ni l'inter-prète, ni l'autre policier allemand Reiman n'avaient été cités pour témoigner au procès. L'in-terprète n'était pas présent au moment de la con-versation entre l'appelant et M. Hauser. La preuve ne révèle pas que M. Reiman a participé à
versation and his limited understanding of English, la conversation, ni même qu'il l'a entendue, et sa even if he did overhear it, seems to me an entirely connaissance limitée de l'anglais, même s'il avait adequate explanation of the failure to call him. effectivement entendu des bribes de la conversa-The circumstances here were simply not compa- tion, me semble être un motif tout à fait acceptarable to those considered in Thiffault v. The King i ble de ne pas le citer comme témoin. Les circons-(1933), 60 C.C.C. 97, upon which the appellant tances en l'espèce n'étaient tout simplement pas relied. comparables à celles de l'affaire Thiffault v. The
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King (1933), 60 C.C.C. 97, que l'appelant a invoquée.
In my opinion, the learned President did not err in admitting the appellant's answers as recalled by Hauser. I see no merit in this ground of appeal.
a
À mon avis, le savant président n'a pas commis une erreur de droit en acceptant à titre de preuve les réponses de l'appelant rapportées par M. Hau-ser. Ce moyen d'appel n'est pas fondé selon moi.
3. Care and Control 3. Garde et contrôle b Counsel for the appellant had the grace to L'avocat de l'appelant a eu le mérite de reconacknowledge the inconsistency of arguing that the naître le manque de logique à soutenir que la statement that the appellant intended to push the déclaration selon laquelle l'appelant avait l'inten-motorcycle to the airbase ought not to have been tion de pousser la motocyclette jusqu'à la base admitted in evidence and his reliance on that c aérienne n'aurait pas dû être admise en preuve, statement as the only evidence as to the appellant's tout en s'appuyant sur cette déclaration comme la intentions which, in his submission based on R. v. preuve unique des intentions de l'appelant; d'après Toews (1985), 21 C.C.C. (3d) 24, ought to have sa prétention fondée sur R. c. Toews, [1985] 2 led to the conclusion that the appellant had not the R.C.S. 119; 21 C.C.C. (3d) 24, on aurait dû care and control of a motor vehicle within the d conclure, de ce fait, que l'appelant n'avait pas la contemplation of either paragraph (a) or (b) of garde ou le contrôle d'un véhicule automobile au section 237 of the Criminal Code. Toews was sens des alinéas 237a) ou b) du Code criminel. found by police, asleep in the front seat of his Quand la police l'avait trouvé, M. Toews était truck at 5:15 a.m. The keys were in the ignition endormi sur le siège avant de son camion à 5h15 and the radio was on. He was clearly impaired. e du matin. La clé de contact était en place et la The evidence was that "the last driver of the radio était en marche. Il avait visiblement les vehicle was [Toews'] friend, who drove him to the facultés affaiblies. Selon la preuve, «c'est son ami party and who was to drive him home." Toews had qui a été le dernier conducteur du véhicule et qui "left the party about 1:30 a.m. because he was l'a [Toews] conduit à la réception et devait le tired and got into his truck to lie down and await f ramener chez lui». M. Toews avait «quitté la his friend who remained at the party." soirée vers 1h30 du matin parce qu'il était fatigué; il est monté dans son camion pour se coucher et attendre son ami qui était resté à la soirée».
It was held, at p. 28: g Il a été déclaré, à la page 123: I am of the view that the intention of an accused charged under Je suis d'avis que l'intention qu'a un accusé inculpé en vertu du s. 234(1) is relevant in so far as it may contribute to the par. 234(1) est pertinente pour autant qu'elle peut contribuer à presence of the required mens rea for the offence or tend to établir la présence ou l'absence de la mens rea exigée pour exclude it. The mens rea for driving while impaired is the intent l'infraction. La mens rea de l'infraction de conduite avec to drive a motor vehicle after the voluntary consumption of h facultés affaiblies est l'intention de conduire un véhicule à alcohol or a drug. The actus reus is the act of driving where the moteur après avoir volontairement consommé de l'alcool ou une voluntary consumption of alcohol or a drug has impaired the drogue. L'actus reus est l'acte qui consiste à conduire alors que ability to drive. Similarly, the mens rea for having care or la consommation volontaire d'alcool ou d'une drogue a affaibli control of a motor vehicle is the intent to assume care or control la capacité de conduire. De même, la mens rea de l'infraction after the voluntary consumption of alcohol or a drug. The actus d'avoir la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur est reus is the act of assumption of care or control when the f l'intention d'assumer la garde ou le contrôle après avoir volon
voluntary consumption of alcohol or a drug has impaired the ability to drive.
tairement consommé de l'alcool ou une drogue. L'actus reus est l'acte qui consiste à assumer la garde ou le contrôle du véhicule
alors que la consommation volontaire d'alcool ou d'une drogue a affaibli la capacité de conduire.
and at p. 30: ... acts of care or control, short of driving, are acts which involve some use of the car or its fittings and equipment, or some course of conduct associated with the vehicle which would
J
et, à la page 126: ... les actes de garde ou de contrôle, hormis l'acte de conduire,
sont des actes qui comportent une certaine utilisation du véhicule ou de ses accessoires, ou une conduite quelconque à l'égard
GREGORY JAMES GOODWIN V. HER MAJESTY THE QUEEN
4 C.M.A.R.
involve a risk of putting the vehicle in motion so that it could du véhicule qui comporterait le risque de le mettre en mouve-become dangerous. ment de sorte qu'il puisse devenir dangereux. The appellant says his intention to push the motor- L'appelant a déclaré qu'on ne pouvait pas dire que cycle to the airbase cannot be said to have involved son intention de pousser la motocyclette jusqu'à la a use or course of conduct involving a risk of the a base aérienne comportait une utilisation de ce motorcycle becoming dangerous. véhicule, ni une conduite qui comporterait le risque qu'il devienne dangereux.
The warmth of the motorcycle's motor renders Le fait que le moteur de la motocyclette était incredible the statement that it had been pushed to b encore chaud rend tout à fait invraisemblable la the point it was found by the police and casts déclaration selon laquelle l'appelant l'avait poussée doubt on the truth of the balance of the statement. jusqu'à l'endroit où la police l'a trouvée et jette un Hauser, who was licensed to drive, and had driven, doute sur la véracité du reste de la déclaration. motorcycles, also testified, "It appeared improb- M. Hauser, qui était autorisé à conduire et qui able to me that a motorcycle as heavy [as] this one C avait déjà conduit des motocyclettes, a aussi should have been pushed on that road." That was déclaré [TRADUCTION] «qu'il lui semblait improan opinion which the Standing Court Martial was bable qu'une motocyclette aussi lourde ait été entitled to receive in evidence; vide Military Rules poussée sur cette route». Il s'agissait là d'une opiof Evidence, paragraph 64(1)(b). The President nion que la cour martiale permanente avait le droit did not err in concluding that the appellant had d de recevoir en preuve conformément à l'alinéa the care and control of a motor vehicle within the 64(1)b) des Règles de la preuve militaire. Le
contemplation of section 237.
président n'a donc pas commis d'erreur de droit quand il a conclu que l'appelant avait la garde et le contrôle d'un véhicule automobile au sens de l'arti-e cle 237.
4. Impairment 4. Capacités de conduire affaiblies This argument was advanced with some hesita- Le présent moyen a été avancé avec une certaine tion inasmuch as the appellant's counsel recog- hésitation, vu que l'avocat de l'appelant a admis nized that even if this Court were to accept that f que, même si la présente cour devait reconnaître the evidence did not sustain a finding of impair- l'impossibilité de conclure aux capacités de con-ment, it clearly supported a finding of a blood duire affaiblies d'après la preuve, celle-ci pouvait alcohol level in excess of .08. Success on this néanmoins permettre de conclure à l'existence ground could only result, by application of subsec- d'une alcoolémie de plus de 0,08. Un gain de cause tion 202(4) of the National Defence Act, in the g sur ce moyen ne pourrait qu'entraîner, en applicasubstitution of a conviction on the second charge. tion du paragraphe 202(4) de la Loi sur la défense In view of the appellant's record, it would be nationale, la substitution d'une condamnation pour difficult to argue plausibly for a lighter sentence la deuxième accusation. Compte tenu du dossier de on the alternate conviction. l'appelant, il serait difficile de demander de façon h plausible une sentence moins lourde pour la condamnation subsidiaire.
In any event, there was, in the evidence of En tout état de cause, d'après les dépositions de Hauser and Demetruk, ample basis for the finding MM. Hauser et Demetruk, la preuve permettait that the appellant was impaired. The results of the i largement de conclure aux capacités de conduire breathalyzer tests were corroborative of the con- affaiblies de l'appelant. Les résultats des alcoolclusions they drew from their observation of the tests ont permis de corroborer les conclusions que appellant. ces personnes ont tirées quand elles ont observé l'appelant. J