Cour d'appel de la cour martiale

Date : 20220113

Dossier : CACM-610

Référence : 2022 CACM 1

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 15 décembre 2021.

Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse) le 15 décembre 2021, ensuite corrigé sur le plan de la syntaxe et de la grammaire et assorti de références à la jurisprudence pertinente.

Date : 20220113

Dossier : CACM-610

Référence : 2022 CACM 1

MOTIFS DU JUGEMENT

[1] La Cour est saisie du troisième et dernier volet d’une série d’appels ayant soulevé des questions très semblables. Le premier groupe d’appels était constitué des dossiers de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACMC) 606, 607, 608 et 609, qui ont été entendus le 29 janvier 2021. Ces appels ont été tranchés le 11 juin 2021 et sont publiés sous la référence R. c. Edwards; R. c. Crépeau; R. c. Fontaine; R. c. Iredale, 2021 CACM 2 [Edwards et al.]. Ils concernaient principalement les questions de savoir si le Code de discipline militaire (CDM) s’applique aux juges militaires, si ces derniers peuvent être jugés par une cour martiale et si l’ordre donné par le chef d’état-major de la défense le 2 octobre 2019 (l’ordre contesté), ainsi que les articles 12, 17, 18 et 60 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N‑5 (LDN), érigent une structure qui enfreint le droit à un procès devant un tribunal indépendant et impartial garanti à tout inculpé par l’alinéa 11d) de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R-U) (la Charte). Le deuxième groupe d’appels, soit les dossiers CACMC 612 et 614, publiés sous la référence R. c. Proulx; R. c. Cloutier, 2021 CACM 3 [Proulx et al.], s’est soldé par la conclusion que ni l’ordre contesté, ni l’assujettissement des juges militaires au CDM, ni la création du Cabinet du juge militaire en chef ni les articles 12, 17, 18 et 60 de la LDN n’enfreignent l’alinéa 11d) de la Charte.

[2] Le présent appel soulève les questions qui ont été tranchées dans les affaires Edwards et al. et Proulx et al., sauf pour ce qui est de l’attaque contre les articles 12, 17, 18 et 60 de la LDN.

[3] Dans le dossier R. c. Christmas, 2020 CM 3009, le juge militaire d’Auteuil a ordonné qu’il soit sursis à l’instruction de la présente affaire au motif qu’il subsistait, malgré la suspension de l’ordre contesté, une structure qui assujettissait les juges militaires au CDM pendant la durée de leur mandat. Le juge militaire était d’avis qu’un tel assujettissement mènerait un observateur raisonnable et bien renseigné à conclure que les juges militaires ne sont pas à l’abri de pressions susceptibles d’être exercées par leurs supérieurs. Par conséquent, il a conclu à une infraction des droits que l’alinéa 11d) de la Charte garantit à la caporale Christmas.

[4] Sa Majesté la Reine interjette appel du sursis ordonné.

[5] Pour essentiellement les mêmes motifs que ceux que nous avons énoncés dans les dossiers Edwards et al. et Proulx et al., nous accueillons l’appel, levons le sursis et ordonnons la tenue du procès.

« B. Richard Bell »

« Michael L. Phelan »

“J. Derek Green”

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER