Dossier : CMAC-618
Référence : 2021 CACM 9
[TRADUCTION FRANÇAISE]
En présence du juge en chef Bell
| ENTRE :
|
| SA MAJESTÉ LA REINE
|
| appelante / intimée dans la requête
|
| et
|
| LE CAPORAL EULER
|
| intimé / requérant
|
Requête tranchée sur le fondement des observations écrites du requérant du 20 octobre 2021 et de l'intimée dans la requête du 5 novembre 2021.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 17 novembre 2021.
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
|
LE JUGE EN CHEF BELL
|
Date : 20211117
Dossier : CMAC-618
Référence : 2021 CACM 9
En présence du juge en chef Bell
| ENTRE :
|
| SA MAJESTÉ LA REINE
|
| appelante / intimée dans la requête
|
| et
|
| LE CAPORAL EULER
|
| intimé / requérant
|
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE EN CHEF BELL
[1]
Par un avis de requête présenté en application du paragraphe 8(1) des Règles de la Cour d'appel de la cour martiale, DORS/86‑959 (les Règles), et déposé le 20 octobre 2021, le caporal P.J.M. Euler, le requérant, demande à notre Cour d'annuler l'appel pour le motif que l'appelante n'a établi aucun moyen substantiel d'appel dans son exposé des faits et du droit. Pour les motifs qui suivent, la requête est rejetée.
[2]
Il faut exercer avec modération le pouvoir d'annuler un appel : Schmidt v. Toronto‑Dominion Bank (1995), 24 R.J.O. (3e) 1, 82 O.A.C. 233 (C.A. Ont.), au par. 6, Christo v. Woon, 2017 ONSC 5127, 282 A.C.W.S. (3d) 617, au par. 22.
[3]
Dans leurs observations, les parties présentent des interprétations divergentes des motifs de la juge militaire. L'appelante affirme que la juge militaire exigeait que le témoignage de la plaignante soit corroboré. Le requérant, le caporal P.J.M. Euler, prétend que la juge militaire n'a pas exigé de corroboration. Il est préférable d'examiner ces interprétations divergentes lors d'une audience sur le fond plutôt que lors d'une requête en annulation.
[4]
Pour les motifs qui précèdent :
LA COUR REJETTE la requête en annulation de l'appel.
« B. Richard Bell »
Juge en chef
COUR D'APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER :
|
CMAC-618
|
|
|
| INTITULÉ :
|
SA MAJESTÉ LA REINE c. LE CAPORAL EULER
|
|
|
| REQUÊTE TRANCHÉE SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES :
|
|
||
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
|
LE JUGE EN CHEF BELL
|
||
| DATE DES MOTIFS :
|
Le 17 novembre 2021
|
||
SOUMISSIONS ÉCRITES :
| Maj Patrice Germain
|
appelante / intimée dans la requête
|
| Capc D. Berntsen
|
intimé / requérant
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Service canadien des poursuites militaires
Ottawa (Ontario)
|
appelante / intimée dans la requête
|
| Service d'avocats de la défense
Gatineau (Québec)
|
intimé / REQUÉRANT
|