Dossier : CMAC-617
Référence : 2021 CACM 8
[TRADUCTION FRANÇAISE]
EN PRÉSENCE DU JUGE EN CHEF BELL
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| ENTRE :
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| SA MAJESTÉ LA REINE
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| appelante / intimée dans la requête
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| et
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| LE LIEUTENANT DE VAISSEAU C.A.I. BROWN
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| intimé / requérant
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Requête tranchée sur le fondement des observations écrites du requérant du 6 octobre 2021 et des observations écrites de l'intimée dans la requête du 20 octobre 2021.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 12 novembre 2021.
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
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LE JUGE EN CHEF BELL
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Date : 20211112
Dossier : CMAC-617
Référence : 2021 CACM 8
EN PRÉSENCE DU JUGE EN CHEF BELL
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| ENTRE :
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| SA MAJESTÉ LA REINE
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| appelante / intimée dans la requête
|
| et
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| LE LIEUTENANT DE VAISSEAU C.A.I. BROWN
|
| intimé / requérant
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MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE EN CHEF BELL
I.
Survol
[1]
Le 6 octobre 2021, l'intimé, le lieutenant de vaisseau C.A.I. Brown, a déposé un avis de requête afin que la Cour [TRADUCTION] « rétablisse le sursis de l'instance jusqu'au règlement définitif de l'appel R. c. Edwards et al. »
. Pour les motifs qui suivent, je rejette la requête et je refuse de rétablir le sursis de l'instance prononcé le 11 juin 2021 et annulé le 26 juillet 2021.
II.
Le contexte et la procédure antérieure
[2]
En raison d'un incident survenu à bord de l'un des navires canadiens de Sa Majesté à Reykjavik, en Islande, le 20 octobre 2018, on a déposé les accusations suivantes contre le lieutenant de vaisseau Brown : agression sexuelle et séquestration aux termes de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5 (la LDN), et aux termes de l'article 271 et du paragraphe 279(2), respectivement, du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46.
[3]
Le 2 novembre 2020, le lieutenant de vaisseau Brown a déposé une requête en sursis de l'instance en raison d'une violation supposée de son droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, droit garanti par l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, soit l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.‑U.).
[4]
Le 23 mars 2021, le juge militaire Pelletier a jugé que Sa Majesté la Reine avait contrevenu au droit du lieutenant de vaisseau Brown aux termes de l'alinéa 11d) de la Charte et a prononcé un sursis de l'instance. Les accusations sont graves et, si cette décision du juge militaire du 23 mars 2021 est infirmée en appel, il devrait y avoir une audience sur le fond.
[5]
Les juges militaires ont prononcé des sursis semblables dans les décisions R. c. Edwards, 2020 CM 3006, R. c. Crépeau, 2020 CM 3007, R c. Fontaine, 2020 CM 3008, R. c. Christmas, 2020 CM 3009, R. c. Iredale, 2020 CM 4011, R. c. Proulx, 2020 CM 4012, et R. c. Cloutier, 2020 CM 4013. Le 29 janvier 2021, notre Cour a entendu les appels Edwards, Crépeau, Fontaine et Iredale. Le 26 janvier 2021, l'appel Christmas a été ajourné sine die en raison de circonstances hors du contrôle des parties. Le 11 mars 2021, notre Cour a entendu les appels Proulx et Cloutier.
[6]
Le 11 juin 2021, la Cour a ordonné le sursis du présent appel et a ajourné l'affaire sine die. Cela semblait conforme à l'intérêt de la justice, puisque le motif du sursis en l'espèce était le même que celui dans les appels Edwards, Crépeau, Fontaine, Iredale, Proulx et Cloutier, appels qui étaient alors en délibéré, ainsi que celui dans l'appel Christmas. Le sursis permettrait la résolution des appels Christmas et Brown lorsque la Cour aura rendu sa décision dans les autres appels.
[7]
Le 11 juin 2021, notre Cour a rendu son jugement unanime dans les appels R. c. Edwards, R. c. Crépeau, R. c. Fontaine et R. c. Iredale, 2021 CACM 2. Elle a accueilli les appels de la Couronne et a ordonné la tenue des procès. Le 17 juin 2021, notre Cour a rendu son jugement unanime dans les appels R. c. Proulx et R. c. Cloutier, 2021 CACM 3; elle a rejeté les appels et a ordonné la tenue des procès.
[8]
Après le prononcé des décisions Edwards et al. et Proulx et al., notre Cour a accueilli, le 26 juillet 2021, la requête de la Couronne en annulation du sursis du présent appel.
[9]
Le 10 septembre 2021, les intimés dans les appels Edwards et al. ont demandé l'autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada. Le lieutenant de vaisseau Brown a déposé la présente requête en « rétablissement »
du sursis en raison de cette demande d'autorisation.
III.
Analyse
[10]
Le présent appel a déjà fait l'objet de retards considérables, aux dépens de l'administration opportune de la justice. Une demande d'autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada ne doit pas immobiliser la justice. En fait, notre système juridique cherche à éviter les retards inutiles. La Cour suprême doit se prononcer sur la demande d'autorisation et, si elle accueille la demande, il y aura une audience, puis un délibéré, et ensuite le prononcé de la décision.
[11]
Les motifs du prononcé du sursis initial ne sont plus pertinents. Quelle que soit l'issue de l'audience du présent appel sur le fond par notre Cour, il est dans l'intérêt de tous — notamment de l'administration de la justice — que l'appel soit réglé rapidement. Les parties pourront ensuite agir en conséquence.
[12]
Pour ces motifs :
LA COUR REJETTE la requête en rétablissement du sursis de l'instance.
« B. Richard Bell »
Juge en chef
COUR D'APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER :
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CMAC-617
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| INTITULÉ :
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SA MAJESTÉ LA REINE c. LE LIEUTENANT DE VAISSEAU C.A.I. BROWN
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| REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
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| MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
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LE JUGE EN CHEF BELL
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| DATE DES MOTIFS :
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le 12 novembre 2021
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OBSERVATIONS ÉCRITES :
| Le capitaine de corvette Florence Gonsalves
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POUR LE REQUÉRANT
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| Le major Patrice Germain
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POUR L'INTIMÉE Dans LA REQUÊTE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Service des avocats de la défense
Gatineau (Québec)
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POUR LE REQUÉRANT
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| Service canadien des poursuites militaires
Ottawa (Ontario)
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POUR L'INTIMÉE DANS LA REQUÊTE
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