Date : 20201019
Dockets :
CMAC-606
CMAC-607
CMAC-608
CMAC-609
Citation: 2020 CMAC 3
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Date : 20201019
Dossiers :
CMAC-606
CMAC-607
CMAC-608
CMAC-609
Référence : 2020 CACM 3
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Ottawa, Ontario, October 19, 2020
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Ottawa (Ontario), le 19 octobre 2020
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Present : Chief Justice Bell
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Présent : le juge en chef Bell
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BETWEEN :
HER MAJESTY THE QUEEN
Appellant
and
LEADING SEAMAN C.D. EDWARDS
Respondent
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ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
Appelante
et
MATELOT DE 1RE CLASSE C.D. EDWARDS
Intimé
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AND BETWEEN:
HER MAJESTY THE QUEEN
Appellant
and
CAPTAIN C.M.C. CRÉPEAU
Respondent
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ET ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
Appelante
et
CAPITAINE C.M.C. CRÉPEAU
Intimée
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AND BETWEEN :
HER MAJESTY THE QUEEN
Appellant
and
GUNNER K. FONTAINE
Respondent
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ET ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
Appelante
et
ARTILLEUR K. FONTAINE
Intimé
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AND BETWEEN :
HER MAJESTY THE QUEEN
Appellant
and
CAPTAIN M.J. IREDALE
Respondent
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ET ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
Appelante
et
CAPITAINE M.J. IREDALE
Intimé
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ORDER
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ORDONNANCE
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WHEREAS the Appellant in Court file CMAC-606, Her Majesty the Queen v. Leading Seaman C.D. Edwards, and in Court file CMAC-607, Her Majesty the Queen v. Captain C.M.C. Crépeau, brings a motion for consolidation of Court files CMAC-606 and CMAC-607; and,
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ATTENDU QUE l’appelante dans le dossier CMAC-606, Sa Majesté la Reine et Matelot de 1re classe C.D. Edwards, et dans le dossier CMAC-607, Sa Majesté la Reine et Capitaine C.M.C. Crépeau, a présenté une requête en réunion des dossiers CMAC-606 et CMAC-607; et,
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WHEREAS the Appellant in Court file CMAC-608, Her Majesty the Queen v. Gunner K. Fontaine, brings a motion for consolidation of Court files CMAC-606, CMAC-607 and CMAC-608; and,
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ATTENDU QUE l’appelante dans le dossier CMAC-608, Sa Majesté la Reine et Artilleur K. Fontaine, a présenté une requête en réunion des dossiers CMAC-606, CMAC-607 et CMAC-608; et,
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WHEREAS the Appellant in Court file CMAC-609, Her Majesty the Queen v. Captain M.J. Iredale, brings a motion for consolidation of Court files CMAC-606, CMAC-607, CMAC-608 and CMAC-609; and,
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ATTENDU QUE l’appelante dans le dossier CMAC-609, Sa Majesté la Reine et Capitaine M.J. Iredale, a présenté une requête en réunion des dossiers CMAC-606, CMAC-607, CMAC-608 et CMAC-609; et,
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UPON the holding of a Case Management Conference on October 13, 2020; and,
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VU la tenue d’une conférence de gestion d’instance le 13 octobre 2020; et,
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UPON hearing counsel for the parties; and,
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APRÈS avoir entendu les procureurs des parties; et,
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UPON the consent of the parties; and,
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VU le consentement des parties; et
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UPON consultation with the Court Martial Administrator;
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APRÈS consultation auprès de l’administrateur de la Cour martiale;
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THIS COURT ORDERS :
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LA COUR ORDONNE QUE :
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1. Pursuant to Court Martial Appeal Court Rules, SOR/86/959, Rule 28(1)(f), the appeals in Court files CMAC-606, CMAC-607, CMAC-608 and CMAC-609 shall be heard together by a bilingual panel;
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1. Conformément aux Règles de la Cour d'appel de la cour martiale, DORS/86/959, Règle 28(1)(f), les appels dans les dossiers CMAC-606, CMAC-607, CMAC-608 et CMAC-609 soient instruits conjointement par une formation bilingue ;
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2. The Appellants’ submissions shall be filed and served no later than October 27, 2020 in both French and English;
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2. Les observations des appelantes soient signifiées et déposées au plus tard le 27 octobre 2020 en français et en anglais ;
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3. The Appeal Book in Court file CMAC-608, Her Majesty the Queen v. Gunner K. Fontaine shall be filed by the Court Martial Administrator no later than November 15, 2020;
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3. Le dossier d’appel dans le dossier CMAC-608, Sa Majesté la Reine et l'Artilleur K. Fontaine soit déposé par l'administrateur de la Cour martiale au plus tard le 15 novembre 2020;
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4. The Respondents’ submissions, including any submissions on the cross appeal in Court file CMAC- 607, Her Majesty the Queen v. Captain C.M.C. Crépeau, shall be served and filed on or before December 15, 2020, in the language of their choice;
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4. Les observations des intimés, y compris les observations dans l’appel incident dans le dossier CMAC- 607, Sa Majesté la Reine et Capitaine C.M.C. Crépeau, sont signifiées et déposées au plus tard le 15 décembre 2020, dans la langue de leur choix;
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5. The Appellant’s Memorandum in Reply to the cross-appeal in CMAC-607 shall be served and filed no later than January 5, 2021, in both official languages;
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5. Le mémoire en réponse de l'appelant à l’appel incident dans CMAC-607 soit signifié et déposé au plus tard le 5 janvier 2021, dans les deux langues officielles ;
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6. The Registrar of this Court is to ensure that simultaneous translation services will be made available to all parties participating in the hearing, whether in person or via videoconference.
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6. L’agent de greffe de la Cour s’assurera que les services de traduction simultanée soient mis à la disposition de toutes les parties à l'audience, que l’audience procède en personne ou par vidéoconférence.
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_____ « B. Richard Bell »_____
Chief Justice / Juge en chef
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