Dossier : CMAC-598
Référence : 2019 CACM 5
CORAM :
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LE JUGE EN CHEF BELL
LE JUGE MOSLEY
LE JUGE SCANLAN
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ENTRE :
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SA MAJESTÉ LA REINE
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appelante
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et
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LIEUTENANT J.C. BANTING
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intimé
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Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 28 octobre 2019.
Jugement de la Cour, rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 28 octobre 2019.
La syntaxe et la grammaire ont été corrigées et des renvois à la jurisprudence ont été incorporés.
Date : 20191106
Dossier : CMAC-598
Référence : 2019 CACM 5
CORAM :
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LE JUGE EN CHEF BELL
LE JUGE MOSLEY
LE JUGE SCANLAN
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ENTRE :
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SA MAJESTÉ LA REINE
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appelante
|
et
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LIEUTENANT J.C. BANTING
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intimé
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MOTIFS DU JUGEMENT
[1]
À l’unanimité, la formation est d’avis que le présent appel devrait être rejeté. Dans R. c. Banting J.C. (Lieutenant), 2019 CM 2009, la juge militaire Sukstorf a correctement appliqué les règles de droit concernant le défaut d’établir une preuve prima facie. Nous abondons dans son sens : aucune preuve présentée au procès ne permettrait à une formation raisonnable d’une Cour martiale générale, ayant reçu des directives appropriées, de prononcer un verdict de culpabilité.
[2]
Nous rejetons l’appel.
« B. Richard Bell »
Juge en Chef
« Richard G. Mosley »
J.A.
« J.E. Scanlan »
J.A.
COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
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CMAC-598
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INTITULÉ :
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SA MAJESTÉ LA REINE c. LIEUTENANT J.C. BANTING
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LIEU DE L’AUDIENCE :
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Ottawa (Ontario)
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DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 28 OCTOBRE 2019
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MOTIFS DU JUGEMENT :
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LA COUR
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DATE DES MOTIFS :
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LE 6 novembre 2019
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COMPARUTIONS :
Lieutenant-Colonel Dominic Martin,
Major Stephan Poitras
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Pour l'appelante
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Me Joshua M. Juneau
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Pour l'intimé
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Service canadien des poursuites militaires
Ottawa (Ontario)
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Pour l'appelante
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Michel Drapeau Law Office
Ottawa (Ontario)
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Pour l'intimé
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