Cour d'appel de la cour martiale

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Date : 20191106


Dossier : CMAC-598

Référence : 2019 CACM 5

CORAM :

LE JUGE EN CHEF BELL

LE JUGE MOSLEY

LE JUGE SCANLAN

 

 

 

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

et

LIEUTENANT J.C. BANTING

intimé

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 28 octobre 2019.

Jugement de la Cour, rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 28 octobre 2019.

La syntaxe et la grammaire ont été corrigées et des renvois à la jurisprudence ont été incorporés.


Date : 20191106


Dossier : CMAC-598

Référence : 2019 CACM 5

CORAM :

LE JUGE EN CHEF BELL

LE JUGE MOSLEY

LE JUGE SCANLAN

 

 

 

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

et

LIEUTENANT J.C. BANTING

intimé

MOTIFS DU JUGEMENT

[1]  À l’unanimité, la formation est d’avis que le présent appel devrait être rejeté. Dans R. c. Banting J.C. (Lieutenant), 2019 CM 2009, la juge militaire Sukstorf a correctement appliqué les règles de droit concernant le défaut d’établir une preuve prima facie. Nous abondons dans son sens : aucune preuve présentée au procès ne permettrait à une formation raisonnable d’une Cour martiale générale, ayant reçu des directives appropriées, de prononcer un verdict de culpabilité.

[2]  Nous rejetons l’appel.

« B. Richard Bell »

Juge en Chef

« Richard G. Mosley »

J.A.

« J.E. Scanlan »

J.A.

 


COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DOSSIER :

CMAC-598

 

INTITULÉ :

SA MAJESTÉ LA REINE c. LIEUTENANT J.C. BANTING

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Ottawa (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :

LE 28 OCTOBRE 2019

 

MOTIFS DU JUGEMENT :

LA COUR

 

DATE DES MOTIFS :

LE 6 novembre 2019

 

COMPARUTIONS :

Lieutenant-Colonel Dominic Martin,

Major Stephan Poitras

 

Pour l'appelante

 

Me Joshua M. Juneau

 

Pour l'intimé

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Service canadien des poursuites militaires

Ottawa (Ontario)

Pour l'appelante

 

Michel Drapeau Law Office

Ottawa (Ontario)

Pour l'intimé

 

 

 

 

 

 

 

 

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