R. v. STEWART
Ivan Stewart (|| |||| || M aster Corporal, Canadian Forces) Appellant,
v.
Her Majesty the Queen Respondent.
INDEXED AS: R. V. STEWART
File No.: CMAC 339
Motion dealt with in writing.
Judgment: Ottawa, Ontario, 14 October, 1992 Present: Mahoney C.J., Stone and MacGuigan JJ.A.
Motion to reopen appeal relating to a Disciplinary Court Martial held at Canadian Forces Base Calgary, Alberta, on 23 to 26 April, 1991.
Court Maniai Appeal Rules — Rule 28(1)(d) — Court has jurisdiction to reinstate appeal previously dismissed under Rule 28(1)(d).
The appellant's appeal had been dismissed by the Court pur- suant to Rule 28(1)(d) for non-compliance with a requirement of the Rules. The respondent subsequently moved the Court to allow the appeal and order a new trial on the grounds of the decision of the Supreme Court of Canada in R. v. Généreux
Held: Dismissal revoked, appeal allowed, new trial ordered. The Court has jurisdiction to revoke an order disposing of an appeal where the order is made on grounds other than the merits of the appeal, and the interests of justice so require. Those factors were met in this case.
COUNSEL: Master Corporal Ivan Stewart, acting on his own behalf Lieutenant-Colonel M. Crowe, for the respon- dent
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5 C.M.A.R
Ivan Stewart (||| |||| ||| Caporal-chef, Forces canadiennes) Appelant,
c.
Sa Majesté la Reine Intimée.
RÉPERTORIÉ : R. C. STEWART
NO du greffe : CACM 339
Demande réglée sans comparution personnelle.
d Jugement : Ottawa (Ontario), le 14 octobre 1992
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Devant : le juge en chef Mahoney et les juges Stone et MacGuigan, J.C.A.
Demande de recommencer un appel concernant une cour martiale disciplinaire siégeant à la base des For-ces canadiennes de Calgary (Alberta), les 23 à 26 avril 1991.
Règles de la cour d'appel des cours martiales — Règle 28(1)d) — La Cour est compétente pour rétablir un appel qui a précédemment été rejeté aux termes de la règle 28(1)d).
L'appel de l'appelant a été rejeté par la Cour en application de la règle 28(1)d) pour non respect d'une exigence des Règles. L'intimée a par la suite demandé à la Cour d'accueillir l'appel et d'ordonner la tenue d'un nouveau procès sur le fondement de l'arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. Géné-reux.
Arrêt : Rejet révoqué, appel accueilli, nouveau procès ordonné.
La Cour est compétente pour révoquer une ordonnance qui règle un appel lorsque celle-ci est rendue sur des fondements autres que ceux de l'appel et que les intérêts de la justice l'exi-gent. Ces facteurs ont été satisfaits en l'espèce.
AVOCATS: Caporal-chef Ivan Stewart, pour son propre compte Lieutenant-colonel M. Crowe, pour l'intimée
R. c. STEWART
REGULATION CITED: Court Martial Appeal Rules, SOR/86-959, r. 28(1)(d)
CASES CITED:
R. v. Blaker (1983), 6 C.C.C. (3d) 385 (B.C.C.A.) R. v. Généreux, [1992] 1 S.C.R. 259 R. v. Jacobs, [1971] S.C.R. 92 R. v. Watson (1975), 23 C.C.C. (2d) 366 (Ont. C.A.)
The following are the reasons for judgment deliv- ered in English by
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RÈGLEMENT CITE : Règles de la Cour d'appel des cours martiales, DORS/86-959, r. 28(1)d)
JURISPRUDENCE CITÉE :
R. v. Blaker (1983), 6 C.C.C. (3d) 385 (C.A.C: B.)
R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259 R. c. Jacobs, [1971] R.C.S. 92 R. v. Watson (1975), 23 C.C.C. (2d) 366 (C.A. Ont.)
Ce qui suit est la version française des motifs du jugement prononcés par
MAHONEY C.J.: The appellant signed an Appeal LE JUGE EN CHEF MAHONEY : L'appelant a signé une Form and delivered it to a superior officer on January d déclaration d'appel relativement au verdict de culpa-28, 1992, within the then prescribed time limit, in bilité prononcé contre lui par une cour martiale discirespect of his conviction by Disciplinary Court Mar- plinaire en avril 1991. Il a remis la déclaration à un tial in April, 1991. He took no further action to prose- officier supérieur le 28 janvier 1992, soit dans les cute his appeal. By order of the Chief Justice made ex délais alors prescrits, mais n'a pris aucune autre proprio motu April 13, 1992, the appellant was e mesure en vue de faire entendre son appel. Le 13 excused from filing a Notice of Grounds of Appeal, avili 1992, le juge en chef a rendu, de sa propre inias required by the Court Martial Appeal Rules in tiative, une ordonnance qui dispensait l'appelant effect when the appeal was commenced but repealed d'avoir à déposer un exposé des moyens d'appel en in the interval, and the appellant was further granted conformité avec les Règles de la Cour d'appel des an extension of time to May 15, 1992, to file and f cours martiales, encore en vigueur au moment où serve his Memorandum of Fact and Law. On May 21, l'appel a été interjeté mais abrogées par la suite. De 1992, the Court, as presently constituted, noting that plus, l'appelant s'est vu accorder une prorogation, the appellant had neither filed his Memorandum nor jusqu'au 15 mai 1992, du délai de dép8t et de signifisought a further extension of time in which to do so, cation de son exposé des faits et du droit. Le 21 mai g dismissed the appeal pursuant to Rule 28(1)(d) by 1992, la Cour, telle qu'elle est constituée en l'espèce, reason of his failure, without dispensation, to comply constatant que l'appelant n'avait pas déposé d'exposé with a requirement of the Rules. ni demandé de nouvelle prorogation du délai pour ce faire, a rejeté l'appel en vertu de la règle 28(1)d) du b fait que l'appelant avait omis de respecter, sans en avoir été dispensé, une exigence des règles.
On July 16, 1992, the respondent moved the Court Le 16 juillet 1992, l'intimée a présenté à la Cour to allow the appeal and order a new trial solely on une requête visant à obtenir que l'appel soit accueilli the grounds of the decision of the Supreme Court of i et que la tenue d'un nouveau procès soit ordonnée, et Canada, rendered February 13, 1992, in R. v. ce, sur le seul fondement de l'arrêt portant sur la Généreux, [1992] 1 S.C.R. 259, as to the constitution- constitutionnalité des cours martiales générales rendu ality of general courts martial. The appellant, self- le 13 février 1992 par la Cour suprême du Canada represented, endorses the respondent's application. dans l'affaire R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259. J L'appelant, plaidant sa propre cause, appuie la requête de l'intimée.
R_ V. STEWART
5 C.M.A.R.
In R. v. Blaker (1983), 6 C.C.C. (3d) 385, the Brit- Dans l'arrêt R. v. Blaker (1983), 6 C.C.C. (3d) ish Columbia Court of Appeal allowed an application 385, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a to reconsider the dismissal of an application to vary fait droit à une demande de réexamen d'une décision an order dismissing an appeal for want of prosecu- rejetant une demande de modification d'une ordon-tion. After an extensive review of Commonwealth a nance portant rejet d'un appel pour défaut de pour-jurisprudence, Craig J.A., Carrothers J.A. concurring, suite. A la suite d'une étude approfondie de la jurisconcluded [at page 392] prudence du Commonwealth, le juge Craig, J.C.A., à l'avis duquel s'est rangé le juge Carrothers, J.C.A., a
conclu [à la page 392] : i ... that an appellate court has jurisdiction to vary or to set [TRADUCTION] ... qu'un tribunal d'appel a compétence pour aside an order disposing of an appeal in a criminal case if the modifier ou pour annuler une ordonnance tranchant un appel order disposing of the appeal was made on a basis other than en matière pénale si cette ordonnance ne constitue pas une on the merits and if in all the circumstances the court thinks décision au fond et si, dans les circonstances, le tribunal estime that the order should be varied or be set aside, that is, if it is in qu'il y a lieu de modifier ou d'annuler l'ordonnance, c'est-h- the interests of justice that the order should be varied or set e dire si une telle mesure s'impose dans l'intérêt de la justice.
aside.
In that case, the appeal had been dismissed December 20, 1982, and the application to vary had been dis- missed February 7, 1983. It is apparent that the appel- lant had acted promptly.
Dans cette affaire-là, l'appel avait été rejeté le 20 décembre 1982 et la demande de modification l'avait d été le 7 février 1983. Il est donc évident que la partie appelante avait fait diligence.
In R. v. Watson (1975), 23 C.C.C. (2d) 366, the Dans l'arrêt R. v. Watson (1975), 23 C.C.C. (2d) Ontario Court of Appeal recognized the same juris- 366, la Cour d'appel de l'Ontario a reconnu être diction but refused, in the circumstances, to rescind e investie de cette même compétence, mais a refusé, an order dismissing, as abandoned, the appeal. There dans les circonstances, d'annuler une ordonnance the appellant, following the advice of counsel, had portant rejet de l'appel pour cause de désistement. Il filed a notice of abandonment January 28, 1974, s'agit là d'un cas où la partie appelante, suivant la which was implemented by order made February 4. recommandation de son avocat, avait déposé un avis The application to rescind was launched in Decem- f de désistement le 28 janvier 1974, lequel désistement ber. The refusal to rescind the dismissal was based on a été entériné par un ordonnance rendue le 4 février. both the delay and the absence of evidence as to why, La demande d'annulation du rejet a été présentée en in view of alleged merit, counsel had advised aban- décembre. Le refus d'y accéder a été motivé à la fois donment. g par l'écoulement du temps et par l'absence d'élé-ments de preuve établissant pourquoi, vu qu'il s'agis-sait, prétendait-on, d'un appel fondé, l'avocat avait recommandé le désistement.
In R. v. Jacobs, [1971] S.C.R. 92, the Supreme h Court of Canada considered the decision of the Que- bec Court of Appeal setting aside a conviction entered on non-appearance when counsel, the same day, had approached one of the appellate judges to excuse his absence. The refusal to interfere was because the appellate court had made the order "in the exercise of' the discretionary power relating to practice concerning the proper administration of jus- tice in criminal matters." i
Dans l'affaire R. c. Jacobs, [1971] R.C.S. 92, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur un arrêt dans lequel la Cour d'appel du Québec avait annulé une déclaration de culpabilité inscrite par défaut dans un cas oà, le jour même de cette inscription, l'avocat était allé auprès de l'un des juges de la Cour d'appel afin d'excuser son absence. Le refus de toucher à l'arrêt attaqué tenait à ce que la Cour d'appel avait rendu l'ordonnance «dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire afférent à la pratique concernant la bonne administration de la justice en matière crimi-nelle».
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In support of the application, respondent's counsel En soutenant la requête en l'espèce, l'avocat de acknowledges its exceptional character but argues l'intimée reconnaît son caractère exceptionnel, niais that the appellant should be treated as have other fait valoir que l'appelant mérite le même traitement appellants in the wake of the Généreux decision. The que celui accordé à d'autres appelants consécutive- Court is, of course, aware that in numerous other a ment à l'arrêt Généreux. La Cour se rend compte, cases, before the time for the appellant to take a fur- bien entendu, que dans de nombreuses autres affaires, ther step after commencing the appeal had expired, avant l'expiration du délai dans lequel la partie appethe respondent has moved, with consent, for the lante devait faire un autre pas après avoir interjeté allowance of the appeal on that sole ground and the appel, l'intimée a demandé par voie de requête, avec direction of a new trial. While the appellant's passiv- b le consentement de la partie appelante, que l'appel ity is a disturbing factor, it is perhaps explicable in soit accueilli pour ce seul motif et que la tenue d'un the context of the military community, where the nouveau procès soit ordonnée. Pour inquiétante que action taken in like circumstances may have been soit la passivité de l'appelant dans la présente ins-common knowledge. tance, elle pourrait s'expliquer dans le contexte du milieu militaire, oh la mesure prise dans de telles cir- constances était peut-être notoire.
We are satisfied that we have jurisdiction to grant the order sought and that it would be in the interests of justice to do so. The dismissal of the appeal will be revoked, the appeal allowed and a new trial ordered on the charges of which the appellant was convicted.
STONE J.A.: I agree. MACGUIGAN J.A.: I agree.
Nous sommes convaincus que nous avons compéd tence pour accorder l'ordonnance sollicitée et qu'il convient dans l'intérêt de la justice de l'accorder. Le rejet de l'appel sera annulé, l'appel sera accueilli et la tenue d'un nouveau procès sera ordonnée relativement aux accusations à l'égard desquelles l'appelant e a été reconnu coupable.
LE JUGE STONE, J.C.A.: J'y souscris. LE JUGE MACGUIGAN, J.C.A. : J'y souscris.