John Donald Gravline (Private, Canadian Forces) Appellant, v. Her Majesty the Queen Respondent. INDEXED AS: R. V. GRAMME File No.: CMAC 356
Heard: Toronto, Ontario, 27 May, 1994
R. v. GRAVLINE
Judgment Ottawa, Ontario, 6 June, 1994 Present: Stone, Linden and McDonald M.A.
John Donald Gravline (Soldat, Forces canadiennes) Appelant,
a V. Sa Majesté la Reine Intimée. b RÉPERTORIÉ : R. C. GRAVLINE NO du greffe : CMAC 356 e
d
.
5 C.M.A.R.
Audience : Toronto (Ontario), le 27 mai 1994
Jugement : Ottawa (Ontario), le 6 juin 1994 Devant : les juges Stone, Linden et McDonald, J.C.A.
On appeal from a conviction by a Standing Court En appel d'une declaration de culpabilité prononcée Martial held at Canadian Forces Base Toronto, Onta- par une cour martiale permanente siégeant à la base rio, on 14, 16, 19, 20, 21, 22 and 23 October, 1992. e des Forces canadiennes de Toronto (Ontario) les 14, 16, 19, 20, 21, 22 et 23 octobre 1992.
Order for new trial — Discretion of convening authority to decide mode of new trial — Stay of proceedings — Misconduct by defence counsel at first trial and failure of prosecution to report misconduct not justifying stay of second trial — Severity of sentence — Higher sentence imposed after new trial than at original trial — President failed to take into account mitigat- ing factors — Sentence reduced from two years to one year.
In April 1990, the appellant, while drunk, broke a glass over the back of a civilian, cutting him and causing extensive bleed- ing. The appellant was charged with aggravated assault and drunkenness and tried by a General Court Martial.
On the eve of the original trial, the appellant's military law- yer approached the victim and attempted to persuade him to change his testimony so as to exonerate the appellant. In return, defence counsel would supply the victim with evidence which he could use in a phony civil suit against the Crown. Defence counsel would receive a percentage of any award. The victim reported this proposal to the prosecutors, who told him to act as if he was going along with the scheme. The prosecu- tors did not advise anyone about the allegations concerning defence counsel' s activities.
Ordonnance pour la tenue d'un nouveau procès — Pouvoir de l'autorité convocatrice de choisir le mode d'instruction du nouveau procès — Suspension d'instance — La faute de l'avo-f cat de la défense lors du premier procès et l'omission de la poursuite de signaler cette faute ne justifient pas la suspension d'instance du second procès — Sévérité de la sentence — Sentence plus sévère imposée d l'issue du second procès qu'A l'is-sue du premier — Omission du président de tenir compte de
g facteurs atténuants — Réduction de la sentence de deux ans d un an. En avril 1990, l'appelant, alors qu'il était ivre, a cassé un verre sur le dos d'un civil, lui infligeant des coupures qui ont saigné abondamment. L'appelant a été accusé de voies de fait h graves et d'ivresse, et il a été jugé par la cour martiale géné-rale.
La veille du premier procès, l'avocat militaire de l'appelant a visité la victime et a tenté de la convaincre de modifier son témoignage de manière à exonérer l'appelant. En retour, l'avo-
I cat de la défense devait fournir à la victime des éléments de preuve qu'elle pourrait utiliser parla suite dans un procès civil truqué qu'elle intenterait contre la Couronne. L'avocat de la défense devait aussi recevoir un pourcentage des dommages-intérêts qui seraient accordés. La victime a informé les avocats de la poursuite de cette proposition. Ces derniers lui ont dit de
j faire semblant de l'accepter et ils n'ont averti personne des allégations de la victime se rapportant aux activités de l'avocat de la défense.
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The trial proceeded and, when called to testify, the victim testified truthfully about the assault. The appellant was sen-
tenced to four months' detention.
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L'instruction de l'affaire à commencé et, lorsqu'appelée à témoigner, la victime a donné un compte rendu véridique de l'agression. L'appelant a été condamné à quatre mois de déten-
tion.
Following the decision of the Supreme Court of Canada in the Généreux case, the appellant was granted a new trial by Standing Court Martial. At the new trial, the appellant was again convicted but was sentenced to imprisonment for 20 months.
a
A la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Généreux, on ordonna que l'appelant bénéficie d'un nouveau procès, qui serait tenu devant la cour martiale permanente. Au second procès, l'appelant a de nou-veau été reconnu coupable, et il a été condamné à 20 mois de
prison.
The appellant appealed both the legality of the conviction and the severity of the sentence.
b
L'appelant en a appelé tant de la légalité de la déclaration de culpabilité que de la sévérité de la sentence imposée.
Held : Appeal with respect to conviction dismissed; appeal Arrêt : L'appel portant sur la déclaration de culpabilité est with respect to severity of sentence allowed and sentence rejeté. L'appel portant sur la sévérité de la sentence est reduced to one year. accueilli, et la sentence est réduite à un an. c The appellant contended that because his first trial was L'appelant a allégué que, étant donné que le premier procès before a General Court Martial, any subsequent retrial on the avait eu lieu devant la cour martiale générale, toute nouvelle same charges must also be before a General Court Martial. The instruction portant sur les mêmes chefs d'accusation devait appellant argued that, by analogy to the civilian criminal pro- avoir lieu devant la cour martiale générale. L'appelant fait cess, a new trial ordered by the Court Martial Appeal Court valoir, par analogie avec le processus pénal auquel sont soumis must begin at the point in the process after the charge sheet has d les civils, qu'un nouveau procès ordonné par la Cour d'appel been endorsed by the convening authority, that is, after the de la cour martiale du Canada doit commencer après le point direction as to mode of trial has been given. However, the où, dans le processus, l'acte d'accusation a été signé par l'auto-Court held that courts martial are sui generis, and that not all of rité convocatrice, c'est-à-dire après qu'une directive a été don-the technical rules of civilian criminal procedure are automati- née quant au mode d'instruction du procès. Cependant, la Cour cally imported into military law. After reviewing Q.R &O. arti- a jugé que les procédures suivies par les cours martiales ont cles 117.05(2) and 109.05, the Court concluded that, in a re- e leurs propres règles, et que toutes les règles techniques de la
trial situation, the process is restarted at the point where the convening authority convenes a court martial. The convening authority for a new trial thus has the same discretion to select the mode of court martial as the convening authority would have had at the initial triaL
I
procédure criminelle applicable aux civils ne doivent pas être automatiquement intégrées au droit militaire. Après avoir examiné l'article 109.05 et le paragraphe 117.05(2) des O.R.F.C., la Cour a conclu que, dans la situation où il y a un nouveau
procès, le processus est repris à partir du point où l'autorité convocatrice convoque la cour martiale. L'autorité convoca
trice a donc, lors de la convocation d'un nouveau procès, le même pouvoir discrétionnaire de choisir le type de cour martiale qu'elle aurait s'il s'agissait d'un premier procès.
The appellant also argued that the failure of the prosecutors to report the misconduct of defence counsel at the first trial g amounted to an abuse of process which should be remedied by a stay of the charges. However, the Court held that the failure of the prosecution to report the conduct of defence counsel was at most an error of judgment and not such a clear case of
wrong-doing as to necessitate a stay of proceedings. Moreover, even if there was misconduct by the prosecutors at the original trial, that was remedied by granting the appellant a new trial at which he had every opportunity to make full answer and defence to the charges.
With respect to severity of sentence, the appellant argued that the President should not have imposed a sentence that was inconsistent with the sentence imposed after his first trial. The Court held that the President was not bound by the sentence imposed by the General Court Martial. However, the President had failed to take into account two mitigating factors, namely the drunkenness of the appellant at the time of the assault, and the fact that the victim's own conduct contributed to his injury.
L'appelant a aussi fait valoir que le défaut de la poursuite de signaler la faute de l'avocat de la défense lors du premier pro-cès équivalait à un vice de procédure qu'on devait corriger au moyen d'une suspension d'instance. Toutefois, la Cour a jugé que l'omission de la poursuite de signaler cette faute constituait tout au plus une erreur de jugement, et que cette erreur
h n'était pas d'une gravité telle qu'il fallait surseoir à l'instance. En outre, même si l'on déterminait que la poursuite a commis une faute lors du premier procès, il faudrait conclure qu'il y a été remédié en accordant à l'appelant un nouveau procès, au cours duquel il a eu la possibilité de présenter une défense pleine et entière.
Quant à la sévérité de la sentence, l'appelant a allégué que le président n'aurait pas dû imposer une sentence qui ne tenait pas compte de celle imposée à l'issue du premier procès. La Cour a jugé que le président n'était pas lié par la sentence imposée par la Cour martiale générale. Par contre, le président J a omis de prendre en considération deux facteurs atténuants, nommément l'ivresse de l'appelant au moment de l'agression
et le fait que la victime, par sa propre conduite, devait assumer
R. v. cRAVL.nvE
Because the President failed to take these mitigating factors into account, the sentence was legally flawed. Accordingly, the sentence was reduced to one year imprisonment. a COUNSEL: Robert J. Carter, Q.C., for the appellant Lieutenant-Colonel J. G. Rycroft and Lieuten- ant-Commander J.C. Maguire, for the respon- b dent
STATUTES AND REGULATIONS CITED: Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 268 c National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, s. 2, 97 (as am. c. 31(1st Supp.), s. 60 (Sch. I, s. 35)), 238 (as am. S.C. 1991, c. 43, s. 23), 240.1 (added S.C. 1991, c. 43, s. 26) Queen's Regulations and Orders for the Cana- d dian Forces, (1968 Revision), art. 109.04,
109.05, 117.05(2), 117.07
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une partie de la responsabilité pour les blessures qui lui avaient été infligées. Parce que le président a omis de prendre en con-sidération ces facteurs atténuants, la sentence a été entachée d'illégalité. Par conséquent, la sentence a été réduite à un an d'emprisonnement.
AVOCATS : Robert J. Carter, c.r., pour l'appelant Lieutenant-colonel J. G. Rycroft et Lieutenant- commander J. C. Maguire, pour l'intimée
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS : Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46, art. 268 Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, chap. N-5, art. 2, 97 (mod. par chap. 31 (1e suppl.), art. 60 (ann. I, art. 35)), 238 (mod. par L.C. 1991, chap. 43, art. 23), 240.1 (ajouté, L.C. 1991, chap. 43, art. 26) Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces armées canadiennes (révision 1968),
art. 109.04, 109.05, 117.05(2), 117.07
CASES C:1'1'ED: R. v. Brown and Strassburger (1986), 26 C.C.C. (3d) 149 (Sask. Q.B.) R. v. Cole (No. 2) (1982), 2 C.C.C. (3d) 253 (Ont. Co. Ct.) R. v. Dennis (1960), 125 C.C.C. 321 (S.C.C.) R. v. Généreux, [1992] 1 S.C.R. 259 R. v. Johnstone (1993), 5 C.M.A.R. 171 R. v. Keyowski (1988), 40 C.C.C. (3d) 481 (S.C.C.)
R. v. Lunn (1993), 5 C.M.A.R. 157 R. v. Lyons (1993), 5 C.M.A.R. 130 Re Regina and Sagliocco (1979), 51 C.C.C. (2d) 188 (B.C.C.A.)
Welch v. The King (1950), 97 C.C.C. 177 (S.C.C.)
The following are the reasons for judgment deliv- ered in English by
LINDEN J.A.: The appellant, John Donald Gravline, formerly a corporal in the Canadian Forces Regular Force, was charged, tried and convicted by a Stand- ing Court Martial of two offences: aggravated assault, contrary to section 268 of the Criminal Code, and drunkenness, contrary to section 97 of the
e
f g
h
JURISPRUDENCE CITÉE : R. v. Brown and Strassburger (1986), 26 C.C.C. (3d) 149 (B.R. Sask.) R. v. Cole (No. 2) (1982), 2 C.C.C. (3d) 253 (C. cté Ont.) R. c. Dennis (1960), 125 C.C.C. 321 (C.S.C.) R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259 R. c. Johnstone (1993), 5 C.A.C.M. 171 R. c. Keyowski (1988), 40 C.C.C. (3d) 481 (C.S.C.)
R. c. Lunn (1993), 5 C.A.C.M. 157 R. c. Lyons (1993), 5 C.A.C.M. 130 Re Regina and Sagliocco (1979), 51 C.C.C. (2d)
188 (C.A.C: B.) Welch v. The King (1950), 97 C.C.C. 177 (C.S.C.)
Ce qui suit est la version française des motifs du jugement prononcés par
LE Luca LINDEN, J.C.A. : L'appelant, John Donald Gravline, précédemment caporal dans la force régu-libre des Forces canadiennes, était accusé de deux infractions : voies de fait graves, infraction que réprime l'article 268 du Code criminel, et ivresse, infraction prévue à l'article 97 de la Loi sur la
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National Defence Act. He was sentenced to 20 months' imprisonment. This is an appeal from that conviction and, with leave, from the severity of the sentence.
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défense nationale. Il fut jugé et déclaré coupable de ces deux infractions par une cour martiale permanente. Il fut condamné à 20 mois d'emprisonnement. Le présent appel vise cette déclaration de culpabilité a et, sur autorisation, la sévérité de la peine imposée.
The assault of which the appellant was convicted Les voies de fait dont l'appelant a été déclaré cou-took place on the evening of April 20, 1990 in the pable eurent lieu dans la soirée du 20 avril 1990, au Junior Ranks' Mess at Canadian Forces Base mess des soldats et caporaux de la base des Forces Toronto. The appellant, while drunk, broke a glass b canadiennes de Toronto. Alors qu'il était ivre, l'appe-
over the back of the neck of a civilian, David Clost, cutting him and causing extensive bleeding.
On the eve of the original trial that was to take place before a General Court Martial, in February 1991, the appellant's military lawyer at the time, Captain Hainsworth, approached the victim, David Clost, and attempted to get him to change his testi- mony so as to exonerate the appellant. In exchange, d Hainsworth would supply Mr. Clost with evidence which he could later use in a phony civil suit against the Crown for the injuries suffered by him. Hains- worth would also receive a percentage of the award, e which he estimated would be between $40,000 and $200,000. The legal costs of Corporal Gravline would also be paid out of the award.
lant brisa un verre sur la nuque d'un civil, David Clost, le coupant et provoquant un épanchement important de sang.
A la veille du procès initial, qui devait avoir lieu en février 1991 devant une cour martiale générale, l'avocat militaire de l'appelant, qui était, à l'époque, le capitaine Hainsworth, prit contact avec la victime, David Clost, et s'employa à obtenir de celui-ci qu'il modifie son témoignage afin de disculper l'appelant. Hainsworth proposait en échange de fournir à M. Clost des preuves dont il pourrait plus tard se servir dans le cadre d'une action civile truquée qu'il engagerait contre la Couronne en raison des blessures qu'il avait subies. Selon cet arrangement, Hainsworth devait lui-même toucher un pourcentage de l'indem-nité accordée, qui devait atteindre, d'après lui, une somme située entre 40 000 $ et 200 000 $. Les frais
f de justice du caporal Gravline devaient eux aussi être prélevés sur le montant de l'indemnité accordée.
Mr. Clost told his own lawyer, Mr. Longworth, M. Clost informa son propre avocat, M. about Captain Hainsworth' s approach and he, in turn, Longworth, des propositions du capitaine Hainsworth informed the prosecutors in the original Gravline g et, à son tour, M. Longworth en fit part aux procu-
trial. The prosecutors told Mr. Clost to act as if he reurs de la poursuite dans le procès de Gravline. La was going along with Captain Hainsworth's scheme poursuite demanda alors à M. Clost de faire provisoifor the time being in order to see what would happen. rement semblant d'accepter les avances du capitaine Another meeting followed, where the details of Mr. Hainsworth afin de voir ce qui se produirait. Il y eut Clost's "revised" testimony were supposedly worked h alors une autre réunion, censément pour régler les
out. When actually called to testify at trial, however, Mr. Clost did not give the false testimony suggested to him by Captain Hainsworth, but testified truthfully about the assault by the appellant.
The prosecutors did not reveal, at that time, any information about the allegations concerning Captain Hainsworth's activities to Captain Hainsworth him- self, to the appellant, to the Judge Advocate of the General Court Martial or to the Law Society of Upper
détails du témoignage «aménagé» de M. Clost. Lors-que, cependant, il fut appelé à témoigner au procès, M. Clost ne rendit pas le faux témoignage que lui avait soufflé le capitaine Hainsworth, mais fit le récit véridique des voies de fait commises par l'appelant.
A l'époque, la poursuite ne toucha mot des allégations concernant les activités du capitaine Hains-
worth, ni au capitaine Hainsworth lui-même, ni à l'appelant, ni au juge-avocat de la cour martiale géné-rale, ni k la Société du barreau du Haut-Canada. La
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Canada. The prosecutors did report the incident to a senior officer in the Judge Advocate General's Office, who decided that nothing would be done about it until after the Gravline trial was completed.
The trial by General Court Martial proceeded, with
a
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poursuite rapporta l'incident à un officier supérieur des services du juge-avocat générale, qui décida qu'il conviendrait d'attendre, pour faire quelque chose, la fin du procès Gravline.
Ainsi, le procès devant la cour martiale générale
Captain Hainsworth as defending officer. Corporal eut lieu, le capitaine Hainsworth assurant la défense. Gravline was found guilty on both counts and sen- Le caporal Gravline fut déclaré coupable des deux tenced to four months' detention. Corporal Gravline chefs d'accusation retenus contre lui, et condamné à appealed his original conviction to the Court Martial b quatre mois de détention. Le caporal Gravline fit Appeal Court. Following the decision of the Supreme appel de sa condamnation devant la Cour d'appel de Court of Canada in the Généreux case, however, the la cour martiale. Suite à l'arrêt rendu par la Cour Court Martial Appeal Court on April 28, 1992, with suprême du Canada dans l'affaire Généreux, la Cour the consent of the appellant, granted the Crown's d'appel de la cour martiale décida, cependant, le 28 c motion for a new trial. avril 1992, avec le consentement de l'appelant, de faire droit à la requête présentée par la Couronne en vue d'un nouveau procès.
The new trial, this time by a Standing Court Mar- Ce nouveau procès, qui eut lieu cette fois-ci devant d tial, commenced on October 14, 1993. At the outset une cour martiale permanente, commença le 14 octoof the trial the appellant made two pleas in bar of bre 1993. En début de procès, l'appelant opposa deux trial. The first plea alleged that the Standing Court fins de non-recevoir. Il fit valoir, par la première, que Martial had no jurisdiction to try him. The second la Cour martiale permanente n'avait pas compétence plea alleged that the trial was an abuse of process e pour le juger. En second lieu, il fit valoir que le pro-because of the misconduct of his defending officer cès constituait un abus de procédure étant donné la during the original trial and the failure of the prose- faute professionnelle commise par l'officier assurant cutors to reveal the misconduct. The President denied sa défense au procès initial, et le fait que la poursuite both pleas and the second trial proceeded. On Octo- n'en ait pas fait état. Le président rejeta ces deux fins ber 22, 1993 the appellant was once again found f de non-recevoir et le second procès ci mmença. Le 22 guilty on both charges but was sentenced this time to octobre 1993, l' appelant fut, de nouveau, déclaré imprisonment for 20 months. coupable des deux chefs d'accusation mais, cette fois-ci, fut condamné à une peine d'emprisonnement de 20 mois. g It is from this second conviction that the appellant L'appelant en appelle à la Cour, lui demandant de appeals to this Court, as well as from the sentence se prononcer sur cette deuxième condamnation ainsi imposed, leave of this Court having been granted que sur la peine qui lui a été imposée, puisque la with respect to the severity of the sentence. Cour l'a autorisé à interjeter appel contre la sévérité h de celle-ci.
(We were informed that Captain Hainsworth has since been convicted of a criminal offence and dis- barred by the Law Society of Upper Canada as a result of his reprehensible conduct prior to the first trial.)
ISSUES The appellant's counsel, Mr. Robert Carter, Q.C., " raises three issues in this appeal:
(Nous apprenons que, depuis, en raison de ses agissements répréhensibles avant le début du premier procès, le capitaine Hainsworth a été déclaré coupa-ble d'une infraction criminelle et radié de la Société du barreau du Haut-Canada).
LES FAITS L'avocat de l'appelant, Me Robert Carter, c.r., sou-lève en l'espèce trois questions :
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(i) whether the President of the Standing Court Martial had jurisdiction to try him;
(ii) whether there was an abuse of process at the prior trial; and
(iii) whether the sentence imposed was harsh and excessive.
I shall deal with each of these matters in turn. Jurisdiction of the Standing Court Martial to try the Appellant
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(i) le président de la Cour martiale permanente avait-il compétence pour juger l'appelant;
(ii) y a-t-il eu, lors du procès précédant, un abus de a procédure; et
b
(iii) la peine imposée était-elle excessive?
J'examinerai I'une après l'autre chacune de ces questions.
La compétence de la cour martiale permanente à l'égard de l'appelant
Mr. Carter argued that the President of the Stand- e Selon M. Carter, le président de la Cour martiale ing Court Martial had no jurisdiction to try the appel- permanente n'avait pas compétence pour juger l'ap-lant. Because his first trial was before a General pelant. Il estime, en effet, que le premier procès ayant Court Martial, it was contended that any subsequent eu lieu devant une cour martiale générale, tout nou-re-trial or new trial on the same charges must also be veau procès sur les mêmes chefs d'accusation devait d before a Generâl Court Martial. The appellant sub- également avoir lieu devant une cour martiale géné-mits, by analogy to the civilian criminal process, that rale. L'appelant fait valoir, par un raisonnement ana-a new trial ordered by the Court Martial Appeal logique fondé sur la procédure pénale non militaire, Court must begin at the point in the process after the que le nouveau procès ordonné par la Cour d'appel charge sheet has been endorsed by the convening e de la cour martiale débute, sur le plan procédural, dès authority, that is, after the direction as to mode of la signature de l'acte d'accusation par l'autorité con-trial has been given. In doing so, Mr. Carter relied on voquant la cour martiale, c'est-à-dire après qu'on a several authorities to this effect including Welch v. décidé du mode de procès. Pour ce faire, M. Carter The King (1950), 97 CCC: 177; R. v. Dennis (1960), cite plusieurs précédents en ce sens, et notamment 125 C.C.C. 321; R. v. Cole (No. 2) (1982), 2 C.C.C. f Welch v. The King (1950), 97 C.C.C. 177; R. v. Den-(3d) 253; Re Regina and Sagliocco (1979), 51 C.C.C. nis (1960), 125 C.C.C. 321; R. v. Cole (No. 2) (2d) 188; and R. v. Brown and Strassburger (1986), (1982), 2 C.C.C. (3d) 253; Re Regina and Sagliocco 26 C.C.C. (3d) 149. (1979), 51 C.C.C. (2d) 188; et R. v. Brown and Strassberger (1986), 26 C.C.C. (3d) 149. g While usually influential, this jurisprudence from Malgré l'influence que l'on s'entend à reconnaître the civilian criminal law practice is of less value in aux précédents, cette jurisprudence criminelle issue matters involving the procedure in the military sys- de tribunaux non militaires s'avère moins utile lors-tem. As Chief Justice Mahoney has written in R. v. qu'il s'agit, justement, de trancher une question de Lunn, [ (1993), 5 C.M.A.R. 157] : h procédure propre à la justice militaire. Pour citer les propos du juge en chef Mahoney dans l'arrêt R. c. Lunn [(1993), 5 C.A.C.M. 157] :
Courts martial are sui generis. Hence, not all of the technical rules of civilian crimi- nal procedure are automatically imported into mili- tary law, which in many ways is quite unique.
In my view, therefore, the President of the Stand- ing Court Martial was correct when he stated:
J
Les cours martiales sont des tribunaux sui generis. C'est ainsi que les règles de forme propres à la procédure pénale des tribunaux non militaires ne sont pas automatiquement reprises en droit militaire, unique à maints égards.
J'estime donc que c'est à bon droit que le président de la Cour martiale permanente a déclaré que :
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When a new trial is ordered by the Court Martial Appeal [TRADUCTION] Lorsque la Cour d'appel de la cour martiale Court it is QR&O article 117.05(2) that has application and, as ordonne la tenue d'un nouveau procès, c'est le paragraphe stated before, such article states that the convening authority 117.05(2) des Ordonnances et Règlements royaux applicables shall convene a court martial. The procedures to be followed aux Forces armées (ORFC) qui s'applique et, ainsi que nous from that point are listed at QR&O article 109.05. In other l'avons fait remarquer plus t8t, cet article prévoit que, dans words, once the convening authority is in receipt of an order a pareil cas, l'autorité convocatrice convoque une cour martiale. for a new trial from the Court Martial Appeal Court the proce- La procédure à suivre à partir de cela figure à l'article 109.05 dures to be followed are expressly stipulated in the regulations des ORFC. Autrement dit, dès que l'autorité convocatrice and the convening authority must go back to the stage at which reçoit de la Cour d'appel de la cour martiale l'ordre d'ouvrir he was when he ordered a court martial in the first place, to un nouveau procès, les procédures à suivre sont stipulées dans [sic] the exception that now his powers are more limited. For les Règlements et l'autorité convocatrice doit reprendre la pro-instance, he cannot seek further information to that contained b cédure au point oh elle en était lorsqu'a été convoquée la prein the synopsis .... mière cour martiale, la seule exception étant que ses pouvoirs
sont maintenant plus restreints que la première fois. Il n'est, par exemple, pas possible de rechercher des éléments d'infor-mation autres que ceux qui se trouvent dans le sommaire... .
... Being back at the same stage of proceedings where he was when he first convened the original court martial, he can exercise the sanie discretion and determine the type of court
martial that he sees fit in the circumstances.
c
... Se retrouvant, au niveau de la procédure, où au point il se trouvait lorsqu'il convoqua la première cour martiale, il a la même latitude et peut donc décider du genre de cour martiale
qu'il convient de convoquer compte tenu des circonstances.
Article 117.05(2) of the Queen's Orders and Regula- d Selon le paragraphe 117.05(2) des Ordonnances et tions indicates that a convening authority, on a new Règlements royaux applicables aux Forces armées,
trial ordered by the Court Martial Appeal Court pur- suant to section 238, is "deemed to have received an application for trial from a commanding officer under his command and shall convene a court martial with-
out further investigation or consideration of the charge." It should be noted that the definition of "court martial" in those Orders and Regulations
includes all types of court martial. (See also National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, s. 2.)
e
lors d'un nouveau procès ordonné par la Cour d'ap-pel de la Cour martiale en vertu de l'article 238, l'au-torité convocatrice «est réputée avoir reçu une demande de procès d'un commandant relevant d'elle
et doit convoquer une cour martiale sans autre enquête sur l'accusation ou étude de celle-ci». Notons que la définition de «cour martiale» qui
figure dans les f ORFC comprend des cours martiales de tous ordres. (Voir également la Loi sur la défense
nationale, L.R.C. (1985), chap. N-4, art. 2).
Thus, the re-trial process begins at the point in the 'procedural chain after the commanding officer 'applies to a higher authority for disposition under
article-109.04. The next step is article 109.05, where the convening. authority, the "officer who has power to ... convene â court martial," receives the applica-
g
Ainsi, la procédure propre au nouveau procès com-mence là oh, dans la chaîne procédurale, le comman-dant demande aux autorités supérieures une décision
au titre de l'article 109.04. L'étape suivante est l'ar-ticle 109.05 oû, l'autorité convocatrice «officier ayant le pouvoir de convoquer une cour martiale»,
tion from a commanding officer and either dismisses b reçoit la demande d'un commandant, et soit rejette the charge or convenes a court martial. In a re-trial l'accusation, soit convoque une cour martiale. S'agis-situation, the application of article 117.05(2) re-starts sant d'un nouveau procès, l'application du para-the process at the article 109.05 point. Therefore, it graphe 117.05(2) entame à nouveau le processus, en appears to me that the convening authority would commençant à l'étape de l'article 109.05. Il me have the same discretion to select the mode of court i semble donc que l'autorité chargée de convoquer la
martial as a convening authority would have had in an ordinary article 109.05 case. If the type of re-trial were limited to the same,one as the original trial, Par- liament could easily have specified this.
cour martiale aura, pour choisir le type de cour mar-tiale qu'il convient de convoquer, le même pouvoir discrétionnaire qu'elle aurait s'il s'agissait d'une simple affaire relevant de l'article 109.05. Si le nouveau
procès devait s'aligner en tous points sur le procès initial, le législateur aurait pu aisément le préciser.
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Furthermore, requiring a convening authority to Qui plus est, en exigeant de l'autorité convocatrice choose the same type of court martial in all cases of que, à chaque fois qu'un nouveau procès est com- re-trial would unnecessarily restrict the ability to mandé, elle opte pour une cour martiale du même react with flexibility in choosing the type of court type qu'an procès initial, on restreindrait inutilement martial that is most desirable in the circumstance of a a la souplesse qui lui permet d'opter pour le type de given case. Parliament clearly intended to grant the cour martiale lui paraissant le plus adapté, compte convening authority a wide discretion in this regard. tenu des circonstances. Il est clair que le législateur a The exigencies of a particular case may, for example, entendu accorder à l'autorité convocatrice un large make it difficult or impossible to convene a five- pouvoir discrétionnaire sur ce point. Il se peut, par member panel at a base in a remote area. Requiring a b exemple, que du fait des nécessités d'une affaire, il re-trial by General Court Martial, and only by Gen- soit difficile ou impossible de réunir un tribunal de eral Court Martial, could result in delay and inconve- cinq membres à une base située dans une région éloi-nience. The system of military justice is sui generis gnée. Le fait d'exiger que le nouveau procès ait lieu for good reason. c seulement devant une cour martiale générale risquerait d'entraîner des retards ainsi que d'autres incon-vénients. C'est pour de bonnes raisons que le système de justice militaire forme une catégorie à part.
d Any argument that the appellant would be La Cour ne saurait retenir la thèse voulant que le prejudiced by not having his case heard by a General fait de ne pas pouvoir être jugé par une cour martiale Court Martial is without merit. In the military, unlike générale porterait préjudice à l'appelant. Contraire-the civilian context, an accused does not have the ment à ce qu'il en est dans le domaine non militaire, e right to elect the mode of trial. The right to select the dans le cadre de la justice militaire l'accusé n'a pas le type of court martial is reserved to the convening droit de choisir le mode de procès auquel il sera sou-authority (unless stipulated by statute). There is no mis. Le droit d'opter pour tel ou tel type de cour mar-prejudice, therefore, in denying the appellant the tiale n'appartient qu'à l' autorité convocatrice (à "right" to trial by General Court Martial, because he I moins qu'une loi n'en dispose autrement). L'appelant never had that right in the first place. ne subit donc aucun préjudice en se voyant refuser le «droit» d'être jugé par une cour martiale générale étant donné que ce droit ne lui a jamais été reconnu.
This Court in R. v. Johnstone, CMAC 354, [(1993), 5 C.M.A.R. 1711 at page 180, in deciding a jurisdictional issue, considered the issue of lack of prejudice to the accused:
g Dans l'affaire R. c. Johnstone, CMAC 354, [(1993), 5 C.M.A.R. 1711 à la page 180, la Cour, tranchant une question de compétence, s'est penchée, h justement, sur l'absence de préjudice porté à l' accusé :
In this Court, the respondent's counsel frankly conceded that Devant la Cour, l'avocat de l'intimé a admis franchement there was no ground upon which it could be said that his client qu'il n'avait aucun argument pour appuyer l'allégation que son had been prejudiced by the decision to rescind the convening client a subi un préjudice par suite de la décision de révoquer order and issue a new order, other than the loss of the defence l'ordre de convocation et d'en émettre un autre, à part la perte that the tribunal had no jurisdiction to try him pursuant to de la défense que le tribunal n'avait, selon l'arrêt Généreux, Généreux. Having regard to the fact that a new trial was aucune compétence pour juger l'intimé. Considérant que l'on a ordered in that case, the presentation of this defence by the dans cette affaire ordonné la tenue d'un nouveau procès, la pré-respondent would surely have resulted in a new trial to be con- i sentation de cette défense par l'intimé aurait sûrement eu pour vened by the convening authority. résultat la convocation d'un nouveau procès par l'autorité con-vocatrice.
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We therefore agree with the conclusion of the Pres- ident that the convening authority had the discretion to determine that the re-trial would proceed by Stand- ing Court Martial and that the Standing Court Martial had jurisdiction to try the appellant.
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Nous souscrivons, par conséquent, à la conclusion du président voulant qu'il relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité convocatrice de décider que le nouveau procès aurait lieu devant une cour martiale a permanente et que cette cour martiale permanente était compétente pour juger l'appelant
Abuse of Process at the Prior Trial Mr. Carter argued that, when the prosecutors b learned of the misconduct of Captain Hainsworth, it
was their duty to report the matter immediately. The failure of the prosecutors to report the misconduct, it is suggested, not only prejudiced the appellant, but also amounted to an abuse of process, which should c be remedied by a stay. If the prosecutors had reported the misconduct immediately, it is contended that this would have resulted in a mistrial, whereupon a new trial would have been ordered and the accused could d have been re-tried earlier.
The appellant makes some persuasive arguments with respect to the possible effect of the misconduct on the first trial. First, Captain Hainsworth could not fully and aggressively cross-examine the alleged vic- tim. Second, the scheme concocted by Captain Hainsworth raises doubts not only about his ethical standards but about his judgment and his ability to approach the case in a rational manner. Third, in a criminal prosecution the Crown must do everything in its power to ensure that there is no hint of unfair- ness or impropriety in a criminal conviction.
e
L'abus de procédure au premier procès M. Carter a soutenu que, dès que la poursuite eut connaissance des fautes professionnelles commises
par le capitaine Hainsworth, elle avait l'obligation d'en informer immédiatement qui de droit. Le fait que la poursuite n'ait pas signalé ces errements auraient, selon M. Carter, non seulement porté préjudice à l'appelant, mais également constitué un abus de procédure qu'il convenait de corriger en ordonnant une suspension de l'instance. On fait ainsi valoir que si la poursuite avait immédiatement signalé les errements en question, le procès aurait été annulé, un nouveau procès ordonné, l'accusé pouvant ainsi être jugé plus tôt.
L'appelant a développé plusieurs arguments con-vaincants quant aux effets possibles, au niveau du premier procès, des errements en question. D'abord, le capitaine Hainsworth n'a pas été en mesure de contre-interroger de manière complète et incisive la
f victime présumée. Deuxièmement, le stratagème monté par le capitaine Hainsworth met en doute non seulement sa déontologie mais également son discernement, voire sa rationalité en l'occurrence. Troisièmement, dans le cadre de poursuites criminelles, la g Couronne doit tout faire pour assurer que la condamnation pénale éventuelle ne sera entachée d'aucune
partialité, d'aucun écart.
However, as appealing as these arguments might Mais, aussi séduisants que ces arguments puissent appear, they are not convincing. A stay of proceed- h paraître, ils ne sont guère convaincants. La suspenings as a remedy for abuse of process is available sion d'instance pour corriger un abus de procédure ne only in the "clearest of cases," where forcing an doit, en effet, être utilisée que dans les «cas les plus accused to stand trial would violate those fundamen- manifestes», où le fait d'obliger l'accusé à subir son tal principles of justice underlying a community's procès irait à l'encontre des principes élémentaires de sense of fair play and decency or where it would be justice qui sont à la base de ce sentiment d'équité et "oppressive or vexatious" to proceed. (See Wilson J. de droiture auquel adhère notre société, ou dans les in R. v. Keyowski (1988), 40 C.C.C. 481, at page 482; cas où il serait «oppressif ou vexatoire», de poursui-[1987] 1 S.C.R. 657). Whereas the conduct of the vre l'instance. (Voir le juge Wilson dans l'affaire prosecution in failing to report earlier the contempti- R. c. Keyowski (1988), 40 C.C.C. 481, à la page 482, ble conduct of defence counsel, Captain Hainsworth, [1987] 1 R.C.S. 657. S'iI est vrai qu'en ne signalant may well have furnished grounds for a new trial, I am pas plus tôt les manoeuvres méprisables de l'avocat
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not persuaded that it was such a violation of the com- de la défense, le capitaine Hainsworth, la poursuite a munity's sense of fair play and decency to be classi- peut-être justifié la tenue d'un nouveau procès, je ne fied as àn abuse of process. It was at most an error of suis pas convaincu qu'elle ait à ce point violé le sens judgment, in the aftermath of some bizarre allega- de l'équité et de la droiture auquel adhère notre tions, even though they later turned out to be true. It a société pour qu'on puisse conclure à un abus de pro-was certainly not such a clear case of wrongdoing on cédure. Il s'agissait, tout au plus, d'une faute de dis-behalf of the prosecution so as to necessitate a stay cernement faisant suite à des allégations bizarres, for abuse of process. bien que celles-ci se soient plus tard avérées. Il ne s'agissait assurément pas, de la part de la poursuite, b d'une faute caractérisée exigeant une suspension d'instance pour abus de procédure.
Even if there was misconduct by the prosecutors at Même si l'on concluait à une faute de la poursuite the original trial, that was remedied by the order of c lors du premier procès, cette faute aurait été corrigée this Court granting the appellant a new trial. At his par l'ordonnance de cette Cour accordant à l'appelant second trial, the appellant was represented by differ- un nouveau procès. À son second procès, l'appelant ent counsel and had every opportunity to make full était représenté par un avocat différent et, cette fois-answer and defence. The acts of the defending officer ci, il eut largement l'occasion de répondre complète- at the first trial, therefore, were not relevant to the d ment aux arguments développés par l'accusation. Il
charges against the appellant in the second trial. Nor was there any evidence before the Court that the appellant was implicated in the misconduct of his counsel. Thus, in my view, the second trial was not tainted by the irregularities of the first trial.
n'existe donc aucun rapport entre la conduite de l'of-ficier assurant la défense au premier procès et les accusations portées contre l'appelant lors du second procès. Le dossier ne comporte aucun élément indi- • quant que l'appelant ait été impliqué dans les fautes commises par son avocat. J'estime, par conséquent,
que le second procès n'est pas marqué par les irrégularités constatées lors du premier procès.
I can see no error in the President's reasoning and, consequently, the appeal with respect to this issue is dismissed.
f
Je ne relève aucune erreur dans la démarche du président et j'estime, par conséquent, que l'appel doit être rejeté en ce qui concerne ce premier point.
Severity of the Sentence g La sévérité de la peine In order to have his appeal as to severity of Pour voir accueillir son appel touchant la sévérité sentence allowed, the appellant must show that the de la peine, l'appelant doit démontrer que celle-ci sentence was not fit in all the circumstances. If this cadrait mal avec les circonstances de l'affaire. Si la Court arrives at the view that such is the case, it may h Cour estime qu'il en était ainsi, elle pourra «substi-
now "substitute for the sentence imposed by the court martial a sentence that is warranted in law." (See National Defence Act section 240.1; also see R. v. Lyons, CMAC 349, February 3, 1993,1 per Mahoney CJ.)
i
The appellant argued that it was not fit to impose a sentence that was inconsistent with that imposed by the General Court Martial in his first trial. The only .1
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tuer à la sentence infligée par la cour martiale la sen-tence qui est justifiée en droit». (Voir la Loi sur la défense nationale, précitée, article 240.1; voir égale-
ment R. c. Lyons, CMAC 349, le 3 février 19931, le juge en chef Mahoney).
L'appelant a soutenu qu'il n'était pas légitime de prononcer une sentence non conforme à la sentence prononcée par la Cour martiale générale à l'issue du
1 [5 C.A.C.M. 130]
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limitation on sentences which may be imposed at a premier procès. La seule restriction touchant les sen- new trial is found in Q.R.&O., article 117.07. It pro- tences susceptibles d'être prononcées à l'issue du vides that in certain circumstances (none of which nouveau procès se trouve dans les Règlements et apply in this case), the punishment imposed on a re- Ordonnances royaux applicables aux Forces armées, trial may not exceed that on the first trial. A re-trial a article 117.07. Cette disposition prévoit que, dans pursuant to section 238 of the National Defence Act certaines circonstances (dont aucune n'est présente is not listed in article 117.07. Therefore, on the prin- en l'espèce), la peine imposée à l'issue d'un nouveau ciple of expressio unius est exclusio alterius, the procès, ne doit pas dépasser celle qui avait été impo-President of the Standing Court Martial was not sée lors du premier procès. Mais, dans le cadre de b bound by the sentence imposed by the General Court cette exception-là, l'article 117.07 ne prévoit pas les Martial, which he found to be "overly lenient and nouveaux procès menés en vertu de l'article 238 de la unrealistic in the circumstances." Loi sur la défense nationale. Par conséquent, et en fonction du principe expressio unius est exclusio alter nus, le président de la Cour martiale permanente n'était aucunement lié par la sentence prononcée par la Cour martiale générale, sentence qui, d'après lui, était [TRADUCTION] «excessivement indulgente et irréaliste compte tenu des circonstances». d
The President instructed himself on the principles Le président a étudié les principes d'imposition des of sentencing and their application to the facts of the peines et leur application aux faits de l'espèce. Il a case. He emphasized the protection of the public and souligné l'importance que revêt la protection du the corresponding need to determine whether this e public, d'où le besoin de décider si cet objectif est could best be achieved through deterrence, rehabilita- mieux servi par la dissuasion, la réinsertion ou le châtion or punishment. The President considered evi- timent. Le président s'est penché aussi bien sur les dence both in mitigation and in aggravation, together circonstances atténuantes que sur les circonstances with the seriousness of the offence and the fact that aggravantes; il a tenu compte de la gravité de l'in-the victim might well have died but for the interven- f fraction et du fait que la victime serait peut-être tion of a third party who administered first aid until morte sans l'intervention d'un tiers qui lui-prodigua the ambulance attendants arrived. les premiers soins jusqu'à l'arrivée d'une équipe paramédicale.
However, he failed to take into account two miti- g Il n'a, cependant, pas tenu compte de deux circonsgating _factors which he should have. First, the fact tances atténuantes qu'il aurait dit retenir. En premier that the appellant was extremely drunk at the time of lieu, le fait que l'auteur des voies de fait était extrêthe assault is often considered to be a mitigating fac- mement ivre au moment de l'infraction est souvent tor in arriving at an appropriate sentence. This is so h retenu comme circonstance atténuante au niveau de la because it is thought that the mens rea is less culpable peine. S'il en est ainsi c'est parce qu'on estime que when a person is not able to think clearly because of l'élément moral de l'infraction est atténué lorsque les alcohol. Second, the victim in this case contributed to facultés mentales de son auteur sont diminuées par his injury by his behaviour throughout the evening l'alcool. Deuxièmement, en l'occurrence, la victime a and, in particular, by returning to the scene of the i contribué à ses propres maux par son comportement argument after having been ejected by the custodian. pendant la soirée en question, et notamment par le Because of these two mitigating factors, which fait qu'elle retourna sur les lieux de la querelle après should have been taken into account by the President en avoir été expulsée par le responsable. Étant donné but were not, the sentence is legally flawed and, l'existence de ces deux circonstances atténuantes, hence, unfit. The appropriate sentence in this case ~ dont le président aurait dt1 tenir compte, la sentence should have been one year imprisonment. qu'il a prononcée est entachée d'irrégularité sur le
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plan du droit et doit être considérée comme incor-recte. En l'espèce, la sentence adaptée aurait prévu une peine d'emprisonnement d'un an.
The appeal respecting the finding of guilty will be dismissed. The sentence appeal, however, will be granted and the sentence will be reduced to one year imprisonment.
STONE J.A.: I agree McDoNALD J.A.: I agree.
a
b
Pour ce qui est de la déclaration de culpabilité, il y a donc lieu de rejeter l'appel. Il conviendra, cependant, d'accueillir le deuxième appel, la sentence étant ramenée à une peine d'emprisonnement d'un an.
LE JUGE STONE, J.C.A. : J'y souscris. LE JUGE MCDONALD, J.C.A. : J'y souscris.