R. V. DENEAULT
Christian Joseph Main Gilles Deneault (Master Corporal, Canadian Forces) Appellant,
v. Her Majesty the Queen Respondent. INDEXED AS: R V. DENEAULT
File No.: CMAC 340 Heard: Montréal, Quebec, 20 and 21 January 1994
Judgment: Ottawa, Ontario, 14 March, 1994 Present: Sirois, Veit and Létourneau JJ.A.
5 C.M.A.R.
Christian Joseph Main Gilles Deneault (Caporal-chef, Forces canadiennes) Appelant,
a c. Sa Majesté la Reine Intimée. b RÉPERTORIÉ : R. C. DENBAULT
c
d
No du greffe : CACM 340 Audience : Montréal (Québec), les 20 et 21 janvier 1994
Jugement : Ottawa (Ontario), le 14 mars 1994 Devant : les juges Sirois, Veit et Létourneau, J.C.A.
On appeal from a conviction and on application for En appel d'une déclaration de culpabilité et demande leave to appeal the sentence of a General Court Mar- d'autorisation d'appel d'une sentence prononcées par tial held at Headquarters, Canadian Forces Europe, e une cour martiale générale siégeant au quartier géné-Lahr, Germany, on 30 and 31 October and 1, 4, 5, 6, ral des Forces canadiennes en Europe, Lahr, Alle-7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, magne, les 30 et 31 octobre, les 1, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 28, 29 and 30 November, and 2 and 3 December, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29 et 1991. 30 novembre, et les 2 et 3 décembre 1991. f Canadian Charter of Rights and Freedoms, paragraph 11(d) Alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés -
- General Court Martial not an independent tribunal - Une cour martiale générale n'est pas un tribunal indépendant National Defence Act, paragraph 238(1)(b) - New trial can - Alinéa 238 (1)1)) de la Loi sur la défense nationale - La only be ordered on the charge in respect of which a finding of tenue d'un nouveau procès ne peut être ordonnée que relative-guilt is set aside - Legality and severity of sentence - Con- ment d une accusation à l'égard de laquelle un verdict de cul- viction on charge of second degree murder - Sentence of life g pabilité a été annulé - Légalité et sévérité de la sentence - imprisonment with order that accused be ineligible for parole Verdict de culpabilité relativement à une accusation de meurtre for 15 years - Obligation on General Court Martial to deter- au deuxième degré - Sentence d'emprisonnement à perpétuité mine the period of ineligibility for parole - Sentence not too assortie d'une ordonnance portant que l'accusé ne sera pas severe. admissible à la libération conditionnelle avant 15 ans - Obligation de la cour martiale générale de fixer la période d'inad-h missibilité à la libération conditionnelle - La sentence n'était pas trap sévère.
The appellant was acquitted by a General Court Martial in L'appelant a été acquitté d'une accusation de meurtre au Germany of first degree murder, but convicted of the included premier degré par une cour martiale générale en Allemagne, offence of second degree murder. He was sentenced to life mais reconnu coupable de l'infraction incluse de meurtre au imprisonment with a 15-year period of ineligibility for parole. i deuxième degré. II a été condamné à une peine d'emprisonne-ment à perpétuité assortie d'une période de 15 ans d'inadmissi-bilité à la libération conditionnelle.
The appellant was a master corporal stationed at Lahr, Ger- L'appelant était caporal-chef et stationné à Lahr, en Alle-many. In April 1991, the appellant spent the evening at a bar in magne. En avril 1991, il a passé la soirée dans un bar avec le Lahr with Corporal Leclerc and Private Laflamme. They were j caporal Leclerc et le soldat Laflamme. Le soldat Lamarre s'est later joined by Private Lamarre. During the evening, the appel- joint à eux plus tard. Au cours de la soirée, l'appelant, qui pré-lant, who claimed to be a member of a gang whose objective tendait faire partie d'un groupe dont l'objectif était de tuer des
R. C. DENEAULT
183
was to kill Blacks and English-speaking persons, twice Noirs et des Anglophones, a exprimé à deux reprises le désir expressed his desire to kill an anglophone. Private Laflamme de tuer un Anglais. Le soldat Laflamme a désigné une victime, designated a victim, who was 19 years old and the son of a qui était figée de 19 ans et fils d'un adjudant des Forces armées warrant officer in the Canadian Armed Forces. When the vic- canadiennes. A son départ du bar aux alentours de minuit, la tim left the bar around midnight, he was followed by the appel- victime a été suivie par l'appelant, le soldat Laflamme et le lant, Private Laflamme and Private Leclerc. Private Laflamme a soldat Leclerc. Le soldat Laflamme a commencé à insulter la started insulting the victim, who did not respond. The appellant victime, qui n'a pas réagi. L'appelant a sorti son couteau et pulled his knife and stabbed the victim three or four times. The frappé la victime à trois ou quatre reprises. Il a ensuite quitté le appellant then left the scene of the crime, but Private lieu du crime, mais le soldat Laflamme est resté et a frappé la Laflamme remained and stabbed the victim with a jack-knife. victime avec un couteau de poche.
The appellant raised 13 grounds of appeal against his con- b viction and sentence, including that the General Court Martial was not an independent and impartial tribunal as required by paragraph 11(d) of the Charter, and that the General Court Martial erred in making an order increasing the appellant's parole ineligibility to 15 years. c
Held: Appeal against conviction allowed, new trial ordered on charge of second degree murder.
L'appelant a soulevé 13 motifs d'appel contre le verdict de culpabilité et sa sentence, en alléguant notamment que la cour martiale générale n'était pas un tribunal indépendant et impartial comme l'exige l'alinéa lld) de la Charte et qu'elle avait commis une erreur en rendant une ordonnance qui portait à 15
ans la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Arrêt : La Cour accueille l'appel contre le verdict de culpabilité et ordonne la tenue d'un nouveau procès relativement à l'accusation de meurtre au deuxième degré.
The grounds of appeal were without merit, except for the Les motifs d'appel n'étaient pas fondés, sauf ceux qui se grounds relating to the independence of the General Court d rapportaient à l'indépendance de la cour martiale générale et à Martial and the correctness of the order increasing the appel- la justesse de l'ordonnance portant à 15 ans la période d'inad-lant's period of ineligibility for parole to 15 years. missibilité de l'appelant à la libération conditionnelle.
The General Court Martial failed to meet the constitutional La Cour martiale générale n'a pas satisfait à la nonne cons-standard of independence established by paragraph 11(d) of the titutionnelle d'indépendance établie par l'alinéa 11d) de la Charter. In R. v. Généreux, the Supreme Court of Canada held e Charte. Dans R. c. Généreux, la Cour suprême du Canada a that a General Court Martial was not an independent and statué qu'une cour martiale générale n'était pas un tribunal impartial tribunal as required by paragraph 11(d) of the Char- indépendant et impartial comme l'exige l'alinéa lld) de la ter. The principles in Généreux applied to the appellant's case Charte. Les principes énoncés dans l'arrêt Généreux s'appli-since the appellant's case was still within the judicial system. quaient au cas de l'appelant, car ce cas relevait encore du sys
While security of tenure and fmancial security were not an issue in this case because new regulations were in force, the appointment of the President and the other members of the General Court Martial failed to meet the constitutional stan- dard established by paragraph 11(d) of the Charter. Both the President and the members of the Court were appointed by the convening authority, who also appointed the prosecutor. This ran afoul of the Charter.
The independence of the General Court Martial had not been ensured by the fact that its members were selected not in Ger- many, but by the Assistant Deputy Minister (Personnel) in Ottawa. In fact, this made the situation worse. The appoint- ment of the members of the General Court Martial by the Assistant Deputy Minister brought the judicial process even closer to the political process, thereby establishing a reason- able apprehension that the General Court Martial was not inde- pendent and impartial.
f tème judiciaire. Bien que leur inamovibilité et leur sécurité financière ne fus-sent pas en cause dans la présente affaire parce que de nouveaux règlements étaient en vigueur, la nomination du prési-dent et des autres membres de la Cour martiale générale ne satisfaisait pas à la norme constitutionnelle établie par l'alinéa S 11d) de la Charte. Le Président et les autres membres de la Cour avaient tous été nommés par l'autorité habilitée, qui avait également nommé le procureur à charge. Cela contrevenait à la Charte.
h
Le fait que les membres de la Cour martiale générale avaient été choisis non pas en Allemagne mais par le sous-ministre adjoint (Personnel) à Ottawa n'avait pas assuré son indépen-dance. De fait, cela a aggravé la situation. La nomination des membres de la Cour martiale générale par le sous-ministre adjoint a eu pour effet de rapprocher encore davantage le pro-cessus judiciaire du processus politique, suscitant ainsi une crainte raisonnable que la Cour martiale générale ne soit pas indépendante ni impartiale.
For these reasons, a new trial was ordered. Because of the Pour ces motifs, la Cour a ordonné la tenue d'un nouveau wording of paragraph 238(1)(b) of the National Defence Act, procès. Vu le libellé de l'alinéa 238(1)b) de la Loi sur la the Court could only order a new trial on the charge of second 1 défense nationale, elle pouvait également ordonner la tenue degree murder. d'un nouveau procès relativement à l'accusation de meurtre au deuxième degré.
R. v. DENEAULT
5 C.M.A.R.
The General Court Martial acted legally by increasing the La Cour martiale générale a agi légalement en portant à 15 appellant's parole ineligibility to 15 years. Subparagraph ans la période d'inadmissibilité de l'appelant à la libération 130(2)(a)(ii) of the National Defence Act incorporates the conditionnelle. Le sous-alinéa 130(2)aXii) de la Loi sur la whole of section 235 of the Criminal Code, including the refer- défense nationale incorpore par renvoi l'intégralité de l'article ence in subsection 235(2) to Part XXIII of the Criminal Code. 235 du Code criminel, y compris le renvoi au paragraphe Part XXIII of the Criminal Code expressly deals with deter- a 235(2) de la partie XXIII du Code crimineL Cette partie traite mining parole eligibility. Accordingly, under section 130 of expressément de la façon de déterminer l'admissibilité à la the National Defence Act the General Court Martial had a duly libération conditionnelle. Par conséquent, en vertu de l'article to determine the period of ineligibility for parole in accordance 130 de la Loi sur la défense nationale, la Cour martiale généwith the applicable provisions of the Criminal Code. The rale avait l'obligation de fixer la période d'inadmissibilité à la Criminal Code was not drafted with military justice and the libération conditionnelle conformément aux dispositions appli
military court system in mind. Accordingly, the relevant sec- tions of the Code require a mutatis mutandis application.
b
cables du Code criminel. Ce dernier n'a pas été rédigé en fonction de la justice militaire et du système judiciaire militaire. Les dispositions pertinentes du Code doivent donc eue appliquées avec les adaptations nécessaires.
COUNSEL: c AVOCATS: Alexander D. Pringle, Q.C. and Mary Moreau, Alexander D. Pringle, c.r. et Mary Moreau, pour for the appellant l' appelant Lieutenant-Colonel M. Crowe, Major S. M. Lieutenant-colonel M. Crowe, Major S. M. Dugas, and Lieutenant-Colonel J. Rycroft, for d Dugas, et Lieutenant-colonel J. Rycroft, pour the respondent l'intimée
STATUTES CITED; Canadian Charter of Rights and Freedoms, Part e I of the Constitution Act, 1982, Schedule B of the Canada Act 1982 (U.K.), 1982, c.11, ss. 7, 11(d) Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, ss.21, 235, 686(2) (as am. c. 27 (1st Supp.), s. 145; S.C. f 1991, c. 43, s. 9 (Sch., item 8)), 742 (as am. c.27 (1st Supp.), s.165; S.C. 1992, c.11, s.15), 743 (as am. S.C. 1992, c.11, s.16), 744 (as am. c.27 (1"st Supp.), s.166, c.1 (4th Supp.), s.18 (Sch. I, item 26) (F); S.C.1992, c.11, s.16), 745 (as am. g c.27 (2nd Supp.), s.10 (Sch., items 6(13) and (14)); S.C. 1990, c.17, s.14; 1992, c.51, s.39; 1993, c.28, s.78 (Sch. III, item 35)), Part XXIII National Defence Act, R.S.C. 1985, c.N-5, ss. 72(1)(a), 130, 210 (as am. S.C. 1991, c.43, h s.19), 228, 229(a), 238 (as am. S.C. 1991, c.43, s.23), 241
LOIS CITÉES : Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, chap. 11, art. 7, 11d) Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46, art. 21, 235, 686(2) (mod. par chap.27 (1& suppl.), art. 145; L.C. 1991, chap. 43, art. 9 (ann., art. 8)), 742 (mod. par chap. 27 (1Cr suppl.), art. 165; L.C. 1992, chap. 11, art. 15), 743 (mod. par L.C. 1992, chap. 11, art.16), 744 (mod. par chap. 27 (ler suppl.), art. 166; chap. 1 (4e suppl.), art. 18 (ann. I, art. 26) (F); L.C. 1992, chap. 11, art. 16), 745 (mod. par chap. 27 (2ième suppl.), art. 10 (ann., art. 6(13) et (14)); L.C. 1990, chap. 17, art. 14; 1992, chap. 51, art. 39; 1993, chap. 28, art. 78 (ann. III, art. 35)), Partie XXIII Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, chap. N-5, art. 72(1)a), 130, 210 (mod. par L.C. 1991,
chap. 43, art. 19), 228, 229a), 238 (mod. par
i
CASES CITED: Guillemette v. The Queen, [ 1986] 1 S.C.R. 356 , R. v. Baillie (1992), 69 C.C.C. (3d) 116 j (N.S.C.A.) R. v. Bernard, [1988] 2 S.C.R. 833
L.C. 1991, chap.43, art.23), 241
JURISPRUDENCE CITÉE : Guillemette c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 356 R. v. Baillie (1992), 69 C.C.C. (3d) 116 (C.A.N.-É.) R. c. Bernard, [1988] 2 R.C.S. 833
R. c. DENEAULT
R. v. Carifelle, [1988] Alta. D. 5210-06 (Alta. C.A.) R. v. Généreux (1990), 5 C.M.A.R. 38 R. v. Généreux, [ 1992] 1 S.C.R. 259 R. v. Gourgon (1981), 58 C.C.C. (2d) 193 a (B.C.C.A.) R. v. Isaac, [1984] 1 S.C.R. 74 R. v. Jordan (1983), 7 C.C.C. (3d) 143 (B.C.C.A.) R. v. Laflamme (1993), 5 C.M.A.R. 145 b R. v. Larcenaire (1987), 20 O.A.C. 380 (Ont. C.A.) R. v. Lunn (1993), 5 C.M.A.R. 157 R. v. McLaren, [1989] Alta. D. 7295-03 (Alta. C.A.) R. v. Provo, [1989] 2 S.C.R. 3 R. v. Rouse and Mclnroy (No. 2) (1981), 59 C.C.C. (2d) 25 (B.C.C.A.) R. v. Rowbotham (1988), 63 C.R. (3d) 113 (Ont. d C.A.) R. v. Thatcher, [1987] 1 S.C.R. 652 R. v. Thomas, [1990] 1 S.C.R. 713 R. v. Wigman, [ 1987] 1 S.C.R. 246 R. v. Wood (1989), 51 C.C.C. (3d) 201 (Ont. e C.A.) R. v. Young (1993), 78 C.C.C. (3d) 538 (N.S.C.A.)
The following are the reasons for judgment deliv- ered in English by
185
R. v. Carifelle, [1988] Alta. D. 5210-06 ( C.A. Alb.) R. c. Généreux (1990), 5 C.A.C.M. 38 R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259 R. v. Gourgon (1981), 58 C.C.C. (2d) 193 (C.A.C: B.) R. c. Isaac, [1984] 1 R.C.S. 74 R. v. Jordan (1983), 7 C.C.C. (3d) 143 (C.A.C.-B.) R. c. Laflamme (1993), 5 C.A.C.M. 145 R. v. Larcenaire (1987), 20 O.A.C. 380 (C.A. Ont.) R. c. Lunn (1993), 5 C.A.C.M. 157 R. v. McLaren, [1989] Alta. D. 7295-03 ( C.A. Alb.) R. c. Provo, [1989] 2 R.C.S. 3 R. v. Rouse and Mclnroy (No. 2) (1981), 59 C.C.C. (2d) 25 (C.A.C.-B.) R. v. Rowbotham (1988), 63 C.R. (3d) 113 (C.A. Ont.) R. c. Thatcher, [1987] 1 R.C.S. 652 R. c. Thomas, [1990] 1 R.C.S. 713 R. c. Wigman, [1987] 1 R.C.S. 246 R. v. Wood (1989), 51 C.C.C. (3d) 201 (C.A. Ont.) R. v. Young (1993), 78 C.C.C. (3d) 538 (C.A.N.-É.)
f Ce qui suit est la version française des motifs du jugement prononcés par
LÉrouRiEno J.A.: This is an appeal by the accused LE JUGE LÉroURNEAv, J.C.A.: La Cour est saisie from his conviction for second degree murder and an d'un appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration application for leave to appeal the legality and sever- g de culpabilité de meurtre au deuxième degré et d'une ity of his sentence. The appellant was tried in Ger- demande d'autorisation d'appel concernant la légalité many by a General Court Martial on a charge of first et la sévérité de sa sentence. L'appelant a été jugé en degree murder. On December 2, 1991, he was acquit- Allemagne par une cour martiale générale sur l'accu-ted of the charge laid, but found guilty of the sation de meurtre au premier degré. Le 2 décembre included offence of second degree murder. He was h 1991, il a été acquitté de cette accusation portée con-sentenced to life imprisonment with a 15-year period tre lui, mais a été declaré coupable de l'infraction of ineligibility for parole. incluse de meurtre au deuxième degré. Il a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité et le délai préalable à sa libération conditionnelle a été fixé à 15 ans.
THE FACTS LES FAITS The accused was a master corporal in the Canadian,À l'époque où les événements se sont produits, Armed Forces, stationed at Lahr, Germany, at the l'accusé était un caporal-chef des Forces armées time the events took place. On the night of April 27, canadiennes en poste à Lahr, en Allemagne. Le 27
R. v DENEAULT
5 C.M.A.R.
1991, the appellant went with other military friends avril 1991 au soir, l'appelant s'est rendu avec des to a party at a bar called La Boum in downtown Lahr. camarades de l'armée à une fête qui avait lieu dans It was an all-you-can-drink party on payment of 50 un bar appellé La Boum, situé au centre-ville de Deutsche marks. The appellant spent the evening Lahr. C'était une fête où chacun pouvait boire à there in the company of two good friends, Corporal a volonté moyennant la somme de 50 marks. L'appe-
Leclerc and Private Laflamme, playing pool and darts. They were later joined by Private Lamarre.
b
lant a passé la soirée à cet endroit en compagnie de deux bons amis, le caporal Leclerc et le soldat Laflamme, à jouer au billard et aux fléchettes. Le sol
dat Lamarre s'est joint à eux plus tard.
The appellant consumed different kinds of alcohol, L'appelant a consommé différentes sortes d'alcool, but the exact quantity is subject to debate. Late in the mais la quantité exacte est controversée. Tard dans la evening, while he was in the pool room, the appel- soirée, tandis qu'il était dans la salle de billard, l'ap-lant, who claimed to be a member of a gang whose c pelant, qui prétendait faire partie d'un groupe dont objective is to kill Blacks and English-speaking per- l'objectif est de tuer des Noirs et des Anglophones, a sons, twice expressed his desire to kill an English- exprimé à deux reprises le désir de tuer un Anglais. man. Private Laflamme showed his interest in the Le soldat Laflamme s'est montré intéressé par ce pro-project, turned around and designated a victim sitting jet. Se retournant, il a désigné une victime assise à at a table in the room. The appellant went up to the d une table dans la pièce. L'appelant s'est rendu au bar where Private Lamarre was trying to help with comptior od le soldat Lamarre essayait d'aider au serthe servic. He requested and obtained from Private vice et lui a demandé un couteau. Le soldat Lamarre Lamarre a knife, which he concealed underneath his lui en a donné un et l'appelant l'a dissimulé sous son coat. e manteau.
The victim was 19 years old and the son of a war- Âgée de 19 ans, la victime était le fils d'un adjurant officer in the Canadian Armed Forces. He had dant des Forces armées canadiennes. Elle était allée à come to La Boum to drink and to play pool. When be La Boum pour prendre un verre et jouer au billard. left the bar around midnight, he was followed by the f Lorsqu'elle a quitté le bar vers minuit, l'appelant, le appellant, Private Laflamme and Private Leclerc over soldat Laflamme et le soldat Leclerc l'ont suivie sur a distance of approximately 500 meters. After having une distance d'environ cinq cents mètres. Après avoir crossed an intersection, Private Laflamme started traversé un carrefour, le soldat Laflamme a cominsulting the victim, who did not respond. The appel- mencé à insulter la victime, qui n'a pas répondu. lant pulled the knife, which was hidden along his g L'appelant a sorti le couteau, qui était dissimulé con-arm, and accelerated his pace to catch up with the tre son bras, et a pressé le pas pour rattraper la vic-victim. He then pushed the victim to the other side of time. Il l'a ensuite poussée derrière une haie de deux a two- or three-foot hedge, where he stabbed him at ou trois pieds od il lui a donné au moins quatre ou least four or five times. h cinq coups de couteau.
The appellant left the scene of the crime, but Pri- L'appelant a quitté les lieux du crime, mais le solvate Laflamme remained there a few moments more. dat Laflamme y est demeuré encore quelques ins-He stabbed the victim with a jack-knife which he tants. Il a poignardé la victime avec un couteau à cran had. He then rejoined the two others, and the three of i d'arrêt (jack-knife) qu'iI avait en sa possession. Il a them jogged back to the bar. Both the appellant and ensuite rejoint ses deux compagnons, et les trois Private Laflamme went to the washroom to clean hommes sont retournés au bar en joggant. L'appelant their blood-covered hands. The bread knife used by et le soldat Laflamme sont tous deux allés aux toi-the appellant was hidden in the washroom but later lettes pour nettoyer leurs mains ensanglantées. Le found by the police: it, too, was stained with blood f couteau à pain dont s'était servi l'appelant a été caché and was bent out of shape. The jack-knife used by dans les toilettes, mais les policiers l'ont trouvé plus
R. C. DENEAULT
187
Private Laflamme was never found. According to the tard : il était aussi taché de sang et la lame était gaumedical evidence tendered at trial, the most serious chie. Le couteau à cran d'arrêt utilisé par le soldat wounds could not have been caused by the bread Laflamme n'a jamais été retrouvé. Selon la preuve knife which, although approximately one foot long, médicale qui a été présentée au procès, les blessures did not have a blade hard and sharp enough to pene- a les plus graves n'auraient pu être causées par le coutrate deeply. teau à pain qui, même s'il mesurait environ un pied, n'était pas muni d'une lame assez dure et tranchante pour faire des entailles profondes.
Shortly after their return to La Boum, the appellant b left with his friends in his jeep. He drove by the inter- section where the police and medical assistance had gathered. He drove back to his residence, using small back roads without lights and at times stopping to make sure that he was not being followed. Once at c his place, he changed his clothes and offered to wash any of the blood-stained clothes. He complained that the knife that he obtained from La Boum was not very good, while Private Laflamme showed a broken d jack-knife covered with blood and stated that his was much better.
The victim died in the arms of his father, who lived nearby and had arrived at the scene of the crime.
THE GROUNDS OF APPEAL The accused has raised 13 grounds of appeal. They were conveniently regrouped by counsel for the respondent in his factum as follows:
Constitutional or Charter Grounds 1. The General Court Martial did not have jurisdic- tion because it was not an independent and impartial tribunal as required by paragraph 11(d) of the Cana- dian Charter of Rights and Freedoms.
2. The constitution of the General Court Martial infringed sections 7 and 11(d) because the President and other members of the Court were not legally trained.
3. The General Court Martial infringed sections 7 and 11(d) because it allowed the appellant to be convicted despite the fact that the trier of fact may not have been unanimous in its verdict.
e
Peu après leur retour à La Boum, l'appelant et ses amis sont repartis à bord de la jeep de l'appelant. Celui-ci a passé devant le carrefour, où la police et des secours médicaux s'étaient rassemblés. Il a ensuite roulé jusque chez lui en passant par de petites routes écartées et sans lumières, s'arrêtant parfois pour s'assurer qu'il n'était pas suivi. Rendu chez lui, il s'est changé et a offert de nettoyer les vêtements tachés de sang. Il s'est plaint que le couteau qu'il s'était procuré à La Boum n'était pas très bon, tandis que le soldat Laflamme a montré un couteau à cran d'arrêt brisé et couvert de sang, et a déclaré que le sien était bien meilleur.
La victime est morte dans les bras de son père qui habitait à proximité et s'était rendu sur les lieux du crime.
LES MOYENS D'APPEL f L'accusé a invoqué 13 moyens d'appel. Par souci de commodité, l'avocat de l'intimée les a ainsi regroupés dans son mémoire :
B
h
j
Moyens d'ordre constitutionnel ou fondés sur la Charte
1. La Cour martiale générale n'avait pas compétence parce qu'elle n'était pas un tribunal indépendant et
impartial au sens de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
2. La constitution de la Cour martiale générale portait atteinte à l'article 7 et à l'alinéa lld) parce que le Président et d'autres membres de la cour n'avaient aucune formation juridique.
3. La Cour martiale générale a violé l'article 7 et l'alinéa lld) parce qu'elle a permis que l'appelant
soit déclaré coupable en dépit du fait que les juges des faits peuvent ne pas avoir été unanimes dans leur verdict.
R v. DENEAULT
4. Sections 7 and 11(d) required that the members of the Court be sequestered after the judge advocate provided his charge until they arrived at a verdict.
5 C.M.A.R.
4. L'article 7 et l'alinéa 11d) exigeaient la séquestra-tion des membres de la cour, après l'exposé du juge-avocat, jusqu'à ce qu'ils parviennent à un verdict.
Evidence a Preuve 5. The Judge Advocate cu red in admitting hearsay 5. Le juge-avocat a commis une erreur en admettant evidence, i.e., conversations which occurred between une preuve par ouï-dire, c'est-à-dire des conversa-the appellant and his two accomplices prior to the tions qui ont eu lieu entre l'appelant et ses deux corn- commission of the crime, or, alternatively if the evi- b plices avant la perpétration du crime, ou, subsidiairedence was admissible, by failing to provide the Court ment, si cette preuve était admissible, en omettant de with instruction as to its limitations. donner une directive à la Cour sur ses limites.
6. The Judge Advocate erred by failing to instruct the 6. Le juge-avocat a commis une erreur en omettant Court that the evidence of Private Lamarre should be e d'informer la Cour que le témoignage du soldat viewed with caution, not only if they find that he was Lamarre devrait être considéré avec prudence, non an accomplice, but also if they determine that he was seulement s'ils arrivent à la conclusion qu'il était un an accessory after the fact. complice, mais aussi s'ils décident qu'il était un com
7. The Judge Advocate erred in ruling that Corporal Leclerc, who was also facing the same charge in a separate trial, was a compellable witness at the appel- lant's trial.
d
e
plice après le fait. 7. Le juge-avocat a commis une erreur en statuant que le caporal Leclerc, qui subissait un procès dis-tinct sur la même accusation, était un témoin contrai-gnable au procès de l'appelant.
Substantive Criminal Law and Procedure Règles de fond et procédure en matière criminelle 8. The Judge Advocate did not properly charge the 8. Le juge-avocat n'a pas bien informé la Cour sur la Court with respect to the doctrine of consciousness of théorie de la conscience coupable parce qu'il n'a pas guilt in that he failed to make it clear that conscious- f précisé que celle-ci n'est pas une preuve de culpabiness of guilt is not proof of guilt and that the doctrine lité et que cette théorie n'était d'aucune utilité pour was of no assistance in determining whether the déterminer si l'appelant était coupable d'homicide appellant was guilty of manslaughter or murder. involontaire coupable ou de meurtre.
9. The Judge Advocate did not properly instruct the g Court with respect to the defence of intoxication, especially when he instructed the Court that intoxica- tion could negate the intent required for manslaugh- ter. h
10. The Judge Advocate erred while instructing the Court with respect to how the appellant could be found guilty by being a party to the offence.
9. Le juge-avocat n'a pas bien informé la Cour sur la défense d'ivresse, en particulier lorsqu'il a informé la Cour que l'ivresse pouvait empêcher la formation de l'intention requise pour commettre un,homicide invo-lontaire coupable.
10. Le juge-avocat a commis une erreur lorsqu'il a donné une directive à la Cour sur la façon dont l'ap-pelant pouvait être déclaré coupable en tant que par
tie à l'infraction.
11. The Judge Advocate should have provided further 11. Le juge-avocat aurait dQ donner d'autres direcinstruction to the Court as to how to arrive at a ver- tives à la cour sur la façon de parvenir à un verdict dict in order to ensure that each officer in making his afin de s'assurer que chaque officier appelé à prendre or her decision is not influenced by the fact that an . une décision ne soit pas influencé par le fait qu'un officer of a higher rank takes a contrary position. officier détenant un grade supérieur adopte un point de vue contraire.
R. c. DENEAULT
12. The guilty verdict returned by the jury to the sec- ond degree murder was unreasonable and cannot be supported by the evidence.
Sentence
13. The General Court Martial should not have made an order increasing the parole eligibility to 15 years with respect to the sentence of life imprisonment that the appellant received automatically upon being con- victed of second degree murder.
a
b
189
12. Le verdict de culpabilité de meurtre au deuxième degré rendu par le jury était déraisonnable et ne peut être étayé par la preuve.
Sentence
13. La Cour martiale générale n'aurait pas dû rendre l'ordonnance par laquelle le délai préalable à la libé- - ration conditionnelle a été porté à 15 ans relativement à la peine d'emprisonnement à perpétuité que l'appe-lant a automatiquement reçue en étant déclaré coupable de meurtre au deuxième degré.
c At the hearing, some of the grounds were either À l'audience, certains moyens ont été soit abanabandoned (for example grounds 6, 10 and 12) or not donnés (par exemple, les moyens 6, 10 et 12), soit pursued with much determination (grounds 2 and 3). invoqués sans grande détermination (les moyens 2 et Save for two that I will address specifically, all these d 3). À l'exception des deux moyens dont je vais trai
grounds are without merit and deserve no more than these general comments.
ter, tous ces moyens n' ont aucune valeur et ne méritent guère que les remarques générales suivantes.
At common laws and under the Criminal Code,2 a En common lawl et en vertu du Code criminel2, e person can commit a crime solely or jointly. In this une personne peut commettre un acte criminel seule latter case, i.e., when more than one person acts in ou avec d'autres. Dans ce dernier cas, c'est-à-dire concert pursuant to a common motive, it does not lorsque plus d'une personne agit de concert selon un matter if the beating by one accused is somewhat less mobile commun, il importe peu que les coups donnés severe than the beating by the other. Where the crime f par un accusé soient en quelque sorte moins graves is the result of a joint enterprise as in the present que ceux donnés par un autre accusé. Lorsque l' acte case, it is unnecessary to establish which one of the criminel est la conséquence d'une entreprise comnumerous and vicious stabbings inflicted by the mune, comme dans la présente espèce, il n'est pas appellant and his accomplice Laflamme were lethal nécessaire d'établir lequel des nombreux coups de and whether the wounds that turn out to be fatal were g couteau sauvagement donnés par l'appelant et son
all or in part inflicted by the appellant or his accom- complice Laflamme a été mortel, et si les blessures plice. In the case at bar, there is evidence that the qui se sont révélées fatales ont été totalement ou par-appellant stabbed the victim with one type of knife (a tiellement infligées par l'appelant ou son complice. bread knife) and that the accomplice Laflamme also Dans l'affaire qui nous occupe, la preuve révèle que stabbed the victim with another kind of knife (a jack- h l'appelant a poignardé la victime avec une sorte de knife). They both meant to assault and stab the vic- couteau (un couteau à pain) et que son complice tim. The appellant meant, if not to kill the victim, at Laflamme l'a aussi poignardée, avec une autre sorte least to cause him bodily harm which he knew was de couteau (un couteau à cran d'arrêt). Ils avaient likely to cause his death and he was reckless as to i tous deux l'intention d'assaillir la victime et de lui
1 See Halsbury's Laws of England, 4th Ed., Vol. 11(1): Cri- minal Law, Evidence and Procedure, paragraph 44, Butter- worths, London, 1990. 2 See D. Watt & M. K. Fuerst, The Annotated 1990 Tre- meear's Criminal Code (Canada: Carswell, 1989) at page 47; R. v. Isaac, [1984] 1 S.C.R. 74; R. v. Wood (1989), 51 C.C.C. (3d) 201 (Ont. C.A.).
1 Voir Halsbu,y's Laws of England, 4e éd., vol. 11(1) : Criminal Law, Evidence and Procedure, paragraphe 44, Butter-worths, London, 1990. 2 Voir D. Watt & M.K. Fuerst, The Annotated 1990 Tre-meear's Criminal Code (Canada: Carswell; 1989), à la page 47; R. c. Isaac, [1984] 1 R.C.S. 74; R. c. Wood (1989), 51 C.C.C. (3d) 201 (C.A. Ont.).
R. V. DENEAULT
whether death ensued or not. The appellant and his accomplice Laflamme acted in concert and, therefore, jointly committed the act under paragraph 72(1)(a) of the National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5.
5 C.M.A.R.
donner des coups de couteau. L'appelant avait l'in- tention, sinon de tuer la victime, du moins de lui cau- ser des lésions corporelles qu'il savait de nature à causer sa mort et ne se souciait pas que la mort s'en-a suive ou non. L'appelant et son complice Laflamme ont agi de concert et, par conséquent, ont commis l'acte reproché conjointement au sens de l'alinéa 72(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, chap. N-5. b
Furthermore, they aided and abetted each other in En outre, ils se sont mutuellement aidés et encouthe commission of the act. Even admitting, as con- ragés à commettre l'acte reproché. Même en admet-tended by the appellant, that he did not cause the tant, comme on l'a prétendu, que l'appelant n'a pas death of the victim as it did not result from his stab- c causé la mort de la victime puisque la mort n'a pas bings but from the stabbings inflicted by his accom- été causée par les coups qu'il lui a donnés, mais par plice Laflamme, the appellant was still a party to the ceux de son complice Laflamme, il reste que l'appe-offence committed. By his words uttered in the Bar la lant a quand même participé à l'infraction qui a été Boum,3 he manifested his intent to kill the victim and commise. Par les mots qu'il a prononcés au bar La drew his companion Laflamme into the enterprise.4 d Bouma, il a manifesté son intention de tuer la victime By pursuing, initiating the attack on, immobilizing et a entraîné son compagnon Laflamme dans l'entre-and stabbing the victim, he abetted, aided, procured prise4. En poursuivant la victime, en l'assaillant le or encouraged his accomplice Laflamme to assault premier, en l'immobilisant au sol et en lui donnant and stab the victim. e des coups de couteau, il a encouragé, aidé, incité ou poussé son complice Laflamme à assaillir et poignarder la victime.
As in R. v. Thatcher,5 it was appropriate for the Comme dans l'affaire R. c. Thatcher5, il convenait Judge Advocate to instruct the General Court Martial f que le juge-avocat donne à la Cour martiale générale with respect to the provisions of section 72 of the Act des directives concernant les dispositions de l'article relating to parties to crime since the appellant was 72 de la Loi relatives aux parties à un acte criminel tried alone and there was evidence that more than one puisque l'appelant était jugé seul et que la preuve person was involved in the commission of the indiquait que plus d'une personne avait participé à la offence. Indeed, borrowing from the reasons of Grif- g perpétration de l'infraction. En fait, pour emprunter fiths J.A. in R. v. Wood,6 "where evidence of con- aux motifs prononcés par le juge Griffiths de la Cour certed action in the commission of the offence exists, d'appel de ['Ontario dans l'affaire R. v. Wood6, [4RA-as in the present case, then it is open to a jury to con- DuCrION] «lorsque l'existence d'une action concertée vict all of the accused either as principals, under s. h pour commettre l'infraction est prouvée, comme dans 229(a), or as aiders or abettors, pursuant to s. 21 of la présente espèce, alors il est loisible au jury de
the Code, even though the extent of the individual
3 Twice the appellant said: [TRANSLATION] "I would like to kill an Englishman tonight." See page 573 of volume 4 of the record.
4 Laflamme answered the invitation by saying, [TRANSLA- TION] "Yes, who do we kill tonight" and directing his eyes at the victim at a table in the corner of the room. See pages 574 — 575 of volume 4 of the record. 5 [1987] 1 S.C.R. 652.
6 (1989), 51 C.C.C. (3d) 201 (Ont. C.A.).
déclarer tous les accusés coupables soit comme
3 L'appelant a déclaré à deux reprises : «J'ai envie de tuer un anglais.» Voir la page 573 du volume 4 du dossier.
4 Laflamme a répondu à l'invitation en déclarant : «Ouais, qui qu'on tue à soir?» et en tournant son regard vers la victime assise à une table dans le coin de la pièce. Voir les pages 574 et 575 du volume 4 du dossier. 5 [1987] 1 R.C.S. 652.
6 (1989) 51 C.C.C. (3d) 201 (C.A. Ont.).
R. C. DENEAULT
191
participation in the violence is unclear.'? In my view, auteurs principaux au sens de l'alinéa 229a), soit the Judge Advocate's instructions on this point were comme complices au sens de l'article 21 du Code, adequate and, if anything, were favourable to the même si l'étendue de la participation de chacun aux appellant. In addition, I could find no errors or inade- incidents violents n'est pas claire»7. À mon avis, les quacies in his instructions with respect to the defence a directives du juge-avocat sur ce point étaient cor-of intoxication, the testimony of Private Lamarre and rectes et jouaient plut6t en faveur de l'appelant. Par the application of the Court's process in arriving at ailleurs, je n'ai pu relever aucune erreur ou faiblesse its decision. dans les directives qu'il a données concernant la défense d'ivresse, le témoignage du soldat Lamarre et b la procédure que la Cour devait suivre pour parvenir
à une décision.
On the issue of consciousness of guilt, the learned En ce qui concerne la question de la conscience Judge Advocate informed the members of the Court coupable, le juge-avocat a informé les membres de la e that consciousness of guilt is not proof of guilt. Cour que celle-ci n'est pas une preuve de culpabilité. Because of the essential element of intent, he should Vu l'élément essentiel qu'est l'intention, il aurait dû have extended his warning and specified that evi- être plus explicite et mentionner que la preuve de la dence of consciousness of guilt could only be used on conscience coupable pouvait s'appliquer uniquement the issue of whether the appellant had committed an d à la question de savoir si l'appelant avait commis un unjustifiable homicide and could not be used to homicide injustifiable, et ne pouvait être utilisée pour decide if he had committed murder. However, I do décider s'il avait commis un meurtre. Néanmoins, je not think that the appellant suffered any prejudice as ne pense pas que cette omission a été préjudiciable à a result of this omission in view of the direct, incrim- l'appelant vu la preuve directe, incriminante et accainating and overwhelming evidence of his intent to e blante de son intention de tuer la victime et de sa par-kill the victim and his involvement in the commission ticipation à la perpétration du crime. Je suis con-of the crime. I am satisfied that no substantial miscar- vaincu qu'il n'en est résulté aucune erreur judiciaire riage of justice resulted therefrom and I would disal- grave, et je rejetterais le présent appel en vertu du low the appeal before this Court by virtue of the spe- pouvoir spécial prévu à l'article 241 de la Loi. cial power in section 241 of the Act.
Insofar as the defence of intoxication is concerned, Pour ce qui est de la défense d'ivresse, l'appelant the appellant now submits that the Judge Advocate prétend maintenant que le juge-avocat n'aurait pas dû should not have relied upon the obiter dicta of Wil- se fonder sur l'opinion incidente exprimée par la juge g son J. in R. v. Bernards In this respect, he contends Wilson dans l'arrêt R. c. Bernard8. A cet égard, il that the Judge Advocate should not have advised the soutient que le juge-avocat n'aurait pas de informer Court that intoxication could negate the intent la Cour que l'ivresse pouvait empêcher la formation required for manslaughter. It will be recalled that in de l'intention requise pour commettre un homicide Bernard, Wilson J. held that extreme intoxication h involontaire coupable. Il convient de rappeler que,
verging on insanity or automatism could potentially negate the inference that a minimal intent to apply force is present.9 The appellant now argues that, as a result of such instruction,lo the Court may have been left with the impression that a successful intoxication defence must lead to an absolute acquittal such that
7 Id., at page 220. 8 [1988] 2 S.C.R. 833. 9 Id., at page 884. 10 See the instruction given by the Judge Advocate at pages 2345 and 2348 of volume 12 of the record.
dans l'arrêt Bernard, la juge Wilson a statué que l'in-toxication extrême au seuil de l'aliénation ou de l'au-tomatisme pourrait empêcher d'inférer que l'auteur du crime avait au moins l'intention d'utiliser la force9. L'appelant prétend maintenant que cette directiveto peut avoir donné à la Cour l'impression
7 Id., à la page 220. 8 [1988] 2 R.C.S. 833. 9 Id., à la page 884. 10 Voir la directive donnée par le juge-avocat aux pages
2345 et 2348 du volume 12 du dossier.
R. V. DENEAULT
the Court may have been disinclined to accept the defence.
5 C.M.A.R.
qu'une défense d'ivresse réussie entraîne forcément une absolution inconditionnelle, si bien que celle-ci peut avoir été peu disposée à admettre cette défense.
a At the outset, let me say that it is pure speculation Je tiens tout d'abord à dire que cette assertion de on the part of the appellant as to the Court' s reaction l'appelant quant à la réaction de la Cour à cette porto that part of the charge. Second, an expert witness tion de l'exposé n'est qu'une simple supposition de for the appellant testifying at trial11 and counsel for sa part. Ensuite, un témoin-expert de l'appelant qui a the appellant in his final allocution12 to the Court b témoigné au procès" et l'avocat de l'appelant, dans raised the very issue of extreme intoxication verging les remarques finales12 qu'il a adressées à la Cour, on automatism. In fact, counsel for the appellant sub- ont soulevé la question précise de l'intoxication mitted it to the Court, compelling the Judge Advocate extrême au seuil de l'automatisme. En fait, l'avocat to deal with it. Having unsuccessfully tried to benefit de l'appelant l'a soumise à la Cour et le juge-avocat from a favourable charge along these lines, the appel- c n'a pu faire autrement que d'en traiter. Après avoir lant cannot now argue that the charge that he sought vainement tenté de bénéficier d'un exposé favorable to obtain and did obtain should not have been made. dans ce sens, l'appelant ne peut maintenant prétendre An accused cannot subsequently raise an objection on que l'exposé qu'il a tenté d'obtenir et qu'il a effectiappeal where his failure to object to some evidence d vement obtenu n'aurait pas dft être fait. Un accusé ne going to the jury is neither accidental nor inadvertent peut soulever ultérieurement une objection en appel but is part of a specific strategy.13 If that is the case, lorsque son défaut de s'opposer à la présentation de the accused cannot a fortiori complain on appeal certains éléments de preuve au jury n'est ni accidenwhere that strategy may have backfired. Third, as this tel ni involontaire, mais s'inscrit dans une stratégie Court recently reminded us in the parent case of R. v. e bien précise13. Dans ce dernier cas, l'accusé ne peut à Laflamme,14 the Judge Advocate' s instructions must plus forte raison se plaindre en appel lorsque cette be read as a whole and in light of the factual context stratégie peut s'être retournée contre lui. Enfin, of the case. When this is done, no valid ground of comme la présente Cour nous l'a récemment rappelé complaint exists for the appellant. dans l'affaire connexe R. c. Laflamme14, les direcf tives du juge-avocat doivent être interprétées comme un tout et en fonction des faits de l'espèce. Il ressort de cet exercice que l'appelant n'a aucun motif de plainte valable.
A trial before a General Court Martial is not a jury trial although such Court may share some of the char- acteristics of a civilian criminal jury trial. As the Chief Justice wrote in R. v. Lunn,15 after having reviewed such characteristics and some of the impor- tant differences in relation to a Standing Court Mar- tial:
S
h
Un procès devant une cour martiale générale n'est pas un procès avec jury, encore que pareille cour et un procès criminel avec jury dans le contexte civil puissent avoir certaines caractéristiques en commun. Comme le juge en chef l'a déclaré dans l'arrêt R. c. Lunn15, après avoir examiné ces caractéristiques et quelques-unes des différences importantes par rap
port à une cour martiale permanente :
» See pages 2080, 2139, 2145 and 2151 of volume 11 of the record.
12 See pages 2261 to 2263 of volume 11 of the record. 13 See R. v. B. (F.F.), [1993] 1 S.C.R. 697 at page 714; R. v. Bevan, [1993] 2 S.C.R. 599, at pages 624 - 625.
14 (1993), 5 C.M.A.R. 145 at pages 149 - 150. 15 (1993), 5 C.M.A.R. 157.
t' Voir les pages 2080, 2139, 2145 et 2151 du volume 11 du dossier.
12 Voir les pages 2261 à 2263 du volume 11 du dossier. 13 Voir R. c. G. (F.F.), [1993] 1 R.C.S. 697, à la page 714; R. c. Bevan, [1993] 2 R.C.S. 599, aux pages 624 et 625.
14 15
(1993), 5 C.A.C.M. 145 aux pages 149 et 150. (1993), 5 C.A.C.M. 157.
R. C. DENEAULT
It would be sterile to attempt an exhaustive catalogue of the similarities and dissimilarities. Courts martial are sui generis. Trial by Disciplinary Court Martial is not, in the military con- text, intended to be, nor is it, tantamount to trial by jury in the civilian context.16
193
Il serait vain d'essayer de tracer un tableau complet des simili-tudes et des différences entre ces procédures. Les cours mar-tiales sont des tribunaux sui generis. La procédure devant la cour martiale disciplinaire n'a pas été conçue pour équivaloir
et n'équivaut effectivement pas, dans le context militaire, à un a procès devant jury dans le contexte civi1. 16
Indeed, jury trials are expressly excluded in military En fait, les procès avec jury sont expressément exclus law by paragraph 11(f) of the Charter. Undoubtedly, en matière de justice militaire par l'alinéa 11ff) de la this explains why an allegation that a decision of the Charte. C'est sûrement ce qui explique pourquoi la General Court Martial is unconstitutional when taken b présente Cour dans l'affaire R. c. Généreux17 a rejeté by majority decision, was summarily dismissed by sommairement, au motif qu'il était visiblement sans this Court in R. v. Généreux17 as being manifestly fondement, l'argument voulant que la décision d'une without foundation. Section 192 of the Act expressly cour martiale générale soit inconstitutionnelle lors-provides that the finding and sentence of a court mar- qu'elle est prise à la majorité. L'article 192 de la Loi c tial shall be determined by a vote of the majority of prévoit expressément que les décisions de la cour the Court members. Consequently, that provision martiale pour le verdict et la sentence se prennent à la ensures that the unanimity rule in jury trials does not majorité. Cette disposition fait donc en sorte que la apply. Similarly, decisions before British military règle de l'unanimité, qui prévaut dans un procès avec courts have, from early times, been taken according d jury, ne s'applique pas. De même, les décisions to a plurality of votes with a statutory quorum in the devant les tribunaux militaires britanniques ont de case of capital crimes.l8 The majority rule also tout temps été prises à la majorité relative avec un applies before the military courts of the United quorum prescrit par la loi dans le cas de crimes States,19 Australia20 and New Zealand21 to name but punissables de la peine de mortes. La règle de la a few jurisdictions. Therefore, there is no requirement e majorité s'applique aussi devant les tribunaux milifor the sequestration of the members of the General taires des États-Unis19, de l'Australie20 et de la Nou-Court Martial and no need for a unanimous verdict as velle-Zélande21, pour ne nommer que quelques resin jury trials. sorts. Par voie de conséquence, il n'y a aucune exigence concernant la séquestration des membres de f la Cour martiale générale, et il n'est pas besoin d'avoir un verdict unanime comme dans les procès avec jury.
With existing rights of appeal and the procedural safeguards applicable to a trial before a General Court Martial, it is hard to follow the appellant' s complaint that his Charter rights have been violated because the members of the Court were not legally trained.
16 Id., at page 165. 17 (1990), 5 C.M.A.R. 38 at page 55. 18 See Charles M. Clode, The Administration of Justice under Military and Martial Law (London: John Murray, 1874) at page 151. 19 Uniform Code of Military Justice, (U.S.), 10 U.S.C. (1970), s. 52. Defence Force Discipline Act 1982, Austl. Acts 1982, No. 152 (vol. 2), s. 133. 21 Armed Forces Discipline Act 1971, N.Z. Stat. 1971,
No. 53 (vol. 3), s. 133.
Vu les droits d'appel existants et les garanties pro-g cédurales qui s'appliquent à un procès devant une cour martiale générale, il est difficile de comprendre la plainte de l'appelant selon laquelle les droits qui lui sont garantis par la Charte ont été violés parce h que les membres de la Cour n'avaient aucune formation juridique.
16 Id., à la page 165. 17 (1990), 5 C.A.C.M. 38, à la page 55. is Voir Charles M. Clode, The Administration of Justice under Military and Martial Law (London: John Murray, 1874), I la page 151. 19 Uniform Code of Military Justice, (U.S.), 10 U.S.C. (1970), art. 52. m Defence Force Discipline Act 1982, Austl. Acts 1982, No. 152 (vol. 2), art. 133. 21 Armed Forces Discipline Act 1971, N.Z. Stat. 1971,
No. 53 (vol. 3), art. 133.
R. v. DENEAULT
5 C.M.A.R.
It is trite to say that legally trained judges are not Il va sans dire que les juges qui ont reçu une for-infallible: for this reason, their decisions are subject mation juridique ne sont pas infaillibles: c'est la rai-to appeal on questions of law. In addition, the mem- son pour laquelle leurs décisions sont susceptibles bers of a General Court Martial generally follow the d'appel sur des questions de droit. En outre, les legal instructions given by the Judge Advocate, who a membres d'une Cour martiale générale suivent habiis a legally trained individual. The Court may disre- tueIlement les directives juridiques que leur donne le gard his opinion on legal issues only for very weighty juge-avocat qui, lui, a une formation juridique. Les reasons. In this latter instance, the members of the membres de la Cour ne peuvent passer outre à l'avis Court must state their reasons and what legal princi- du juge-avocat sur des questions de droit que pour ples were followed. b des raisons très sérieuses. S'ils le font, ils doivent indiquer leurs raisons et les principes juridiques qui ont été suivis.
c If the law is properly understood and applied, it is Si les règles de droit sont bien comprises et appliirrelevant whether or not the members of the Court quées, il n'importe pas que les membres de la Cour are legally trained and whether or not, I might add, aient ou non reçu une formation juridique et, je me they came to the proper legal conclusion in following permets d'ajouter, qu'ils soient parvenus à la bonne the judge advocate' s legal opinion or, alternatively, d conclusion de droit en suivant l'avis juridique du by making and expressing their own. On the contrary, juge-avocat ou bien en exprimant leur propre opiif the law is misunderstood and misapplied, as a nion. Au contraire, si les règles de droit sont mal result of a self-induced error or a wrong instruction comprises et mal appliquées, à cause d'une erreur de given by the Judge Advocate, the members of the la Cour ou d'une directive erronée du juge-avocat, les Court, who have no legal training, are in no better or e membres de cette Cour, qui n'ont aucune formation worse position than a legally trained judge who erred juridique, sont dans une situation qui n'est ni meilin law. Nor is the accused, for that matter, given that leure ni pire que celle d'un juge qui possède une for-in either case he may apply to the Court of Appeal in mation juridique et qui a commis une erreur de droit. order to have the error corrected and proper legal Quant à l'accusé, sa situation n'est ni meilleure ni principles applied. t pire non plus, étant donné que, dans un cas comme dans l'autre, il peut demander à la Cour d'appel de corriger l'erreur et d'appliquer les bons principes juridiques.
g There is evidence, many aspects of which were Il ressort de la preuve, dont bien des aspects ont été corroborated, that the appellant wanted to kill an corroborés, que l'appelant voulait tuer un anglo-English person, that he and Private Laflamme phone, que le soldat Laflamme et l'appelant ont selected at random a victim among the customers at h choisi une victime au hasard parmi Ies clients du bar the Bar La Boum, that he secured a bread knife from La Boum, que l'appelant s'est procuré un couteau à behind the bar and concealed it on his person, that he pain derrière le comptoir et l'a dissimulé sur lui, que and Private Laflamme observed the whereabouts of le soldat Laflamme et l'appelant ont eu la victime à the victim at La Boum until the victim left the bar l'oeil au bar La Boum jusqu'à ce qu'elle quitte les unaware of the fate awaiting him, that he followed lieux ignorante du sort qui l'attendait, que l'appelant and chased the victim in a nearby street for a distance a suivi et pourchassé la victime dans une rue avoisiof approximately 500 meters and that he stabbed the nante sur une distance d'environ 500 mètres, et qu'il victim, who was lying on the ground defenceless and a donné à la victime, qui était étendue par terre sans imploring for his life, at least four to five times while défense et suppliait qu'on lui laisse la vie, au moins standing over his body. J quatre ou cinq coups de couteau tandis qu'il était penché sur elle.
R. C. DENEAULT
195
There is evidence of drinking by the appellant and Il est prouvé que l'appelant et le soldat Laflamme Private Laflamme before and after the commission of ont consommé de l'alcool avant et après la perpétra-the crime although the evidence is somewhat con- tion du crime, bien que la preuve soit quelque peu flicting as to the exact quantity of alcohol consumed contradictoire quant à la quantité exacte consommée by the appellant. A video taken at the Bar La Boum a par l'appelant. Un enregistrement vidéo fait au bar La shortly before the commission of the crime assisted Boum peu avant la perpétration du crime a aidé les the triers of fact in determining the state of soberness juges des faits à évaluer l'état de sobriété ou d'ivresse or intoxication of the appellant at that time. Testi- de l'appelant à ce moment-là. Des témoins ont révélé mony was also provided with respect to an attempt, les efforts, en partie couronnés de succès, de l'appe-which was partly successful, by the appellant and Pri- b lant et du soldat Laflamme, qui se sont lavé les vate Laflanune to suppress evidence of the commis- mains, ont nettoyé leurs vêtements et se sont débarsion of the crime by washing their hands and their rassés des deux armes utilisées, pour faire disparaître clothes and by eliminating the two weapons used. la preuve de la perpétration du crime.
c Given the over-abundance of evidence adduced at Compte tenu de la profusion d'éléments de preuve the trial and the declaration ante mortem of the vic- présentés au procès et de la déclaration faite par la tim, it certainly cannot be said that the finding of the victime juste avant de mourir, on ne peut certaine-General Court Martial is unreasonable or unsup- ment pas affirmer que le verdict de la Cour martiale ported. On the contrary, there was ample evidence d générale est déraisonnable ou dénué de fondement. upon which the Court could have reached the conclu- Au contraire, il existait de solides éléments de preuve sion it made. sur lesquels la Cour pouvait se fonder pour arriver à la conclusion que l'on sait.
Deux prétentions de l'appelant méritent cependant
Two contentions of the appellant, however, deserve e greater scrutiny: the illegality of the order increasing un examen plus approfondi, à savoir l'illégalité de parole ineligibility to 15 years and the unconstitution- l'ordonnance par laquelle le délai préalable à la libéality of the General Court Martial. ration conditionnelle a été porté à 15 ans et l'incons-titutionnalité de la Cour martiale générale. f
A) The Unconstitutionality of the General Court Martial
A) L'inconstitutionnalité de la Cour martiale générale
Relying upon the decision of the Supreme Court of L'appelant invoque la décision rendue par la Cour Canada in R. v. Généreux,22 the appellant contends g suprême du Canada dans l'affaire R. c. Généreux22 au that the General Court Martial was without jurisdic- soutien de la thèse selon laquelle la Cour martiale tion to try his case because it was not an independent générale n'avait pas compétence pour le juger parce and impartial tribunal as required by paragraph 11(d) qu'elle n'était pas un tribunal indépendant et imparof the Charter. There is no doubt that the principles h tial au sens de l'alinéa 11d) de la Charte. Il ne fait enunciated in Généreux apply to the case at bar as the aucun doute que les principes énoncés dans l'affaire appellant is still in the judicial system.23 Généreux s'appliquent à la présente espèce puisque l'affaire de l'appelant est toujours en cours23.
There is no evidence in the present case that the i members of the Court were partial or that they enter- tained any bias against the appellant. Indeed, the appellant, when invited to do so pursuant to section
22 [1992] 1 S.C.R. 259. 23 See R. v. Wigman, [1987] 1 S.C.R. 246, at page 257; R. v. Thomas, [1990] 1 S.C.R. 713, at pages 714 - 715.
Aucune preuve en l'espèce n'indique que les membres de la Cour étaient partiaux ou avaient un parti pris contre l'appelant. D'ailleurs, l'appelant ne s'est opposé à la prestation de serment d'aucune des
22 [1992] 1 R.C.S. 259. 23 Voir R. c. Wigman, [1987] 1 R.C.S. 246, à la page 257; R. c. Thomas, [1990] 1 R.C.S. 713, aux pages 714 et 715.
R. V. DENEAULT
5 C.M.A.R.
170 of the Act, did not object to any of the individu- personnes choisies comme membres de la cour lors- als being sworn as members of the Court.24 However, qu' on l'a invité à le faire conformément à l'article in Généreux, the majority of the Supreme Court held 170 de la Lois. Néanmoins, la majorité de la Cour that the General Court Martial was unconstitutional suprême a statué dans l'affaire Généreux que la Cour on the basis that the Judge Advocate did not enjoy a martiale générale était inconstitutionnelle au motif sufficient security of tenure, that the President and que le juge-avocat ne jouissait pas d'une inamovibithe other members of the Court, including the Judge lité suffisante, que le Président et les autres membres Advocate, did not enjoy financial security and that de la Cour, notamment le juge-avocat, ne jouissaient the Court lacked institutional independence. In deal- pas d'une sécurité financière suffisante, et que la b ing with the notion of institutional independence, Cour n'avait aucune indépendance institutionnelle. Chief Justice Lainer summarized the position of the Le juge en chef Lamer a résumé la position de la majority in the following terms: majorité en ces termes :
It is not acceptable, in my opinion, that the convening author- ity, i.e., the executive, who is responsible for appointing the prosecutor, also have the authority to appoint members of the court martial, who serve as the triers of fact. At a minimum, I consider that where the same representative of the executive, the "convening authority", appoints both the prosecutor and the triers of fact, the requirements of s. 11(d) will not be met z9
C
d
Il est inacceptable, selon moi, que l'autorité convocatrice, c'est-à-dire l'exécutif, qui est responsable de la nomination du procureur à charge, soit en outre investie du pouvoir de nom-mer les membres de la cour martiale qui remplissent la fonction de juge des faits. J'estime qu'à tout le moins, lorsque c'est ce meme représentant de l'exécutif, l' «autorité convocatrice»,
qui nomme à la fois le procureur à charge et les juges des faits, les conditions de l'al. 11d) ne sont pas remplies25.
Security of tenure and financial security are not, in L'inamovibilité et la sécurité financière ne sont my opinion, in issue in the present case. At the time pas, à mon sens, en litige dans l'affaire qui nous the appellant's case was heard, the new regulations e occupe. A l'époque où la cause de l'appelant a été ensuring both types of security were in force. In addi- entendue, les nouveaux règlements relatifs à ces deux tion, no issue arose as to the appointment of the aspects étaient en vigueur. Par ailleurs, la nomination Judge Advocate, given that the Chief Military Trial du juge-avocat ne pose aucune difficulté étant donné Judge appointed himself as Judge Advocate to the que le Juge en chef des procès militaires s'est lui- Court. f même nommé juge-avocat de la cour.
However, in my view, the appointment of the Pres- J'estime cependant que la nomination du président ident and the other members of the Court fails to et des autres membres de la Cour ne respecte pas la meet the constitutional standard established by para- g norme constitutionnelle établie par l'alinéa 11d) de la graph 11(d) of the Charter. Both the President and Charte. Le président et les membres de la Cour ont the members of the Court were appointed by the con- tous été nommés par l'autorité convocatrice, celle-là vening authority, that very same convening authority même qui a nommé le procureur à charge. C'est ce who appointed the prosecutor. It is this process that processus que la Cour suprême a jugé incompatible the Supreme Court found to be running afoul the h avec la Charte. Charter.
The appointment of the members of the Court was made at the time the appeal in Généreux was pending before the Supreme Court. The respondent was aware of the difficulty created by the appointment process. Had the members of the Court been selected by the Chief Military Trial Judge, the constitutional hurdle
24 See pages 7 and 8 of volume 1 of the record. 25 Supra, note 22, at page 309.
t
Les membres de la Cour ont été nommés à l'époque où l'appel interjeté dans l'affaire Généreux était en instance devant la Cour suprême. L'intimée était au courant de la difficulté que soulevait le pro-cessus de nomination. Si les membres de la Cour avaient été choisis par le Juge en chef des procès
24 Voir les pages 7 et 8 du volume 1 du dossier. 25 Précité, note 22, à la page 309.
R. c. DENEAULT
would, in my view, have been overcome as the desig- nation would have been made by a judicial officer.
197
militaires, l'obstacle constitutionnel aurait, à mon sens, été surmonté puisque la désignation aurait été faite par un fonctionnaire judiciaire.
Counsel for the respondent submits that, in an a L'avocat de l'intimée soutient qu'on a essayé d'ac- effort to ensure greater independence of the Court, croître l'indépendance de la cour en confiant le choix the members were not selected by commanding des membres non pas aux commandants des Forces officers of the Canadian Forces Europe in Germany canadiennes Europe en Allemagne, où le crime a été where the crime was committed, but rather by a very commis, mais plut8t à un très haut fonctionnaire du senior officer from National Defence Headquarters in 6 Quartier général de la Défense nationale à Ottawa, à Ottawa, to wit the Assistant Deputy Minister (Person- savoir le Sous-ministre adjoint (Personnel). Toute-nel). This fact, however, does not in my view fois, ce fait n'améliore pas la situation selon moi : il improve the situation: it makes it worse. The Assis- l'aggrave. Le Sous-ministre adjoint est un mandataire tant Deputy Minister is an agent or a representative ou un représentant du ministre qui agit en son nom. c of the Minister who acts on his behalf. In essence, En substance, donc, la nomination des membres de la therefore, the appointment of the members of the Cour par le Sous-ministre adjoint a amené le proces-Court by the Assistant Deputy Minister has brought sus judiciaire encore plus près du processus politique, the judicial process even closer to the political pro- faisant ainsi naître, objectivement, dans l'esprit d'une cess, thereby raising and establishing, in objective d personne raisonnable et informée, une crainte raison-terms, in the mind of a reasonable and informed per- nable quant à l'indépendance et à l'impartialité de la son, a reasonable apprehension as to the indepen- Cour. A mon avis, la Cour martiale générale a été dence and impartiality of the Court. In my view, the constituée illégalement, n'offrait pas les garanties General Court Martial was illegally constituted, did fondamentales d'indépendance institutionnelle et, not offer the fundamental guarantees of institutional e partant, n'avait pas compétence pour juger l'appelant. independence and, therefore, had no authority or En conséquence, un nouveau procès devrait être jurisdiction to try the appellant. As a result, a new ordonné. trial should be ordered.
Having come to the conclusion that a new trial f Comme je suis arrivé à la conclusion qu'un nouought to take place, it remains to be determined on veau procès devrait avoir lieu, il reste à déterminer what charge the appellant must be tried. This issue sur quelle accusation l'appelant doit être jugé. La did not arise in Généreux and was overlooked by the question ne s'est pas posée dans l'affaire Généreux et parties in their written submissions to this Court. It n'a pas été abordée par les parties dans les observa-was, however, addressed summarily at the hearing at g tions écrites qu'elles ont soumises à la présente Cour. our request. Elle a toutefois été examinée sommairement à l'au-dience, à notre demande.
Whatever may be the rule applicable under the general principles of criminal law,26 the issue, here, is to be determined pursuant to section 238 of the Act which, in effect, limits the power of this Court to order a new trial. That section reads:
238. (1) On the hearing of an appeal respecting the legality of a finding of guilty on any charge, the Court Martial Appeal Court, if it allows the appeal, may set aside the finding and
26 See Guillemette v. The Queen, [1986] 1 S.C.R. 356; R. v. Provo, [1989] 2 S.C.R. 3; R. v. Rowbotham (1988), 63 C.R. (3d) 113 (Ont. C.A.).
h Quelle que puisse être la règle applicable en vertu des principes généraux de droit crimine126, la question dans la présente espèce doit être tranchée en fonction de l'article 238 de la Loi, qui limite, en fait, le pouvoir qu'a la présente Cour d'ordonner un nou- i veau procès. Cet article est ainsi libellé :
238. (1) Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d'un verdict de culpabilité, la Cour d'appel de la cour martiale peut rejeter le verdict et ordonner :
26 Voir Guillemette c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 356; R. c. Provo, [1989] 2 R.C.S. 3; R. v. Rowbotham (1988), 63 C.R. (3d) 113 (C.A. Ont.).
R. V. DENEAULT
(a) enter a finding of not guilty in respect of the charge; or (b) direct a new trial on the charge.27
5 C.M.A.R
a) soit la consignation d'un verdict de non-culpabilité; b) soit l'ouverture d'un nouveau procès sur l'accusation27.
Obviously, section 238, as drafted, fails to take A l'évidence, l'article 238, tel qu'il est rédigé, ne into account cases, like the present one, where the a tient pas compte des affaires, comme celle qui nous finding of guilt is set aside, not on the grounds that occupe, où le verdict de culpabilité est rejeté non pas the finding is said to be illegal pursuant to section au motif qu'il serait illégal au sens de l'article 228 de 228 of the Act,28 but rather on the basis that it was la Loi28, mais plutôt parce qu'il a été inscrit par une entered by a Court which had no jurisdiction to hold cour qui n'avait pas compétence pour tenir le procès. the trial. While subsection 686(2) of the Criminal b Tandis que le paragraphe 686(2) du Code criminel Code gives the Court of Appeal the power to order a donne simplement à la Cour d'appel le pouvoir d'or-new trial simpliciter,29 without specifying which donner un nouveau procès29, sans préciser sur quelle charge the accused should be retried on, section 238 accusation l'accusé devrait être jugé de nouveau, l'ar-of the Act directs that the new trial be on the charge ticle 238 de la Loi ordonne que le nouveau procès se c in respect of which the fording of guilt is set aside. rapporte à l'accusation à l'égard de laquelle le verdict The limitation imposed by section 23830 appears de culpabilité est rejeté. La limite imposée par l'ar-more evident when the section is contrasted with sec- ticle 23830 est plus évidente lorsqu'on compare cette tion 210 of the Act. In accordance with section 210, a disposition à l'article 210 de la Loi, aux termes new trial may be ordered where the Judge Advocate a duquel un nouveau procès peut être ordonné lorsque General is of the opinion that the accused has been le juge-avocat général est d'avis que l'accusé a été
erroneously found guilty by a service tribunal. hi this déclaré coupable à tort par un tribunal militaire. Le latter instance, the Minister may "set aside the fmd- ministre peut alors «rejeter le verdict de culpabi- ing of guilty and direct a new trial, in which case that lité ... et ordonner que se tienne un nouveau procès, person shall be tried again on any appropriate charge e sur le chef d'accusation approprié, comme s'il n'y as if no previous trial had been held." (Emphasis avait pas eu de procès antérieur*. (Non souligné dans added.) l'original.)
Consequently, it appears from section 238 of the Il ressort donc de l'article 238 de la Loi que la pré-Act that this Court can only order a new trial on the f sente Cour ne peut ordonner un nouveau procès que charge of second degree murder. I am bound to sur l'accusation de meurtre au deuxième degré. Il est observe that the practical result of section 238 is that de mon devoir de faire remarquer la conséquence
27 28
S.C. 1991, c. 43, s. 23. 228. For the purposes of this Part, the expressions "lega-
lity" and "illegal" shall be deemed to relate either to questions of law alone or to questions of mixed law and fact. (R.S.C. 1985, c. N-5) 29 1686.1 (2) Where a court of appeal allows an appeal under
paragraph (1)(a), it shall quash the conviction and
(a) direct a judgment or verdict of acquittal to be entered; or (b) order a new trial. (R.S.C. 1985, c. C-46) 30 The former subsection 238(1), repealed in 1991, was even clearer. It read:
238. (1) On the hearing of an appeal respecting the legality of a finding of guilty on any charge, the Court Martial Appeal Court, if it allows the appeal, shall set aside the fording and (a) direct a finding of not guilty to be recorded in respect of that charge; or
(b) direct a new trial on that charge, in which case the appel- lant shall be tried again as if no trial on that charge had been held. (R.S.C. 1985, c. N-5)
27 L.C. 1991, chap. 43, art. 23. 28 228. Pour l' application de la présente partie, les ternies
«légalité» et «illégalité» (ou «illégal») sont censés qualifier soit des questions de droit soit des questions mixtes de droit et de fait. (L.RC. 1985, chap. N-5) 29 [686.1(2) Lorsqu'une cour d'appel admet un appel en vertu de l'alinéa (1)a), elle annule la condamnation et, selon le cas : a) ordonne l'inscription d'un jugement ou verdict d'ac-quittement; b) ordonne un nouveau procès. (L.R.C. 1985, chap. C-46) 3° L'ancien paragraph 238(1), abrogé en 1991, était encore plus clair. Il disposait:
238.(I) Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d'un verdict de culpabilité, la Cour d'appel de la cour martiale rejette le verdict et ordonne : a) soit l'inscription d'un verdict de non-culpabilité;
b) soit l'ouverture d'un nouveau procès sur la même accusation, comme s'il n'y avait pas eu de premier procès. (L.R.C. 1985, chap. N-5)
R. C. DENEAULT
199
the General Court Martial, which was at the outset pratique de cet article : la Cour martiale générale, qui illegally constituted qua unconstitutional such that it a tout d'abord été constituée illégalement — d'où son had no constitutional authority and legitimacy to hold inconstitutionnalité — et n'avait donc pas, sur le plan the proceedings, can validly acquit the accused on the constitutionnel, la compétence et la légitimité requi- more serious charge of first degree murder, and yet a ses pour entendre l'affaire, peut valablement acquitter cannot validly convict him on the included offence of L'accusé relativement à l'accusation plus grave de second degree murder. In other words, the very same meurtre au premier degré, et pourtant ne peut valable-General Court Martial which is found to have no ment le déclarer coupable de l'infraction incluse de institutional independence to convict is, nonetheless, meurtre au deuxième degré. En d'autres termes, la found to have the institutional independence to b même Cour martiale générale qui n'aurait pas l'indé-acquit. pendance institutionnelle voulue pour conclure à la culpabilité aurait malgré tout l'indépendance institutionnelle voulue pour prononcer un acquittement.
B) The Illegality of the Order Increasing Parole Ineli- gibility to 15 Years
c
B) L'illégalité de l'ordonnance par laquelle le délai préalable à la libération conditionnelle a été porté à 15 ans
d The appellant's contention is that section 130 of Selon l'appelant, l'article 130 de la Loi codifie the Act codifies in toto the type of sentences that can entièrement le genre de sentences que les tribunaux be imposed by military courts. Consequently, as the militaires peuvent infliger. En conséquence, comme Act does not allow for an order to increase parole la Loi ne prévoit pas la possibilité de rendre une ineligibility to be made pursuant to a sentence of life e ordonnance pour prolonger le délai préalable à la imprisonment, it follows that the General Court Mar- libération conditionnelle relativement à une sentence tial could not rely upon sections 742 to 744 of the d'emprisonnement à perpétuité, il s'ensuit que la Criminal Code to impose a mandatory 10 years Cour martiale générale ne pouvait pas s'appuyer sur before eligibility for parole, let alone to increase the f les articles 742 à 744 du Code criminel pour fixer un appellant's period of ineligibility to 15 years. In délai obligatoire de 10 ans pour ce qui est du bénéfice short, the appellant contends that the only available de la libération conditionnelle, encore moins porter sentence is life imprisonment. I note, in passing, that ce délai à 15 ans dans le cas de l'appelant. En bref, this would mean that there would be an identical pun- l'appelant affirme que la seule sentence possible est ishment for a conviction of first or second degree g l'emprisonnement à perpétuité. Soit dit en passant, murder. In other words, the gradation in the punish- cela voudrait dire qu'il y aurait une peine identique ment for these crimes, which is applied by the civil- pour une déclaration de culpabilité de meurtre au preian courts, would not apply before a court martial mier degré ou au deuxième degré. En d'autres even though the accused, once found guilty and dis- termes, la gradation des peines qui sanctionnent ces charged from the Forces, becomes subject to civilian h crimes, qui est appliquée par les tribunaux civils, ne jurisdictions, serves his sentence in a penitentiary and s'appliquerait pas devant une cour martiale, en dépit is subject to the Penitentiary Act and the Parole Act du fait que l'accusé, une fois reconnu coupable et like any other inmate. expulsé des Forces armées, devient justiciable au civil, purge sa peine dans un pénitencier et est régi par les dispositions de la Loi sur les pénitenciers et de La Loi sur la libération conditionnelle comme n'importe quel autre détenu.
Alternatively, the appellant submits that the Court can impose only the minimum punishment for the
' Subsidiairement, l'appelant affirme que la Cour peut uniquement infliger la peine minimale prescrite
R. v. DENEAULT
offence, which in this case would be life imprison- ment with parole eligibility set at 10 years.
In view of the conclusion I have come to on the a merits of the appeal, there would normally be no
5 C.M.A.R.
pour l'infraction, en l'occurrence l'emprisonnement à perpétuité avec le bénéfice de la libération conditionnelle dans un délai de 10 ans.
Vu la conclusion à laquelle je suis parvenu sur le fond de l'appel, il ne serait normalement pas néces
need to deal with the appeal against sentence. How- saire de statuer sur l'appel de la sentence. Cependant, ever, this contention is a novel one which has never il s'agit d'une prétention qui est nouvelle et sur been addressed by this Court. In addition, as a new laquelle la présente Cour ne s'est jamais penchée. De trial is ordered, the same issue may arise again. As a b plus, comme un nouveau procès est ordonné, il se
result, I believe it would be of some assistance to the General Court Martial and the parties to know whether the provisions relating to parole ineligibility apply or not.
Subsections 130(1), (2), and (3) of the Act read as follows:
130. (1) An act or omission (a) that takes place in Canada and is punishable under Part XII of this Act, the Criminal Code or any other Act of Par- liament, or
(b) that takes place outside Canada and would, if it had taken place in Canada, be punishable under Part XII of this Act, the Criminal Code or any other Act of Parliament,
is an offence under this Part and every person convicted thereof is liable to suffer punishment as provided in subsection (2).
(2) Subject to subsection (3), where the service tribunal con- victs a person under subsection (1), the service tribunal shall,
(a) if the conviction was in respect of an offence
c
d
e
peut que la même question soit soulevée de nouveau. Par conséquent, il serait, selon moi, utile que la cour martiale générale et les parties sachent si les dispositions en matière de libération conditionnelle s'appli-quent ou non.
Les paragraphes 130(1), (2) et (3) de la Loi sont ainsi libellés :
130. (1) Constitue une infraction à la présente partie tout acte ou omission :
a) survenu au Canada et punissable sous le régime de la par-tie XII de la présente loi du Code criminel ou de toute autre
loi fédérale;
b) survenu à l'étranger mais qui serait punissable, au Canada, sous le régime de la partie XII de la présente loi, du Code criminel ou de toute autre loi fédérale.
Quiconque en est déclaré coupable encourt la peine prévue au paragraph (2).
f (2) Sous réserve du paragraphe (3), la peine infligée à quiconque est déclaré coupable aux termes du paragraphe (1) est :
a) la peine minimale prescrite par la disposition législative correspondante, dans le cas d'une infraction :
(i) committed in Canada under Part XII of this Act, the g (i) commise au Canada en violation de la partie XII de la Criminal Code or any other Act of Parliament and for présente loi, du Code criminel ou de toute autre loi fédéwhich a minimum punishment is prescribed, or rale et pour laquelle une peine minimale est prescrite, (ü) committed outside Canada under section 235 of the (ii) commise à l'étranger et prévue à l'article 235 du Code Criminal Code, criminel;
impose a punishment in accordance with the enactment pre- h scribing the minimum punishment for the offence; or (b) in any other case, b) dans tout autre cas : (i) impose the punishment prescribed for the offence by (i) soit la peine prévue pour l'infraction par la partie XII Part XII of this Act, the Criminal Code or that other Act, de la présente loi, le Code criminel ou toute autre loi per-or tinente, (u) impose dismissal with disgrace from Her Majesty's (ii) soit, comme peine maximale, la destitution ignomiservice or less punishment. nieuse du service de Sa Majesté. (3) All provisions of the Code of Service Discipline in (3) Toutes les dispositions du code de discipline militaire respect of a punishment of death, imprisonment for two years visant la peine de mort, l'emprisonnement minimal de deux or more, imprisonment for less than two years, and a fine, ! a ns, l'emprisonnement de moins de deux ans et l'amende s'ap-apply in respect of punishments imposed under paragraph pliquent à l'égard des peines infligées aux termes de l'alinéa (2)(a) or subparagraph (2Xb)(i). (2)a) ou du sous-alinéa (2)b)(i).
R. C. DENEAULT
201
Under subparagraph (2)(a)(ii) of that section, Aux termes du sous-alinéa 130(2)a)(ii) de la Loi, where a crime is committed outside of Canada under lorsque le crime a été commis à l'étranger et est section 235 of the Criminal Code, the tribunal is prévu à l'article 235 du Code criminel, le tribunal est bound to impose a punishment in accordance with tenu d'infliger la peine minimale prescrite par la dis-the enactment prescribing the minimum punishment a position législative correspondante. En ce qui nous
for the offence. For our purposes, section 235 of the concerne, l'article 235 du Code dispose que la peine Criminal Code provides that the punishment for sec- dans le cas d'un meurtre au deuxième degré est l'em-ond degree murder is life imprisonment and subsec- prisonnement à perpétuité, et le paragraphe (2) tion (2) specifically states that "for the purposes of déclare expressément que «pour l'application de la Part XXIIr, the sentence of imprisonment for life is b partie XXIII, la sentence d'emprisonnement à perpéa minimum punishment. This specific cross-reference tuité ... est une peine minimale. » Ce renvoi explito Part XXIII, entitled Punishment, Fines, Forfeit- cite à la partie XXIII, intitulée Peines, amendes, con-ures, Costs and Restitution of Property, is a cross-ref- fiscations, frais et restitution de biens, est un renvoi à erence to a subheading that reads "Imprisonment for c l'intertitre «Emprisonnement à perpétuité» et aux Life" and contains sections 742 et seq. relating to articles 742 et suivants concernant la libération con-parole eligibility. It is obvious that the reference in ditionnelle. Il est indéniable que le renvoi qui est fait subparagraph 130(2)(a)(ii) to the whole of section au sous-alinéa 130(2)a)(ii) de la Loi à tout l'article 235 of the Criminal Code was meant to incorporate 235 du Code criminel est censé englober le para-subsection (2) of section 235 and its further cross-ref- d graphe 235(2) et le renvoi qui y est fait à la partie erence to Part XXIII of the Code. XXIII du Code.
Furthermore, when one reads sections 742, 743 and 744 of the Criminal Code, the legislative intent in cases where the sentence imposed is imprisonment for life is clear: an accused found guilty of second degree murder must serve at least 10 years of his sentence or the total number of years, not exceeding 25, that a judge has the power to impose pursuant to section 744 of the Code. Paragraph 742(b) of the Code reads:
742. The sentence to be pronounced against a person who is to be sentenced to imprisonment for life shall be,
(b) in respect of a person who has been convicted of second degree murder, that he be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until he has served at least ten years of his sentence or such greater number of years, not being more than twenty-five years, as has been substituted therefor pursuant to section 744; ....
A reading of this latter provision in conjunction with the question posed to the jury pursuant to section 743 of the Criminal Code clearly indicates that the judge passing sentence has first the duty to order a period of ineligibility for parole for at least 10 years and, second, the additional duty to consider whether that period should not be increased in the circumstances pursuant to the discretion conferred in section 744 of
Par ailleurs, l'intention du législateur dans les cas où la sentence infligée est l'emprisonnement à perpée tuité ressort clairement des articles 742, 743 et 744 du Code criminel: un accusé déclaré coupable de meurtre au deuxième degré doit purger au moins 10 ans de la peine, ou encore le nombre total d'années, sans dépasser 25 ans, que le juge est habilité à fixer f aux termes de l'article 744 du Code. L'alinéa 742b) du Code dispose :
742. Le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné, en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpég tuité :
h
b) pour meurtre au deuxibme degré, à l'accomplissement d'au moins dix ans de la peine, délai que le juge peut porter
à au plus vingt-cinq ans en vertu de l'article 744;
Le rapprochement de cette disposition et de la quesr tion posée au jury conformément à I'article 743 du Code criminel montre clairement que le juge qui pro-nonce la sentence a le devoir, premièrement, d'ordon-ner l'accomplissement d'au moins 10 ans de la peine préalablement au bénéfice de la libération condition-J nelle et, deuxièmement, de décider si ce délai doit être prolongé, compte tenu des circonstances, en
R. V. DENEALFLT
the Code. In other words, the sentencing judge has the responsibility of imposing a fit sentence having regard to the various factors set out in section 744.31
5 C.M.A.R.
vertu du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'ar-ticle 744 du Code. En d'autres termes, il incombe au juge qui prononce la sentence d'infliger celle qu'il juge appropriée eu égard aux divers facteurs men- a tionnés à l'article 74431.
These provisions of Part XXIII of the Code relat- Les dispositions de la partie XXIII du Code qui ing to life imprisonment and parole ineligibility portent sur l'emprisonnement à perpétuité et la libéramandatorily apply where one is convicted of second tion conditionnelle s'appliquent obligatoirement à b degree murder. They are an integral part of the mini- quiconque est déclaré coupable de meurtre au mum punishment for a conviction for second degree deuxième degré. Elles font partie intégrante de la murder. In view of subsection 130(2) of the Act, peine minimale prescrite pour une condamnation de which expressly provides that where a conviction for meurtre au deuxième degré. Vu le paragraphe 130(2) an offence pursuant to section 235 of the Criminal c de la Loi, qui dispose expressément que, lorsqu'une Code has been obtained the tribunal shall impose a déclaration de culpabilité a été obtenue à l'égard punishment in accordance with the enactment pre- d'une infraction prévue à l'article 235 du Code crimiscribing the minimum punishment for the offence, nel, le tribunal doit infliger la peine minimale presthe General Court Martial had no alternative but to crite par la disposition législative correspondante, la apply the law and, in accordance with section 742 d Cour martiale générale n'avait pas d'autre solution and 744 of the Code, determine the period of ineligi- que d'appliquer la loi et, conformément aux articles bility for parole. 742 et 744 du Code, de fixer le délai préalable à la libération conditionnelle.
I think it is fair to say that, although sections 742 ` Il me parait juste de dire que les articles 742 à 745 to 745 of the Code apply to a finding of guilt of sec- du Code, bien qu'applicables à un verdict de culpabiond degree murder made by a martial court, these lité de meurtre au deuxième degré rendu par une cour provisions of the Code were not drafted with military martiale, n'ont pas été élaborés dans l'optique de la justice and their court system in mind and require a f justice militaire et de son système judiciaire, et doimutatis mutandis application. I would like to point vent être appliqués en procédant aux adaptations out, for example, that the procedure for judicial nécessaires. Je tiens à signaler, à titre d'exemple, que review available to a person who has served at least la procédure de révision judiciaire à laquelle peut 15 years of his sentence is not free from ambiguities recourir la personne qui a purgé au moins 15 ans de when it comes to applying it to a sentence passed by g sa peine n'est pas dépourvue d'ambiguïtés quand on a court martial. There is no reference in the definition l'applique à une sentence prononcée par une cour of "appropriate Chief Justice" in subsection 745(5) of martiale. Ainsi, dans la définiton de l'expression the Code to the Chief Justice of Courts Martial as the «juge en chef compétent» qui figure au paragraphe
"appropriate Chief Justice" to whom an application 745(5) du Code, le Juge en chef des cours martiales for judicial review would have to be made. In addi- h n'est pas désigné comme un «juge en chef compé-tion, section 745 of the Code contemplates the tent» pour la présentation d'une demande de révision empanelling of a jury to hear the application. It is true judiciaire. De plus, l'article 745 du Code prévoit la that the convict will usually have been discharged constitution d'un jury pour entendre la demande. Il from the armed forces when his initial 15 years will i est vrai que le détenu aura normalement été rendu à have been served and that he will then fall within the la vie civile lorsqu'il aura purgé les 15 premières civilian jurisdiction. However, section 745 expressly années de sa peine, et qu'il sera alors justiciable au provides that the application for judicial review is to civil. Cependant, l'article 745 prévoit expressément
31 R. v. Jordan (1983), 7 C.C.C. (3d) 143 (B.C.C.A.), leave to appeal to the Supreme Court denied on December 5, 1983.
31 R. c. Jordan (1983), 7 C.C.C. (3d) 143 (C.A. C.-B.), auto-risation de pourvoi devant la Cour suprême refusée le
5 décembre 1983.
R. c. DENEAULT
203
be made to the appropriate Chief Justice in the prov- que la demande de révision judiciaire doit être préince in which the conviction took place. Interestingly, sentée au juge en chef compétent de la province où la in the present case, the trial and the conviction of the condamnation a été prononcée. Or la présente espèce accused took place in Germany. The question a ceci de particulier que le procès et la condamnation remains who would be the appropriate Chief Justice a de l'accusé ont eu lieu en Allemagne. Reste à savoir in these circumstances. qui serait le juge en chef compétent dans ces circons-tances.
The appellant contends that the circumstances of Selon l'appelant, il n'est pas justifié dans les cir- this case did not warrant that the parole eligibility b constances de l'espèce de porter le délai préalable à period be increased beyond 10 years. In R. v. la libération conditionnelle à plus de 10 ans. Dans Laflamme32, our Court heard the sentence imposed to l'affaire R. c. Laflamme32, notre Cour a entendu la the appellant's accomplice for this killing. Hugessen sentence prononcée à l'égard du complice de l'appe-J. wrote: lant pour cet homicide. Le juge Hugessen s'est c exprimé en ces termes :
This was a vile, cowardly crime, committed with sadistic bru- tality on the person of a victim whose life was snatched from him before he was even 19 years old.33
Il s'agit d'un crime crapuleux et liche commis avec une brutalité sadique sur la personne d'une victime à qui on a arraché la vie avant-même qu'elle n'atteigne l'âge de 19 ans33.
d He went on to list some of the aggravating circum- Il a ensuite énuméré certaines circonstances aggrastances of this crime: the poor victim was selected at vantes de ce crime : la malheureuse victime a été random; it was a gang action which left the victim choisie au hasard, il s'agissait d'une action de «gang» helpless; the attack had racist overtones; it was com- qui a laissé la victime sans défense, l'agression était à mitted upon a civilian by career soldiers with combat e consonance raciste, elle a été commise sur un civil training and there was no provocation. In light of par des soldats de carrière qui avaient reçu une for-these factors, the Court went on to increase the mation de combat, et il n'y a pas eu de provocation. sentence for manslaughter from three to nine years. Compte tenu de ces facteurs, la Cour a porté à neuf ans la sentence de trois ans imposée pour homicide f involontaire coupable.
In the case at bar, the appellant, who had a previ- Dans la présente espèce, l'appelant, qui avait déjà ous conviction for assault, was the instigator of the été reconnu coupable de voies de fait, a été l'instiga-attack which he planned and executed. He committed teur de l'attaque, qu'il a planifiée et menée à exécuthe initial acts of assault and stabbing and paved the g tion. Il a été le premier à assaillir et poignarder la vicway for his accomplice Laflamme to finish off the time, et a ouvert le chemin pour son complice victim. Numerous decisions were cited to us which I Laflamme, qui a achevé celle-ci. De nombreuses reviewed. I cannot find that wrong principles have décisions ont été portées à notre attention, et je les ai been applied and that the 15-year period of ineligibil- h examinées. Je ne puis arriver à la conclusion que des ity for parole in this case is so severe that it would principes erronés ont été appliqués et que le délai have warranted the intervention of this Court.34 préalable à la libération conditionnelle de 15 ans dans le cas qui nous occupe est si punitif qu'il aurait justifié l'intervention de la présente Cour34.
32 Supra, note 14. 33 Id., at page 155. 34 See, for example, R. v. Young (1993), 78 C.C.C. (3d) 538 (N.S.C.A.) where the period was fixed at 14 years for a sense- less and brutal attack; R. v. Rouse and Mclnroy (No. 2) (1981), 59 C.C.C. (2d) 25 (B.C.C.A.) where the periods were set at 17
(Continued on next page)
32 Précitée, note 14. 33 Id., à la page 155. 34 Voir, par exemple, R. c. Young (1993), 78 C.C.C. (3d) 538 (C.A.N.-E.), où le délai a été fixé à 14 ans pour une agression brutale et insensée; R. c. Rouse and Mclnroy (no. 2) (1981), 59 C.C.C. (2d) 25 (C.A.C: B.), où les délais ont été fixés à 17 et
(Suite à la page suivante)
R. V. DENEAULT
5 C.M.A.R.
CONCLUSION CONCLUSION In the result, the application for leave to appeal the Par conséquent, je ferais droit à la demande d'auto-legality and the severity of the sentence should be risation d'appel concernant la légalité et la sévérité de allowed. The appeal against the conviction for second a la sentence. J'accueillerais l'appel interjeté contre la degree murder should be allowed and a new trial déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième ordered on the charge of second degree murder. In degré et j'ordonnerais un nouveau procès sur l'accu-view of this conclusion on the merits of the appeal sation de meurtre au deuxième degré. Vu cette con-against conviction, it is not necessary to dispose of clusion sur le fond de l'appel contre la déclaration de the appeal on sentence. b culpabilité, il n'est pas nécessaire de statuer sur l'ap-pel de la sentence. .
Snots J.A.: I concur. VEIT J.A.: I concur.
(Continued from previous page) and 15 years for the cold, vicious and deliberate execution of a 17-year-old victim; R. v. Gourgon (1981), 58 C.C.C. (2d) 193 (B.C.C.A.); R. v. Baillie (1992), 69 C.C.C. (3d) 116 (N.S.C.A.)
where the period was increased from 13 to 17 years; R. v. Carifelle, [1988] Alta D. 5210-06 (Alta. C.A.) 20 years before the accused could be eligible for parole; R. v. McLaren, [1989] Alta. D. 7295-03 involving a case of brutal stabbing of a vic- tim where a 15-year term of parole ineligibility was imposed; R. v. Larcenaire (1987), 20 O.A.C. 380 (Ont. C.A.), where a 15-year term of parole ineligibility was imposed for the brutal killing of a vulnerable victim.
LE JUGE Smors, J.C.A.: J'y souscris. LE JUGE VEIT, J.C.A : J'y souscris.
(Suite de la page précédente) 15 ans pour l'exécution froide, brutale et délibérée d'une vic-time âgée de 17 ans; R. v. Gourgon (1981), 58 C.C.C. (2d) 193 (CA.C: B.); R. v. Baillie (1992), 69 C.C.C. (3d) 116 (C.A.N:
B.), oh le délai de 13 ans a été porté à 17 ans; R. v. Carifelle, [1988] Alta. D. 5210-06 (C.A.Alb.), oh le bénéfice de la libéra-tion conditionnelle a été subordonné à l'accomplissement de 20 ans; R. v. McLaren, [1989] Ma. D. 7295-03, oh la victime a été brutalement attaquée à coups de couteau et oh un délai de 15 ans a été fixé; R. v. Larcenaire (1987), 20 O.A.C. 380 (C.A.Ont.), oh le délai préalable à la libération conditionnelle a été fixé à 15 ans pour le meurtre brutal d'une victime vulné-rable.