R. C. BOLAND
Her Majesty the Queen Appellant, v. Mark Adam Boland (|||| ||| |||| Sergeant, Canadian Forces) Respondent.
INDEXED AS: R. V. BOLAND File No.: CMAC 374 Heard: Ottawa, Ontario, 5 and 8 December, 1994
Judgment: Ottawa, Ontario, 9 December, 1994 Present: Strayer CJ., Hugessen and Décary B.A.
On application by the respondent for the appointment of counsel pursuant to Rule 20 of the Court Martial Appeal Rules.
Court Martial Appeal Rules — Appointment of counsel for respondent under Rule 20 — Authority of Court to order pay- ment of respondent's counsel out of public funds_
OnMay 19, 1994, the Crown filed an appeal against the legality of the findings and the sentence imposed on the respondent by a General Court Martial. On October 12, 1994, the respondent applied for an order from the Court Martial Appeal Court under Rule 20 appointing counsel of his choice, namely his trial counsel, to represent him on the appeal. The effect of the requested order was that counsel so appointed should be paid from public funds.
Sa Majesté la Reine Appelante,
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a c. Mark Adam Boland (||| || ||| S ergent, Forces canadiennes) Intimé. b
RÉPERTORIÉ : R. C. BOLAND NO du greffe : CACM 374 Audience : Ottawa (Ontario), les 5 et 8 décembre 1994
d Jugement : Ottawa (Ontario), le 9 décembre 1994 Devant : le juge en chef Strayer et les juges Hugessen et Décary, J.C.A.
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Demande de l'intimé en vertu de la règle 20 des Règles de la Cour d'appel des cours martiales pour
la désignation d'un avocat.
Règles de la Cour d'appel des cours martiales — Désigna-f tion d'un avocat chargé de représenter l'intimé conformément d la règle 20 — Pouvoir de la Cour d'ordonner le paiement de la rémunération de l'avocat de l'intimé sur les fonds publics.
Le 19 mai 1994, le ministère public a déposé un appel con-testant la légalité des conclusions d'une cour martiale générale et de la peine infligée à l'intimé par celle-ci. Le 12 octobre t 1994, l'intimé a sollicité, en application de la règle 20, une ordonnance de la Cour d'appel des cours martiales désignant un avocat de son choix, savoir l'avocat qui a occupé pour lui au procès, qui le représenterait en appel. Cette ordonnance aurait pour effet de faire payer sur les fonds publics la rémunéh ration de l'avocat ainsi désigné.
Held: Application allowed. Arrêt : Demande accueillie. While Rule 20 allows for the appointment of counsel by the Si la règle 20 autorise la Cour à désigner un avocat, la règle Court, Rule 21 refers to payment of only the appellant's 21 ne prévoit par contre le paiement sur les fonds publics que appointed counsel out of public funds. However, Rule 3 says dans le cas de l'avocat de l'appelant. Toutefois, la règle 3 dit that the Rules are to be "liberally construed" and Rule 28(1)09 1 que les Règles «doivent être interprétées de manière libérale» allows the Court to "make any order that justice requires." et la règle 28 (1) f) habilite la Cour à «rendre toute ordonnance nécessaire aux fins de la justice».
In view of the facts of this case, it was important to the con- Vu les faits de l'espèce, il était important que, pour défendre duct of the respondent's case on appeal that he be represented sa cause en appel, l'intimé fût représenté par le même avocat by his trial counsel if he so wished. Accordingly, the appeal 1 qu'au procès, si c'était là sa volonté. En conséquence, il a été was stayed until such time as the Crown filed an undertaking sursis à l'appel jusqu'à ce que le ministère public ait déposé to pay the respondent's counsel such fees and disbursements as l'engagement de payer à l'avocat de l'intimé les honoraires et
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are normally provided for an appellant's counsel appointed under Rule 20.
COUNSEL: A. Vance Wirth and Joseph C. Holland, for the appellant Norman D. Boxall and Rodney G. Sellar, for the respondent
STATUTES AND REGULATIONS CITED:
Canadian Charter of Rights and Freedoms, Part I of the Constitution Act, 1982, Schedule B of the Canada Act 1982 (U.K.), 1982, c. 11, s. 7 National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, s. 244(1)(h) Court Martial Appeal Rules, SOR/86-959, r. 3, 20, 21, 28(1)(t)
CASES CITED: R. v. Jewitt, [1985] 2 S.C.R. 128; 21 C.C.C. (3d) 7
R. v. Rôwbotham (1988), 41 C.C.C. (3d) 1 (Ont. C.A.)
The following are the reasons for judgment deliv- ered in English by
STRAYER C.J.: On May 19, 1994 the appellant, Her Majesty the Queen, fried an appeal against the legal- ity of the findings and the sentence imposed on the respondent by a General Court Martial on April 25, 1994.
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les débours qui sont normalement versés à l'avocat de l'appe-lant désigné conformément à la règle 20.
AVOCATS : A. Vance Wirth et Joseph C. Holland, pour l'ap-pelante Norman D. Boxall et Rodney G. Sellar, pour l'intimé
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS :
Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de
la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, chap. 11, art. 7 Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, chap. N-5, art. 244(1) h) Règles de la Cour d'appel des cours martiales, DORS/86-959, r. 3, 20, 21, 28(1)f)
JURISPRUDENCE CITÉE : R. c. Jewitt, [1985] 2 R.C.S. 128; 21 C.C.C. (3d) 7
R. c. Rowbotham (1988), 41 C.C.C. (3d) 1 (C.A. Ont.)
t Ce qui suit est la version française des motifs du jugement de la Cour prononcés par LE JUGE EN CHEF STRAYER : Le 19 mai 1994, l'appe-lante, Sa Majesté la Reine, a déposé un appel contes
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tant la légalité des conclusions d'une cour martiale générale et de la peine infligée à l'intimé par celle-ci le 25 avril 1994.
On October 12, 1994 the respondent applied for an Le 12 octobre 1994, l'intimé a sollicité, en applicaorder of this Court under Rule 20 of the Court Mar- h tion de la règle 20 des Règles de la Cour d'appel des tial Appeal Rules appointing counsel of his choice, cours martiales, une ordonnance de la présente cour
namely his trial counsel, to represent him on the appeal. It is implied in this request, and was not dis- puted at the hearing, that the effect of the order as requested should be that counsel so appointed would, be paid from public funds. Chief Justice Mahoney on hearing this application made an order on October 24, 1994 referring this motion for consideration by a panel of the Court and such a hearing has now been held.
désignant un avocat de son choix, savoir l'avocat qui a occupé pour lui au procès, qui le représenterait en appel. Il est implicite dans cette demande, et il n'a pas été contesté à l'audience, que cette ordonnance aurait pour effet de faire payer sur les fonds publics la rémunération de l'avocat ainsi désigné. Saisi de cette demande, le juge en chef Mahoney a rendu, le 24 octobre 1994, une ordonnance renvoyant la présente requête à-l'examen d'une formation de la Cour. Une
audition a eu lieu.
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The most relevant provisions of the National Defence Act and the Court Martial Appeal Rules are as follows.
National Defence Act 244.(1) The Chief Justice of the Court Martial Appeal Court may, with the approval of the Governor in Council, make rules respecting
(h) provision for and payment of fees of counsel for an appellant ... . •
Court Martial Appeal Rules RULE 3. These Rules are intended to render effective the substantive law and to ensure that it is carried out; they shall be liberally construed to secure the just, expeditious and economi- cal resolution of each proceeding.
RULE 20. (1) A party who is not represented by counsel of record may apply to the Chief Justice for approval of the appointment by the Minister of Justice of counsel to represent him.
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Les dispositions les plus pertinentes de la Loi sur la défense nationale et des Règles de la Cour d'appel des cours martiales sont ainsi conçues :
Loi sur la défense nationale 244. (1) Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale peut établir des règles déterminant :
h) l'établissement et le paiement des honoraires de l'avocat d'un appelant;
Règles de la Cour d'appel des cours martiales RÈGLE 3. Les présentes règles visent à faire apparaître le droit et à en assurer l'application; elles doivent être interprétées de manière libérale pour garantir le règlement juste, expéditif et peu onéreux de chaque affaire.
RÈGLE 20. (1) La partie qui n'est pas représentée par un avocat inscrit au dossier peut demander au juge en chef d'ap-prouver la désignation d'un avocat par le ministre de la Justice.
RULE 21.... RÈGLE 21.... (2) Subject to Rule 22, where the appellant is represented by (2) Sous réserve de la règle 22, l'avocat de l'appelant counsel appointed by the Minister of Justice, that counsel shall e désigné par le ministre de la Justice a droit au paiement des be entitled to be paid the fees and disbursements, including his honoraires et débours, y compris les frais raisonnables de reasonable travel and subsistence costs, as taxed by a Taxing déplacement et de subsistance, taxés par l'officier taxateur Officer in accordance with the Tariff of the Federal Court selon le tarif des Règles de la Cour fédérale. Rules.
RULE 28. (1) The Chief Justice or the Court may
f RÈGLE 28. (1) Le juge en chef ou la Cour peut:
(f) make any order that justice requires. f) rendre toute ordonnance nécessaire aux fins de la justice. It will be noted that while Rule 20 permits the g On remarquera que, si la règle 20 permet la désigna-appointment of counsel for any party not represented, tion d'un avocat pour toute partie qui n'est pas représubsection 21(2) only provides for payment out of sentée, le paragraphe 21(2) ne prévoit le paiement sur public funds of such counsel if for the appellant. In les fonds publics que dans le cas de l'avocat de l'ap-this case it is the respondent who seeks to have his pelant. En l' espèce, c'est l'intimé qui demande que counsel both appointed and paid. Thus this motion h son avocat soit désigné et rémunéré. En conséquence, raises questions of whether the Court has the author- la présente requête soulève deux questions : la Cour ity to order such payment for the benefit of a respon- est-elle compétente pour ordonner un tel paiement au dent and, if not, whether that would result in a viola- profit de l'intimé et, dans la négative, cette solution tion of constitutional rights which the Court should porterait-elle atteinte à ses droits constitutionnels de somehow remedy. sorte que la Cour devrait lui accorder la réparation convenable?
I am of the view that the Court can require the pay- ment out of public funds of the resp ondent's counsel in the circumstances of this appeal.
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Je suis d'avis qu'étant donné les circonstances du présent appel, la Cour peut imposer le paiement de la rémunération de l'avocat de l'intimé sur les fonds publics.
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While counsel for the respondent has presented Bien que l'avocat de l'intimé ait avancé des arguinnovative arguments as to how Rule 21 might be ments innovateurs sur la façon dont la règle 21 pour-interpreted to authorize this result, I think the Court rait être interprétée pour légitimer ce résultat, je need not resort to such devices. It is clear that the pense que la Cour n'a pas besoin de recourir à de Rules as they stand do not expressly authorize an a telles subtilités. De toute évidence, les Règles en soi order for payment of a respondent's counsel, nor n'autorisent pas expressément une ordonnance pordoes the Act expressly authorize the making of such a tant rémunération de l'avocat de l'intimé, et la Loi rule. The explanation for this may be found in the n'autorise pas expressément l'établissement d'une fact that prior to 1992 the Crown did not have a right telle règle. Cela s' explique peut-être par le fait of appeal to this Courts and therefore a convicted per- b qu'avant 1992, le ministère public n'avait pas le droit son was always an appellant and never a respondent d'en appeler à la présente cours et que, par consé-here. quent, une personne déclarée coupable était toujours un appelant et jamais un intimé devant cette cour.
Be that as it may, while the Rules do not provide
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Quoi qu'il en soit, si les Règles ne prévoient pas le
for payment of counsel of a respondent as a matter of paiement ipso facto de la rémunération de l'avocat course, they do not purport to preclude it in a given d'un intimé, elles ne sont pas censées l'interdire dans case. Further, Rule 3 says the rules are to be "liber- tous les cas. En outre, la règle 3 dit que les règles ally construed" and Rule 28(1)(f) leaves to the Court d «doivent être interprétées de manière libérale» et la the power to "make any order that justice requires." règle 28(1)J) habilite la Cour à «rendre toute ordon-Thus the Rules as they are should not be construed to nance nécessaire aux fins de la justice.» En conséprevent ad hoc orders required in the interests of jus- quence, les Règles telles qu'elles sont ne doivent pas tice even though not expressly provided for. In my e être interprétées de manière à empêcher une ordon-view, this Court, like any superior court,2 has an nance ad hoc rendue aux fins de la justice, même si inherent power to control its own process. I adopt the elle n'est pas prévue expressément. À mon avis, la reasoning of the Ontario Court of Appeal in R. v. présente Cour, comme toute cour supérieure2, a le Rowbotham3 to the effect that at common law a trial pouvoir inhérent de conduire sa propre procédure. Je judge who is of the view that an accused lacks the f fais mien le raisonnement de la Cour d'appel de l'On-means to employ counsel can stay the proceedings tario dans l'arrêt R. c. Rowbotham3 selon lequel le until the necessary funding of counsel is provided. I juge du procès, en common law, s'il est d'avis que believe this should apply equally to an appellate court l'accusé n'a pas les moyens de retenir les services in the circumstances of this case. d'un avocat, peut suspendre l'instance jusqu'à ce que g les fonds nécessaires poux obtenir l'assistance d'un
avocat aient été trouvés. Je crois que cela vaut également pour une cour d'appel dans les circonstances de la présente espèce.
h The relevant circumstances here are that the Les circonstances pertinentes sont les suivantes : respondent chose his own counsel at trial. He wishes l'intimé a choisi son propre avocat au procès. Il veut to have that counsel also handle his appeal. Accord- que ce même avocat s'occupe de son appel. D'après ing to his affidavit, and I accept this to be the case, he son affidavit — ce à quoi je souscris — il n'a pas les has no means to pay for counsel on the appeal and he i moyens de payer son avocat en appel et il s'est assuré
1 See S.C. 1991, c.43, s.21. • 2 It is argued that this is a "statutory court" without inherent powers. Every court of appeal is, by definition, a "statutory court".
3 (1988) 41 C.C.C. (3d) 1 at 69.
1 Voir L.C. 1991, chap. 43, art. 21. 2 Selon un argument qui a été avancé, la Cour serait une «cour créée par une loi», dépourvue de pouvoirs inhérents. Toute cour d'appel est, par définition, mie «cour créée par une loi».
3 (1988) 41 C.C.C. (3d) 9, à la page 69.
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has ascertained that legal aid is not available.4 The qu'il n'avait pas droit à l'aide juridique4. L'appelante appellant argues that, as a matter of policy, the soutient qu'en principe, l'intimé bénéficiera des ser- respondent will be provided with counsel for the vices gratuits d'un avocat en appel, soit un officier appeal at no cost to himself, namely a legal officer des Forces canadiennes (actives ou de réserve) et que, from the Canadian Forces (active or reserve) and a par conséquent, il n'a pas besoin d'aide financière therefore he does not need funding for private coun- pour retenir les services d'un avocat du secteur privé. sel. Given the particular facts here, I consider it is Vu les faits particuliers de l'espèce, j'estime qu'il est very important to the conduct of the respondent's très important que, pour défendre sa cause en appel, case on appeal that he continues to be represented by l'intimé continue d'être représenté par le même avohis trial counsel if he so wishes. That counsel has rep- b cat qu'au procès, si c'est là sa volonté. Cet avocat l'a resented him in proceedings up to now, including a représenté dans les procédures jusqu'à maintenant, y six-day hearing on the guilty plea and sentence which compris à une audience quia duré six jours et qui a are both now in dispute. There appear to be important porté sur le plaidoyer de culpabilité et sur la détermiquestions of both fact and law arising out of that pro- nation de la peine, lesquels font tous deux l'objet de cess which trial counsel is surely in the best position l'appel. Il semble que d'importantes questions de fait to handle. et de droit se dégagent de ce processus, des questions dont l' avocat présent au procès est sûrement le mieux à même de s'occuper. d Such a finding is not only consistent with common Cette conclusion est conforme non seulement aux law principles but also with section 7 of the Cana- principes de common law, mais encore à l'article 7 dian Charter of Rights and Freedoms.5 de la Charte canadienne des droits et libertés5.
It was suggested that the Court cannot order pay- Selon un argument qui a été avancé, la Cour ne e ment of public funds where Parliament has not pourrait ordonner le paiement sur les fonds publics expressly so provided. I have no doubt that the Court que si le législateur l'avait prévu expressément. Je ne has the authority to require a party before it, even the doute aucunement que la Cour a le pouvoir d'obliger Crown, as a condition of continuing its appeal, to une partie qui comparait devant elle, même le minis-undertake to pay the costs of counsel fees for the f tère public, à titre de condition pour poursuivre son respondent if this is necessary to ensure the fairness appel, à s'engager à supporter les honoraires de
of a hearing.6
An order will therefore be made to stay the appeal until such time as the appellant files an undertaking with the Court to pay the respondent's counsel such fees and disbursements as are normally provided for an appellant's counsel appointed under Rule 20.
HUosssEN J.A.: I agree. DECARY J.A.: I agree.
4 This evidence, although questioned by counsel for the appellant, was neither the subject of cross-examination nor refuted by any other evidence. 5 Supra, note 3. 6 See generally R. v. Jewitt (1985), 21 C.C.C.(3d) 7 at 14 (S.C.C.).
l'avocat de l'intimé, si cela est nécessaire pour garantir l'équité de l'audition6.
g Une ordonnance sera donc rendue, sursoyant à l'appel jusqu'à ce que l'appelante ait déposé devant la Cour l'engagement de payer à l'avocat de l'intimé les honoraires et les débours qui sont normalement versés à l'avocat de l'appelant désigné conformément h à la règle 20.
LE JUGE HUGESSEN, J.CA : Je souscris à ces motifs. LB JUGE DECARY, J.CA : Je souscris à ces motifs.
4 Bien qu'elle ait été mise en doute par l'avocat de l'appe-lante, cette preuve n'a pas été l'objet de contre-interrogatoire ni réfutée par quelque autre élément de preuve. 5 Supra, note 3. 6 Voir, généralement, l'arrbt R. c. Jewitt, 11985) 2 R.C.S. 128, (1985) 21 C.C.C. (3d) 7, à la page 14 (C.S.C.).