Elvin Kyle Brown (Private, Canadian Forces) Appellant, v. Her Majesty the Queen Respondent. INDEXED AS: R. v BROWN
R. v. BROWN
File No.: CMAC 372 Heard: Ottawa, Ontario, 16 May, 1994 Judgment: Ottawa, Ontario, 16 May, 1994 Present: Hugessen, Décary and Robertson JJA.
Motion on behalf of the respondent, Her Majesty the Queen, to seal the record of this appeal.
Held: Application dismissed.
COUNSEL: Lieutenant-Colonel J. G. Rycroft, for the respon- dent Arnold Fradkin, for the Attorney-General of Canada Edith Cody-Rice, for the Canadian Broadcasting Corporation Mark Ertel, for Sergeant Mark Boland
The following are the reasons for judgment of the Court delivered orally in English by
HUGESSEN J.A.: The Crown asks us to seal the record of this appeal. It invokes a consent order given in the Federal Court Trial Division in the course of proceedings attacking a publication ban issued by the Judge Advocate in the course of the appellant's trial.
If, as we understand, the purpose of the consent order in the Federal Court was simply to protect the integrity of the publication ban during the pendency of proceedings in that Court, it is far too broad. The
Elvin Kyle Brown (Soldat, Forces canadiennes) Appelant, a c. Sa Majesté la Reine Intimée. 8 RÉPERTORIE : R. C. BROWN
5 C.M.A.R.
NO du greffe : CACM 372 Audience : Ottawa (Ontario), le 16 mai 1994 Jugement : Ottawa (Ontario), le 16 mai 1994 d Devant : les juges Hugessen, Décary et Robertson, J.C.A.
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Requête de l'intimée, Sa Majesté la Reine, deman-dant à la Cour de sceller le dossier de cet appel.
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Arrêt : La requête est rejetée.
AVOCATS : Lieutenant-colonel J. G. Rycroft, pour l'intimée
Arnold Fradkin, pour le procureur général du Canada Edith Cody-Rice, pour la Société Radio-Canada
Mark Ertel, pour le sergent Mark Boland
Ce qui suit est la version française des motifs du jugement de la Cour prononcés d l'audience par
LE JUGE HUGESSEN, J.C.A. : La Couronne a demandé à la Cour de sceller le dossier de cet appel, en invoquant une ordonnance d'expédient rendue par la Section de première instance de la Cour fédérale dans le cadre du recours formé contre l'interdiction de publication décidée par le juge-avocat pendant le procès de l'appelant.
Si l'ordonnance d'expédient rendue par la Cour fédérale avait pour seul objet, comme il nous semble, de protéger l'intégrité de l'interdiction de publication pendant que l'affaire était en instance devant elle,
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publication ban was limited in scope and in time. The cette ordonnance est trop étendue. L'interdiction de appellant's trial was held in public. We are now publication était limitée dans sa nature et dans le asked, On appeal from that public trial, to do as the temps. Le procès de l'appelant se déroulait en consent order did and close off from public scrutiny audience publique. Une partie demande maintenant à the whole of the proceedings. We decline to do so. a notre Cour, saisie de l'appel portant sur ce procès
The publication ban issued by the Judge Advocate is presumably still in force, at least in so far as concerns evidence implicating those accused whose trials have still not been completed; certainly the appeal to this Court does not have the automatic effect of dissolv- ing it. No case has been or could be made to now impose a broader ban.
The application to seal the record will be dis- missed, the temporary order made herein May 9, 1994 will be dissolved and counsel released from any undertakings given pursuant thereto.
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public, de faire la même chose que l'ordonnance d'expédient et de soustraire la procédure tout entière à la vue du public. Nous ne saurions faire droit à cette demande. Il est à présumer que l'interdiction de publication ordonnée par le juge-avocat est toujours en vigueur, du moins en ce qui concerne les preuves touchant aux accusés en cours de jugement; l'appel porté devant notre Cour n'a pas pour effet d'y mettre
fin d'office. Rien ne justifie d'imposer une interdiction plus générale encore.
La requête en mise sous scellés du dossier sera rejetée, l'ordonnance provisoire rendue en l'espèce le
9 mai 1994 sera annulée et les avocats libérés des engagements qu'ils ont pris en exécution de cette ordonnance.