J. Barsalou (Corporal, Canadian Forces) Appellant, v. Her Majesty the Queen Respondent. INDEXED AS: R. V. BARSALOU
File No.: CMAC 359
Heard: Edmonton, Alberta, 8 September, 1994
Judgment: Ottawa, Ontario, 12 October, 1994
Present: Mahoney C.J., Hart and Brooke JJ.A.
R. C. BARSALOU
On appeal from a conviction by a Standing Court Martial held at Canadian Forces Base Lahr, Ger- many, on 30 September, 1, 2, 3, 5, and 6 October, 1992, and 25 and 26 January, 1993.
Intercepted communications — Offences taking place in Germany — Authorizations for interception of private tele- phone conversations obtained under German law — Tapes and transcripts of conversations received in evidence at Court Martial — No document evidencing notice to accused under subsection 189(5) of the Criminal Code — Application of and sufficiency of compliance with subsection 189(5) of the Crimi- nal Code.
The appellant was a member of the Canadian Armed Forces who was stationed at Lahr, Germany, residing in private quarters off the Base. He was convicted by a Standing Court Martial of the charges of conspiring to traffic in narcotics, traf- ficking in a substance held out to be a narcotic, and possession of a narcotic. The narcotic was, in each charge, "cannabis saliva in the form of cannabis resin". The appellant was sen- tenced to nine months' incarceration.
J. Barsalou (Caporal, Forces canadiennes) Appelant,
a c. Sa Majesté la Reine Intimée. b RÉPERTORIE : R. C. BARSALOU
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NO du greffe : CACM 359
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Audience : Edmonton (Alberta), le 8 septembre 1994
Jugement : Ottawa (Ontario), le 12 octobre 1994
Devant : le juge en chef Mahoney et les juges Hart et Brooke, J.C.A.
En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par une cour martiale permanente siégeant à la base des Forces canadiennes de Lahr (Allemagne), les 30 septembre, ler, 2, 3, 5 et 6 octobre 1992 et les 25 et 26 janvier 1993.
f Interception de communications — Infractions commises en Allemagne — Autorisations d'intercepter des communications téléphoniques privées obtenues en vertu de la loi allemande — Les rubans et les transcriptions des communications ont été admis en preuve devant la cour martiale — Rien dans la preuve documentaire n'indique qu'on a donné préavis au pré-g venu conformément au paragraphe 189(5) du Code criminel — Degré de conformité suffisante dans l'application du paragraphe 189(5) du Code criminel.
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The appellant appealed all convictions, and also sought leave to appeal the severity of the sentence. The appellant argued that, with respect to the possession conviction, the evi- J dence did not establish the offence beyond a reasonable doubt. With respect to the conspiracy and trafficking convictions, the
L'appelant était un membre des Forces armées canadiennes. Il était affecté à Lahr, en Allemagne, et il résidait à l'extérieur de la base, dans un appartement privé. Il a été déclaré coupable par une cour martiale permanente des accusations d'avoir comploté en vue de faire le trafic de stupéfiant, de faite le trafic d'une substance considérée comme un stupéfiant et d'être en possession de stupéfiant. Le stupéfiant dont il était question dans chaque chef d'accusation était le Cannabis saliva, sous la forme de résine de cannabis. L'appelant a été condamné à neuf mois de prison.
L'appelant en a appelé de toutes les déclarations de culpabilité et il a demandé l'autorisation d'en appeler de la sévérité de la sentence. L' appelant a allégué que, en ce qui concerne la déclaration de culpabilité quant à la possession de stupéfiant, la preuve présentée n'établissait pas sa culpabilité hors de tout
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appellant submitted that the intercepted telephone communica- fions should not have been received in evidence by the Stand- ing Court Martial since the notice requirements of subsection 189(5) of the Criminal Code had not been satisfied. This latter ground had not been argued at trial.
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doute raisonnable. En ce qui concerne les déclarations de cul-pabilité d'avoir comploté et d'avoir fait le trafic de stupéfiant, l'appelant a fait valoir que les conversations téléphoniques interceptées n'auraient pas dû être admises en preuve par la cour martiale permanente, étant donné qu'on n'avait pas res- a pesté les exigences du paragraphe 189(5) du Code criminel relatives au préavis. Ce dentier point n'a pas été soulevé lors du procès.
Held: The appeal with respect to the possession conviction Arrêt : L'appel de la déclaration de culpabilité portant sur la was allowed. The appeal from the remaining convictions was possession de stupéfiant a été accueilli. L'appel des autres dismissed. The appeal as to severity of sentence was dismissed. b déclarations de culpabilité a été rejeté. L'appel relatif à la sévérité de la sentence a été rejeté.
With respect to the conviction for possession, the Court found that, on the evidence, there was necessarily a reasonable doubt that the appellant knew of the presence of the substance so as to be found in possession of it. The appeal as to the pos- session conviction was allowed.
With respect to the conspiracy in trafficking convictions, subsection 189(5) of the Criminal Code requires that a private communication that has been lawfully intercepted shall not be received in evidence unless the party intending to adduce it bas given the accused reasonable notice of this intention together with a transcript of the private communication, and a statement respecting the time, place and date of the private communica- tion and the parties thereto. No notice as contemplated by this subsection appeared on the record as a discrete document.
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En ce qui concerne la déclaration de culpabilité pour posses- sion de stupéfiant, la Cour a jugé que, au vu de la preuve, il y avait nécessairement un doute raisonnable que l'appelant ait été au courant de la présence de la substance dans le sens qu'on puisse lui en imputer la possession.
En ce qui concerne les déclarations de culpabilité pour avoir comploté et avoir fait le trafic, le paragraphe 189(5) du Code criminel prescrit qu'une communication privée qui a été légalement interceptée ne peut the admise en preuve que si la par-tie qui a l'intention de la produire a donné au prévenu un pré-avis raisonnable de son intention de ce faire, accompagné d'une transcription de la communication privée et d'une déclaration relative à l'heure, à la date et au lieu de la communica
tion privée et aux personnes y ayant pris part. Le préavis exigé par ce paragraphe n'apparaît pal au dossier comme document distinct.
The Court concluded that notice "substantially complying" La Cour a conclu qu'un avis qui se conforme en substance à with the subsection was sufficient, and that such notice may be l'exigence du paragraphe est suffisant, et que cet avis peut être inferred from the circumstances. The Court found that the J déduit des circonstances. La Cour a jugé que l'intention de la intention of the prosecution to rely on the intercepted commu- poursuite de s'appuyer sur les communications interceptées, de nications, and the names of the witnesses to be called to iden- même que le nom des témoins qui seraient appelés à identifier, tify, analyze and interpret the communications, would necessa- à analyser et à interpréter ces communications avaient nécesrily have been disclosed to the defence by means of the sairement été révélés à la défense dans le sommaire bien avant synopsis well in advance of trial. In addition, the tapes them- la tenue du procès. De plus, les rubans mêmes indiquaient la selves identified the date, time and parties to the conversation. S date, l'heure et les personnes ayant pris part à la communica-The defending officer had been advised that the tapes would be tion. L'officier chargé de la défense a été informé que les made available to him for inspection in Germany. No objection rubans seraient mis à sa disposition et qu'il pourrait les examihad been taken.at trial to the adequacy of the notice of the ner en Allemagne. La question de la conformité du préavis de intention to adduce the intercepted private communications in l'intention de produire en preuve les communications privées evidence. The Court therefore concluded that the appellant was interceptées n' a pas été soulevée lors du procès. La Cour a given sufficient notice under subsection 189(5). k donc conclu que l'appelant avait reçu un préavis valable aux termes du paragraphe 189(5).
With respect to severity of sentence, the Court granted the application for leave to appeal, but found that the sentence of nine months' incarceration was not excessively severe.
COUNSEL: Alexander D. Pringle, Q.C., for the appellant Lieutenant-Colonel D. Brian Murphy, for the j respondent
En ce qui concerne la sévérité de la sentence, la Cour a accueilli la demande d'autorisation d'appel, mais a conclu que la sentence de neuf mois de prison n'était pas excessivement sévère.
AVOCATS : Alexander D. Pringle, c.r., pour l'appelant Lieutenant-colonel D. Brian Murphy, pour l'in-timée
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STATUTES AND REGULATIONS CITED: Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, ss. 185 to 188, 189(5), 465(1) (c) (as am. c. 27 (1st Supp.), s. 61) Narcotic Control Act, R.S.C. 1985, c. N-1, ss. 3, a 4(1) National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, ss. 130, 148 Queen's Regulations and Orders for the Cana- b dian Forces, (1968 Revision), c. 109, 111
The following are the reasons for judgment deliv- ered in English by
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LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS Code Criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46, art. 185 à 188, 189(5), 465(1) c) (mod. par chap. 27 (ler suppl.), art. 61) Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, chap. N-5, art. 130, 148 Loi sur les stupéfiants, L.R.C. 1985, chap. N-1, art. 3, 4(1) Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces armées canadiennes (révision 1968), chap. 109, 111
Ce qui suit est la version française des motifs du e jugement prononcés par
MAHONEY C.J.: The appellant is a member of the LE JUGE EN CHEF MAHONEY : L'appelant est membre Canadian Armed Forces who was stationed at Lahr, des Forces canadiennes qui sont stationnées à Lahr, Germany, residing in private quarters off the Base. en Allemagne et il habite un logement privé situé à He was convicted by Standing Court Martial of the d l'extérieur de la base. La cour martiale permanente following charges under section 130 of the National l'a reconnu coupable des accusations suivantes en Defence Act: application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale.
A. Conspiring to traffic in narcotics contrary to sec- tion 465(1Xc) of the Criminal Code and section 4 of the Narcotic Control Act.
B. Trafficking in a substance held out to be a nar- cotic contrary to section 4(1) of the Narcotic Con- trol Act.
C. Possession of a narcotic contrary to section 3 of the Narcotic Control Act.
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A. Complot en vue du trafic de stupéfiant, contrairement à l'alinéa 465(1)c) du Code criminel et à l'article 4 de la Loi sur les stupéfiants.
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B. Trafic d'une substance que le trafiquant estimait être un stupéfiant, contrairement au paragraphe 4(1) de la Loi sur les stupéfiants.
C. Possession de stupéfiant, contrairement à l'article 3 de la Loi sur les stupéfiants.
He was acquitted of another charge of trafficking. g L'appelant a été acquitté relativement à une autre The narcotic was, in each charge, specified to be accusation de trafic. Le stupéfiant en cause, dans cha-"cannabis sativa in the form of cannabis resin." The cune des accusations, était le Cannabis sativa sous appellant was sentenced to nine months' incarcera- forme de résine de cannabis. L'appelant a été contion and has been released pending disposition of this damné à une peine d'emprisonnement de neuf mois appeal. He appeals all convictions and also seeks h et il a été mis en liberté jusqu'à ce qu'il soit statué sur leave to appeal the severity of the sentence. The latter l'appel. Le pourvoi vise toutes les déclarations de application was referred to the panel hearing the culpabilité, et l'autorisation d'en appeler de la sévé-appeal• rité de la sentence infligée est également demandée. Cette dernière demande a été renvoyée au tribunal chargé de l'audition de l'appel.
Le 16 octobre 1991, vers six heures, un mandat de perquisition dûment obtenu auprès d'un juge allemand a été exécuté à la résidence de l'appelant par un policier allemand assisté de cinq policiers militaires canadiens. L'appartement, la pièce de rangement, le
At about 6:00 a.m., October 16, 1991, a search warrant duly obtained from a German judge was exe- cuted at the appellant's residence by a German police officer assisted by five Canadian military policemen. 1 They searched his apartment, storage room, vehicle
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and garage. The search was one of 74 simultaneously conducted as a result of an investigation by German police into the activities of a German national, Lothar Kainz. The basic evidence upon which the search warrant was obtained and the convictions for conspir- acy and trafficking were founded was recorded tele- phone conversations between the appellant and Kainz, intercepted under an authorization respecting Kainz's line duly obtained under German law by the German police.
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véhicule et le garage de l'appelant ont été fouillés. Il s'agissait de l'une des 74 perquisitions qui avaient lieu simultanément à l'issue d'une enquête menée par la police allemande relativement aux activités de a Lothar Kainz, un ressortissant allemand. Le principal élément de preuve à partir duquel le mandat de per-quisition a été obtenu et les condamnations pour complot et trafic ont été prononcées était les échanges téléphoniques entre l'appelant et Kainz, 6 interceptés en vertu de l'autorisation de mettre sous écoute la ligne téléphonique de Kainz, dûment obtenue par la police allemande en application des dispositions applicables dans ce pays.
c THE POSSESSION CONVICTION LA CONDAMNATION POUR POSSESSION A single charge of possession was laid in respect Une accusation unique de possession a été déposée of suspect material located by a dog in the appellant's relativement à une substance suspecte découverte par apartment and garage, as well as a roach of hashish un chien dans l'appartement et dans le garage de l'ap-d found in the ashtray of his car. The appellant did not pelant, de même relativement à un mégot de joint de testify but it was stipulated that he had been away haschich découvert dans le cendrier de l'auto. L'ap-from home on an exercise from September 16 to pelant n'a pas témoigné, mais il a été allégué qu'il October 12 and that, during his absence, the car had avait été absent de sa résidence en raison d'un exerbeen used by his "common, law wife", who had on e cice militaire du 16 septembre au 12 octobre et que, one occasion shared a joint in it with another woman. pendant ce temps, l'auto avait été utilisée par sa
«conjointe de fait», qui, à une occasion, avait déjà partagé un joint avec une autre femme.
Of the material sent to him for analysis, the analyst f Après avoir analysé les substances recueillies, l'ex-clearly identified cannabis resin only in the roach pert n' a pu conclure à la présence de résine de canna-found in the car. His evidence as to other analyzed bis que dans le mégot découvert dans l'auto. Son material was, at best, ambiguous. In my opinion, in témoignage concernant les autres substances analyview of the stipulation and the size and location of sées était, au mieux, ambigu. Selon moi, compte tenu the roach, there is necessarily a reasonable doubt that 8 de l'allégation ainsi que de la taille et de l'emplace-the appellant knew of its presence so as to be found ment du mégot, il y a nécessairement un doute rai-in possession of it. I would allow the appeal as to the sonnable quant à savoir si l'appelant savait que le possession conviction and direct that an acquittal on mégot` s'y trouvait, en sorte qu'il puisse être consithat charge be entered. déré comme l'ayant en sa possession. J'accueillerais h l'appel en ce qui concerne la condamnation pour possession et j'ordonnerais qu'un acquittement soit consigné à l'égard de cette accusation.
THE CONSPIRACY AND TRAFFICKING CON- VICTIONS
The basis in evidence for these convictions lay in the intercepted private communications. The appel- lant advanced numerous arguments attacking the ade- quacy of the authorization under Canadian law. We found it necessary to hear the respondent on only one
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LES CONDAMNATIONS POUR COMPLOT ET TRAFIC
La preuve afférente à ces condamnations se fonde principalement sur les communications privées inter
ceptées. L'appelant a fait valoir de nombreux arguments pour contester la validité de l'autorisation suivant le droit canadien. Nous avons jugé nécessaire
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of these, namely, the application of and sufficiency of d'entendre l'intimée à l'égard d'un seul de ces argucompliance with the requirements of subsection ments, soit l'application du paragraphe 189(5) du 189(5) of the Criminal Code, an issue not raised at Code criminel et l'observation de celui-ci, une ques-trial. We indicated that we were satisfied that the tion non soulevée au procès. Nous avons exprimé learned President did not err in concluding, on the a l'opinion selon laquelle le président n'avait pas combasis of the expert evidence he had as to German law, mis une erreur en concluant, sur le fondement de la that the private communications had been lawfully preuve d'expert dont il disposait concernant le droit intercepted for purposes of Canadian law, notwith- allemand applicable, que les communications privées standing that they had not, and could not in the cir- avaient été légalement interceptées aux fins du droit cumstances have been, obtained by an authorization b canadien applicable, même si elles n'avaient pas été made in literal compliance with section 185 ff. of the obtenues, et n'auraient pas pu l'être dans les circons-Code. tances, en application d'une autorisation en tous points conformes à l'alinéa 185 et suivant du Code
Subsection 189(5), as it read at the time of trial, provided:
(5) A private communication that has been lawfully inter- cepted shall not be received in evidence unless the party intending to adduce it has given to the accused reasonable notice of his intention together with
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(a) a transcript of the private communication, where it will be adduced in the form of a recording, or a statement setting out full particulars of the private communication, where evi- dence of the private communication will be given viva voce: e and
(b) a statement respecting the time, place and date of the pri- vate communication and the parties thereto, if known.
No notice as is contemplated by the subsection
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criminel. Voici le libellé (au moment du procès) du para-graphe 189(5) :
(5) Une communication privée qui a été légalement interceptée ne peut être admise en preuve que si la partie qui a l'in-tention de la produire a donné au prévenu un préavis raisonna-ble de son intention de ce faire accompagné :
a) d'une transcription de la communication privée, lors-qu'elle sera produite sous forme d'enregistrement, ou d'une déclaration donnant tous les détails de la communication pri- vée, lorsque la preuve de cette communication sera donnée de vive voix;
b) d'une déclaration relative à l'heure, à la date et au lieu de la communication privée et aux personnes y ayant pris part, si elles sont connues.
Aucun préavis visé par cette disposition ne figure au
appears on the record as a discrete document. In my dossier comme pièce distincte. A mon avis, il était opinion, notice substantially complying with the sub- nécessaire de produire un préavis substantiellement section was required and whether or not it was given conforme au paragraphe, et le fait qu'uq, tel préavis may be inferred fiurrt relevant circumstances, includ- g ait été donné ou non peut être déduit des circonsing the legal context in which courts martial are con- tances pertinentes, dont le contexte juridique dans vened and held. lequel les cours martiales sont convoquées et siègent.
The Code of Service Discipline makes no provi- Le code de discipline militaire ne prévoit la tenue sion for preliminary hearings. Many offences are h d'aucune audience préliminaire. De nombreuses tried in a summary fashion by commanding officers. infractions font l'objet d'une instruction sommaire Such a trial is not a court martial. When a command- par le commandant. Il ne s'agit pas alors d'une ing officer decides that a charge ought to be tried by audience devant une cour martiale. Lorsque le comcourt martial, he must so recommend to a superior mandant détermine qu'une accusation ressortit à une commander and must, under Q.R &O. Chapter 109, cour martiale, il doit faire une recommandation à cet cause a "synopsis" to be prepared. The synopsis is effet à un commandant supérieur et, aux termes du required to contain a summary of the circumstances chapitre 109 des O.R.F.C., faire préparer un «som-giving rise to the charge and the names of the wit- maire» de la cause. Celui-ci doit résumer les circonsnesses who will be called in relation thereto. The tances qui sont à l'origine de l'accusation et préciser synopsis, along with a copy of the charge sheet and j le nom des témoins qui seront appelés à témoigner à notice of the commanding officer's intention to refer, cet égard. Le sommaire, de même qu'une copie de
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is required to be delivered to the accused, who is l'acte d'accusation et un avis de l'intention du comafforded an opportunity to make a statement. The mandant de renvoyer l'affaire doivent être signifiés à statement may result in the commanding officer l'accusé, auquel doit être donnée l'occasion de faire changing his mind. If not, the synopsis and statement, une déclaration. La déclaration peut amener le comif any, are required to be included in the material sent a mandant à changer d'avis. Dans le cas contraire, le to the superior commander and, under Chapter 111, if sommaire et la déclaration, s'il en est, doivent faire a convening order is made, they are among the partie des documents transmis au commandant supématerials required to be delivered with that order to rieur et, en application du chapitre 111, si un ordre de the accused, or counsel for the accused, "as soon as convocation est établi, ils font partie des documents practicable." Thus, an accused is required to be 6 qui doivent être signifiés de pair avec cet ordre à l'ac-served with the synopsis twice, once before and once cusé ou à son avocat, dès que possible. Ainsi, le somafter the decision to try the charge by court martial is maire doit être signifié deux fois à l'accusé, une fois made. avant que la décision de renvoyer l'affaire à une cour
c martiale ne soit prise, et une fois après. Neither a synopsis nor statement is admissible at Ni le sommaire ni la déclaration ne sont recevables trial. If it were learned that the President or Judge au procès. Si on découvrait que le président ou le Advocate or any member of a court martial had seen juge-avocat, ou un membre de la cour martiale, a pris a synopsis, any conviction appealed would be d connaissance du sommaire, toute condamnation pour-quashed. When the question of compliance with sub- rait être annulée en appel. Lorsque la question de la
section 189(5) was argued, we raised the possibility of our directing that the synopsis be put on the record of the appeal. Counsel had it there. The appellant objected to the respondent being allowed to perfect e the record at that stage and the respondent was ada- mant that the confidentiality of the synopsis is essen- tial to the integrity of the court martial system. We did not require its production. f
conformité au paragraphe 189(5) a été soulevée en plaidoirie, nous avons envisagé la possibilité d'or-donner que le sommaire soit versé au dossier d'appel. L'avocat a saisi cette occasion. L'appelant s'est opposé à ce que l'intimée obtienne la permission de • compléter le dossier à ce stade, et l'intimée a soutenu avec vigueur que le caractère confidentiel du sommaire était essentiel au bon fonctionnement du système de cour martiale. Nous n'avons pas exigé le
dépôt du sommaire.
If the requirements respecting the synopsis were Si, en l'espèce, les exigences relatives au somcomplied with in this case, the intention to rely on the g maire avaient été respectées, l'intention de se fonder intercepted communications and the names of the sur les communications interceptées et le nom des witnesses to be called to identify, analyze and inter- témoins appelés à témoigner pour établir l'identité de pret them would necessarily have been disclosed well leur auteur, les analyser et les interpréter auraient in advance of trial. In my view, one of the military nécessairement été dévoilés bien avant le procès. defending officers here would certainly have objected h Selon moi, il ne fait aucun doute que l'un des offihad they not been complied with, and I therefore ciers défenseurs en cause aurait soulevé une objection infer that they were. si les exigences n'avaient pas été respectées, en sorte
que j'arrive à la conclusion qu'elles l'ont été.
A total of 31 tapes containing all of Kainz's con- versations were made available for inspection. They were not made exhibits as the German authorities needed them for other prosecutions. Copies of seven tapes, Exhibits "O" to "U" inclusive, containing material conversations, as well as a transcript of those conversations, Exhibit "V", were entered in evidence.
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Au total, 31 rubans renfermant la totalité des conversations de Kainz ont pu être examinés. Ils n'ont pas été déposés à titre de pièces parce que les auto-rités allemandes en avaient besoin pour d'autres poursuites. Des copies de sept rubans, pièces «O» à «U», comprenant les principaux entretiens, de même que la transcription de ceux-ci, pièce «V», ont été mis
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The transcript of each conversation begins with a statement of the date, time and parties to the conver- sation, e.g.,
1937 hrs, 24 Jul 91 Cpl BARSALOU telephones Mr. KAINZ at his residence
1923 hrs, 27 Jul 91 Mr. KAINZ telephones the BARSALOU residence
Evidence properly accepted established the identities of the parties to the conversations.
The record also disclosed that on September 17, 1992, twelve days before the trial began in Edmonton, the defending officer sent the following signal from Ottawa to Lahr.
Please make original tapes available to me for 23 September '92. 1 wish to find [sic] and forward them to an expert in elec- tronic [sic] for verification and analysis, read authenticity and tampenng.
That related to all the tapes of Kainz's conversations, not just those with the appellant. The defending officer was advised that the civil authorities would not allow them to Ieave Germany but that they would be made available for inspection there.
Finally, it is noteworthy that no objection was taken at trial to the adequacy of the advance notice of the intention to adduce the intercepted private com- munications in evidence. Subsection 189(5) was not mentioned at trial.
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en preuve. La transcription de chacune des conversa-tions commence parla précision de la date, de l'heure et de l'identité des interlocuteurs. Voici un exemple :
[TRADUCTION] 19 h 37, 24 juillet 1991 a Cap BARSALOU téléphone h M. KAINZ à sa résidence
19 h 23, 27 juillet 1991 M. KAINZ téléphone à M. BARSALOU à sa résidence
Une preuve dûment admise a établi l'identité des par- b ties aux entretiens.
Le dossier révèle également que, le 17 septembre 1992, douze jours avant le début du procès à Edmon-ton, l'officier défenseur a transmis la communication c suivante, depuis Ottawa, à Lahr.
[TRADUCTION] Veuillez mettre les enregistrements originaux à ma disposition pour le 23 septembre 1992. Je souhaite trouver [sic] et les remettre à un expert en électronique [sic] pour véri-fication et analyse, et pour en déterminer l'authenticité. d Il s'agissait de l'enregistrement de toutes les conversations de Kainz, et non seulement de celles avec l'appelant. On a informé l'officier défenseur que les autorités civiles allemandes n'autorisaient pas leur e envoi à l'étranger, mais qu'elles en permettaient l'inspection sur place.
Enfin, il importe de mentionner qu'aucune objection n'a été soulevée au procès quant à la validité du f préavis de l'intention de produire en preuve les communications privées interceptées. Le paragraphe 189(5) n'a pas été invoqué au procès.
Having regard to all these circumstances, I con- Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, clude that the appellant was, in fact, given the reason- g j'arrive à la conclusion que, dans les faits, l'avis rai-
able notice required by the subsection. I would dis- miss the appeals against the conviction for conspiracy and trafficking.
SEVERITY OF SENTENCE Section 148 of the National Defence Act provides:
sonnable exigé par cette disposition a été donné à l'appelant. Je rejetterais les appels visant les déclara-tions de culpabilité pour complot et trafic.
h SÉVÉRITÉ DE LA SENTENCE Voici le libellé de l'article 148 de la Loi sur la défense nationale :
Only one sentence shall be passed on an offender at a trial Dans un procès intenté sous le régime du code de discipline under the Code of Service Discipline and, where the offender i militaire, une seule sentence peut être prononcée contre le con- is convicted of more than one offence, the sentence is good if trevenant; lorsque celui-ci est reconnu coupable de plusieurs any one of the offences would have justified it. infractions, la sentence est valable si elle est justifiée par l'une des infractions.
In deciding on an appropriate sentence, the President referred to possession only in the context of the mini- mal amount of narcotics involved being a mitigating
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Pour décider d'une sentence appropriée, le président a fait mention de la possession seulement dans le contexte de la circonstance atténuante qu'était la
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factor. He also fairly considered other mitigating fac- quantité minime de stupéfiant en cause. Il a par ail- tors, including the appellant' s 111f1 years' service, leurs dûment tenu compte d'autres circonstances atté- clean record, favourable assessment by his superior, nuantes, dont les onze années et demie de service de his apparently minor role in the conspiracy and traf- l'appelant, son dossier vierge, l'évaluation favorable ficking and that all charges related to a "soft" drug. a faite par son supérieur, son r8le apparemment mineur On the other side of the balance, his concerns were dans le complot et le trafic et le fait que toutes les both the inherent seriousness of conspiracy to traffic accusations se rapportaient à une drogue «douce». Il and trafficking, the particular seriousness of such a par contre pris en considération le caractère intrinconduct in the military context and the fact that the sèquement grave du complot pour trafic et du trafic, offences had been committed in a foreign country by 6 le caractère particulièrement grave de tels actes pour a visiting member of the Canadian Forces and had un militaire et le fait que les infractions avaient été involved nationals of that host country. commises dans un pays étranger par un membre des Forces canadiennes en affectation dans ce pays et que
I am not persuaded that the sentence imposed is at all excessively severe for the offences on which the convictions stand. I would allow the application for leave to appeal severity of sentence and dismiss the appeal.
HART J.A.: I agree. BROOKS JA: I agree.
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des ressortissants du pays d'accueil y avaient parti-cipé.
Je ne suis pas du tout convaincu que la sentence infligée est excessivement sévère quant aux infrac
tions à l'égard desquelles les déclarations de culpabilité sont confirmées. J'accueillerais la demande d'au-torisation d'en appeler de la sévérité de la sentence et je rejetterais l'appel.
HART, J.C.A. : Je souscris. BROOKS, J.C.A.: Je souscris.