R. v. MARTIN
Ralph Charles Martin (||| ||| || P rivate, Canadian Forces) Appellant, v. Her Majesty the Queen Respondent. INDEXED AS: R. v. MARTIN
File No.: CMAC 378 Heard: Calgary, Alberta, 6 March, 1995 Judgment: Ottawa, Ontario, 30 March, 1995 Present: Legg, McFadyen and Gibson JJ.A. On appeal from a sentence of a Standing Court Mar- tial held at Canadian Forces Base Cold Lake, Alberta, on 28 June, 1994.
Severity of sentence — Appellant improperly in possession of public property having value of $15,000 — Sentence of four months' imprisonment not excessive or unfit
5 C.M.A.R.
Ralph Charles Martin (|||| |||| |||| Soldat, Forces canadiennes) Appelant,
a c. Sa Majesté la Reine Intimée. b RÉPERTORIÉ : R. C. MARTIN
No du greffe : CACM 378 e Audience : Calgary (Alberta), le 6 mars 1995 Jugement : Ottawa (Ontario), le 30 mars 1995 d Devant : les juges Legg, McFadyen et Gibson, J.C.A. En appel d'une sentence prononcée par une cour martiale permanente siégeant à la base des Forces canadiennes de Cold Lake (Alberta), le 28 juin 1994.
e
Sévérité de la sentence — Appelant irrégulièrement en possession de biens publics d'une valeur de 15 000 $ — Sentence de quatre mois d'emprisonnement pas excessive ni déraisonna-ble.
The appellant pleaded guilty to two charges under section L'appelant a plaidé coupable h deux accusations visées par 129 of the National Defence Act (the "Act"). The appellant f l'article 129 de la Loi sur la défense nationale (la Loi). L'appe-
admitted that he was improperly in possession of a number of items of public property having a total value of approximately $15,000.
lant a admis avoir été irrégulièrement en possession de plu-sieurs biens publics ayant une valeur totale d'environ 15 000 $.
The appellant had served in the army for approximately 26 L'appelant a servi dans l'armée pendant près de 26 ans. Au years. At the time of the commission of these offences, he was g moment de la perpétration de ces infractions, il était contraint à facing compulsory retirement from the Canadian Forces. In une retraite obligatoire des Forces canadiennes. En septembre September 1993, he went on terminal leave and resided at 1993, i1 est parti en congé de fin de service et habitait à Bragg Bragg Creek, Alberta, a short distance from Calgary. In Octo- Creek (Alberta), près de Calgary. En octobre 1993, la police a ber 1993, police found and seized the items of public property trouvé et saisi des biens publics à sa résidence. at his residence. h The appellant's testimony was that he was suffering stress Le témoignage de l'appelant était qu'il souffrait d'une due to his impending departure from the military. The appel- grande tension en raison de son départ imminent de l'année. lant had applied to join a reserve forces unit in Calgary, and L'appelant avait fait une demande pour faire partie d'une unité evidence was led that the appellant believed bringing the items des forces de réserve à Calgary, et la preuve a démontré que in his possession to the reserve unit would put him in good l'appelant croyait que le fait d'apporter les articles en sa posstanding with the reserves and decrease some of his anxiety. session à l'unité de réserve le ferait bien voir de la réserve et diminuerait son anxiété.
The President accepted that because of stress and depression,, Le président a reconnu qu'en raison d'une grande tension et the appellant was prone to make mistakes and judgmental d'une dépression l'appelant était porté à commettre des erreurs errors. However, the President concluded that emphasis should de jugement Toutefois, le président a conclu qu'il fallait met-be placed upon general deterrence, and to a certain extent on j tre l'accent sur la dissuasion générale, et dans une certaine specific deterrence. The Court sentenced the appellant to mesure sur la dissuasion spécifique. La Cour a condamné l'ap-imprisonment for a tam of four months. pelant à quatre mois d'emprisonnement.
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The appellant appealed with respect to the severity of the sentence.
Held: Appeal dismissed. The appellant was responsible for the maintenance and safe keeping of tools and equipment. The appellant acquired pos- session of the items that were the subject of the charges over a period of approximately two years. improper possession of public property in breach of the Code of Service Discipline impaired the discipline of the unit to which the appellant belonged. As a master corporal, the appellant had a duty to treat the property over which he had control with respect.
The President properly considered the need for general deterrence. There was evidence of offences with respect to public property committed by other members of the Canadian Forces at Cold Lake. The occurrence of these offences indi- cated a need to impose a sentence that would act as a general deterrent to persons in the position of the appellant. The learned President did not err in giving the emphasis which he did to general deterrence.
Although the sentence has had severe consequences for the appellant both in terms of his service career and his financial resources, it could not be concluded that the President was una- ware of the consequences of the sentence which he imposed.
Accordingly, there was no error of principle or law in the decision reached by the President, and the sentence was not excessive or unfit in the circumstances of the case.
COUNSEL: Roy D. Shellnutt, for the appellant Lieutenant-Colonel W.A. Weatherston, for the respondent
STATUTE CITED:
National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, ss. 129, 139(1), 140 (as am. R.S.C. 1985, c. 31 (1st Supp.), s.60 (Sch. I, s. 39))
CASES CITED: R. v. Lunn (1993), 5 C.M.A.R. 157 R. v. Madore, Standing Court Martial, 13-14 June, 1988, unreported R. v. Zahar, Standing Court Martial, 25 Novem- ber, 1991, unreported
The following are the reasons for judgment deliv- ered in English by
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L'appelant a interjeté appel relativement à la sévérité de la sentence.
Arrêt : Appel rejeté. L'appelant était responsable de l'entretien et de la garde des outils et du matériel. L'appelant a pris possession des articles qui ont fait l'objet des accusations sur une période de près de deux ans. La possession irrégulière de biens publics en viola-tion du Code de discipline militaire a compromis la discipline de l'unité à laquelle l'appelant appartenait. Comme capo-
ral-chef, l'appelant avait le devoir de traiter les biens sous sa garde avec égard.
Le président a bien évalué le besoin de dissuasion générale. Il existait des preuves d'infractions relativement à des biens publics commises par d'autres membres des Forces canadiennes à Cold Lake. La survenance de ces infractions témoigne du besoin d'imposer une sentence qui servirait de
dissuasion générale pour les personnes se trouvant dans la même situation que l'appelant. Le président n'a pas commis d'erreur en mettant l'accent comme il l'a fait sur la dissuasion
générale.
Bien que la sentence ait eu des conséquences graves pour l'appelant tant en ce qui concerne sa carrière dans l'armée que ses ressources financières, on ne peut pas conclure que le pré-sident n'était pas au courant des conséquences de la sentence qu'il a imposée.
Par conséquent, il n'y a pas eu d'erreur de principe ni d'er-reur de droit dans la décision rendue par le président et la sen-tence n'était pas excessive ni déraisonnable dans les circonstances de l'affaire.
AVOCATS: Roy D. Shellnutt, pour l'appelant Lieutenant-colonel W.A. Weatherston, pour l'in-timée
LOI CITÉE :
Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, chap. N-5, art. 129, 139(1), 140 (mod. par L.R.C.
1985, chap. 31 (lei suppl.), art. 60 (ann. I, art. 39))
JURISPRUDENCE CITÉE : R. c. Lunn (1993), 5 C.A.C.M. 157 R. v. Madore, Cour martiale permanente, les 13 et 14 juin 1988, inédit R. v. Zahar, Cour martiale permanente, le 25 novembre 1991, inédit
Ce qui suit est la version française des motifs du jugement prononcés par
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LEGG J.A.: LE JUGE LEGG, J.C.A. : I I Ralph Charles Martin, whom I shall call the appel- a Ralph Charles Martin, que j'appellerai l'appelant, lant, applies for leave to appeal and, if leave be présente une demande d'autorisation d'appel et, si granted, to appeal sentences of four months' impris- cette autorisation lui est accordée, interjette appel des onment following his pleas of guilty to two charges peines de quatre mois d'emprisonnement qui ont fait under section 129 of the National Defence Act' (the suite à ses plaidoyers de culpabilité à deux accusa-. Act „) b tions portées en application de l'article 129 de la Loi sur la défense nationale' (la «Loi»).
An appeal in respect of the legality of the sentences was abandoned on the hearing of the appli- cation for leave to appeal.
La contestation de la légalité des peines a été abandonnée lors de l'audience relative à la demande d'au-C torisation d'appel.
The charges to which the appellant pled guilty were acts to the prejudice of good order and disci- pline. On the hearing before the Standing Court Mar- tial, the appellant admitted that he was improperly in d possession of all items of public property listed in Annexes "A" and "B" to the charge sheets with the exception of six items which he specified on the hear- ing before the Standing Court Martial. The total e value of all items of public property of which he was improperly in possession was approximately $15,000.
Les accusations auxquelles l'appelant a plaidé cou-pable constituaient des actes préjudiciables au bon ordre et à la discipline. À l'audience devant la Cour martiale permanente, l'appelant a avoué avoir irrégulièrement en sa possession tous les biens publics énu-mérés aux annexes A et B jointes à l'acte d'accusa-tion à l'exception des six articles expressément mentionnés. La valeur des biens publics qui se trou-vaient irrégulièrement en sa possession totalisaient environ 15 000 $.
II f II The appellant is now 43 years of age. He enrolled L'appelant est aujourd'hui âgé de 43 ans. Il s'est in the army in July, 1969, when he was 17 years old. enrôlé en juillet 1969, alors qu'il avait 17 ans. He was initially employed in the infantry and subse- Employé initialement dans l'infanterie, il devint par quently became a metal technician engaged in air- g la suite technicien en métaux, spécialisé dans la répacraft structural repair and now has a journeyman's ration des structures d'aéronefs. Il est titulaire d'un Alberta ticket. He, was awarded the C.D. 1 military permis de compagnon de l'Alberta et la médaille des decoration after 23 years service. Prior to the com- Forces armées canadiennes lui a été décernée après mission of these offences he had completed almost 25 23 ans de service. Avant de perpétrer ces infractions, years of unblemished service. The evidence was h il avait terminé près de 25 années de service sans replete with a number of references to the appellant's tache. La preuve a souligné abondamment les réalisa-above-average achievements as a junior supervisor tions supérieures à la moyenne de l'appelant comme and as a highly skilled metal technician. Evidence of superviseur subalterne et comme technicien d'une his competence and skill was supported by the evi- grande habileté. Les éléments de preuve relatifs à sa dence of Major Blom, who had been the Command- compétence et à ses qualités on été corroborés par le ing Officer at Cold Lake responsible for technicians témoignage du major Blom, qui était, à Cold Lake, le on F.-5 and F.-18 aircraft. The appellant is married commandant responsable des techniciens affectés aux with two children, a son age 21 and a daughter age aéronefs F-5 et F-18. L'appelant est marié et a deux 19. His wife testified at the sentencing hearing about J enfants, un fils de 21 ans et une fille de 19 ans. Son
I R.S.C. 1985, c. N-5
L.R.C. (1985), chap. N-5.
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the devastating impact the laying of the charges had had upon him.
Between June 199I and September 1993, he was a employed as a metal technician at 416 Tactical Fighter Squadron, Four Wing, Cold Lake, Medley, Alberta. He was promoted from corporal to master corporal on August 1st, 1991. At the time of the comb mission of these offences, he was facing compulsory retirement from the Canadian Forces. In September, 1993, he went on terminal leave and resided at Bragg Creek, Alberta, a short distance from Calgary.
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épouse a souligné, au cours de l'audience sur la détermination de la peine, l'effet dévastateur qu'ont eu sur son mari les accusations portées contre lui.
Entre juin 1991 et septembre 1993, il était employé comme technicien en métaux à la 4e Escadre, 416e Escadron d'appui tactique, à Cold Lake, Medley (Alberta). Il a été promu du rang de caporal à caporal-chef le ler août 1991. Lorsqu'il a commis ces infractions, il était sur le point d'être mis à la retraite d'office par les Forces canadiennes. En septembre 1993, il a reçu son congé de fin de service et habitait à Bragg Creek (Alberta), près de Calgary.
c On October 7th, 1993, Military and Royal Cana- Le 7 octobre 1993, des membres de la police milidian Mounted Police attended at his residence and taire et de la Gendarmerie Royale du Canada se sont seized the items listed in Annex "A" to the charge rendus au domicile de l'appelant et ont saisi les sheet and on January 14th, 1994, they again attended articles énumérés à l'annexe A jointe à l'acte d'accu-at his residence and seized the items listed in Annex d sation et, le 14 janvier 1994, ils se sont encore une "B". Annex "A" lists a large number of items, includ- fois présentés à cet endroit et y ont saisi les articles ing an A.B.D.R. - 2 tool kit valued at $5,179.25, a énumérés à l'annexe B. La première annexe com-14-foot aluminum ladder valued at $209.06, a num- prend un grand nombre d'articles, dont un lot d'outil-ber of items having a value in excess of $50 each, e lage servant à la réparation d'avaries d'avions de and a large quantity of drill bits, sanding wheels and combat, évalué à 5 179, 25 $, une échelle en alumiother items. Annex "B" lists a smaller number of nium de 14 pieds d'une valeur de 209,06 $, certains items but includes reference books on heat treatment articles ayant une valeur de plus de 50 $ chacun ainsi of metals, a quantity of welding rods and ceramic qu' une grande quantité de trépans, de disques à ponweld caps, and a desk valued at $1,000. As men- f cer, etc. L'annexe B, plus restreinte, comprend des tioned earlier, the total value of all items in the appel- ouvrages de référence sur le traitement thermique des lant's possession was approximately $15,000. métaux, un certain nombre de baguettes de soudage, des disques en céramique pour la soudure et un bureau évalué à 1 000 $. Comme il a été mentionné S plus t8t, la valeur de tous les articles qui se trouvaient en possession de l'appelant totalisait environ 15000$.
III The appellant testified that because he was facing L'appelant a déclaré dans son témoignage qu'il compulsory retirement he was suffering from signifi- vivait un stress profond en raison de sa retraite forcée cant stress and that during the two-month period imminente et que, durant les deux mois qui ont pré-before leaving Cold Lake, he was feeling totally con- i cédé son départ de Cold Lake, il a ressenti une confufused and experienced headaches and nausea. He tes- sion totale et souffert de maux de tête et de nausées. tified that this was because he did not wish to leave Selon lui, ces symptômes étaient dûs au fait qu'il ne the Service. As a result of the headaches and nausea, désirait pas quitter les forces armées. En raison de ses his level of self-confidence fell and he believed he . maux de tête et de ses nausées, il n'avait plus con-was not marketable in the civilian work force. fiance en lui et croyait qu'il ne pouvait pas s'intégrer à la population active civile.
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He testified that he had applied to join a reserve Il dit avoir fait une demande pour se joindre à une forces unit in Calgary and had received a position unité de réserve à Calgary et avoir reçu un numéro de number in that reserve unit. His reason for having the poste à cette unité. Il a justifié la possession des biens items of property in his possession was that he en déclarant qu'il avait l'intention de les apporter intended to take them to this reserve unit because the a avec lui à cette unité de réserve où les fournitures
supplies available to this unit were deficient.
étaient insuffisantes.
The appellant's testimony that he was suffering Le stress attribuable au départ des forces militaires stress due to his impending departure from the Mili- invoqué par l'appelant dans son témoignage est con- tary was supported by the evidence of Major Ferri, a b firmé par la déclaration du major Ferri, psychiatre,
psychiatrist, who testified that the appellant exper- ienced stress in leaving the regular force, and that the appellant felt that the bringing of the items in the appellant's possession to the reserve unit would in some way smooth this transition and put the appellant in good standing with the reserve and decrease some of his anxiety. Major Ferri felt that the appeIlant's motivation was more for psychological reasons in reducing psychological tension and anxiety than for d personal financial gain.
qui a souligné que l'appelant éprouvait un stress à l'idée de quitter les forces régulières et qu'il croyait qu'en apportant à l'unité de réserve les biens qui se trouvaient en sa possession, cela lui permettrait d'une certaine manière de faciliter la transition, d'avoir une bonne réputation à la réserve et ainsi d'atténuer une partie de son anxiété. D'après le major Ferri, l'appe-lant était davantage motivé par des facteurs psychologiques, notamment réduire la tension et l'anxiété qui l'envahissaient, plutôt que par un gain financier per-sonnel.
In imposing sentence, the learned President of the ~ En infligeant la peine, le président de la Cour mar-Standing Court Martial examined the nature of the tiale permanente a tenu compte de la nature des offences, the circumstances surrounding their com- infractions, des circonstances en jeu, des circons-mission, the mitigating circumstances raised by the tances atténuantes dont les éléments de preuve ont evidence, the appellant's past performance and con- f fait état, des antécédents et de la conduite de l'appe-duct and the applicable principles of sentencing. lant ainsi que des principes applicables en matière de Those principles included the protection of the public détermination de la peine. II s'agit notamment de la and the Canadian Forces, punishment of the offender, protection du public et des Forces canadiennes, de la the need for general deterrence to others who might punition du contrevenant, de l'objectif de dissuasion be tempted to commit similar offences and the need g générale envers ceux qui pourraient être tentés de to consider reformation and rehabilitation of the commettre des infractions semblables et du besoin de accused person. prendre en considération la réhabilitation de l'accusé.
The President found the explanation given by the Le président a jugé quelque peu surprenant de voir appellant that he had possession of these items of h que l'appelant expliquait la possession de ces biens public property for the purpose of helping the appel- publics en déclarant qu'il voulait aider sa nouvelle lant' s potential new reserve unit in Calgary to be unité de réserve à Calgary. Cependant, il a accepté le "somewhat astonishing". However, he accepted the témoignage du major Ferri, selon lequel l'appelant evidence of Major Ferri that because of stress and était enclin à commettre des erreurs et des fautes de depression the appellant was prone to make mistakes jugement à cause de son stress et de son état dépresand judgmental errors. He referred to the appellant sif. II a mentionné le fait que l'appelant ait été un being an exceptionally well-motivated and highly technicien exceptionnellement motivé et compétent, skilled metal technician, referred to the appellant's mentionné sa situation personnelle de môme que l'in-personal circumstances and to the effects which the i cidence des procédures judiciaires sur lui-même, son court proceedings had had upon the appellant person- épouse et sa famille. Il a tenu compte d'autres affaires ally and upon his wife and family. He considered semblables à celle dont il était saisi. Il a conclu qu'il
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other cases similar to the case before him. He con- cluded that little weight should be placed on the aspects of reformation, rehabilitation or punishment and that emphasis should be placed upon general deterrence and, to a certain extent, on specific deter- rence. He concluded:
In light of all the circumstances it is considered that deter- rence requires a custodial sentence. Stand up, please. In the cir- cumstances the court sentences the accused to imprisonment for a term of four months.
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devrait accorder peu de poids à la réhabilitation ou à la punition pour s'attacher plutôt à un objectif de dis-suasion générale et, dans une certaine mesure, à un objectif de dissuasion spécifique. Il formule la con- a clusion suivante :
[TRADUCTION] A la lumière de toutes les circonstances en l'espèce, il est déterminé que l'objectif de dissuasion exige l'incarcération. Veuillez vous lever. Dans les circonstances, la b Cour condamne l'accusé à quatre mois d'emprisonnement.
V V In support of his submission that the sentence of À l'appui de l'argument voulant qu'une peine de four months was excessive, counsel for the appellant c quatre mois soit excessive, l'avocat de l'appelant a referred to the range of punishments set out in section cité les peines énoncées aux alinéas 139(1)a) à 1) 139(1)(a) to (1) inclusive of the Act, and noted that inclusivement de la Loi et a fait remarquer que, under the provisions of section 140, the punishment d'après l'article 140, la peine d'emprisonnement of imprisonment resulted in the reduction of the entraînait la rétrogradation de l'appelant au grade de appellant's rank to private. Counsel emphasized that d soldat. L'avocat a insisté sur le fait que M. Martin the appellant would be released as a private with the serait libéré comme simple soldat, avec pour conséresulting loss in severance pay of approximately quence une réduction de son allocation de départ $5,000. Further, during the period that this matter has d'environ 5 000 $. En outre, durant environ neuf been under appeal, the pension payments to which mois, période otl l'affaire était en appel, soit depuis la the appellant would otherwise have been entitled had e date de la détermination de la peine par la Cour mar-been in abeyance for a period of approximately nine tiale permanente le 28 juin 1994 jusqu'à la date de la months from the date of the sentence by the Standing présente audience en mars 1995, les versements de Court Martial on June 28th, 1994 to the date of this pension auxquels l'appelant avait droit par ailleurs hearing in March, 1995. f ont été suspendus.
Counsel emphasized that the items of public prop- erty in the appellant's possession had all been returned and that the appellant had been informed that many of these items were not required by the appellant's unit. Counsel submitted that the sentence was grossly disproportionate to the acts committed and in the circumstances a non-custodial penalty was the appropriate sentence.
Counsel supported his submissions by reference to the decisions of Standing Courts Martial in the cases of R. v. Zahar2 and R. v. Madore.3 Private Zahar was
employed as a financial clerk and had pleaded guilty
g
h
L'avocat a fait valoir que les biens publics en possession de l'appelant avaient tous été restitués et que M. Martin avait été informé que bon nombre des articles en question n'étaient pas nécessaires à son unité. Selon l'avocat, la peine était grandement démesurée au regard des actes commis et, dans les circonstances, une peine autre que l'emprisonnement est appropriée.
L'avocat a appuyé son argumentation sur les déci-sions de la Cour martiale permanente rendues dans les affaires R. v. Zahar2 et R. v. Madore3. Le soldat
Zahar occupait un poste de commis aux finances et
to four charges of theft of the proceeds of Department s avait plaidé coupable à quatre accusations de vol de of National Defence cheques issued to other Cana- chèques émis par le ministère de la Défense nationale dian Forces personnel. The total amount involved à d'autres membres des Forces canadiennes. Le mon-was $3,641. Private Zahar was sentenced to four tant total se chiffrait à 3 641 $; l'accusé avait été con-months' imprisonment and a fine of $5,000 with the damné à quatre mois d'emprisonnement et à une
2 25 November 1991, unreported 3 13 - I4 June, -1988, unreported
2 le 25 novembre I991, inédit. 3 les 13-14 juin 1988, inédit.
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sentence of imprisonment suspended. Sergeant Madore was found guilty of two charges of being improperly in possession of public property for which he was sentenced to a severe reprimand and a fine •of $1,000.
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amende de 5 000 $ avec sursis de la peine d'empri-sonnement. Le sergent Madore a été jugé coupable de deux accusations pour s'être trouvé irrégulièrement en possession de biens publics; il a reçu une répri- a mande sévère et s'est vu infliger une amende de 1 000 $.
VI In considering whether the sentence was excessive b I have noted that the appellant was a master corporal and had been appointed as a distribution account holder on June 1st, 1991. In that capacity he was responsible for the maintenance and safe-keeping of tools and equipment. He was responsible for main- c taining a quantity of items in his work environment in order to facilitate repairs to aircraft in the squad- ron.
VI Afin de déterminer si la peine était excessive, j'ai tenu compte du rang de caporal-chef occupé par l'ap-pelant et de sa nomination au poste de détenteur d'un compte de distribution le ler juin 1991. A ce titre, il
était responsable de l'entretien et de la garde des outils et de l'équipement. Il lui incombait aussi de conserver une quantité d'articles à son lieu de travail pour faciliter les réparations apportées aux aéronefs de son escadron.
d The appellant acquired possession of the items that L'appelant a pris possession des articles, objet des are the subject of the charges over a period of accusations, au cours d'une période d'environ deux approximately two years. He acquired the 14-foot ans. Il a acquis l'échelle en aluminium de 14 pieds en aluminum ladder in 1991 and had it in his possession 1991 et la gardait à son domicile. Il a également fait at his residence. He also acquired the large reference e l'acquisition des gros ouvrages de référence sur le books on "Heat Treatment of Metals" in 1991. He traitement thermique des métaux en 1991, ainsi que acquired other items in that year but could not recall d'autres articles cette même année mais sans pouvoir what they were. The bulk of the items acquired at se souvenir de leur nature. La majeure partie des Cold Lake were obtained two or three months before acquisitions à Cold Lake ont été effectuées deux ou he left the base in the summer of 1993. The appellant f trois mois avant le départ de M. Martin à l'été 1993. agreed on cross-examination that improper posses- Celui-ci a admis durant son contre-interrogatoire que sion of public property in breach of the Code of Ser- la possession irrégulière de biens publics contraire-vice Discipline impairs the discipline of the unit to ment au Code de discipline militaire portait atteinte à which he belonged and as a master corporal, he had a la discipline de l'unité à laquelle il était rattaché et duty to treat the property over which he had control g que, en sa qualité de caporal-chef, il avait le devoir with respect. de traiter avec respect les biens dont il avait la res-ponsabilité.
In my opinion, the President properly considered h the need for general deterrence. He had before him evidence of offences with respect to public property committed by other members of the Canadian Forces at Cold Lake.4
4 In May, 1992, Sergeant Levesque had been found guilty of theft of public property and sentenced to 14 days detention. In May, 1992, Sergeant Lafleur had been found guilty of theft of articles of public property and sentenced to 21 days detention. In March, 1994, Corporal Briggs had been found guilty of theft of public property and sentenced to 60 days detention. In
(Continued on next page)
A mon avis, le président a eu raison de prendre en considération I'objectif de dissuasion générale. Il avait devant lui la preuve d'infractions relatives à des biens publics commises par d'autres membres des forces canadiennes à Cold Lake4.
4 En mai 1992, le sergent Lévesque a été déclaré coupable du vol de biens publics et condamné à une détention de 14 jours. En mai 1992, le sergent Lafleur a été déclaré coupable du vol de biens publics et condamné à une détention de 21 jours. En mars 1994, le caporal Briggs a été déclaré coupable du vol de biens publics et condamné à une détention de 60
(Suite à la page suivante)
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The occurrence of these offences indicated a need Face à ces infractions, il était nécessaire d'infliger to impose a sentence that would act as a general une peine qui servirait de facteur dissuasif général à deterrent to persons in the position of the appellant. I l'égard des personnes se trouvant dans la même situa-am not persuaded that the learned President erred in tion que l'appelant. Je ne suis pas persuadé que le giving the emphasis which he gave to general deter- a président ait commis une erreur en accordant de l'im-rence. portance à l'objectif de dissuasion générale.
The cases relied upon by counsel for the appellant Il est facile de distinguer de l'espèce les décisions in support of his submission that the sentence was sur lesquelles l'avocat de l'appelant s'appuie pour excessive are readily distinguishable. Private Zahar b affirmer le caractère excessif de la peine. Le soldat was a young woman who had been sexually assaulted Zahar était une jeune femme qui avait été agressée on two occasions and had attempted suicide. The sexuellement à deux occasions et qui avait tenté de se Standing Court Martial obviously gave consideration suicider. La Cour martiale permanente a manifeste-to her extenuating circumstances and to the fact that c ment pris en compte les circonstances atténuantes, le she would lose her job and that her unit did not wish fait qu'elle perdrait son poste et que son unité ne to have her back. Sergeant Madore was in improper désirait pas la reprendre dans ses rangs. Le sergent possession of public property which had been scav- Madore possédait irrégulièrement des biens publics enged or which had already been identified for dispo- qui avaient été récupérés ou qui étaient déjà destinés sal as scrap. d au rebut.
Counsel for the appellant also submitted that the sentence was unfit given the circumstances of the offences, the unblemished prior conduct of the appel- lant, and the fact that the appellant had pleaded guilty to the charges. Counsel submitted that the President placed too little weight on rehabilitation and submit- ted that the case on appeal was similar to the circum- stances of the case decided by this court in R. v. Lunn5. In that case, Sergeant Lunn was found guilty of an offence under section 129 of the Act of improper possession of public property valued at $15,000 and received a severe reprimand and was ordered to pay a fine of $1,000.
e
L'avocat de l'appelant fait également valoir que la peine était inappropriée compte tenu des circons-tances entourant les infractions, des antécédents sans tache de l'appelant et de son plaidoyer de culpabilité. Selon l'avocat, le président a accordé trop peu d'im-portance à l'objectif de réhabilitation et a prétendu que l'appel en l'espèce était analogue à l'affaire qui
f avait été tranchée par la Cour dans R. c. Lunn5. Dans cette décision, le sergent Lunn avait été déclaré cou-pable d'une infraction prévue à l'article 129 de la Loi pour possession irrégulière de biens publics d'une valeur de 15 000 $. Il avait reçu une réprimande g sévère et s'était vu infliger une amende de 1 000 $.
I do not consider that the Lunn decision is helpful Je ne crois pas que l'arrêt Lutin soit utile, en l'es-in determining whether the sentence was unfit in this pèce, pour établir le caractère inapproprié de la peine. case. Sergeant Lunn was found to be in improper Le sergent Lunn avait été trouvé en possession irréh possession of aircraft parts but the Standing Court gulière de pièces d'aéronef, mais la Cour martiale Martial accepted his explanation that he suspected a permanente avait accepté son explication selon flaw in the assembly of the C.F.-5 aircraft and wished laquelle il soupçonnait une faille dans le montage du to demonstrate this flaw. He had taken the aircraft CF-5 et désirait en faire la preuve. C'est à cette fin parts home with him for this purpose. His actions i qu'il avait apporté chez lui les pièces en question; ce
(Continued from previous page) March, 1994, Warrant Officer Saueracker had been found guilty of demanding that a metal technician at Cold Lake cons- truct a heat shield from public property and at public expense. He had been severely reprimanded. 5 (1993), 5 C.M.A.R. 157
(Suite de la page précédente) jours. En mars 1994, l'adjudant Saueracker a été déclaré cou-pable d'avoir exigé d'un technicien en métaux à Cold Lake qu'il fabrique un écran thermique à partir de biens publics et au moyen des deniers publics. Il a reçu une réprimande sévère. 5 (1993), 5 C.A.C.M. 157
R. v. MARTIN
5 C.M.A.R.
would have been lawful if he had obtained permis- qui aurait été légitime s'il avait obtenu la permission sion to do this. Those extenuating circumstances are , de le faire. De telles circonstances atténuantes ne sont not present in the appellant's case. It has not been pas présentes en l'espèce : rien n'a prouvé que la per-demonstrated that permission might have been mission aurait été accordée à l'appelant d'avoir en sa granted to the appellant to have possession of this a possession des biens publics alors qu'il était sur le public property when the appellant was in the process point de quitter les Forces canadiennes. of leaving the Canadian Forces.
Counsel also argued in support of his submission Toujours pour étayer le caractère inapproprié de la that the sentence was unfit, that the learned President b peine, l'avocat prétend aussi que le président a comerred by using language in his reasons which showed mis une erreur en utilisant dans ses motifs des termes that he viewed the offences to which the appellant qui montraient qu'il assimilait à des infractions de had pled guilty as equivalent to offences of theft. vol les infractions auxquelles l'appelant avait plaidé Counsel referred to the language used by the Presi- coupable. L'avocat a cité les termes utilisés par le dent in a number of passages in his reasons, where he c président dans certains extraits de ses motifs, lors-stated that the appellant took the items for the pur- qu'il a notamment déclaré que l'appelant avait pris pose of helping the reserve unit in Calgary, that they les articles en vue d'aider l'unité de réserve à Cal-were not taken for personal financial gain and that gary, que ces articles n'avaient pas été pris pour un the appellant had shown errors in judgment at the d gain financier personnel et que l'appelant avait comtime of taking them to his residence. mis une erreur de jugement lorsqu'il les a apportés à son domicile.
I do not find merit in this submission. When the D'après moi, cette observation n'est pas fondée. impugned passages in the reasons are read in the con- e Lorsque les extraits contestés des motifs sont lus dans text of the whole of the reasons for judgment, it is le contexte de l'ensemble du jugement, il est clair que clear that the President was examining the circum- le président examinait les circonstances dans les-stances under which the appellant came to be improp- quelles l'appelant s'est trouvé irrégulièrement en poserly in possession of public property at his residence session de biens publics à son domicile de Bragg at Bragg Creek when such property had been in the i Creek alors que ces biens étaient sous sa garde et care and control of the appellant at his unit at Cold sous sa surveillance à l'unité de Cold Lake.
Lake.
There is no doubt that this sentence has had severe Il ne fait aucun doute que la peine a eu des conséconsequences for the appellant both in terms of his g quences graves pour l'appelant aussi bien sur le plan service career and his financial resources. Section de sa carrière, au sein des Forces armées, que de ses 140 of the Act requires that because he has been sen- ressources financières. L'article 140 de la Loi exige tenced to imprisonment he be reduced in rank to pri- sa rétrogradation au rang de simple soldat parce qu'il vate. He was on terminal leave at the time of the a été condamné à une peine d'emprisonnement. D offences and cannot return to the Canadian Forces. A était en congé de fin de service au moment de la per-There is therefore no possibility that his rank of cor- pétration des infractions et ne peut retourner dans les poral can be restored after the sentence of imprison- forces canadiennes. Il n'est donc pas possible que son ment has been served. The reduction in rank will grade de caporal lui soit redonné après qu'il aura cause him to suffer loss of severance pay of almost purgé sa peine. La rétrogradation entraînera une $5,000. Payments of his pension have been in abey- réduction de son allocation de départ de près de ance for nine months pending the outcome of this 5 000 $. Les versements de sa pension ont été suspen-appeal. dus pendant neuf mois jusqu'à l'issue du présent appel.
Counsel for the appellant argued that these circum- stances showed that the sentence was excessive and
i L'avocat de l'appelant prétend que ces circonstances montrent que la peine était excessive et que le
R. c. MARTIN
that the President was not completely aware of the significance of these matters when he imposed the four months' imprisonment and that this court should reduce the punishment to a fine and severe repri- mand.
I have given anxious consideration to counsel's submissions but I am not persuaded that the President was unaware of the consequences of the sentence which he imposed.
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président n'était pas complètement sensible à l'im-portance de ces retombées lorsqu'il a imposé la peine d'emprisonnement de quatre mois. La Cour devrait donc, d'après lui, réduire la sanction à une amende et a à une réprimande sévère.
J'ai soigneusement pris en considération les observations de l'avocat mais je ne suis pas persuadé que le président n'était pas au courant des retombées de la b peine qu'il infligeait.
At the commencement of the hearing, the President Au début de l'audience, le président a expliqué à had explained to the appellant that the Standing Court l'appelant que la Cour martiale permanente avait le Martial had the power to impose a punishment of pouvoir d'infliger une peine d'emprisonnement de imprisonment of less than two years under the provi- e moins de deux ans sous le régime de l'article 139 de sions of section 139 of the Act. He had heard submis- la Loi. Il avait entendu les observations de l'officier sions from the defending officer that a prison sen- chargé de la défense, selon lesquelles une peine de tence would involve a reduction in rank and a prison entraînerait une rétrogradation et une réducreduction of severance pay from approximately tion de l'allocation de départ d'environ 17 000 $ à $17,000 to approximately $12,000. He stated in his d approximativement 12 000 $. Il a énoncé dans ses
reasons that he had considered the appellant' s per- sonal circumstances and the effect the proceedings had had upon the appellant and his family.
I consider that the President was alive to the conse- quences of the sentence of imprisonment when he imposed sentence. He could not be expected to be aware of the consequence that the pension payments would be in abeyance pending the appeal to this Court. I am not persuaded, however, that that conse- quence requires this Court to disturb the sentence which was imposed by the Standing Court Martial.
motifs qu'il avait tenu compte de la situation personnelle de l'appelant ainsi que des retombées des procédures sur M. Martin et sa famille.
e Je considère que le président était au fait des conséquences de la peine d'emprisonnement qu'il infligeait. On ne pouvait s'attendre à ce qu'il sache aussi que la pension serait suspendue pendant la période d'appel. Je ne suis cependant pas convaincu que cette f conséquence exige l'intervention de la Cour dans la peine qui a été infligée par la Cour martiale permanente.
Accordingly, I am unable to find any error of prin- Par conséquent, je ne suis pas en mesure de con- ciple or law in the decision reached by the President. g dure à la présence d'une erreur de principe ou de I am not persuaded that the sentence was excessive or droit dans la décision rendue par le président. Je ne unfit in the circumstances of this case. suis pas convaincu que la peine était excessive ou inappropriée dans les circonstances.
I would grant leave to appeal but dismiss the h J'accorderais l'autorisation d'appel contre la peine appeal. mais rejetterais l'appel contre la décision.
MCFADYEN J.A.: I agree
GIBSON J.A.: I agree.
t
LE JUGE MCFADYEN, J.C.A.: Je souscris à la déci- sion.
LE JUGE GIBSON, J.CA.: Je souscris à la décision.