R. V. LALONDE
R. H. Lalonde (|| |||| || C olonel, Canadian Forces) Appellant,
v.
Her Majesty the Queen Respondent.
INDEXED AS: R. v. LALONDE File No.: CMAC 375 Heard: Ottawa, Ontario, 2 May, 1995 Judgment: Ottawa, Ontario, 2 May, 1995 Present: Hugessen, DesRoches, and McGillis JJ.A
a
5 C.M.A.R.
R.H. Lalonde (|||| ||| ||| C olonel, Forces canadiennes) Appelant,
c.
Sa Majesté la Reine b Intimée.
RÉPERTORIÉ : R. c. LALONDE c N° du greffe : CACM 375 Audience : Ottawa (Ontario), le 2 mai 1995 Jugement : Ottawa (Ontario), le 2 mai 1995 Devant : les juges Hugessen, DesRoches et McGillis, J.C.À.
On appeal and cross-appeal from a conviction by a e En appel et appel incident d'une déclaration de culpa-General Court Martial held at National Defence bilité prononcée par une cour martiale générale sié-Headquarters, Ottawa, Ontario, on 3 and 4 March, geant au Quartier général de la Défense nationale, and 9, 10, 11, 12, 13 and 14 May, 1994. Ottawa (Ontario), les 3 et 4 mars et 9, 10, 11, 12, 13
Sexual harassment — Characterization of content of accused's statement — Appeal allowed
et 14 mai 1994. f Harcèlement sexuel — Description du contenu de la décla-ration de l'accusé — Appel accueilli
COUNSEL: Lieutenant-Colonel Denis Couture and Major g Vihar Joshi, for the appellant
Lieutenant-Commander P.J. Lamont and Major G. Herfst, for the respondent
The following are the reasons for judgment of the h Court delivered orally in English by
HUGESSEN JA: WC are all of the view that the learned Judge Advocate's characterization of the con- tent of the accused's statement was incomplete, inac- curate, and in the result unfair. It was incomplete in that it entirely omitted any reference to several por- tions of the statement which couid be viewed as exculpatory. It was inaccurate in that the Judge Advocate stated that the accused had admitted that his hand could have touched the complainant's
L
J
AVOCATS : Lieutenant-colonel Denis Couture et Major Vihar Joshi, pour l'appelant
Lieutenant-commander P.J. Lamont et Major G. Herfst, pour l'intimée
Ce qui suit est la version française des motifs du jugement de la Cour prononcés d l'audience par
LE JUGE HUGESSEN J.C.A.: Nous sommes tous d'avis que la description de l'éminent juge-avocat concernant le contenu de la déclaration de l'accusé est incomplète, inexacte et, par voie de conséquence, inéquitable. Cette description est incomplète car elle omet complètement toute référence à plusieurs par-ties de la déclaration qui pouvaient être considérées comme disculpatoires. Elle est inexacte du fait que le juge-avocat a déclaré que l'accusé a avoué que sa
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breast; we are unable to find any such admission. main avait peut-être touché la poitrine de la plai- Since the accused's statement was crucial, both to the gnante; nous sommes incapables de trouver un tel prosecution's case and to the conviction (indeed the aveu. Comme la déclaration de l'accusé était un élé- General Court Martial acquitted the accused on two ment déterminant à la fois pour prouver la thèse du charges on which the complainant's evidence was not a ministère public et pour conclure à sa culpabilité (en in some critical respect supported by other evidence) fait la Cour martiale générale a acquitté l'accusé sur the result of such error could only have been unfair to deux chefs d'accusation au regard desquels les éléthe accused. That unfairness was not remedied else- ments de preuve fournis par la plaignante n'étaient where in the Judge Advocate' s instructions. pas, sur certains aspects essentiels, corroborés par b d'autres éléments de preuve), le résultat de cette erreur ne peut qu'avoir été injuste pour l'accusé. Il n'est pas remédié à cette injustice ailleurs dans les instructions du juge-avocat.
The appeal will therefore be allowed, the finding of guilt will be set aside and a new trial directed on charge two in the event that the prosecuting authori- ties decide that such trial is necessary. The counter-appeal will be dismissed, we not having called upon the appellant to respond thereto.
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L'appel sera donc accueilli, la déclaration de cul-pabilité sera annulée et un nouveau procès sera ordonné sur le deuxième chef d'accusation au cas où le ministère public le jugerait nécessaire. L'appel
incident sera rejeté, puisque l'appelant n'a pas eu à présenter ses arguments.