J.J.R.A Legendre (Major, Canadian Forces) Appellant, u Her Majesty the Queen Respondent. INDEXED As: R v. LEGENDRE
R. C. LEGENDRE
File No.: CMAC 361 Heard: Montréal, Quebec, 22 June, 1995 Judgment: Montréal, Quebec, 22 June, 1995 Present: Hugessen, Vaillancourt and Décary JJ.A On appeal from a conviction by a Standing Court Martial held at Canadian Forces Base Lahr, Ger- many, on I7, 18, 19, 20, 21 and 22 May, 1993.
Credibility of witnesses — Impossibility of intervention by appeal court.
COUNSEL: Jean-Pierre Sharpe, for the appellant Lieutenant-Colonel André Dufour, for the respondent
J.J.R.A Legendre (Major, Forces canadiennes) Appelant,
a C. Sa Majesté la Reine Intimée. b RÉPERTORIÉ : R. C. LEGENDRE
NO du greffe : CACM 361 C Audience : Montréal (Québec), le 22 juin 1995 Jugement : Montréal (Québec), le 22 juin 1995
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d Devant : les juges Hugessen, Vaillancourt et Décary J.C.A. En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par une cour martiale permanente siégeant à la base e des Forces canadiennes de Lahr (Allemagne), les 17, 18, 19, 20, 21 et 22 mai 1993.
f
The following is the English version of the reasons g for judgment of the Court delivered by
Crédibilité des témoins — Impossibilité d'intervention par la Cour d'appel.
AVOCATS: Jean-Pierre Sharpe, pour l'appelant Lieutenant-colonel André Dufour, pour l'inti-mée
Ce qui suit sont les motifs du jugement de la Cour prononcés en français par
HUGESSEN JA: Despite the very detailed argument LE JUGE HUGESSEN, J.CA : Malgré le plaidoyer fort of Mr. Sharpe the Court is not persuaded that it can détaillé de Me. Sharpe nous ne sommes pas per- intervene. The decision of the Standing Court Martial d suadés que nous pouvons intervenir. La décision de was based on the assessment by its President of the la Cour martiale permanente est basée sur l'apprécia-credibility of the witnesses he saw and heard. This is tion faite par le président de la crédibilité des témoins the sovereign domain of the trial judge. It is quite qu'il a vus et entendus. II s'agit là du domaine souve- simply impossible for this Court to say that he erred t rain du juge du procès. Il nous est tout simplement
in such a way as to require its intervention. The appeal will be dismissed.
impossible de dire qu'il a erré de manière à permettre notre intervention. L'appel sera rejeté.