P.M. HINDS V. HER MAJESTY THE QUEEN
P.M. Hinds (|| ||| |||| P rivate, Canadian Forces) Appellant,
v. Her Majesty the Queen Respondent. File No.: C.M.A.C. 191 Vancouver, British Columbia, 22 November, 1983
Present: Collier, Poitras and Blair JJ. On appeal from a conviction by a Standing Court Martial held at Canadian Forces Base Esquimalt, British Columbia, on 18 February, 1983.
Narcotics — Possession for the purpose of trafficking — Reverse onus provisions, section 8, Narcotic Control Act — Presumption of innocence, paragraph 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
An appeal of a conviction under section 120 of the National Defence Act for the possession of narcotics for the purpose of
trafficking.
4 C.M.A.R.
P.M. Hinds (|| || |||| S oldat,, Forces canadiennes) Appelant,
a c. Sa Majesté la Reine Intimée. b N° du greffe: T.A.C.M. 191 Vancouver (Colombie-Britannique), le 22 novembre 1983
c Devant: les juges Collier, Poitras et Blair En appel d'une déclaration de culpabilité pronon-cée par une cour martiale permanente siégeant à la base des Forces canadiennes d'Esquimalt (Colom- d bie-Britannique), le 18 février 1983.
e
Stupéfiants — Possession en vue de faire un trafic — Disposition relative au renversement du fardeau de la preuve, article 8, Loi sur les stupéfiants — Présomption d'innocence,
alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Appel d'une déclaration de culpabilité fondée sur l'article 120 de la Loi sur la défense nationale, savoir d'avoir eu en sa
possession des stupéfiants en vue d'en faire le trafic.
Held: The appeal is allowed and a new trial ordered pursuant f Arrêt: L'appel est accueilli et la tenue d'un nouveau procès to paragraph 202(1)(b) of the National Defence Act. est ordonnée conformément à l'alinéa 202(1)b) de la Loi sur la défense nationale.
The Court endorsed the view of the five appellate courts, led Le Tribunal partage l'avis exprimé par cinq cours d'appel (la by the Ontario Court of Appeal in R. v. Oakes, to the effect première ayant été la cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire R. that the reverse onus provision of section 8 of the Narcotic g v. Oakes, selon lequel la disposition de l'article 8 de la Loi sur Control Act runs afoul of paragraph 11(d) of the Charter and, les stupéfiants qui opère un renversement du fardeau de la as a result, is of no force and effect. preuve contrevient à l'alinéa 11d) de la Charte et que, par conséquent, cette disposition n'a pas force exécutoire.
COUNSEL: Aaron Gordon, for the appellant Lieutenant-Colonel D.B. Murphy, CD, for the respondent
STATUTES CITED: Canadian Charter of Rights and Freedoms, Constitution Act, 1982, as enacted by Canada Act 1982 (U.K.), 1982, c. 11, s. 11(d) Narcotic Control Act, R.S.C. 1970, c. N-1, s. 8
h
AVOCATS: Aaron Gordon pour l'appelant Lieutenant-colonel D.B. Murphy, DC, pour l'intimée
LOIS CITÉES: Charte canadienne des droits et libertés, Loi constitutionnelle, edictée par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 (R.-U.), c. 11, art. 11d) Loi sur les stupéfiants, S.R.C. 1970, c. N-1, art. 8
P.M. HINDS C. SA MAJESTÉ LA REINE
CASES CITED: R. v. Cook (1983), 56 N.S.R. (2d) 449; 4 C.C.C. (3d) 419 (N.S.S.C.) R. v. Oakes (1983), 145 D.L.R. (3d) 123; 32 C.R. (3d) 193 (Ont. S.C.)
The following are the reasons for judgment delivered orally in English by
a
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JURISPRUDENCE CITÉE: R. v. Cook (1983), 56 N.S.R. (2d) 449; 4 C.C.C. (3d) 419 (S.C. N.S.) R. v. Oakes (1983), 145 D.L.R. (3d) 123; 32
C.R. (3d) 193 (S.C. Ont.)
Ce qui suit est la version française des motifs du jugement prononcés à l'audience par
THE COURT: Mr. Gordon, we do no need to e LA COUR: Il ne sera pas nécessaire d'entendre hear you in reply on the constitutional argument. votre réponse à l'argument constitutionnel, M. We are all satisfied the finding of guilty on the Gordon. Nous sommes tous convaincus que le charge of possession for the purpose of trafficking verdict de culpabilité concernant l'accusation de cannot stand. We share the view of the five appel- possession pour fins de trafic ne peut être main- late courts, led by the Ontario Court of Appeal in c tenu. Nous partageons l'avis exprimé par cinq
the Oakes case [R. v. Oakes (1983), 145 D.L.R. (3d) 123, 32 C.R. (3d) 193], that the reverse onus
provision in the Narcotics Act runs afoul of the Charter. The reverse onus provision is, therefore,
of no force and effect.
cours d'appel (la première ayant été la Cour d'ap-pel de l'Ontario dans l'affaire Oakes [(1983), 145
D.L.R. (3d) 123, 32 C.R. (3d) 193]) selon lequel la disposition de la Loi sur les stupéfiants qui
d renverse le fardeau de la preuve contrevient à la Charte. Cette disposition n'a donc pas force
exécutoire.
We do not need to hear you, Lieutenant Corn- e La Cour juge inutile de vous entendre, Lt.-com- mander Price. We feel the correct action is to mandant Price. Nous estimons qu'il y a lieu d'or- direct a new trial, as was done in the R. v. Cook donner un nouveau procès pour statuer sur l'accu-
case [(1983), 56 N.S.R. (2d) 449; 4 C.C.C. (3d) 419], upon the original charge. That will be the disposition.
sation initiale, comme il a été décidé dans l'affaire R. c. Cook [(1983), 56 N.S.R. (2d) 449; 4 C.C.C. f (3d) 419]. Jugement est prononcé à cette fin.