JOSEPH GABRIEL DAVID NOËL V. HER MAJESTY THE QUEEN
Joseph Gabriel David Noël (|||| ||| |||| Private, Canadian Forces) Appel- lant,
v. Her Majesty the Queen Respondent. File No.: C.M.A.C. 258 Montréal, Quebec, 7 November, 1986 Present: Hugessen, Marceau and Cavanagh JJ.
On appeal from a conviction by a Standing Court Martial held at Wolseley Barracks, Ledra Palace, Cyprus, on 19, 20, 21 and 22 August, 1985.
Evidence at trial contradictory — President has right to prefer one version of events to another — Findings supported by evidence not to be disturbed on appeal.
An appeal from conviction on charges of stealing and assault causing bodily harm.
Held: Appeal dismissed.
All of the arguments submitted by the appellant relate to the findings of fact made by the President. Where the evidence at trial is contradictory, the President has the right to prefer one version to another, and all the findings made by the President were supported by the evidence.
COUNSEL: J.G.D. Noël, acting on his own behalf Lieutenant- Colonel D. Couture, for the respondent
STATUTES CITED: Criminal Code, R.S.C. 1970, c. C-34, s. 245.1 (added S.C. 1980-81-82-83, c. 125, s. 19)
National Defence Act, R.S.C. 1970, c. N-4, ss. 104, 120 (as am. S.C. 1972, c. 13, s. 73)
The following is the English version of the reasons for judgment of the Court delivered orally by
HUGESSEN J.: The appellant is appealing from a decision of a Standing Court Martial which found him guilty on two counts, namely stealing (section 104 of the National Defence Act) and assault
4 C.M.A.R.
Joseph Gabriel David Noël (||| || ||| S oldat, Forces canadiennes) Appelant,
a c. Sa Majesté la Reine Intimée. b N. du greffe: C.A.C.M. 258 Montréal (Québec), le 7 novembre 1986 Devant: les juger Hugessen, Marceau et Cava- nagh c En appel d'une déclaration de culpabilité pronon-cée par une cour martiale permanente siégeant à Wolseley Barracks, Ledra Palace, Chypre, les 19, 20, 21 et 22 août 1985.
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Preuve contradictoire au procès — Le président avait le droit de préférer une version des événements à une autre — Les conclusions ayant trouvé appui dans la preuve ne doivent être changées en appel.
Appel d'une condamnation à la suite d'accusations de vol et e de voies de fait ayant causé des lésions corporelles. Arrêt: Appel rejeté.
Tous les arguments soumis par l'appelant portent sur des conclusions de fait tirées par le président. Lorsque la preuve au procès est contradictoire, le président a le droit de préférer une version à une autre et toutes les conclusions du président f trouvaient appui dans la preuve.
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J
AVOCATS: J.G.D. Noël, pour son propre compte Lieutenant-colonel D. Couture, pour l'intimée
LOIS CITÉES: Code criminel, S.R.C. 1970, c. C-34, art. 245.1 (ajouté par S.C. 1980-81-82-83, c. 125, art. 19) Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, c. N-4, art. 104, 120 (mod. par S.C. 1972, c. 13, art. 73)
Ce qui suit sont les motifs du jugement de la Cour prononcés à l'audience en français par
LE JUGE HUGESSEN: L'appelant se pourvoit contre la décision d'une cour martiale permanente qui l'a trouvé coupable sur deux chefs, soit de vol (article 104 de la Loi sur la défense nationale) et
JOSEPH GABRIEL DAVID NOEL C. SA MAJESTÉ LA REINE
causing bodily harm (section 120 of the National Defence Act, with reference to section 245.1 of the Criminal Code).
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de voies de fait causant des lésions corporelles (article 120 de la Loi sur la défense nationale par rapport à l'article 245.1 du Code criminel).
All the arguments submitted by the appellant at Tous les arguments présentés par l'appelant à the hearing related to the findings of fact made by a l'audience ont trait aux conclusions de fait tirées the President of the Court Martial. Though the par le président de la Cour martiale. Or, même si evidence at the trial was contradictory in certain la preuve au procès était contradictoire à certains respects, the fact remains that the President had égards, il demeure que le président avait le droit de the right to prefer one version to another, and all préférer une version par rapport à une autre et que b the findings made by him are supported by the toutes ses conclusions trouvent appui dans la evidence. preuve.
In his written argument the appellant also raised Dans son argumentation écrite, l'appelant a the question of his intent: he suggested that the aussi soulevé la question de son intention; le prési- President of the Court Martial had made an error C dent de la Cour martiale aurait commis une erreur of law by deciding exclusively on the basis of the de droit en jugeant exclusivement à partir de la accused's capacity to form a guilty intent. This capacité de l'accusé de former une intention cou-argument rested on a single sentence in the Presi- pable. Cet argument repose sur une seule phrase dent's decision and, after a thorough review of the dans la décision du président et nous sommes tous record, we are all persuaded that the President d convaincus, après une révision méticuleuse du dos-actually decided that the accused formed the sier, qu'en réalité le président a décidé que l'accusé guilty intent and that this decision was also sup- avait formé l'intention coupable et que cette déci-ported by the evidence. sion, elle aussi, trouvait appui dans la preuve.
The appeal will accordingly be dismissed.
L'appel sera donc rejeté.