JEFFREY ALLAN WALLACE C. SA MAJESTÉ LA REINE
Jeffrey Allan Wallace (|| |||| || P rivate, Canadian Forces) Appellant,
v. Her Majesty the Queen Respondent. File No.: C.M.A.C. 180 Ottawa, Ontario, 18 August, 1983 Present: Mahoney P., Dickson and McKenzie JJ.
On appeal from a conviction by a Standing Court Martial held at Canadian Forces Base Halifax, Nova Scotia, on 15 October, 1982.
Admissibility of unofficial confession made to a person in authority — Character free and voluntary — Subjective test — Evidence on the whole has to be considered — Voir dire — Whether failure on the part of the prosecutor to call certain witnesses, known and available to the appellant, constituted a breach of the Q.R. & O., subparagraph 112.56(1)(b) — Police notes — Reliance on same during testimony at trial — Whether improper use of notes upon same during testimony at trial — Whether improper use of notes.
Appeal from a conviction under section 120 of the National Defence Act, that is to say, trafficking in a narcotic, contrary to subsection 4(1) of the Narcotic Control Act.
Held: Appeal dismissed. In the military context at least, a superior's direction to a subordinate might render a subsequent statement involuntary. The Court was satisfied that, in this case, any such possibility was negated by the police warning given the appellant prior to
his statement. The prosecutor's failure to call certain persons as witnesses was not a breach of the duty imposed by subparagraph 112.56(1)(6) of the Q.R. & O. where the appellant knew the identity of the potential witness and, equally with the prosecu-
tor, had access to them to ascertain what their evidence would be and to compel their attendance.
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Jeffrey Allan Wallace (|||| |||| || Soldat, Forces canadiennes) Appelant,
a c. Sa Majesté la Reine Intimée. b N° du greffe: T.A.C.M. 180 Ottawa (Ontario), le 18 août 1983 Devant: le président Mahoney, et les juges Dickson e et McKenzie
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En appel d'une condamnation prononcée par une cour martiale permanente siégeant à la base des Forces canadiennes d'Halifax (Nouvelle-Écosse), le 15 octobre 1982.
Admissibilité d'une confession non officielle faite à une personne en autorité — Caractère libre et volontaire — Critère subjectif — La preuve dans son ensemble doit être prise en considération — Voir dire — Il échet d'examiner si le fait pour la poursuite de ne pas avoir appelé à la barre des témoins certaines personnes, connues de l'appelant et à la disposition de celui-ci, violait l'alinéa 112.56(1)b) des Ordonnances et règlements royaux — Notes de la police — Utilisation de ces notes au procès — Il échet de se demander si ces notes ont été utilisées à mauvais escient durant les témoignages au procès.
Appel d'une déclaration de culpabilité fondée sur l'article 120 de la Loi sur la défense nationale, savoir d'avoir fait le trafic d'un stupéfiant, contrairement au paragraphe 4(1) de la Loi sur les stupéfiants.
Arrêt: L'appel est rejeté. Dans le contexte militaire du moins, un ordre d'un supérieur à un subalterne peut rendre involontaire une déclaration ulté-rieure de ce dernier. Le Tribunal s'est dit convaincu que cette possibilité a été annihilée par l'avertissement donné par la
police à l'appelant avant qu'il ne fasse sa déclaration. Le fait pour la poursuite de ne pas appeler à la barre des témoins certaines personnes ne violait pas l'obligation prévue à l'alinéa 112.56(1)6) des O.R.F.C. puisque l'appelant connais-sait l'identité de ces témoins éventuels et, à l'instar du procu-
reur, il pouvait les contacter en vue de s'assurer de la teneur de 1 leur témoignage et il avait le droit de les contraindre à
comparaître.
Nothing on the record supports the allegation that the mili- tary police witnesses made improper use of their notes.
COUNSEL: D. Bright, for the appellant
Aucun élément du dossier n'appuie l'allégation selon laquelle les témoins de la police militaire auraient utilisé leurs notes à mauvais escient.
AVOCATS: D. Bright pour l'appelant
JEFFREY ALLAN WALLACE V. HER MAJESTY THE QUEEN
Lieutenant-Colonel M. Crowe, CD, for the respondent
REGULATION CITED: Queen's Regulations and Orders for the Canadian Armed Forces, (1968 Revision), art. 112.56(1) (b)
a
4 C.M.A.R.
Lieutenant-colonel M. Crowe, DC, pour l'intimée
RÈGLEMENT CITÉ: Ordonnances et règlements royaux applica-
bles aux Forces canadiennes (Révision 1968), art. 112.56(1)b)
The following are the reasons for judgment n Ce qui suit est la version française des motifs delivered in English by du jugement prononcés par THE COURT: The first ground of appeal is that a LE TRIBUNAL: Le premier moyen d'appel tient statement admitted in evidence had not been given à ce qu'une déclaration de l'appelant qui a été voluntarily by the appellant to the military police. e admise en preuve n'aurait pas été donnée volontai-The learned President made an express finding on rement à la police militaire. En rejetant le témoi-credibility, rejecting the appellant's evidence gnage de l'appelant lorsqu'il différait de ceux des where it was at variance with that of the police témoins de la police, le président s'est prononcé witnesses. There was, however, and contrary to the directement sur la crédibilité qu'il accordait au respondent's submissions, no conflict on this issue. d témoignage de l'appelant. Contrairement aux allé-The police did not witness or testify to the conver- gations de l'intimée toutefois, les témoignages ne sation between the appellant and his superior offi- sont pas en contradiction. Les policiers n'ont pas cer, Captain Goldie. The appellant testified that témoigné sur la conversation entre l'appelant et Captain Goldie had advised him that the military son supérieur, le capitaine Goldie. L'appelant a dit police wished to speak to him and had told him to e dans son témoignage que le capitaine Goldie l'a "tell them what they want to know." prévenu que la police militaire désirait lui parler et
qu'il lui a conseillé de [TRADUCTION] «leur dire ce qu'ils veulent savoir«.
Given the subjective test to be applied in the f Compte tenu du critère subjectif applicable pour determination of whether or not a statement has déterminer si une déclaration est volontaire, nous been given voluntarily, we are of the view that, in a sommes d'avis que dans le contexte militaire du military context at least, a direction from a supe- moins, un ordre d'un supérieur peut suffire à rior to a subordinate might render a subsequent rendre involontaire une déclaration ultérieure d'un statement involuntary. We are, however, also satis- g subalterne. Toutefois, nous sommes par ailleurs fied that such a possibility was negated by the convaincus que cette possibilité a été annihilée par warning given the appellant by the police prior to la mise en garde donnée par la police à l'appelant
his giving the statement. In the circumstances, the statement was a voluntary statement and properly admitted.
avant qu'il ne fasse sa déclaration. Vu les circonstances, la déclaration était volontaire et c'est à bon h droit qu'elle a été admise.
The second ground of appeal is that the prosecu- Selon le deuxième moyen d'appel, le fait, pour la tion's failure to call certain persons as witnesses, or poursuite, de ne pas avoir appelé à la barre des to have them available for the appellant to call, témoins certaines personnes ou de ne pas les avoir was a breach of the duty imposed by subparagraph i mises à la disposition de l'appelant à cette fin,
112.56(1)(b) of the Queen's Regulations and Orders.
112.56 — RESPONSIBILITY OF PROSECU- TOR
1) The prosecutor shall:
violait l'obligation prévue à l'alinéa 112.56(1)b) des Ordonnances et règlements royaux:
112.56 — RESPONSABILITÉ DU PROCU-i REUR
(1) Le procureur
JEFFREY ALLAN WALLACE C. SA MAJESTÉ LA REINE
(b) ensure that no material fact in favour of the accused is suppressed.
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(b) fait en sorte qu'aucun fait pertinent en faveur de l'accusé ne soit supprimé.
The persons not called were Captain Goldie, of Ces personnes étaient le capitaine Goldie, dont le whose possible involvement the prosecutor may procureur n'a probablement appris le rôle dans well have learned only when the appellant testified a l'affaire que lors du témoignage de l'appelant, et at trial, and certain individuals named by the d'autres individus que l'appelant a mentionnés appellant in his statement to the military police. dans sa déclaration à la police militaire.
The appellant knew the identity of these poten- L'appelant connaissait l'identité de ces témoins tial witnesses and, equally with the prosecutor, had b éventuels et, à l'instar du procureur, il avait la access to them so as to be able to ascertain the possibilité de les contacter afin de s'assurer de la evidence they would give if called and the right to nature de leur témoignage au cas où ils seraient compel their attendance. By no stretch of the appelés à témoigner et il avait le droit de les imagination can the prosecutor's failure to call contraindre à comparaître. On ne peut en aucun them fall within the contemplation of subpara- c cas considérer l'omission du procureur comme une graph 112.56(1)(b). violation de l'alinéa 112.56(1)b).
Finally, the appellant takes exception to the extent to which the military police relied on their notes in giving their evidence. The issue was raised at trial. The learned President observed them as they testified and made express and implicit find- ings of fact in accepting the evidence so given. We find nothing on the record supporting the submis- sion that they made improper use of their notes.
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En dernier lieu, l'appelant reproche aux témoins de la police militaire de s'être trop servis de leurs
notes lorsqu'ils ont témoigné. Cette question a été soulevée à l'instruction. Le président a pu observer les témoins durant leurs dépositions et en acceptant les dépositions a fait, expressément ou tacite-ment, diverses constatations. Aucun élément au dossier n'appuie l'allégation selon laquelle ils auraient utilisé leurs notes à mauvais escient.