BRIAN D. ROBERTSON V. HER MAJESTY THE QUEEN
Brian D. Robertson (|||| || ||| C orporal, Canadian Forces) Appellant,
v. Her Majesty the Queen Respondent. File No.: C.M.A.C. 171
Ottawa, Ontario, 28 November, 1983 Present: Dickson, Addy and McKenzie JJ. On appeal from a conviction by Disciplinary Court Martial held at Canadian Forces Air Traffic Con- trol Training Unit, Cornwall, Ontario, on 15 and 16 September, 1982.
Power of commanding officer to try accused — Command- ing officer's discretion not to try accused and to refer the case to higher authority once the summary trial has commenced —
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Brian D. Robertson (|||| || || C aporal, Forces canadiennes) Appelant,
C. Sa Majesté la Reine Intimée. N° du greffe: T.A.C.M. 171
Ottawa (Ontario), le 28 novembre 1983 Devant: les juges Dickson, Addy et McKenzie C En appel d'une déclaration de culpabilité pronon-cée par une cour martiale disciplinaire siégeant à l'unité d'entraînement des Forces canadiennes, contrôle de la circulation aérienne, de Cornwall d (Ontario), les 15 et 16 septembre 1982.
National Defence Act, section 141 — O.R. & O, articles 108.25, 108.28 (before 10 January, 1983 amendment) and e article 109.01 — Entitlement to counsel at summary trial — Right to equality before the law — Canadian Bill of Rights, paragraph 1(b) — Right to retain and instruct counsel —
Canadian Charter of Rights and Freedoms, paragraph 10(b).
Pouvoir de l'officier commandant de juger un accusé — Pouvoir discrétionnaire de l'officier commandant de ne pas juger un accusé et de déférer le cas à une autorité supérieure
une fois que le procès par voie sommaire a commencé — Loi sur la défense nationale, article 141 — Ordonnances et règle-ments royaux, articles 108.25, 108.28 (avant la modification du 10 janvier 1983), 109.01 — Droit d'être représenté par avocat lors d'un procès par voie sommaire — Droit à l'égalité
devant la loi — Déclaration canadienne des droits, alinéa lb)
— Droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat — Charte f canadienne des droits et libertés, alinéa 10b).
An appeal of a conviction under section 80 of the National Defence Act of absence without leave.
Held: The appeal is dismissed. The primary issue on appeal concerned the discretion of the Commanding Officer (CO), once he has commenced a sum- mary trial, to adjourn the proceedings and refer the case to a higher authority for disposal by way of court martial. A second issue was whether or not members of the Canadian Forces are entitled to representation by counsel at a summary trial. The appellant's arguments, which were raised as well at his court martial by way of plea in bar, were as follows: that once the CO is satisfied that he is not precluded from trying an accused in accordance with subsection 141(1) of the National Defence Act and article 108.25 of the Q.R. & O. he is bound to
commence the trial and proceed with it in accordance with paragraph 108.28(2) of the Q.R. & O.; further, that the CO's reliance on the CDS's instruction in referring the case to higher authority constituted an improper restriction on the CO's power to try the accused; and that failure to allow representa- tion by civilian counsel at a summary trial constituted an infringement of the appellant's right to retain and instruct counsel as guaranteed by paragraph 10(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and a denial of his right to
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Appel d'une déclaration de culpabilité prononcée à l'égard d'une accusation d'absence sans permission, contrairement à l'article 80 de la Loi sur la défense nationale.
Arrêt: L'appel est rejeté. La question principale soulevée par l'appel porte sur le pouvoir discrétionnaire d'un officier commandant d'ajourner les procédures, après le début d'un procès par voie sommaire, et de déférer le cas à une autorité supérieure pour qu'il soit tranché par une cour martiale. Une autre question consistait à déterminer si les membres des Forces canadiennes ont le droit d'être représentés par avocat lors d'un procès par voie sommaire. Invoquant les mêmes plaidoyers qui avaient été soulevés en cour martiale en vue d'obtenir l'arrêt des procédures, l'appelant a prétendu: que l'officier commandant, une fois qu'il est con-vaincu qu'il ne lui est pas impossible, aux termes du paragraphe
141(1) de la Loi sur la défense nationale (incorporé à l'article 108.25 des O.R.F.C., de juger l'accusé, il est tenu d'ouvrir le procès et d'y procéder conformément au paragraphe 108.28(2) des O.R.F.C.; qu'en outre, le renvoi des accusations devant une autorité supérieure par l'officier commandant était irrégulier parce qu'il aurait été fondé sur une instruction inappropriée contenue dans une directive du chef de l'état-major de la défense; et que le défaut de permettre à l'appelant d'être représenté par un avocat civil au procès par voie sommaire
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equality before the law pursuant to paragraph 1(b) of the Canadian Bill of Rights.
It was the Court's view that article 108.25 of the Q.R. & O. a is a duplication of section 141 of the National Defence Act,
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constituait une violation du droit de l'appelant, aux termes de l'alinéa lOb) de la Charte des droits et libertés, d'avoir recours à l'assistance d'un avocat, ainsi qu'une dénégation de son droit à l'égalité devant la loi prévue à l'alinéa 1b) de la Déclaration canadienne des droits.
L'article 108.25 des O.R.F.C. reproduit l'article 141 de la Loi sur la défense nationale et donne à l'officier commandant
conferring on the CO the power to try an accused summarily. le pouvoir discrétionnaire de juger ou de ne pas juger l'accusé Nothing therein restricts the exercise of his power and his par voie sommaire. Aucune restriction n'est imposée à son discretion not to try by way of summary trial, if he so chooses. pouvoir discrétionnaire de ne pas juger par voie sommaire. Les Further, nothing in section 141 of the National Defence Act seules restrictions à son pouvoir discrétionnaire touchent son suggests that the CO must try the accused once he is satisfied b pouvoir de juger. S'il existe un des empêchements qui y sont that none of the obstructions stands in his way. Article 108.25 énumérés, alors il ne peut juger par voie sommaire. L'article ne of the Q.R. & O., as it read at that time, sets out the procedure dit nullement que l'officier commandant doit juger l'accusé requiring the CO to peruse the charge report prior to the lorsqu'il est convaincu qu'il n'existe aucun empêchement. L'ar-commencement of the proceedings, with a view to ensuring that ticle 108.28 des O.R.F.C., selon son libellé en vigueur à l'épo-he is not precluded from trying the accused, pursuant to the que, établit la procédure exigeant que l'officier commandant statutory requirements of section 141. In the event where he c examine le procès-verbal d'accusation avant de commencer le finds himself so precluded, he must refer the case to higher procès afin de déterminer s'il ne lui est pas impossible de juger authority for disposal. This Court found article 108.28 of the l'accusé par suite de l'existence de l'une des deux oppositions Q.R. & O. in complete harmony with the language of the Act qui y sont énumérées. Si un tel empêchement existe, l'officier as incorporated in article 108.25 of the Q.R. & O. The Court commandant doit déférer le cas à une autorité supérieure. Le held that the proper procedure, having determined there is no Tribunal a jugé l'article 108.28 entièrement compatible avec obstruction, is for the Commanding Officer to have the accused d l'article 108.25. Le Tribunal a conclu que selon la procédure brought before him and to commence the summary trial. appropriée, l'officier commandant, après avoir déterminé qu'il During the course of this trial, should something arise to trigger n'existe aucun empêchement, doit faire comparaître l'accusé the proper exercise of his discretion under article 108.25 in the devant lui et commencer le procès par voie sommaire. Au cours direction of not continuing with the trial, he is free so to du procès, s'il survient quelque chose qui déclenche l'exercice exercise it. The triggering event was the application by the approprié, en vertu de l'article 128.25, de son pouvoir discré- accused for civilian counsel. The CO properly exercised his e tionnaire de ne pas continuer le procès, alors il est libre de statutory discretion and referred the case to higher authority. l'exercer. La demande, formulée par l'accusé, d'être représenté Article 108.25 of the Q.R. & O. has since been amended. par un avocat civil constitue l'événement qui a déclenché Currently, it spells out unequivocally the CO's discretion to l'exercice du pouvoir discrétionnaire. L'officier commandant a refer a case to higher authority whenever he deems it appropri- exercé à bon droit le pouvoir discrétionnaire que lui confère la ate to do so. But article 108.28 of the Q.R. & O. still envisages Loi et a déféré le cas à une autorité supérieure. L'article 108.25 referral to higher authority before the commencement of the f des O.R.F.C. a depuis été modifié. Dans sa version actuelle, il summary trial. The Court found nothing on the record to fait état, de manière non équivoque, du pouvoir discrétionnaire support the claim that the CO abdicated his discretion. It was de l'officier commandant de déférer un cas à une autorité satisfied that the CDS' instructions were consulted on a purely supérieure chaque fois qu'il estime approprié de le faire. Toute-advisory basis. fois, l'article 108.28 des O.R.F.C. prévoit encore le renvoi de la
cause à une autorité supérieure avant le début du procès par g voie sommaire. De plus, le Tribunal a jugé que rien au dossier n'étayait l'argument selon lequel l'officier commandant aurait abdiqué son pouvoir discrétionnaire. Le Tribunal s'est dit convaincu que les directives du chef de l'état-major de la défense n'avaient été examinées qu'à titre purement consultatif.
On the issue of deprivation of right to counsel at summary h trial, arising out of the service in the Forces, the Court held that such treatment did not fall within the types of discrimina- tion enumerated in section 1 and, therefore, did not constitute denial of the rights to equality before the law as provided in paragraph 1(b) of the Bill of Rights.
Relativement à la privation du droit à l'assistance d'un avocat dans un procès par voie sommaire résultant du service dans les Forces, le Tribunal a conclu qu'un tel traitement n'était pas visé par les cas de discrimination prévus à l'article 1 de la Déclaration des droits et ne constituait donc pas une dérogation des droits prévus à l'alinéa lb) de la Déclaration.
In view of the finding on the first ground, it is the opinion of Compte tenu de la conclusion à l'égard du premier moyen, le the Court that it is unnecessary to consider the Charter argu- Tribunal a jugé inutile d'examiner l'argument fondé sur la ment. However, in obiter dictum it offers the following observa- Charte. Le Tribunal formule toutefois les observations suivan-tions. The right to retain and instruct counsel, as guaranteed by tes en obiter dictum. Le droit garanti par l'alinéa lOb) d'avoir paragraph 10(b), arises only out of the loss of liberty through recours à l'assistance d'un avocat ne s'applique qu'à la perte de arrest and detention and does not pertain to the right to be j liberté en cas d'arrestation ou de détention et ne se rattache pas represented by counsel at trial, irrespective of whether or not au droit d'être représenté par un avocat lors d'un procès, sauf the powers of punishment of the Court include detention. The évidemment si le procès porte sur la validité d'une arrestation
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exception arises where the validity of arrest or detention is at issue.
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ou d'une détention. C'est le cas peu importe si la peine imposée par suite d'une déclaration de culpabilité à un procès peut comprendre l'arrestation ou une détention.
On the whole, the Court is satisfied that there has been no Concernant l'ensemble de l'appel, le Tribunal est convaincu substantial miscarriage of justice and disallows the appeal a qu'il n'y a pas eu d'erreur judiciaire importante et l'appel ne under section 204 of the National Defence Act. devrait pas être accueilli en application de l'article 204 de la Loi sur la défense nationale.
COUNSEL: M.J. O'Connor, for the appellant Lieutenant-Colonel S.H. Forster, CD, for the respondent
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STATUTES AND REGULATIONS CITED: Canadian Bill of Rights, R.S.C. 1970, App. III, s. 1(b) Canadian Charter of Rights and Freedoms, d Constitution Act,1982, as enacted by Canada Act 1982 (U.K.), 1982, c. 11, s. 10 National Defence Act, R.S.C. 1970, c. N-4, ss. 73, 80, 119, 141(1), 204 Queen's Regulations and Orders for the e Canadian Armed Forces, (1968 Revision), arts. 108.25, 108.28, 109.01
The following are the reasons for judgment delivered in English by
THE COURT: This is an appeal by an accused from his conviction by a Disciplinary Court Mar- tial Board sitting at Cornwall, Ontario on Septem- ber 15 and 16, 1982, for the offence of having been absent from his duties without authority for a 24-hour period on July 21-22, 1982. The essential ground of appeal is that a summary trial of the accused before his Commanding Officer on the charge on which he was subsequently convicted, and on certain other charges on which he was not subsequently convicted, was improperly terminat- ed and that the accused was improperly referred to court martial for trial. The appellant also seeks, in effect, a declaration that an accused member of the Forces is entitled to be represented by civilian counsel at a summary trial before his Command- ing Officer.
AVOCATS: M.J. O'Connor pour l'appelant Lieutenant-colonel S.H. Forster, DC, pour l'intimée
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS: Charte canadienne des droits et libertés, Loi constitutionnelle, édictée par la Loi de 1982 sur le Canada 1982 (R.-U.), c. 11, art. 10 Déclaration canadienne des droits, S.R.C. 1970, App. III, art. 1 b) Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, c. N-4, art. 73, 80, 119, 141(1), 204 Ordonnances et règlements royaux applica-bles aux Forces armées canadiennes, (Révi-sion 1968), art. 108.25, 108.28, 109.01
Ce qui suit est la version française des motifs f du jugement prononcés par
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LE TRIBUNAL: L'accusé interjette appel de la déclaration de culpabilité qu'une cour martiale disciplinaire siégeant à Cornwall (Ontario) les 15 et 16 septembre 1982 a prononcée contre lui relativement à l'infraction d'avoir été absent de son poste sans autorisation pendant une période de 24 heures les 21 et 22 juillet 1982. L'appel invoque
essentiellement comme moyen que l'on aurait mis fin de manière incorrecte au procès de l'accusé par voie sommaire devant son commandant en vertu de l'accusation à l'égard de laquelle il a par la suite été déclaré coupable et en vertu de certaines autres accusations à l'égard desquelles il n'a pas été par la suite déclaré coupable, et que l'accusé aurait d'une manière irrégulière été renvoyé devant une cour martiale pour subir son procès. De plus l'ap-pelant cherche à obtenir, en fait, une déclaration
selon laquelle un accusé membre des Forces aurait le droit d'être représenté par un avocat civil à un procès par voie sommaire devant son commandant.
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It is necessary to deal only briefly with the Il suffit de rappeler brièvement les circonstances background circumstances leading to the charges qui sont à l'origine des accusations portées contre laid against the accused. He was at all material l'accusé. Il était commis du bureau d'administra-times employed as an orderly room clerk with tion à l'unité d'entraînement des Forces canadien-Canadian Forces Air Traffic Control Training a nes, contrôle de la circulation aérienne, Cornwall, Unit, Cornwall, Ontario, Canadian Regular Ontario, Forces canadiennes régulières. Au début Forces. In early June, 1982, the accused was de juin 1982, l'accusé a été envoyé au Centre referred to the National Defence Medical Centre médical de la Défense nationale à Ottawa pour se at Ottawa for treatment of an injured knee. On faire traiter un genou blessé. Le 29 juin, il a reçu June 29 he was discharged from the Centre and b son congé du Centre et, par conséquent, son unité was, therefore, granted sick leave by his unit until lui a accordé un congé de maladie jusqu'au 19 and including July 19. He did not report for duty juillet inclusivement. Il ne s'est pas présenté au as required, on the morning of July 20. travail le matin du 20 juillet comme on le lui avait demandé. c
His supervisor, having received on July 19 some indication that he was ill, instructed the accused on the 21st, through his wife with whom he lived in civilian quarters, to report to the base clinic at Kingston, Ontario on the morning of July 22 for d medical examination and to be available to be transported by unit transport for that purpose. The instruction was repeated to the accused personally on the early morning of July 22. The accused refused to comply with the instruction on the e ground that he was ill.
Le surveillant de l'accusé qui avait reçu le 19 juillet une certaine indication selon laquelle il était malade, lui a fait savoir le 21 par l'entremise de sa femme avec laquelle il demeurait dans une rési-dence civile, qu'il devait se présenter à la clinique de la Base de Kingston (Ontario), le matin du 22 juillet pour subir un examen médical et qu'il devait être prêt à y être amené par un moyen de transport de l'unité. L'ordre a été répété à l'accusé person-nellement tôt le matin du 22 juillet. L'accusé a refusé d'obéir à l'ordre pour le motif qu'il était malade.
In consequence three charges were laid against Par conséquent, trois accusations ont été portées the accused: firstly, that under section 73 of the f contre l'accusé: premièrement, aux termes de l'ar-National Defence Act he had disobeyed a lawful ticle 73 de la Loi sur la défense nationale, d'avoir command of a superior officer in refusing to pro- désobéi à un commandement licitement donné par ceed to the base clinic at Kingston on July 22; un officier supérieur lorsqu'il a refusé de se rendre secondly, that under section 119 of the Act he had à la clinique de la Base de Kingston le 22 juillet; been guilty of neglect to the prejudice of good g deuxièmement, aux termes de l'article 119 de la order and discipline in failing on or about July 22 Loi, de s'être rendu coupable de négligence préjuto inform the Administrative Supervisor of his unit diciable au bon ordre et à la discipline lorsqu'il a of his medical circumstances; and thirdly, that he omis le 22 juillet ou vers cette date d'informer le had, contrary to section 80 of the Act, absented surveillant administratif de son unité de son état himself without leave from 0800 hours on July 20 h de santé; et troisièmement, contrairement à l'arti-on the expiration of sick leave until 0800 hours on cle 80 de la Loi, de s'être absenté sans permission July 23. de 8 h le 20 juillet au moment de l'expiration de
son congé de maladie jusqu'à 8 h le 23 juillet.
At the Court Martial the second charge was, for reasons which are not here material, not proceeded with. The Court Martial Board acquitted the accused on the first charge. In respect of the third charge, the board determined that the accused had been absent without authority from 0800 hours on July 20 until 0800 hours on July 21 and made a corresponding special finding of guilty in respect
t La deuxième accusation a été abandonnée devant la Cour martiale pour des raisons qui ne sont pas pertinentes en l'espèce. La Cour martiale a acquitté l'accusé à l'égardde la première accusa-tion. En ce qui a trait à la troisième accusation, la Cour a déterminé que l'accusé avait été absent sans autorisation de 8 h le 20 juillet à 8 h le 21 juillet et a formulé des conclusions spéciales de
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of that charge. For his offence he was sentenced to culpabilité correspondantes relativement à cette a reprimand. At the hearing the accused himself accusation. Pour son infraction, il a reçu une répri-testified, as did another witness called on his mande. À l'audience, l'accusé a témoigné lui-behalf. In the present appeal no exception has been même tout comme un autre témoin qu'il a cité taken by the accused as to the propriety of his a pour son compte. Dans le présent appel, l'accusé conviction or the sentence imposed on the basis of n'a soulevé aucune exception fondée sur la preuve
the evidence, and for that reason the defences
raised by him on the merits are not here relevant.
quant au caractère approprié de sa déclaration de
culpabilité ou de la peine qui a été infligée, et, pour ce motif, les moyens de défense qu'il a soule
b vés sur le fond ne sont pas pertinents en l'espèce.
The accused had initially appeared for summary L'accusé a d'abord comparu devant un officier trial on the charges before a delegated officer of délégué de son unité dans un procès par voie his unit. That officer had referred the matter over, sommaire portant sur les accusations. Cet officier as he was authorized to do, for trial before the c a renvoyé la question à un niveau supérieur comme unit's Commanding Officer. At the outset of the il avait le pouvoir de le faire, pour que le procès ait summary trial before the latter on August 16, lieu devant le commandant de l'unité. Au début du 1982, the accused, an assisting officer on his procès par voie sommaire devant ce dernier le 16 behalf also being present, sought to be represented août 1982, l'accusé en présence d'un officier assis-by civilian counsel. The Commanding Officer d tant, a demandé à être représenté par un avocat thereupon, and before any evidence was taken, civil. Avant le début de la présentation de la adjourned the proceedings and referred the preuve, le commandant à ajourné les procédures et charges to the Commander Air Command, who a renvoyé les accusations devant le commandant was in the circumstances the next higher author- du commandement de l'air qui dans les circons-ity. The latter then, by order made on September e tances était l'officier supérieur suivant. Ce dernier 9, directed the accused to be tried by Disciplinary a alors rendu une ordonnance le 9 septembre selon
Court Martial.
At the Court Martial sitting the accused was represented not by civilian counsel but, with his approval and concurrence, by a defending officer assigned by the Office of the Judge Advocate General.
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At the outset of the trial, three pleas in bar of g the proceedings were raised by the defending offi- cer. They were, firstly, that the Commanding Offi- cer, having determined that he was not precluded under subsection 141(1) of the National Defence Act (as incorporated in article 108.25 of the h Queen's Regulations and Orders promulgated under that Act) from trying the accused by sum- mary trial and having exercised his discretion accordingly, was obliged to embark upon and pro- i ceed with the trial by reason of the provisions of paragraph 108.28(2) of the Regulations, and fur- ther, in the same regard, that the Commanding Officer had improperly referred the charges to higher authority because of what, as alleged, was J an improper instruction contained in a direction circulated by the Chief of Defence Staff to do so
laquelle l'accusé devait subir son procès devant une cour martiale disciplinaire.
Devant la Cour martiale, l'accusé était représenté non pas par un avocat civil, mais, avec son approbation et son accord, par un officier chargé d'assurer sa défense qui avait été désigné par le Bureau du juge-avocat général.
Au début du procès, l'officier chargé d'assurer la défense a soulevé trois plaidoyers pour arrêter les procédures. Le premier portait que, le comman-dant ayant déterminé qu'il n'était pas empêché en vertu du paragraphe 141(1) de la Loi sur la défense nationale (qui est incorporé à l'article 108.25 des Ordonnances et règlements royaux adoptés en vertu de cette loi) de juger l'accusé par voie de procès sommaire et ayant exercé son pou-voir discrétionnaire en conséquence, était obligé de commencer le procès et de le poursuivre en raison des dispositions du paragraphe 108.28(2) des Ordonnances et, en outre sur le même sujet, que le renvoi des accusations devant une autorité supérieure était irrégulier parce qu'il aurait été fondé sur une instruction inappropriée contenue dans une directive du chef de l'état-major de la défense
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when an accused sought to be represented by selon laquelle c'est ce qu'il faut faire lorsqu'un civilian counsel; secondly, that the accused was accusé demande à être représenté par un avocat entitled by virtue of paragraph 10(b) of the civil. Le deuxième plaidoyer portait que l'accusé Canadian Charter of Rights and Freedoms to be avait droit en vertu de l'alinéa 10b) de la Charte represented by counsel at the summary trial before a canadienne des droits et libertés d'être représenté the Commanding Officer; and thirdly, that para- par un avocat au procès par voie sommaire devant graph 1(b) of the Canadian Bill of Rights had l'officier commandant et le troisième portait qu'on been infringed by the denial of the right to counsel avait violé l'alinéa lb) de la Déclaration cana-at the summary trial. dienne des droits en lui niant le droit à un avocat
b au procès par voie sommaire.
The Judge Advocate who officiated at the hear- Le juge-avocat en fonction à l'audience, qui est ing and who had been authorized by the board autorisé en vertu de l'article 112.06 à trancher les under article 112.06 to rule upon questions of law questions de droit et les questions mixtes de droit and of mixed law and fact, heard argument upon c et de fait, a entendu l'argumentation relative aux the pleas and at the conclusion of argument ruled plaidoyers, après quoi il a rejeté les oppositions qui against the objections taken. The pleas raised con- avaient été présentées. Les plaidoyers soulevés stitute essentially the grounds of appeal in the constituent essentiellement les moyens d'appel en present proceedings. l'espèce.
d As to the first ground (or plea), the following Relativement au premier moyen (ou plaidoyer) regulations, contained within section 3 of Chapter les dispositions suivantes contenues à l'article 3 du 108 of Q.R. & O., were in effect on August 16, chapitre 108 des O.R.F.C. étaient en vigueur le 16 1982, the date on which the accused appeared août 1982, date à laquelle l'accusé a comparu before his Commanding Officer, and are therefore e devant son commandant, et sont par conséquent relevant: pertinentes:
Article 108 25 (I) Section 141 of the National Defence Act provides in part:
Article 108.25
"141.(1) A commanding officer may in his discretion try f an accused person by summary trial, but only if all of the following conditions are satisfied:
(a) the accused person is either a subordinate officer or a man below the rank of warrant officer;
(b) having regard to the gravity of the offence, the commanding officer considers that his powers of punishment are adequate;
(c) the commanding officer is not precluded from trying the accused person by reason of his election ... to be tried by court martial; and
(d) the offence is not one that in regulations made by the Governor in Council the commanding officer is precluded from trying."
(2) ... Article 108.28 (1) Before a commanding officer commences a summary trial, he shall peruse the charge report to determine whether he is precluded from trying the accused:
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(1) L'article 141 de la Loi sur la défense nationale se lit en partie:
«141.(1) Un officier commandant peut, à sa discrétion, juger par voie sommaire un accusé, pourvu que toutes les conditions suivantes soient observées:
(a) l'accusé doit être un officier en sous-ordre ou un homme d'un grade inférieur à celui de sous-officier
breveté; (b) l'officier commandant doit estimer que ses pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l'infraction;
(c) le choix que fait la personne accusée, ... d'être jugée par une cour martiale ne doit pas empêcher l'officier commandant de juger l'accusé; et
(d) l'infraction ne doit pas être de celles dont le juge-ment est, selon les règlements établis par le gouverneur en conseil, exclu de la compétence de l'officier commandant.«
(2) ... Article 108.28 (1) Avant de commencer un procès par voiè sommaire, le commandant doit examiner le procès-verbal d'accusation afin de déterminer s'il lui est impossible de juger l'accusé
(a) by reason of the accused's rank or status; or a) en raison du grade ou du statut de l'accusé, et (b) because the commanding officer considers his powers J b) parce que le commandant estime ses pouvoirs de of punishment to be inadequate having regard to the punition insuffisants étant donné la gravité de l'infrac-gravity of the alleged offence. tion présumée.
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(2) When the commanding officer has determined that he is not precluded from trying the accused, he shall have the accused brought before him, accompanied by the assisting officer, if any, and shall proceed with the trial as prescribed in this section.
(3) When the commanding officer has determined that he is a precluded from trying the accused, he shall not commence trial but shall refer the case to a higher authority, or to, another commanding officer having greater powers of punishment.
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(2) Lorsque le commandant conclut qu'il ne lui est pas impossible de juger l'accusé, il doit le faire comparaître devant lui accompagné de l'officier assistant, s'il en est, et procéder au procès de la façon prescrite à la présente section.
(3) Lorsque lé commandant conclut qu'il lui est impossible de juger l'accusé, il n'ouvre pas, le procès mais défère le cas à une autorité supérieure ou à un autre commandant ayant de plus vastes pouvoirs de punition que les siens.
(It should be noted that article 108.28 has since b (Il faut remarquer que l'article 108.28 a été modithe date of the Court Martial been amended, but fié depuis la date de l'audience devant la cour we are not here concerned with the amended ver- martiale, toutefois nous ne nous intéressons pas en sion other than to note further that amendments to l'espèce à la version modifiée si ce n'est que pour that article and other related articles now appear souligner que les modifications à cet article et to state with greater particularity than was previ- c autres articles connexes paraissent maintenant ously the case the circumstances in which a com- énoncer avec plus de détails qu'auparavant les manding officer could or should refer a charge to circonstances dans lesquelles un commandant peut higher authority). ou doit renvoyer une accusation à une autorité supérieure.) d Article 108.25 reproduces section 141 of the Act L'article 108.25 reproduit l'article 141 de la Loi and gives the Commanding Officer discretion to et donne au commandant le pouvoir discrétion-try or not to try the accused summarily. No limita- naire de juger ou de ne pas juger l'accusé par voie tion is imposed on his discretionary power not to sommaire. Aucune restriction n'est imposée à son try summarily. The only limitations on his discre- e pouvoir discrétionnaire de ne pas juger par voie tion affect his power to try. If any of the enumer- sommaire. Les seules restrictions à son pouvoir ated obstructions stands in his way then he cannot discrétionnaire touchent son pouvoir de juger. S'il try the accused summarily. Nothing in the article existe une des oppositions qui y sont énumérées, suggests that the Commanding Officer must try alors il ne peut juger l'accusé par voie sommaire. the accused once he is satisfied that none of the f L'article ne dit nullement que le commandant doit obstructions stands in his way. juger l'accusé lorsqu'il est convaincu qu'il n'existe aucune opposition.
By contrast article 108.28 is not part of the Act Par contre, l'article 108.28 ne fait pas partie de but a regulation only. It sets up the procedure g la Loi mais seulement d'un règlement. Il établit la requiring the Commanding Officer to peruse the procédure exigeant que le commandant examine le charge report in advance of the trial to see if he is procès-verbal d'accusation avant le procès pour precluded from trying the accused because one of voir s'il lui est impossible de juger l'accusé à cause the two enumerated obstructions exists. Should he de l'une des deux oppositions qui sont énumérées. find such an obstruction then he cannot proceed h S'il constate l'existence d'une telle opposition, il ne summarily and he must not commence the trial peut alors procéder par voie sommaire et ne doit but must refer the case to higher authority pas commencer le procès mais doit renvoyer l'af-(paragraph 4). faire à une autorité supérieure (paragraphe 4).
This is entirely consistent with article 108.25 i which has taken away any discretion to proceed summarily when either of these obstructions exists.
The question then remains if the Commanding Officer must complete a summary trial once he has determined that neither obstruction exists.
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Cette disposition est entièrement compatible avec l'article 108.25 qui a enlevé tout pouvoir discrétionnaire de procéder par voie sommaire lorsqu'il existe l'une de ces oppositions.
Reste la question de savoir si le commandant doit terminer le procès par voie sommaire lorsqu'il a déterminé qu'il n'existait aucune opposition.
BRIAN D. ROBERTSON C. SA MAJESTÉ LA REINE
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Despite the "shalls" in paragraph 2 we hold that Malgré le terme «doit» au paragraphe 2, nous not to be the case. The proper procedure is for the sommes d'avis que ce n'est pas le cas. Selon la Commanding Officer to have the accused brought procédure appropriée, le commandant doit faire before him and to commence the summary trial. comparaître l'accusé devant lui et commencer le During the course of this trial should something a procès par voie sommaire. Au cours de ce procès, arise to trigger the proper exercise of his discretion s'il survient quelque chose qui déclenche l'exercice under article 108.25 in the direction of NOT approprié de son pouvoir discrétionnaire en vertu continuing with the trial then he is free so to de l'article 128.25, c'est-à-dire de NE PAS contiexercise it. The triggering event here was the nuer le procès, alors il est libre de l'exercer. La application by the accused for civilian counsel b demande, formulée par l'accusé, d'être représenté which the Commanding Officer was unable to par un avocat civil, ce que le commandant n'était grant him. He, therefore, quite properly exercised pas en mesure de lui accorder, constitue l'événe-his statutory discretion and referred the case to ment qui a déclenché en l'espèce l'exercice du higher authority. Other triggering events could pouvoir discrétionnaire. Il a donc exercé à bon arise in the course of a summary trial such as the c droit le pouvoir discrétionnaire que lui confère la Commanding Officer's discovery that he had a Loi et a renvoyé l'affaire devant une autorité personal interest in the outcome or that the inter- supérieure. Il pourrait survenir d'autres événeests of justice would not be served by his continu- ments susceptibles de déclencher l'exercice du pou-ance. Any such triggering event could justify the voir discrétionnaire au cours d'un procès par voie proper exercise of his discretion under article d sommaire, par exemple si le commandant décou-108.25. His proper course then is to apply to vrait qu'il avait un intérêt personnel dans le résulhigher authority for the disposal of the charge tat ou si l'intérêt de la justice n'était pas servi s'il under article 109.01 which reads: continuait le procès. L'un ou l'autre de ces événements pourrait justifier l'exercice approprié de son e pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 128.25. Il doit alors demander à une autorité supérieure de disposer de l'accusation en vertu de l'article 109.01 qui prévoit:
Article 109 01 A commanding officer shall apply to higher authority for the disposal of a charge, unless that charge has been dismissed or unless a finding has been pronounced at a summary trial under Chapter 108 (Summary Trials by Commanding Officers).
f Article 109.01 Un commandant demande à l'autorité supérieure de connaître d'une accusation, à moins que l'accusation n'ait pas été retenue ou qu'un verdict n'ait été rendu à un procès par voie sommaire en vertu du chapitre 108 (Procès par voie som-maire devant un commandant).
In our view the Commanding Officer properly g exercised his discretion and followed proper procedures.
À notre avis, le commandant a, à bon droit, exercé son pouvoir discrétionnaire et a suivi les procédures appropriées.
As to the suggestion raised on behalf of the En ce qui concerne la proposition soulevée pour appellant that the Commanding Officer had here h le compte de l'appelant selon laquelle le commannot in fact exercised his own discretion but had dant n'a pas en fait exercé son propre pouvoir merely followed a direction given in a CDS letter, discrétionnaire mais a simplement suivi une directhat contention is not borne out by the evidence. tive donnée dans une lettre du chef de l'état-major The testimony of the Commanding Officer, given de la défense, cet argument n'est pas confirmé par at the hearing of the pleas in bar, clearly estab- i la preuve. Le commandant, dans son témoignage lishes that his discretion was exercised under donné à l'audition des plaidoyers, établit claire-article 108.25 and that, while having regard to the ment qu'il a exercé son pouvoir discrétionnaire en contents of the letter, he considered it advisory vertu de l'article 108.25 et que, tout en ayant tenu only in nature and did not feel that the exercise of compte du contenu de la lettre, il ne l'a considéré his discretion was in any way fettered or restricted qu'à titre consultatif et n'a pas senti que l'exercice by it. de son pouvoir discrétionnaire avait été de quelque
façon entravé ou limité par celle-ci.
BRIAN D. ROBERTSON V. HER MAJESTY THE QUEEN
Turning next to the third ground, it is in our view not apparent that any right of the accused under paragraph 1(b) of the Canadian Bill of Rights has been infringed. That section provides:
1. It is hereby recognized and declared that in Canada there have existed and shall continue to exist without discrimination by reason of race, national origin, colour, religion or sex, the following human rights and fundamental freedoms, namely,
(b) the right of the individual to equality before the law and the protection of the law;
4 C.M.A.R.
Si l'on examine maintenant le troisième moyen, nous sommes d'avis qu'il n'est pas évident qu'un droit de l'accusé prévu à l'alinéa lb) de la Décla-ration canadienne des droits ait été violé. Cet a article prévoit:
b
1. Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe:
b) le droit de l'individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi;
Deprivation of a right to have counsel at a La privation du droit à l'assistance d'un avocat summary trial arising out of service in the Forces c dans un procès par voie sommaire résultant du could not in any way, having regard to the types of service dans les Forces ne peut d'aucune façon, discrimination enumerated in the section, be con- compte tenu des genres de discrimination énumésidered a deprivation of any right conferred or rés à l'article, être considérée comme la privation maintained by that provision. One may note that d'un droit conféré ou maintenu par cette disposithe accused was in fact at the Court Martial d tion. Il faut souligner que, devant la cour martiale,
represented by competent counsel — and by one completely acceptable to himself, for there has been no suggestion either in the record or in the course of argument on the appeal that the accused pursued his claim to representation by civilian counsel at the Court Martial hearing.
In view of our finding on the first ground it is strictly unnecessary to consider the second ground. We may, however, make certain limited observa- tions. Section 10 of the Charter provides:
10. Everyone has the right on arrest or detention (a) to be informed promptly of the reasons therefor;
(b) to retain and instruct counsel without delay and to be informed of that right; and
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l'accusé était en fait représenté par un avocat compétent et qu'il avait lui-même accepté; en effet, rien dans le dossier ni dans les débats en appel ne montre que l'accusé a continué à demander à être représenté par un avocat civil devant la cour martiale.
Compte tenu de notre conclusion à l'égard du premier moyen il est strictement inutile d'exami-
ner le deuxième moyen. Toutefois nous pouvons faire certaines observations limitées. L'article 10 de la Charte prévoit:
10. Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention: a) d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;
(c) to have the validity of the detention determined by way of c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa habeas corpus and to be released if the detention is not détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération. lawful. h It is apparent, when paragraph (b) is read Il est évident, lorsqu'on lit l'alinéa b) avec l'en-within the context of the whole section, that the semble de l'article, que le droit garanti par l'article right to retain and instruct counsel guaranteed by d'avoir recours à l'assistance d'un avocat se rattathe section pertains only to such right in respect of che seulement à un tel droit relativement à la perte loss of liberty through the arrest or detention itself, i de liberté par l'arrestation ou la détention elle-
i.e. where judicial interim release may have been même, c'est-à-dire lorsque la mise en liberté provi-denied, and not to any right to be represented by soire peut avoir été refusée, et non à tout droit counsel at a trial, unless of course the trial is one d'être représenté par un avocat à un procès, à of an issue expressly concerning the validity of an moins évidemment que le procès ne porte sur une arrest or a detention. That is so regardless whether r question visant expressément la validité d'une or not the punishment imposed as a result of a arrestation ou d'une détention. C'est le cas peu conviction at trial may include arrest or detention. importe si la peine infligée par suite d'une déclara-
BRIAN D. ROBERTSON C. SA MAJESTÉ LA REINE
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Here, had the summary trial before the Com- tion de culpabilité à un procès peut comprendre manding Officer proceeded, the issue would not l'arrestation ou la détention. En l'espèce, si le have been the validity or propriety of any arrest or procès par voie sommaire s'était déroulé devant le detention of the accused, but rather whether he commandant, la question en litige n'aurait pas was innocent or guilty of the charges in respect of a porté sur la validité ou le caractère approprié de which he was being tried. l'arrestation ou de la détention de l'accusé mais plutôt sur son innocence ou sa culpabilité relativement aux accusations à l'égard desquelles il subissait son procès.
As to the whole of the appeal we are satisfied, having regard to all the circumstances, that there has been no substantial miscarriage of justice and that the appeal should in any event be disallowed under section 204 of the National Defence Act.
b
En ce qui a trait à l'ensemble de l'appel, nous sommes convaincus, compte tenu de toutes les circonstances, qu'il n'y a pas eu d'erreur judiciaire importante et que, quoiqu'il en soit, l'appel devrait être rejeté en application de l'article 204 de la Loi
sur la défense nationale.