Court Martial Appeal Court

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ERNEST MARK PROKOPETZ V. HER MAJESTY THE QUEEN

Ernest Mark Prokopetz (|||| ||| ||| Lieutenant, Canadian Forces) Appellant,

v. Her Majesty the Queen Respondent. File No.: C.M.A.C. 256 Vancouver, British Columbia, 6 November, 1986

Present: Hall, Heald and Malone JJ. On appeal from a conviction by a Disciplinary Court Martial held at Vancouver, British Columbia, on 28, 29, 30, 31 May, 1985 and on 3 and 4 June, 1985.

Sentencing — Sentence quashed where Judge Advocate sat with Court in absence of accused during deliberations on

sentencing.

4 C.M.A.R.

Ernest Mark Prokopetz (||| ||| ||| L ieutenant, Forces canadiennes) Appelant,

a c. Sa Majesté la Reine Intimée. b N° du greffe: C.A.C.M. 256 Vancouver (Colombie-Britannique), le 6 novembre 1986

c

d

Devant: les juges Hall, Heald et Malone En appel d'une déclaration de culpabilité pronon-cée par une cour martiale disciplinaire siégeant à Vancouver (Colombie-Britannique), les 28, 29, 30, 31 mai et 3 et 4 juin 1985.

Détermination de la peine — Peine annulée lorsque le

juge-avocat a siégé avec la Cour en l'absence de l'accusé au

cours des délibérations sur la détermination de la peine.

The appellant was tried and convicted by a disclipinary L'appelant a subi son procès et a été reconnu coupable par Court Martial on ten counts of fraud contrary to section 107(f) une cour martiale disciplinaire sous dix chefs d'accusation de of the National Defence Act and nine counts of neglect to the e fraude prévus à l'alinéa 107(/) de la Loi sur la défense natio­prejudice of good order and discipline contrary to section 119 of nale et neuf chefs de négligence préjudiciable au bon ordre et à the National Defence Act. la discipline en violation de l'article 119 de la Loi sur la défense nationale.

On appeal, counsel for the Crown admitted that the Judge Advocate, in accordance with previous practice, was present with the members of the Court Martial during their delibera- tions on sentencing. He was not present during the delibera- tions of the Court Martial with respect to the conviction of the appellant. The accused was not present when the Judge Advo- cate met with the members of the Court Martial in respect of sentencing.

Held: Appeal allowed. The case was indistinguishable from the case of Sullivan v. The Queen and Clabby v. The Queen. Although the appellant had already served his full sentence, the Court ordered that the sentence imposed be quashed.

COUNSEL: James A. Henshall, for the appellant Lieutenant-Colonel M.R. Hunt, CD, for the respondent

STATUTE AND REGULATIONS CITED: Canadian Charter of Rights and Freedoms, Constitution Act, 1982, as enacted by Canada Act 1982 (U.K.), 1982, c. 11, ss. 7, 11(d), 24(1) National Defence Act, R.S.C. 1970, c. N-4, ss. 107(f), 119

f

g

h

I

J

En appel, le procureur du ministère a admis que le juge-avo-cat, conformément à l'usage antérieur, avait assisté avec les membres de la Cour martiale à leurs délibérations sur la détermination de la peine. Il n'était pas présent au cours des délibérations de la Cour martiale portant sur la condamnation de l'appelant. L'accusé était absent lorsque le juge-avocat a rencontré les membres de la Cour maritale au sujet de la détermination de la peine.

Arrêt: Appel accueilli. La présente affaire est indissociable des arrêts Sullivan c. La Reine et Clabby c. La Reine. Même si l'appelant avait purgé sa peine en entier, la Cour a ordonné que la peine imposée soit annulée.

AVOCATS: James A. Henshall, pour l'appelant Lieutenant-colonel M.R. Hunt, DC, pour l'intimée

LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS: Charte canadienne des droits et libertés, Loi Constitutionnelle, édictée par la Loi de 1982 sur le Canada 1982 (R.-U.), c. 11, art. 7,

11d), 24(1) Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, c. N-4, art. 107f), 119

4 C.A.C.M.

ERNEST MARK PROKOPETZ C. SA MAJESTÉ LA REINE

Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces, (1968 Revision), arts. 1.095, 112.49

CASES CITED: Clabby v. The Queen, 4 C.M.A.R. 397 Sullivan v. The Queen, 4 C.M.A.R. 414, 65 N.R. 48

a

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Ordonnances et règlements royaux applica-bles aux Forces armées canadiennes, (Révi-sion 1968), art. 1.095, 112.49

JURISPRUDENCE CITÉE: Clabby c. La Reine, 4 C.A.C.M. 397, Sullivan c. La Reine, 4 C.A.C.M. 414, 65 N.R. 48

The following are the reasons for judgment b Ce qui suit est la version française des motifs delivered in English by du jugement prononcés par HEALD J.: The appellant was tried and convict- LE JUGE HEALD: L'appelant a subi son procès ed by a Disciplinary Court Martial held at Van- et a été reconnu coupable par une cour martiale couver, British Columbia, of ten counts of fraud disciplinaire, à Vancouver (Colombie-Britanni-contrary to section 107(f) of the National Defence que), de dix chefs d'accusation d'actes frauduleux Act and nine counts of neglect to the prejudice of commis en violation de l'alinéa 107f) de la Loi sur good order and discipline contrary to section 119 la défense nationale et de neuf chefs d'accusation of the National Defence Act. At all relevant times d'actes de négligence préjudiciable au bon ordre et the appellant was a lieutenant in the Reserve à la discipline commis en violation de l'article 119 d Force attached to 744 Communication Regiment de la Loi sur la défense nationale. À toutes les in Vancouver. In the course of his service with that époques en cause, l'appelant était lieutenant dans regiment, he prepared and submitted for payment la force de réserve rattachée au 744e Régiment des bulk travel claims on behalf of a group of individu- communications à Vancouver. Dans le cadre de als. These claims were for reimbursement of travel son service au sein de ce régiment, il a rédigé et e expenses. The ten counts of fraud related to ten présenté pour paiement des demandes globales de different bulk travel claims in respect of which the remboursement de frais de voyage pour le compte appellant did not have entitlement to the reim- d'un groupe de personnes. Ces demandes concer­bursement claimed. The other nine counts in naient le remboursement de frais de voyage. Les breach of section 119 related to allegations by the f dix chefs de fraude se rapportaient à dix demandes respondent that the appellant, upon receiving globales différentes de remboursement de frais de reimbursement for travel claims, failed to deliver voyage pour lesquelles l'appelant n'avait pas droit those monies to the rightful claimants. Again, each au remboursement réclamé. Les neuf autres chefs charge involved a different and separate individual d'accusation de violation de l'article 119 se rappor­travel claim. g taient aux allégations par lesquelles l'intimée accu­sait l'appelant de ne pas avoir remis ces sommes à leurs ayants droit après en avoir reçu le rembour-sement. Précisions à nouveau que chaque inculpa­tion concernait une demande différente et distincte h de remboursement de frais de voyage.

At the commencement of the hearing of the appeal, counsel for the appellant moved for leave to introduce new evidence regarding the presence of the Judge Advocate during the deliberations of the members of the Disciplinary Court Martial. The Court heard both counsel at length on this motion and, after counsel for the respondent had made certain admissions in this connection, coun- sel for the appellant withdrew the motion. Counsel for the respondent admitted the following facts: The Judge Advocate, in accordance with previous

Au début de l'audition de l'appel, l'avocat de l'appelant a demandé la permission de produire une nouvelle preuve au sujet de la présence du juge-avocat au cours des délibérations des mem­bres de la cour martiale disciplinaire. La Cour a longuement entendu les deux avocats sur cette requête après que l'avocat de l'intimée eut reconnu certains faits à cet égard, l'avocat de l'appelant

i s'est désisté de sa requête. L'avocat de l'intimée a reconnu les faits suivants: conformément à la pra-tique établie, le juge-avocat était présent lors des

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4 C.M.A.R.

practice, was present with the members of the délibérations que les membres de la cour martiale Court Martial during their deliberations on sen- ont tenues au sujet de la détermination de la peine. tencing. He instructed them on the principles of Il les a informés des principes applicables à la sentencing as well as advising them on the limits of détermination de la peine et les a conseillés sur les their powers with respect to punishment. He was a limites de leurs pouvoirs en matière de châtiment. not present during the deliberations of the Court Il n'a pas participé aux délibérations que la cour Martial with respect to the conviction of the appel- martiale a tenues au sujet de la condamnation de lant on the charges he was facing. The accused l'appelant pour les accusations dont il devait was not present when the Judge Advocate met répondre. L'accusé n'était pas présent lorsque le with the members of the Court Martial in respect b juge-avocat a rencontré les membres de la cour of sentencing. martiale au sujet de la détermination de la peine.

On the basis of these admitted facts, the situa- Compte tenu de ces faits admis, la situation tion in this case is indistinguishable from the n'est pas, en l'espèce, différente des circonstances determining circumstances in the cases of Sullivan déterminantes des affaires Sullivan c. La Reine, v. The Queen, [4 C.M.A.R. 414], 65 N.R. 48 and [4 C.A.C.M. 414], 65 N.R. 48 et Clabby c. La Clabby v. The Queen [4 C.M.A.R. 397]. The Reine [4 C.A.C.M. 397]. Les dispositions applica­applicable provisions of the Queen's Regulations bles des Ordonnances et règlements royaux appli­and Orders for the Canadian Forces (Q.R. & O.) cables aux Forces canadiennes (ORFC) étaient les were the same in all three cases. The relevant d mêmes dans les trois cas. Voici la disposition perti­portion of article 112.49 provides: nente de l'article 112.49:

112.49 — METHOD OF DETERMINING SENTENCE (I) Section 168 of the National Defence Act provides in part:

"168. (1) Subject to this section ... the sentence of a court martial ... shall be determined by the vote of a majority of the members.

At the conclusion of article 112.49, there appear Notes A and B. Note B has no relevance to the present appeal. However Note A is relevant and reads as follows:

112.49 — MODE DE FIXATION DE LA PEINE

(1) L'article 168 de la Loi sur la défense nationale prescrit en e partie:

(A) The judge advocate is present when the court closes to consider its sentence to advise the court as to the legality g of the sentence it has decided to pass and to guide the court as to the form in which that sentence is to be expressed.

«168. (1) Sous réserve du présent article, ... la sentence d'une cour martiale ... est arrêtée par le vote de la majorité des membres.

Ala fin de l'article 112.49 figurent les notes A et B. La note B ne nous intéresse pas en l'espèce. Cependant, la note A est pertinente. En voici le texte:

A) Le juge-avocat est présent quand la cour se retire pour délibérer sur la sentence, afin de la conseiller quant à la légalité de la sentence qu'elle a décidé de prononcer et de la guider relativement à la façon dont cette sentence doit être formulée.

According to article 1.095 of Q.R. & O. the effect Suivant l'article 1.095 des ORFC, les notes jointes of notes appended to articles in Q.R. & O. is h aux articles des ORFC sont ajoutées «... pour la stated as being " ... for the guidance of officers gouverne des officiers et membres sans brevet and men. They shall not be construed as if they d'officier. Il ne faut pas considérer qu'elles ont had the force and effect of law, but they should force de loi, mais on ne doit pas s'en écarter sans not be deviated from without good reason." Pre- une bonne raison». Les dispositions de la note A sumably based on this instruction, the provisions of i ont été suivies en l'espèce, de même que dans les Note A were followed in the case at bar, as well as affaires Sullivan et Clabby, vraisemblablement en in Sullivan and Clabby. In the Sullivan case, Mr. raison de cette directive. Dans l'affaire Sullivan, le

Justice Brooke stated at page 15 [4 C.M.A.R. 428] of his reasons:

juge Brooke déclare, à la page 15 [4 C.A.C.M. 428] de ses motifs:

Generally, proceedings under the Criminal Code must be j En général, les procédures prévues par le Code Criminel carried on in the presence of the accused and the failure to do doivent se dérouler en présence de l'accusé et l'omission de le so goes to jurisdiction. R v. Dunbar and Logan (1982), 68 faire met en cause la compétence. R. v. Dunbar and Logan

4 C.A.C.M.

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C.C.C. (2d) 13; R. v. Hay (1982), 70 C.C.C. (2d) 286; R. v. Parnell (1983), 9 C.C.C. (3d) 353. There is no exception made for proceedings at trial relating to sentence. In R. v. Petrovic

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(1982), 68 C.C.C. (2d) 13; R. v. Hay, (1982), 70 C.C.C. (2d) 286; R. v. Parnell (1983), 9 C.C.C. (3d) 353. 11 n'existe pas d'exception pour les procédures dans les procès relatifs à la

(1984), 13 C.C.0 (3d) 416, the sentence was challenged on the sentence. Dans l'affaire R. v. Petrovic (1984), 13 C.C.C. (3d) grounds that, because of the failure of an interpreter to fully 416, la sentence a été contestée pour le motif que, l'interprète interpret the proceedings at trial relating to sentence, the trial a ayant omis d'interpréter intégralement les procédures lors du was not conducted so as to accord with section 577 of the Code procès relatif à la sentence, celui-ci n'avait pas été conduit which requires that the accused man be present. Lacourcière conformément à l'article 577 du Code qui exige que l'accusé J.A. who delivered the judgment of the Court of Appeal for soit présent. Le juge Lacourcière qui a rendu le jugement de la Ontario held that the accused has the right to be meaningfully Cour d'appel de l'Ontario, a décidé que l'accusé a le droit d'être present, failing which the proceedings as to sentence were a présent d'une façon qui ait un sens, sinon les procédures nullity. In arriving at his conclusion, Lacourcière J.A. b relatives à la condamnation sont nulles. En arrivant à sa examined the relevant authorities under the Criminal Code and conclusion, le juge Lacourcière a examiné la jurisprudence the common law. He concluded, at page 426: pertinente en vertu du Code Criminel et de la common law. ll'a conclu, à la page 426:

The right of the accused to be present during the whole of his trial, including sentence, now preserved by s. 577 of the Criminal Code, existed at common law as evidenced by the Privy Council decision in Lawrence.

This, then, is now and has been the accepted mode of trial and the norm in criminal courts: it is an expected standard of fairness in criminal or penal proceedings. That standard of fairness was not met in this case and if the note to article 112.49 is followed then the standard will not be met in other cases.

Then, at page 17 [4 C.M.A.R. 429], he concluded:

Nowhere in s. 7 or in the subsections of s. 11 does the Charter deal specifically with the accused's right to be present during the whole of his trial or the right to conduct the trial or any part of it in his absence. While s. 11(d) deals with proceedings relating to the determination of guilt or innocence, a most important feature of the subsection is that it requires "a fair and public hearing". Having regard to this requirement, the position in proceedings as to sentence at common law and under the Criminal Code any less a standard than the fair and public hearing offends s. 7 of the Charter. In my view, the note to Article 112.49 is of no force and/or effect. As I have reached the conclusion that the proceedings as to sentence constituted a denial of the accused's rights under s. 7 of the Charter, the sentence is a nullity.

In the Clabby case, Mr. Justice Hugessen, speaking for the Court, said at page 2 [4 C.M.A.R. 399] of his reasons:

c

d

[TRADUCTION] Le droit de l'accusé d'être présent pendant tout son procès, y compris la sentence, maintenant protégé par l'article 577 du Code criminel existait en common law, comme en témoigne la décision du Conseil privé dans l'af-faire Lawrence.

Il s'agit là du mode de procès accepté à l'heure actuelle et dans le passé et de la norme dans les cours criminelles. Il s'agit

d'une norme d'équité à laquelle on peut s'attendre dans les procédures criminelles et pénales. Cette norme d'équité n'a pas été respectée en l'espèce et si la note à l'article 112.49 est suivie, elle ne le sera pas non plus dans d'autres cas.

Le juge a ensuite conclu, à la page 17 [4 e C.A.C.M. 429]:

La Charte ne traite nulle part, de façon spécifique, dans l'article 7 ni dans les alinéas de l'article 11, du droit de l'accusé à être présent pendant tout son procès ou du droit de procéder en tout ou en partie en son absence. Si l'alinéa I ld) traite des

f procédures relatives à la détermination de la culpabilité ou de l'innocence, un trait des plus importants de cet alinéa est qu'il exige «un procès public et équitable». Du point de vue de cette exigence, les procédures relatives à la sentence en common law et en vertu du Code criminel qui n'atteignent pas la norme du procès public et équitable violent l'article 7 de la Charte. Selon

g

h

moi, la note à l'article 112.49 n'a ni force ni effet. Comme j'ai atteint la conclusion que les procédures relatives à la sentence constituaient une négation des droits de l'accusé prévus par l'article 7 de la Charte la condamnation est nulle.

Dans l'affaire Clabby, le juge Hugessen, qui s'exprimait pour le compte de la Cour, a dit, à la page 2 [4 C.A.C.M. 399] de ses motifs:

... the appellant argues that the sentence of two and a half [TRADUCTION] ... l'appelant soutient que la peine de deux years which he received was illegally imposed because the années et demie a été infligée illégalement, le juge-avocat Judge Advocate retired with the Court when the question of s'étant retiré avec la Cour lors des délibérations sur la peine. A sentence was being considered. In this respect, the case is cet égard, la présente cause ne peut être distinguée de la indistinguishable from this Court's decision in Sullivan v. The décision rendue par la présente Cour dans l'affaire Sullivan c. Queen, 65 N.R. 48. Without repeating all that was said there, La Reine, 65 N.R. 48. Sans reprendre tout ce qui y a été it is enough to say that we are still of the view that for the déclaré, qu'il nous suffise de signaler que nous sommes toujours Judge Advocate to retire with the Court Martial is as much a d'avis que le fait, pour le juge-avocat, de se retirer avec la Cour breach of the principles of fundamental justice as it would be martiale constitue une violation des principes de justice fonda-for a trial judge to retire with the jury. The sentence cannot J mentale au même titre que le fait, pour un juge du procès, de se stand. retirer avec le jury. La peine ne peut être maintenue.

(Emphasis added.)

(C'est moi qui souligne.)

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4 C.M.A.R.

In my view, the ratio of those decisions applies À mon avis, le fondement de ces décisions s'ap-with equal force to the facts and circumstances in plique avec autant de force aux faits et aux cir­the instant case. In this case the appellant was constances de la présente affaire. En l'espèce, l'ap-sentenced to six months imprisonment. He has pelant a été condamné à une peine served that sentence. In both Sullivan and Clabby a d'emprisonnement de six mois. Il a purgé sa peine, the appellants were still serving their sentences. In alors que dans les affaires Sullivan et Clabby, les each case the Court ordered that the sentence appelants n'avaient pas encore fini de purger la imposed be quashed and that the appellant be leur. Dans les deux affaires, la Cour a ordonné que discharged from custody forthwith. Since, in my la sentence soit annulée et que l'appelant soit view, for the reasons expressed supra, the sentence b élargi sans délai. Étant donné, à mon avis, que,

procedures adopted herein breached the rights pour les motifs ci-dessus énoncés, la procédure de guaranteed to the appellant pursuant to the provi- détermination de la peine adoptée en l'espèce vio­sions of section 7 of the Charter, the appellant is lait les droits de l'appelant qui sont garantis par les entitled to a remedy under subsection 24(1) of the dispositions de l'article 7 de la Charte, l'appelant a Charter.' In my opinion, an appropriate and just e le droit d'obtenir une réparation en vertu du para-remedy in the circumstances of this case would be graphe 24(1) de la Charte'. A mon avis, la répara-to order that the sentence imposed on the appel- tion convenable et juste, eu égard aux circons­lant herein be quashed. Since this appellant has tances de la présente espèce, consisterait à already served the whole of his sentence, as noted ordonner l'annulation de la sentence prononcée supra, the latter portion of the order given in d contre l'appelant. Étant donné que, comme nous Sullivan and Clabby is not necessary in this case. l'avons déjà fait remarqué, l'appelant a déjà purgé

However, the fact that he has served his sentence is an added circumstance, in my view, entitling him to a remedy under subsection 24(1).

Since the appellant has been substantially suc- cessful in this appeal, I would allow the appeal with costs.

Additionally, I would observe that at the hear- ing of the appeal, counsel for the appellant also made extensive submissions that there had been a breach of the provisions of subsection 11(d) of the Charter. In his memorandum of fact and law but