Court Martial Appeal Court

4 C.A.C.M.

CHARLES PATRICK O'MALLEY C. SA MAJESTÉ LA REINE

Charles Patrick O'Malley (||| |||| || Petty Officer, 1s' Class, Canadian Forces) Appellant,

v. Her Majesty the Queen Respondent. File No.: C.M.A.C. 255 Ottawa, Ontario, 22 April, 1986 Present: Mahoney C.J., Pratte and Urie JJ.

On appeal from a conviction by a Standing Court Martial held at Canadian Forces Base Halifax, Nova Scotia, on 27 June, 1985.

Sentencing — Facts relating to the determination of sen- tence must be established beyond a reasonable doubt — Sen- tence illegal where material illegal consideration taken into account.

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Charles Patrick O'Malley (|| || || M aître de 1" classe, Forces cana-diennes) Appelant,

a c. Sa Majesté la Reine Intimée. b N° du greffe: C.A.C.M. 255 Ottawa (Ontario), le 22 avril 1986 Devant: le juge en chef Mahoney et les juges Pratte et Crie c En appel d'une déclaration de culpabilité pronon-cée par une cour martiale permanente siégeant à la base des Forces canadiennes d'Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 juin 1985.

d Détermination de la peine — Les faits relatifs à la détermi- nation de la peine doivent être établis au-delà de tout doute raisonnable — Une peine est illégale lorsqu'un élément illégal important a été pris en considération.

The appellant pleaded guilty to a charge of having used a L'appelant a plaidé coupable à une accusation de s'être servi vehicle of the Canadian Forces for an unauthorized purpose, sans autorisation d'un véhicule des Forces canadiennes, et à une and to a charge of stealing. He appealed the legality of his e accusation de vol. Il a interjeté appel de la légalité de sa peine. sentence.

The appellant had obtained a requisition for one sheet of plywood from the supply office of his ship on October 16, 1984. Between that date and October 29, 24 sheets were issued by base stores on the authority of that requisition. The requisition had been altered, and 20, not 24 sheets, the property of the Crown, had been delivered by the appellant to his home in a military vehicle on October 24. There was no direct evidence or admission that the appellant attended at Base stores or that the plywood found at his home was plywood issued on the basis of the requisition. The signature of the person who received the plywood by virtue of the requisition was not proved.

In reviewing the evidence with a view to deciding on sen- tence, the learned President had commented that while there was no direct proof of the fact, it would appear that a reason- able inference could be drawn that the alteration had been made by the appellant personally or by someone on his behalf.

Held: Appeal allowed. While it may be possible to infer that the appellant altered or arranged the alteration of the requisi- tion, that was not sufficient. The evidence did not support a finding that, beyond a reasonable doubt, it was the appellant who altered the requisition or caused it to be altered.

Where a material illegal consideration has been taken into account in the determination of a sentence, even though the illegality can only have manifested itself in the severity of the sentence, the sentence is illegal.

COUNSEL: David J. Bright, for the appellant

L'appelant a obtenu par réquisition une feuille de contre-pla-qué du service des approvisionnements de son navire le 16 octobre 1984. Entre cette date et le 29 octobre, 24 feuilles ont été livrées par les magasins de la base en vertu de cette f réquisition. Celle-ci avait été falsifiée et ce sont 20 et non 24 feuilles appartenant à la Couronne que l'appelant avait appor­tées chez lui dans un véhicule militaire en date du 24 octobre. Il n'a pas été directement prouvé ni reconnu que l'appelant s'était présenté au magasin de la base ou que le contre-plaqué trouvé

g

chez lui avait été livré en vertu de la commande. La signature de la personne qui a reçu le contre-plaqué commandé n'a pas été prouvée.

En examinant la preuve aux fins de déterminer la peine, le président avait souligné que même si le fait reproché n'avait pas été prouvé directement, il semblait raisonnable de déduire que h la falsification avait été faite par l'appelant personnellement ou par quelqu'un en son nom.

j

Arrêt: Appel accueilli. Bien qu'il soit possible de conclure que l'appelant a falsifié ou fait falsifier la réquisition, cela n'était pas suffisant. La preuve ne permettait pas de conclure au-delà du doute raisonnable que c'était l'appelant qui a modifié ou fait modifier la réquisition.

Lorsqu'un élément illégal important a été pris en considéra-tion dans la détermination d'une peine, celle-ci est illégale même si l'illégalité résultait uniquement de la sévérité de la peine.

AVOCATS: David J. Bright, pour l'appelant

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CHARLES PATRICK O'MALLEY V. HER MAJESTY THE QUEEN

Lieutenant-Colonel M.F. Macdonald and Captain M.H. MacDougall, for the respond- ent

STATUTE AND REGULATIONS CITED: National Defence Act, R.S.C. 1970, c. N-4, ss. 102(a), 104, 183, 200(1), 203, 204 Court Martial Appeal Rules of Canada, C.R.C. 1978, c. 1051 (as am. SOR/79-235), r. 31 Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces, (1968 Revision), art. 112.27

a

b

The following are the reasons for judgment of c the Court delivered in English by

4 C.M.A.R.

Lieutenant-colonel M.F. Macdonald et Capi- taine M.H. MacDougall, pour l'intimée

LOI ET RÈGLEMENTS CITÉS: Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, c. N-4, art. 102a), 104, 183, 200(1), 203, 204 Ordonnances et règlements royaux applica-bles aux Forces armées canadiennes (révision

1968), art. 112.27 Règles du Tribunal d'appel des cours mar-tiales du Canada, C.R.C. 1978, c. 1051 (mod. DORS/79-235), r. 31

Ce qui suit est la version française des motifs du jugement prononcés par

MAHONEY C.J.: At the beginning of his trial by LE JUGE EN CHEF MAHONEY: Au début du a Standing Court Martial, the appellant pleaded procès qu'il a subi devant une cour martiale per-guilty to a charge, under paragraph 102(a) of the d manente, l'appelant a plaidé coupable à une accu-National Defence Act, that he had used a vehicle sation portée en vertu de l'alinéa 102a) de la Loi of the Canadian Forces for an unauthorized pur- sur la défense nationale, soit de s'être servi sans pose. During the trial, following a voir dire which autorisation d'un véhicule des Forces canadiennes resulted in the legality of a search warrant being à une fin quelconque. Au cours du procès, à la sustained and the admission into evidence of state- e suite d'un examen préliminaire au terme duquel la ments made by the appellant to the military police, légalité d'un mandat de perquisition a été confir­the appellant withdrew his not guilty plea and mée et les déclarations que l'appelant avait faites à pleaded guilty to the remaining charge of stealing, la police militaire ont été reçues, ce dernier a retiré under section 104. Both guilty pleas were properly son plaidoyer de non-culpabilité et a plaidé coupa-accepted. At the inception of the hearing of this f ble à l'autre accusation qui avait été portée contre appeal, the appellant withdrew a motion for leave lui aux termes de l'article 104, soit celle de vol. Les to call new evidence. That was tantamount to the deux plaidoyers de culpabilité ont à juste titre été abandonment of his appeal against the legality of reçus. Au début de l'audition du présent appel, his convictions. His appeal against severity of sen- l'appelant a retiré la requête qu'il avait présentée, tence lies to be disposed of by the Minister or his g en vue d'obtenir l'autorisation d'appeler de nou­nominee under subsection 200(1) and section 183. veaux témoins. Il se trouvait ainsi à renoncer à What remains before this Court is an attack on the l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre de la léga­legality of the sentence. lité des verdicts de culpabilité. L'appel qu'il a interjeté à l'encontre de la sévérité de la peine h prononcée doit être entendu par le Ministre ou son représentant, aux termes du paragraphe 200(1) et de l'article 183. Il reste donc à la présente Cour à statuer sur la légalité de la peine.

The incident involved the admitted theft of some sheets of plywood belonging to the Crown and their transportation to the appellant's home in a military vehicle. In reviewing the evidence with a view to deciding on sentence, the learned President made a number of findings of fact, some of which were raised on this appeal and two of which require particular comment.

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L'appelant a reconnu avoir volé du contre-pla-qué appartenant à la Couronne et l'avoir apporté chez lui dans un véhicule militaire. En examinant la preuve aux fins de la détermination de la peine, le savant président a tiré un certain nombre de

conclusions de fait, dont certaines ont été contes-tées en appel. Il importe d'accorder une attention particulière à deux de ces conclusions.

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1.

CHARLES PATRICK O'MALLEY C. SA MAJESTÉ LA REINE

1.

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... First of all, while there's no direct proof of this fact, it [TRADUCTION] ... En premier lieu, même s'il n'existe aucune would appear that a reasonable inference can be drawn from preuve directe de ce fait, il semblerait raisonnable de conclure, Exhibit "B", which was tendered as part of the prosecution à partir de la pièce «B» qui a été versée au dossier par le case, that where the quantity was at one point marked in as "1" a ministère public, que là où figurait le chiffre du inscrit à l'encre in blue ink ... that it appears that in black ink written over bleue ... les chiffres «2u et «4u ou .24o aient été substitués à that "I" are the numbers "2" and "4" or "24". That, without l'encre noire. Telle semble être la seule preuve permettant à la any further proof, would appear to be evidence upon which the Cour de conclure que cette falsification est l'oeuvre soit du Court can draw the inference that that alteration was either sous-officier O'Malley lui-même, comme c'est apparemment le made by Petty Officer OMalley personally, which would cas, soit d'une autre personne qui aurait fait en son nom. Même appear to be the case, or someone else on his behalf. It would b s'il n'existait aucune preuve directe à ce sujet, il semblerait also appear that, while there was no direct proof of that fact, également que là où doit être inscrit le nom de la personne qui a that on Exhibit "B", where it is received by ... it would appear reçu l'objet, O'Malley ait apposé sa signature avec la même to be written in the same pen the signature "OMalley". So, plume. Par conséquent, en ce qui concerne cet aspect de la insofar as that aspect of the evidence is concerned, it would preuve, il semblerait que le sous-officier O'Malley ait falsifié le appear that Petty Officer OMalley was involved in the altera- document de façon à obtenir de Sa Majesté vingt-quatre feuil- tion of the document so as to ensure that he could obtain from • les de contre-plaqué de 3/4 de pouce. Her Majesty twenty-four sheets of/4 inch plywood.

2.

2.

The Court has also heard evidence of his original denial [TRADUCTION] On a également prouvé devant la Cour la onboard ship and his, what would appear to be, fabricated story d dénégation initiale à bord du navire et l'histoire, fabriquée de that he told the military police about how he came into toutes pièces, semble-t-il, qu'il a racontée à la police militaire possession of the plywood that was found at his residence. And pour expliquer de quelle manière le contre-plaqué trouvé chez it would appear logical from the circumstances that he was lui était tombé en sa possession. Il semble logique de conclure delaying in identifying an individual, as part of the fabricated qu'il a tardé à identifier un certain individu de façon à s'assurer story, so as to ensure that he would have a reasonable time — que ce dernier quitte le HMCS FRASER et à pouvoir lui during the time that that party left HMCS FRASER to the e parler au sujet de l'obtention d'un récépissé; telle est l'histoire point where he had an opportunity to speak to him about the qu'il a racontée à la police militaire. A coup sûr, il a tenté obtaining of a receipt for the plywood — which would accord d'impliquer le sous-officier Sankey dans le vol en question, qu'il with the fabrication he told the military police. And there's no aurait commis seul, semble-t-il, et il l'a pressenti pour obtenir le question about the attempt to involve Petty Officer Sankey in récépissé. Ce facteur est certainement entré en ligne de compte this theft, theft that would appear to be the work of Petty dans la détermination de la peine. Officer OMalley alone, that Petty Officer OMalley approached f Petty Officer Sankey for the purpose of obtaining that receipt.

There's no question about the fact that that is an aggravating factor insofar as the sentence to be imposed.

It is clear that both findings were material to the decision as to sentence.

Dealing first with the second statement, very strictly speaking, the learned President misspoke in characterizing the appellant's approach to Sankey as an "attempt to involve Petty Officer Sankey in this theft." It is clear from a fair reading of the entire passage that the learned President had in mind the precise nature of the appellant's attempt to involve Sankey. An imprecise description of it in the orally delivered reasons raises no doubt what- ever as to that. The attempt to involve Sankey in a coverup was not irrelevant to the determination of an appropriate sentence. The learned President did not err in considering it.

De toute évidence, ces deux conclusions ont influé g sur la décision rendue quant à la peine.

h

J

D'abord, en ce qui concerne la seconde conclu-sion, le savant président s'est, strictement parlant, mal exprimé en qualifiant la démarche de l'appe-lant de tentative d'impliquer le sous-officier Sankey dans le vol en question. La lecture atten­tive du passage au complet montre clairement que le savant président se demandait quelle était la nature exacte de la tentative en question. C'est d'ailleurs ce qui ressort nettement de la description vague qui en est donnée dans les motifs qu'il a rendus oralement. La tentative d'impliquer Sankey dans une dissimulation est entrée en ligne de compte dans la détermination de la peine à infli-ger. Le savant président n'a commis aucune erreur en tenant compte de ce fait.

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CHARLES PATRICK O'MALLEY V. HER MAJESTY THE QUEEN

4 C.M.A.R.

As to the first statement, what was proved or Quant à la première conclusion, il a été prouvé admitted is that the appellant obtained the requisi- ou reconnu que l'appelant a obtenu la commande tion in issue, for one sheet of plywood, from the en question, pour une feuille de contre-plaqué, du supply office of his ship on October 16, 1984; that service des approvisionnements de son navire le 16 between that date and October 29, both inclusive, a octobre 1984, et que du 16 au 29 octobre inclusive-24 sheets were issued by Base stores on the author- ment, vingt-quatre feuilles ont été délivrées par les

ity of that requisition; that the requisition had magasins de la base, que la formule a été falsifiée been altered and that 20, not 24, sheets, the prop- et que le 24 octobre, le requérant a apporté chez erty of the Crown, had been delivered by the lui, dans un véhicule militaire, vingt et non vingt-appellant to his home in a military vehicle on b quatre feuilles appartenant à la Couronne. Il n'est October 24. There is no direct evidence or admis- pas directement prouvé, ni reconnu, que l'appelant sion that the appellant attended at Base stores or s'était présenté aux magasins de la base ou que le that the plywood found at his home was plywood contre-plaqué trouvé chez lui avait été délivré par issued on the basis of the requisition. The signa- la suite de la commande. La signature de la per­ture of the person who received the plywood by c sonne qui a reçu le contre-plaqué commandé n'a virtue of the requisition was not proved. None of pas été prouvée. La déclaration que le poursuivant those matters were dealt with by the prosecutor in a faite conformément à l'article 112,27 des ordon­his statement pursuant to Q.R. & O. article nances et règlements royaux n'énonce rien à ce 112.27. While it may be possible to infer that the sujet. appellant altered or arranged the alteration of the d requisition, that is not good enough.

The evidence does not support a finding that, On peut probablement conclure que l'appelant a beyond a reasonable doubt, it was the appellant falsifié la formule lui-même ou par l'entremise who altered the requisition or caused it be altered. e d'un tiers, mais on ne peut pas le conclure au-delà The facts upon which a court martial bases its du doute raisonnable. Or, telle est la preuve sur determination as to sentence, as those upon which laquelle une cour martiale doit se fonder pour it bases a finding of guilt, must be established prononcer un verdict de culpabilité ou pour déter­beyond a reasonable doubt. It was simply not open miner la peine. En l'espèce, le savant président ne to the learned President to conclude that, beyond a I pouvait tout simplement pas conclure au-delà du reasonable doubt, the appellant had altered, or doute raisonnable que l'appelant avait falsifié ou caused the alteration of, the requisition. avait fait falsifier la formule en question.

That finding was clearly material to the learned President's decision as to sentence and the question now to be considered is whether the error goes to legality of sentence. It did not result in a sentence that was illegal in the sense of being a sentence not authorized by law. The respondent argues that the error went only to severity of the sentence and is outside our jurisdiction to act upon. However, it does seem to me that where this Court is satisfied that a material illegal consideration has been taken into account in the determination of a sen- tence, even though the illegality can patently have manifested itself only in the severity of that sen- tence, justice demands that the sentence be found to be illegal. Only by such a finding can the Court require the due reconsideration of the sentence having regard to the illegality. In the scheme of the National Defence Act this does not necessarily

Cette conclusion a nettement influé sur la déci-S sion que le savant président a prise quant à la peine; il s'agit maintenant de savoir si l'erreur commise influe sur la légalité de la peine. Elle n'a pas pour effet de rendre la peine illégale, c.-à-d. non autorisée par la loi. Pour sa part, l'intimée h soutient que l'erreur en question influe uniquement sur la sévérité de la peine et que la Cour n'a aucune compétence à cet égard. Toutefois, à mon avis, si la Cour est convaincue que la peine pronon­cée est fondée sur une considération dont on ne pouvait pas à bon droit tenir compte, il faut en bonne justice conclure à l'illégalité de la peine et ce, indépendamment de sa sévérité. La Cour ne peut ordonner un nouvel examen de la question que si elle a tiré pareille conclusion. Mais dans le i contexte de la Loi sur la défense nationale, cela ne veut pas nécessairement dire qu'elle substituera la

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lead to the Court substituting its view of an appro- peine infligée par la personne que le Parlement a priate sentence for that of the authority Parlia- désignée à cette fin par la peine qu'elle estime ment has designated for the purpose. The Act juste. La Loi prévoit ce qui suit: provides: 203. Upon the hearing of an appeal respecting the legality of a 203. Après avoir entendu un appel sur la légalité d'une a sentence passed by a court martial, the Court Martial Appeal sentence rendue par une cour martiale, le Tribunal d'appel des Court, if it allows the appeal, shall forthwith refer the proceed- cours martiales doit, s'il admet l'appel, déférer immédiatement ings to the Minister, or to such other authority as the Minister les procédures au Ministre, ou à toute autre autorité par may prescribe or appoint for that purpose, who shall, subject to celui-ci prescrite ou nommée à cette fin, qui doit, sous réserve section 184, substitute for the punishment imposed by the court de l'article 184, substituer à la peine infligée par la cour martial such new punishment or punishments as he considers b martiale la ou les nouvelles peines que le Ministre ou cette appropriate and every punishment comprised in the sentence autre autorité juge appropriées, et, dès lors, toute peine com­passed by the court martial thereupon ceases to have force and prise dans la sentence rendue par la cour martiale cesse d'avoir effect; and section 185 applies to the new punishment or vigueur et effet, et l'article 185 s'applique à la nouvelle peine ou punishments. aux nouvelles peines

The Minister of National Defence, or his delegate, is precisely the authority whom Parliament has authorized, under subsection 200(1), to deal with appeals relating only to severity of sentence.

I should add that the Court, having concluded that the sentence was illegal, did consider its dis- cretion under section 204.

c

d

Le ministre de la Défense nationale, ou la personne qu'il a désignée, sont précisément les personnes ainsi autorisées par le Parlement, aux termes du paragraphe 200(1), lorsqu'il s'agit d'entendre un appel ne portant que sur la sévérité de la peine.

Je tiens à ajouter qu'ayant conclu à l'illégalité de la peine, la Cour a tenu compte du pouvoir discrétionnaire conféré par l'article 204.

204. Notwithstanding anything in this Part, the Court Mar- 204. Nonobstant toute disposition de la présente Partie, le tial Appeal Court may disallow an appeal if, in the opinion of Tribunal d'appel des cours martiales peut ne pas admettre un the Court, to be expressed in writing, there has been no e appel lorsque, de l'avis du Tribunal, exprimé par écrit, il, n'y a substantial miscarriage of justice. pas eu erreur judiciaire importante.

We concluded that it would be inappropriate to have recourse to it in these circumstances, since to do so would be to preempt the exercise of the discretion Parliament has vested in the Minister under section 203.