Court Martial Appeal Court

4 C.A.C.M.

ERIC GINGRAS C. SA MAJESTÉ LA REINE

Eric Gingras (|||| || || P rivate, Canadian Forces) Appellant,

233

Eric Gingras (|||| || ||| S oldat, Forces canadiennes) Appelant,

v. a c. Her Majesty the Queen Sa Majesté la Reine Respondent. Intimée. File No.: C.M.A.C. 162 b N° du greffe: T.A.C.M. 162 Montréal, Quebec, 24 January, 1983 Montréal (Québec), le 24 janvier 1983 Present: Deslauriers, Jerome and Sinclair JJ. Devant: les juges Deslauriers, Jerome et Sinclair On appeal from a conviction by a General Court c En appel d'une condamnation prononcée par une Martial held at Nicosia, Cyprus, on 12, 13, 14, 15, cour martiale générale siégeant à Nicosie, Chypre, 16 and 17 March, 1982. les 12, 13, 14, 15, 16 et 17 mars 1982.

Manslaughter — Handling of a firearm in a careless Homicide involontaire coupable — Manipuler une arme à manner or without reasonable precautions for the safety of feu d'une manière négligente ou sans prendre suffisamment de others — Application of section 204 of the National Defence d précautions à l'égard de la sécurité d'autrui — Application de Act — Jurisdiction of the Appeal Court to deal with severity l'article 204 de la Loi sur la défense nationale — Compétence of sentence. du Tribunal d'appel sur la sévérité de la sentence.

The appellant was convicted under section 120 of the Na- tional Defence Act of manslaughter and sentenced to two years

less a day. The appellant appealed on a number of grounds: admissibility of statements, the Judge Advocate's instructions to the Court Martial, legality of the sentence and, in the alternative, its severity.

Held: The appeals cannot be allowed and are dismissed. The Court ruled it was unnecessary to deal with arguments made by counsel for the appellant as to the appellant's state- ments or the Judge Advocate's instructions. It was the view of the Court that section 204 of the National Defence Act was

e

L'appelant a été déclaré coupable d'homicide involontaire coupable en vertu de l'article 120 de la Loi sur la défense

nationale et condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour. L'appelant invoque un certain nombre de motifs d'appel: l'admissibilité de déclarations, les directives du juge-avocat à la cour martiale, la légalité de la sentence et, subsidiairement, sa sévérité.

Arrêt: Les appels ne peuvent pas être accueillis et ils sont f rejetés. Le Tribunal a décidé qu'il n'était pas nécessaire de traiter de l'argumentation présentée par le procureur de l'appelant quant aux déclarations de ce dernier et aux directives du juge-avocat. Le Tribunal s'est dit d'avis que l'article 204 de la Loi sur la

applicable on the basis that there had been no substantial g défense nationale s'appliquait puisqu'il n'y avait pas eu d'erreur miscarriage of justice. The Court was of the opinion that the judiciaire importante. Le Tribunal s'est également dit d'avis evidence given by the appellant during his defence at the Court que le témoignage de l'appelant lors de sa défense devant la Martial established beyond a reasonable doubt that he was cour martiale a établi hors de tout doute raisonnable qu'il était guilty of manslaughter. The Court considered sections 219, coupable d'homicide involontaire coupable. Le Tribunal a exa-205, 84(2) and 202 of the Criminal Code and, with subsection miné les articles 219, 205, 84(2) et 202 du Code criminel et, 84(2) in mind, it was the Court's view that if there was h compte tenu du paragraphe 84(2), s'est dit d'avis que s'il y

evidence that the appellant handled his weapon in a careless manner or without reasonable precautions for the safety of other persons, it followed that he was guilty of manslaughter since there was no doubt that the victim died as a result of a bullet fired by the appellant.

Further, the Court considered the sentence imposed by the Court Martial to be lawful and ruled that the issue of severity of sentence was not within its jurisdiction.

COUNSEL: Ross Goodwin, for the appellant

avait preuve que l'appelant avait manipulé son arme d'une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précau­tions à l'égard de la sécurité d'autrui, il s'ensuivait qu'il était coupable d'homicide involontaire car il était hors di doute que la victime avait trouvé la mort à cause d'une balle tirée par l'appelant.

De plus, le Tribunal a conclu que la sentence imposée par la cour martiale était légale et que la question de la sévérité de la sentence ne relevait pas de la compétence du Tribunal.

AVOCATS: Ross Goodwin pour l'appelant

234

ERIC GINGRAS V. HER MAJESTY THE QUEEN

Lieutenant-Colonel M. Crowe, CD, for the respondent

STATUTES AND REGULATION CITED: Criminal Code, R.S.C. 1970, c. C-34, ss. 84(2) (as am. S.C. 1976-77, c. 53, s. 3), 202,

205, 219 National Defence Act, R.S.C. 1970, c. N-4, ss. 120 (as am. S.C. 1972, c. 13, s. 73), 204

Court Martial Appeal Rules of Canada, C.R.C. 1978, c. 1051 (as am. SOR 79/235), r. 20

The following is the English version of the reasons for judgment of the Court delivered by

a

b

c

4 C.M.A.R.

Lieutenant-colonel M. Crowe, DC, pour l'intimée

LOIS ET RÈGLEMENT CITÉS: Code criminel, ' S.R.C. 1970, c. C-34, art. 84(2) (mod. par S.C. 1976-1977, c. 53, art.

3), 202, 205, 219 Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, c. N-4, art. 120 (mod. par S.C. 1972, c. 13, art. 73), 204

Règles du Tribunal d'appel des cours mar-tiales du Canada, C.R.C. 1978, c. 1051 (mod.

par DORS 79/235), r. 20

Ce qui suit sont les motifs du jugement du Tribunal prononcés en français par

SINCLAIR J.: Appellant was convicted on March LE JUGE SINCLAIR: L'appelant fut trouvé cou- 17, 1982, by the General Court Martial sitting in d pable, le 17 mars 1982, par la cour martiale Cyprus, of the following charge: générale siégeant à Chypre de l'accusation suivante:

First count, section 120, NDA. Premier chef d'accusation, article 120 L.D.N. [TRANSLATION] AN OFFENCE PUNISHABLE UNDER UNE INFRACTION PUNISSABLE EN VERTU DE L'AR- SECTION 120 OF THE NATIONAL DEFENCE ACT, e TICLE 120 DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE,

NAMELY MANSLAUGHTER, CONTRARY TO SEC- TION 219 OF THE CRIMINAL CODE OF CANADA

SOIT HOMICIDE INVOLONTAIRE COUPABLE, CON-TRAIREMENT À L'ARTICLE 219 DU CODE CRIMINEL DU CANADA.

Particulars: In that, at approximately 0015 hours, on Novem- Détails: En ce que, vers approximativement 0015 heures, le 30 ber 30, 1981, at checkpoint Foxtrot, in the United Nations novembre 1981, au poste de contrôle Foxtrot, dans la zone Protected Area, Nicosia, Cyprus, he did unlawfully cause the f protégée des Nations-Unies (uUnited Nations Protected Area»), death of Private Réal Archambault with a 9 millimetre pistol, Nicosie, Chypre, il a illégalement causé la mort du soldat thereby committing manslaughter. Archambault, Réal avec un pistolet 9 millimètres, commettant ainsi un homicide involontaire coupable.

Appellant is appealing this decision, requesting that an acquittal be substituted or, in the alterna- tive, that a new trial be ordered.

L'appelant en appelle de cette décision, en g demandant qu'un verdict d'acquittement lui soit substitué ou, subsidiairement, que soit ordonné un nouveau procès.

Private Gingras is a young serviceman who was Le soldat Gingras est un jeune militaire, âgé lors 18 years old at the time of his trial. He enlisted in h de son procès de 18 ans. Il s'est enrôlé dans les the Canadian Forces in August, 1980. After his Forces canadiennes en août 1980. Après son

training at St-Jean and Valcartier, Quebec, he was entraînement, à St-Jean et Valcartier, Québec, en transferred in March, 1981, to the 2nd Battalion mars 1981 il a été muté au 2'eme Bataillon du Royal of the Royal 22nd Regiment at the Citadel in 22'eme Régiment à la Citadelle de Québec. Au mois Québec City. In September, 1981, the battalion i de septembre 1981, le bataillon a quitté le Canada

left Canada to serve in Cyprus with the United Nations Forces.

On Sunday, November 29, 1981, at about 1700 hours, Private Gingras, accompanied by a friend, Private Archambault, arrived at checkpoint F (Foxtrot). The checkpoint is located in the city of

J

pour servir à Chypre avec les forces des Nations-Unies.

Dimanche, le 29 novembre 1981, vers 1700 heures, le soldat Gingras en compagnie d'un ami, le soldat Archambault, est arrivé au poste F (Fox-trot). Le poste est situé dans la ville de Nicosie et

4 C.A.C.M.

ERIC GINGRAS C. SA MAJESTÉ LA REINE

235

Nicosia and controls access to the United Nations contrôle l'accès à la zone protégée des Nations-Protected Area. It consists of a small cabin, the Unies. Il se compose d'une petite cabane dont les inside dimensions of which are 166 cm. x 287 cm. dimensions intérieures sont 166 cm x 237 cm. La The task of the two servicemen on duty at check- tâche des deux militaires de service au poste Fox- point Foxtrot is to control access to this protected a trot est de contrôler l'accès à cette zone protégée.

area. Private Gingras had worked there on several occasions before November 29.

Le soldat Gingras y a travaillé plusieurs fois avant le 29 novembre.

He was on duty from 1700 hours to 0100 hours. Son quart était de 1700 heures à 0100 heures. Shortly before midnight, Private Gingras was sit- b Peu avant minuit, le soldat Gingras était assis sur ting on a chair in the checkpoint hut. He was une chaise dans la cabane du poste. Il démontait et stripping and reassembling his 9 mm. pistol. Pri- remontait son pistolet 9 mm. Le soldat Archam­vate Archambault was standing up near the refrig- bault était debout près du réfrigérateur, soit à erator, less than a metre away from Private Gin- moins d'un mètre du soldat Gingras. Ayant gras. Having reassembled his weapon, and keeping c remonté son arme, et fixant ses genoux, le soldat his eyes on his knees, Private Gingras raised his Gingras a levé son bras et a tiré le déclic. Une arm and pulled the trigger. A bullet hit Private balle a atteint le soldat Archambault dans la poi-Archambault in the chest. He died shortly trine. Il mourra peu après. afterwards. d Private Gingras telephoned for help. Over the Le soldat Gingras a demandé du secours par

next several days he was questioned by the mili- tary police and made several statements.

The Judge Advocate declared the oral state- ments made by appellant to Master Corporal Breault and Master Corporal Chiasson immediate- ly after the incident to be admissible in evidence. There is no doubt that these statements formed part of the res gestae.

Statements made by Private Gingras in the pres- ence of Corporal Lougheed at the hospital were admitted by the Judge Advocate, together with an oral statement made to the military police on December 1, 1981. Several other statements were found to be inadmissible.

In my opinion, it is not necessary to deal with the arguments made by counsel for the appellant with respect to his client's statements that were admitted in evidence. For purposes of this appeal I am of the opinion that the evidence given by Private Gingras during his defence before the Court Martial established beyond a reasonable doubt that he was guilty of manslaughter.

In my view, and for the same reason, it is not necessary to consider Mr. Goodwin's submissions with respect to the Judge Advocate's instructions to the Court Martial. Almost any charge contains

téléphone. Dans les jours suivants, il a été inter­rogé par la police militaire et a fait plusieurs déclarations.

e Le juge-avocat a déclaré admissibles en preuve les déclarations verbales de l'appelant faites au Caporal-chef Breault et au Caporal-chef Chiasson immédiatement après l'incident. Il est hors de f doute que ces déclarations faisaient partie des res gestae.

g

h

J

Des paroles prononcées devant le Caporal Loug­heed par le soldat Gingras à l'hôpital ont été

reçues par le juge-avocat, ainsi qu'une déclaration verbale du premier décembre 1981 à la police militaire. D'autre part, plusieurs déclarations ont été trouvées inadmissibles.

À mon avis, il n'est pas nécessaire de traiter de l'argumentation présentée par le procureur de l'ap-pelant quant aux déclarations de son client reçues en preuve. Aux fins de cet appel, je suis d'avis que le témoignage du soldat Gingras lors de sa défense devant la Cour martiale a établi hors de tout doute raisonnable sa culpabilité d'un homicide involon­taire coupable.

D'après moi, et pour le même motif, il n'est pas nécessaire de considérer les propositions de maître Goodwin quant aux directives du juge-avocat à la Cour martiale. On peut trouver dans presque n'im-

236

ERIC GINGRAS V. HER MAJESTY THE QUEEN

passages that, on their own, are not always as lucid as one might have wished.

The relevant provisions of the Criminal Code are as follows:

219. Every one who commits manslaughter is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for life.

The ways in which manslaughter may be com- mitted are set out in section 205, which reads in part as follows:

205. (1) A person commits homicide when, directly or in- directly, by any means, he causes the death of a human being.

(2) Homicide is culpable or not culpable. (3) Homicide that is not culpable is not an offence.

(4) Culpable homicide is murder or manslaughter or infanticide.

(5) A person commits culpable homicide when he causes the death of a human being,

(a) by means of an unlawful act, (b) by criminal negligence,

With respect to an unlawful act, subsection 84(2) is applicable in the circumstances of this case and reads as follows:

(2) Every one who, without lawful excuse, uses, carries, handles, ships or stores any firearm or ammunition in a careless manner or without reasonable precautions for the safety of other persons (a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment

a

b

c

d

e

f

(i) in the case of a first offence, for two years, and (ii) in the case of a second or subsequent offence, for five g years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

4 C.M.A.R.

porte quel exposé des passages qui, tout seuls, ne sont pas toujours aussi lucides que l'on aurait voulu.

Les dispositions pertinentes du Code criminel sont les suivantes:

219. Quiconque comment un homicide involontaire coupable se rend coupable d'un acte criminel et passible de l'emprisonne-ment à perpétuité.

Les moyens de commettre un homicide involon­taire coupable sont décrits à l'article 205 qui se lit partiellement comme suit:

205. (1) Commet un homicide, quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d'un être humain.

(2) L'homicide est coupable ou non coupable. (3) L'homicide qui n'est pas coupable ne constitue pas une infraction.

(4) L'homicide coupable est le meurtre, l'homicide involon­taire coupable ou l'infanticide.

(5) Une personne commet un homicide coupable lorsqu'elle cause la mort d'un être humain.

a) au moyen d'un acte illégal, b) par négligence criminelle,

En ce qui concerne l'acte illégal, dans les cir-constances de ce cas, le paragraphe 84(2) est applicable et se lit comme suit:

(2) Est coupable

a) d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement

(i) de deux ans, dans le cas d'une première infraction, et (ii) de cinq ans dans le cas d'une infraction subséquente, ou

b) d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

quiconque, sans excuse légitime, utilise, porte, manipule, expé- h die ou entrepose une arme à feu ou des munitions d'une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précau­tions à l'égard de la sécurité d'autrui.

Section 202 defines criminal negligence as follows:

202. (1) Every one is criminally negligent who (a) in doing anything, or (b) in omitting to do anything that it is his duty to do,

shows wanton or reckless disregard for the lives or safety of other persons.

(2) For the purposes of this section, "duty" means a duty imposed by law.

J

L'article 202 définit la négligence criminelle comme suit:

202. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque, a) en faisant quelque chose, ou b) en omettant de faire quelque chose qu'il est de son devoir d'accomplir,

montre une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui.

(2) Aux fins du présent article, l'expression «devoir» signifie une obligation imposée par la loi.

4 C.A.C.M.

ERIC GINGRAS C. SA MAJESTÉ LA REINE

237

It seems to me that it is subsection 84(2) that is Il me semble que c'est le paragraphe 84(2) qui essential to this case. In my view if there is evi- est des plus importants dans cette affaire. A mon dence that Private Gingras handled his weapon in avis, s'il y a preuve que le soldat Gingras a mani­a careless manner or without reasonable precau- pulé son arme d'une manière négligente ou sans tions for the safety of other persons, it follows that a prendre suffisamment de précautions à l'égard de he is guilty of manslaughter since there is no doubt la sécurité d'autrui, il s'ensuit qu'il est coupable that Private Archambault died as a result of a d'un homicide involontaire coupable car il est hors bullet fired by appellant. de doute que le soldat Archambault a trouvé la

Before dealing with Private Gingras's testimony at his trial, I would like to refer to Exhibit "E", which is a drawing of the cabin or guard room at checkpoint Foxtrot. It shows the limited dimen- sions of the premises. According to my calcula-

tions, for example, when Private Archambault was in front of the refrigerator, he was about two and a half feet from appellant. It should not be forgotten that the inside of the hut was 5'3" wide by 10'5"

long.

b

c

d

mort à cause d'une balle tirée par l'appelant.

Avant de traiter du témoignage du soldat Gin-gras à son procès, j'aimerais faire allusion à la pièce «E». Il s'agit d'un dessin de la cabane ou salle de garde du poste Foxtrot. On y voit les dimen­sions limitées des lieux. Par exemple, d'après mes

calculs, lorsque le soldat Archambault était devant le réfrigérateur, il était à peu près à deux pieds et demi de l'appelant. Il ne faut pas oublier que l'intérieur de la cabane mesurait 5'3" de largeur

par 10'5" de longueur.

During his testimony appellant said that he had Lors de son témoignage, l'appelant a dit qu'il not paid attention to Private Archambault, but n'a pas porté attention au soldat Archambault, that the latter "was playing about between the mais que ce dernier «jouait entre le réfrigérateur et refrigerator and the door on his side." When e la porte sur son côté». Lorsque l'appelant a tiré le appellant fired the shot he did not know exactly coup il ne savait pas exactement où se trouvait son where his friend was. He also said that he knew he ami. De plus, il a témoigné qu'il savait ne pas avoir

was not allowed to take out his pistol to strip and reassemble it in such circumstances.

f

Mr. Goodwin described the affair as an "acci- dent". I would characterize it rather as an "inci- dent". Be that as it may, I am of the opinion that there was plenty of evidence before the Court Martial for it tr be able to conclude, beyond a g

reasonable doubt, that appellant had handled a firearm in a careless manner or without reasonable precautions for the safety of Private Archambault.

In any event I agree, in addition, that this is a case where section 204 of the National Defence Act can be applied and the appeal dismissed, since

in my opinion there has been no substantial mis- carriage of justice.

h

le droit de sortir son pistolet pour le démonter et le remonter dans de telles circonstances.

Maître Goodwin a qualifié l'affaire comme étant un «accident». Je la classerais plutôt comme un «incident». Quoi qu'il en soit, je suis d'avis qu'il y avait devant la Cour martiale, beaucoup de preuve pour qu'elle puisse arriver à la conclusion,

hors de tout doute raisonnable, que l'appelant a manipulé une arme à feu d'une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions à

l'égard de la sécurité du soldat Archambault.

De toute façon je conviens, en outre, qu'il s'agit d'un cas où l'on peut appliquer l'article 204 de la Loi sur la défense nationale et rejeter l'appel, parce qu'à mon avis, il n'y a pas eu d'erreur judiciaire importante.

Appellant also appealed the "legality of the total L'appelant a également interjeté appel sur la sentence" and "in the alternative the severity of «légalité de la totalité de la sentence» et «subsidiai-the sentence". In my view the sentence of two rement sur la sévérité de la sentence». À mon avis, years less one day of imprisonment imposed by the J la sentence de deux ans moins un jour d'emprison-Court Martial is lawful. nement imposée par la Cour martiale est légale.

238

ERIC GINGRAS V. HER MAJESTY THE QUEEN

For all these reasons the appeals of Private Eric Gingras cannot be allowed and are dismissed.

4 C.M.A.R.

Pour toutes ces considérations les appels du soldat Eric Gingras ne peuvent pas être accueillis et ils sont rejetés.

The severity of the sentence is not within our a La sévérité de la sentence ne tombe pas sous la Court's jurisdiction. The evidence shows that, juridiction de notre Tribunal. La preuve démontre apart from this tragic incident, Private Gingras is qu'à part cet incident tragique, le soldat Gingras a model serviceman who has the unqualified sup- est un militaire exemplaire qui a l'appui absolu de port of his unit, within which he has been reinstat- son unité, au sein duquel il a été réintégré. Il avait ed. He had already served over two months of b déjà purgé plus de deux mois de détention avant detention before his sentence was ordered suspend- que la suspension de la sentence n'ait été ordonnée ed on May 28, 1982 by another panel of this le 28 mai 1982 par un autre banc de ce Tribunal. Court. I would like to think that these develop- J'aimerais croire que l'on portera ces développe­ments will be brought to the attention of the ments à l'attention du Ministre ou de toute autre Minister or any other competent authority. e autorité compétente.