BRIAN THOMAS CLABBY C. SA MAJESTÉ LA REINE
Brian Thomas Clabby (|| ||| |||| Private, Canadian Forces) Appel- lant,
v. Her Majesty the Queen Respondent. File No.: C.M.A.C. 251 Calgary, Alberta, 17 July, 1986 Present: Mahoney C.J., Urie and Hugessen JJ.
On appeal from a conviction by a General Court Martial held at Headquarters, Canadian Forces Europe, Federal Republic of Germany, on 18, 19, 20 and 21 June, 1985.
Sentencing — Sentence quashed where Judge Advocate retired with Court to consider sentence — National Defence Act, section 203, contrary to sections 7 and 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
The appellant was tried and convicted by a General Court Martial in Lahr, Germany, on four counts of gross indecency and abduction. The offences were committed while the appel- lant was off duty, off base and out of uniform. The victims were very young German civilians.
The only substantial ground of appeal was that the sentence of two and a half years which the appellant received was illegally imposed because the Judge Advocate retired with the Court when the sentence was being considered.
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Brian Thomas Clabby (|||| || ||| S oldat, Forces canadiennes) Appelant,
a C. Sa Majesté la Reine Intimée. b No du greffe: C.A.C.M. 251 Calgary (Alberta), le 17 juillet 1986 Devant: le juge en chef Mahoney et les juges Urie c et Hugessen
En appel d'une déclaration de culpabilité pronon-cée par une cour martiale générale siégeant au quartier général des Forces canadiennes en d Europe, République fédérale d'Allemagne, les 18, 19, 20 et 21 juin 1985.
Détermination de la peine — Peine annulée lorsque le Juge-avocat s'est retiré avec la Cour pour examiner la peine — L'article 203 de la Loi sur la défense nationale est contraire e aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'appelant a subi son procès et a été reconnu coupable par une cour martiale générale siégeant à Lahr (Allemagne), sous quatre chefs d'accusation de grossière indécence et d'enlève-ment. Les infractions ont été commises alors que l'appelant f n'était pas de service, qu'il se trouvait hors de la base et ne portait pas d'uniforme. Les victimes étaient de très jeunes civils allemands.
g
Le seul moyen d'appel portant sur le fond était que la peine de deux ans et demi a été imposée illégalement à l'appelant
parce que le juge-avocat s'était retiré avec la Cour lors des délibérations sur la peine.
Held: Appeal allowed. It was a breach of the principles of Arrêt: Appel accueilli. Le fait, pour le juge-avocat, de se fundamental justice for the Judge Advocate to retire with the retirer avec la Cour martiale constituait une violation des Court Martial. The Court Martial Appeal Court was not able principes de justice fondamentale. La Cour d'appel des cours to apply section 203 of the National Defence Act and refer the martiales ne pouvait pas appliquer l'article 203 de la Loi sur la proceedings to the Minister on the grounds that section 203 was h défense nationale et renvoyer l'affaire au ministre pour le motif itself fatally flawed in terms of sections 7 and 15 of the que l'article 203 était en soi fatalement défectueux en ce qui a Charter. Accordingly, the sentence was quashed and the appel- trait aux articles 7 et 15 de la Charte. La peine a par lant discharged from custody. conséquent a été annulée et l'appelant libéré.
COUNSEL: David A. Haas and Charles Fleming, for the appellant Lieutenant-Colonel M.F. Macdonald and Lieutenant-Commander James Price, for the respondent
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AVOCATS: David A. Haas et Charles Fleming, pour l'appelant Lieutenant-colonel M.F. Macdonald et Lieu-tenant-commander James Price, pour l'inti-
mée
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STATUTES CITED: Canadian Charter of Rights and Freedoms, Constitution Act, 1982 as enacted by Canada Act 1982 (U.K.), 1982, c. 11, ss. 7, 10(b), 15, 24(1) National Defence Act, R.S.C. 1970, c. N-4, s. 203; Part IX.1 (added S.C. 1985, c. 26, s. 62)
CASE CITED: Sullivan v. The Queen (1986), 4 C.M.A.R. 414, 65 N.R. 48
The following are the reasons for judgment of the court delivered orally in English by
a
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4 C.M.A.R.
LOIS CITÉES: Charte canadienne des droits et libertés, Loi Constitutionnelle, édictée par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 (R.-U.), c. 11, art. 7,
10b), 15, 24(1) Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, c. N-4, art. 203; Partie IX.1 (ajouté S.C. 1985, c. 26, art. 62)
JURISPRUDENCE CITÉE: Sullivan c. La Reine (1986), 4 C.M.A.R. 414, 65 N.R. 48
Ce qui suit est la version française des motifs ` du jugement de la Cour prononcés par
HUGESSEN J.: The appellant was tried and con- LE JUGE HUGESSEN: L'appelant a subi son victed by a General Court Martial held in Lahr, procès et a été reconnu coupable par une cour Federal Republic of Germany, on four counts of martiale générale siégeant à Lahr, en République gross indecency and abduction. The offences were d fédérale allemande, sous quatre chefs d'accusation committed while the appellant was off duty, off de grossière indécence et d'enlèvement. Les infracbase and out of uniform. The victims were very tions ont été commises alors que l'appelant n'était young German civilians. pas de service, qu'il se trouvait hors de la base et ne portait pas d'uniforme. Les victimes étaient de e très jeunes civils allemands.
Only two questions arise for decision on the appeal.
Seules deux questions sont soulevées en appel.
In the first place, the appellant claims that he En premier lieu, l'appelant prétend avoir été was denied the right to counsel which is guaran- f privé du droit à l'assistance d'un avocat, droit qui teed to him by paragraph 10(b) of the Canadian lui est reconnu par l'alinéa 10b) de la Charte Charter of Rights and Freedoms.' The point is canadienne des droits et libertés'. Cette allégation without merit. The appellant was fully and ade- est dénuée de fondement. L'appelant a été pleinequately represented by counsel at all stages of the ment et adéquatement représenté par un avocat à g proceedings against him. His real complaint is that tous les stades de la procédure engagée contre lui. the military authorities did not advise him of the Sa plainte porte, en réalité, sur le fait que les possibility of his retaining, at his own expense, a autorités militaires ne l'ont pas informé de la local German or American lawyer as opposed to possibilité qu'il avait de recourir, à ses propres either assigned military counsel (which he took) or h frais, aux services d'un avocat local, allemand ou privately retained Canadian counsel (which he américain, par opposition à un avocat militaire could not afford). The Charter guarantees the désigné (ce pour quoi il a opté) ou à un avocat right to retain and instruct counsel; it does not canadien dont il aurait personnellement retenu les impose on the authorities an obligation to give services (ce que ses moyens ne lui permettaient pas advice to an accused as to what sort of counsel he de faire). La Charte garantit le droit d'avoir should retain, or how. recours à l'assistance d'un avocat; elle n'oblige pas les autorités à conseiller l'accusé au sujet du type d'avocat auquel il devrait recourir, ou de la manière de le faire.
' 10. Everyone has the right on arrest or detention (b) to retain and instruct counsel without delay and to be informed of that right;
' 10. Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention : b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;
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In the second place, the appellant argues that En second lieu, l'appelant soutient que la peine the sentence of two and a half years which he de deux années et demie a été infligée illégale-received was illegally imposed because the Judge ment, le juge-avocat s'étant retiré avec la Cour lors Advocate retired with the Court when the question des délibérations sur la peine. À cet égard, la of sentence was being considered. In this respect, a présente cause ne peut être distinguée de la déci-the case is indistinguishable from this Court's sion rendue par la présente Cour dans l'affaire decision in Sullivan v. The Queen, 4 C.M.A.R. Sullivan c. La Reine, 4 C.M.A.R. 414, 65 N.R. 414, 65 N.R. 48. Without repeating all that was 48. Sans reprendre tout ce qui y a été déclaré, qu'il said there, it is enough to say that we are still of nous suffise de signaler que nous sommes toujours the view that for the Judge Advocate to retire with b d'avis que le fait, pour le juge-avocat, de se retirer the Court Martial is as much a breach of the avec la Cour martiale constitue une violation des principles of fundamental justice as it would be for principes de justice fondamentale au même titre a trial judge to retire with the jury. The sentence que le fait, pour un juge du procès, de se retirer cannot stand. avec le jury. La peine ne peut être maintenue. C There remains the question of the proper dispo- Reste à la Cour à statuer, en l'espèce. L'appe-sition to be made by this Court. The appellant was lant a été condamné le 21 juin 1985. Il purge sa sentenced on June 21, 1985. He has been serving peine depuis ce temps. Avant de recevoir sa sen-his sentence since that time. Prior to sentencing, he tence, il a passé quatre-vingt-sept jours en milieu spent 87 days in close custody. He has accordingly d fermé. Il a donc été incarcéré pendant près d'un an been incarcerated for almost one year and four et quatre mois. En tenant compte de la réduction months. Taking remission into account, this is de peine, cela équivaut approximativement à une approximately the equivalent of a two-year peine de deux ans. sentence. e
The appellant was not released from custody pending appeal. Part IX.1 of the National Defence Act (S.C. 1985, c. 26) provides for such release. It was passed by Parliament on 28 June, 1985 but has not yet been proclaimed in force. Parliament's evident intent to have the National Defence Act comply in this respect with section 15 of the Charter 2 remains frustrated. We think it appropri- ate to express in the strongest terms our disapprov- al of such inaction. [Proclaimed in force 2 Octo- ber, 1986, SI/86-192.]
L'appelant n'a pas été mis en liberté pendant l'appel. La partie IX.1 de la Loi sur la défense nationale (S.C. 1985, c. 26) prévoit pareille mise en liberté. Elle a été adoptée par le Parlement le f 28 juin 1985, mais n'a pas encore été promulguée. L'intention évidente du Parlement d'adapter la Loi sur la défense nationale, sur ce point, à l'article 15 de la Charte 2 demeure un voeu pieux. Il nous
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semble opportun de condamner sans ambages une telle inertie. [Entrée en vigueur le 2 octobre 1986, TR/86-192.]
Be that as it may, the sentence which the appel- Quoi qu'il en soit, la peine que l'appelant purge lant is presently serving is illegal. If we were to h présentement est illégale. Si nous devions suivre les
follow the prescriptions of section 203 of the
2 15.(1) Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination and, in particular, without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability. (2) Subsection (1) does not preclude any law, program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups including those that are disadvantaged because of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability.
prescriptions de l'article 203 de la Loi sur la
2 15.(1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimina-tion, notamment des discriminations fondées sur la race, l'ori-gine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'in-dividus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.
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4 C.M.A.R.
National Defence Act,' we should refer the matter défense nationale', nous devrions déférer l'affaire to the Minister for him to impose an appropriate au Ministre pour la détermination d'une peine sentence. We find it impossible to follow that appropriée. Nous estimons impossible d'agir dans course since, in our view, section 203 is itself ce sens puisque, à notre avis, l'article 203 est, en fatally flawed in terms of sections 7, 4 and 15 of the a soi, fatalement défectueux en ce qui a trait aux Charter. This Court in Sullivan, supra, invoking articles 7 4 et 15 de la Charte. La présente Cour, en subsection 24(1) of the Charter, 5 simply quashed invoquant le paragraphe 24(1) de la Chartes, dans the illegal sentence and ordered the appellant to be l'affaire Sullivan précitée, a simplement annulé la discharged from custody; in the circumstances, we peine illégale et ordonné que l'appelant soit libéré; can only do likewise. b compte tenu des circonstances, nous ne pouvons que faire de même.
3 203. Upon the hearing of an appeal respecting the legality of a sentence passed by a court martial, the Court Martial Appeal Court, if it allows the appeal, shall forthwith refer the proceedings to the Minister, or to such other authority as the Minister may prescribe or appoint for that purpose, who shall, subject to section 184, substitute for the punishment imposed by the court martial such new punishment or punishments as he considers appropriate and every punishment comprised in the sentence passed by the court martial thereupon ceases to have force and effect; and section 185 applies to the new punishment or punishments. 7. Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice. 5 24.(I) Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances.
3 203. Après avoir entendu un appel sur la légalité d'une sentence rendue par une cour martiale, le Tribunal d'appel des cours martiales doit, s'il admet l'appel, déférer immédiatement les procédures au Ministre, ou à toute autre autorité par celui-ci prescrite ou nommée à cette fin, qui doit, sous réserve de l'article 184, substituer à la peine infligée par la cour martiale la ou les nouvelles peines que le Ministre ou cette autre autorité juge appropriées, et, dès lors, toute peine comprise dans la sentence rendue par la cour martiale cesse d'avoir vigueur et effet, et l'article 185 s'applique à la nouvelle peine ou aux nouvelles peines. 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. 5 24.(1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.