ROGER MORRIS CROUSE C. SA MAJESTÉ LA REINE
Roger Morris Crouse (|||| |||| |||| Private, Canadian Forces) Appellant,
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Roger Morris Crouse (||| ||| || S oldat, Forces canadiennes) Appelant,
v. a c. Her Majesty the Queen Sa Majesté la Reine Respondent. Intimée. File No.: C.M.A.C. 159 b N° du greffe: T.A.C.M. 159 Calgary, Alberta, 12 January, 1983 Calgary (Alberta), le 12 janvier 1983 Present: Hall, Trainor and Poitras JJ. Devant: les juges Hall, Trainor et Poitras On appeal from a conviction by Standing Court c En appel d'une déclaration de culpabilité pronon-Martial held at Headquarters, Canadian Forces cée par une cour martiale permanente siégeant au Europe, Federal Republic of Germany, on 12 and quartier général des Forces canadiennes en 13 November, 1981. Europe, République fédérale d'Allemagne, les 12 et 13 novembre 1981.
Defence of entrapment — National Defence Act, section 120 d Défense de provocation — Loi sur la défense nationale, — Narcotic Control Act, subsection 4(2). article 120 — Loi sur les stupéfiants, paragraphe 4(2).
The appellant appeals his conviction on a charge of posses- sion of Cannabis saliva in the form of cannabis resin (hashish) for the purpose of trafficking. He was the sole occupant of an apartment to which the informant brought 430 grams of hash- ish. Together they weighed, cut and bagged 25 packages, using a scale owned by the appellant. He invited the informant to sell him some hashish. The appellant discussed quantity and hid the packages in a living room cupboard.
Held: Appeal dismissed. The issue is whether the facts found by the trial judge give rise to a consideration of a defence of entrapment. Though the informant afforded an opportunity for the commission of a crime to the accused, who was so disposed, the informant cannot be said to have encouraged the commission of a crime by an otherwise innocent member of the public.
COUNSEL: David L. Schwartz, for the appellant Lieutenant-Colonel B. Champagne, CD, for the respondent
The following are the reasons for judgment delivered orally in English by
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L'appelant en appelle d'une déclaration de culpabilité prononcée à l'égard d'un chef d'accusation d'avoir eu en sa posses-sion du Cannabis sativa sous la forme de résine de cannabis (haschisch) en vue d'en faire le trafic. Il était l'unique occupant de l'appartement où l'indicateur lui a apporté les 430 grammes de haschisch. Ensemble ils ont pesé, coupé et partagé le has-chisch en 25 paquets à l'aide d'une balance lui appartenant. Il a demandé à l'indicateur de lui vendre du haschisch. L'appelant a ensuite discuté de la quantité de haschisch et caché les paquets
f dans une armoire de la salle de séjour. Arrêt: L'appel est rejeté. La question consiste à déterminer si les conclusions de fait du juge de première instance donnent ouverture à la défense de provocation. Même si l'indicateur a fourni à l'accusé l'occasion de perpétrer une infraction, l'accusé était tout à fait prêt à la g commettre et on ne peut dire que l'indicateur a incité une personne par ailleurs innocente à commettre un crime.
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AVOCATS: David L. Schwartz pour l'appelant Lieutenant-colonel B. Champagne, DC, pour l'intimée
Ce qui suit est la version française des motifs du jugement prononcés à l'audience par
THE COURT: The accused has appealed his con- LE TRIBUNAL: L'accusé interjette appel d'une viction by a Standing Court Martial on a charge of décision d'une cour martiale permanente qui l'a possession of Cannabis sativa in the form of can- j trouvé coupable de possession de Cannabis sativa nabis resin (hashish) for the purpose of trafficking. sous la forme de résine de cannabis (haschisch)
aux fins de trafic.
ROGER MORRIS CROUSE V. HER MAJESTY THE QUEEN
4 C.M.A.R.
The sole ground of appeal is that the accused L'accusé prétend qu'un indicateur, Marks, l'a was inveigled and importuned by the informant incité et harcelé pour qu'il commette l'infraction John Marks in a criminal situation where he com- de possession de haschisch aux fins de trafic. Il mitted the offence of possession of hashish for the s'agit là d'ailleurs de son seul motif d'appel. Il purpose of trafficking. In advancing that ground of a reconnaît par contre que le Tribunal ne peut annuappeal he conceded that his conviction may only ler sa condamnation que s'il est prêt à admettre la be set aside if the Court is prepared to recognize défense de provocation policière. Il faut, par conséand accept the defence of entrapment. The issue, quent, déterminer si les faits et les conclusions therefore, becomes whether the facts as found by qu'en a tirées le premier juge donnent ouverture à the learned President of the Standing Court Mar- b cette défense. À notre avis, tel n'est pas le cas pour
tial give rise to a consideration of such a defence. In our opinion they do not and for the reasons which follow:
les motifs qui suivent.
The learned President found that the possession Le président a conclu que l'accusé gardait le of the accused of the hashish in his apartment was haschisch dans son appartement pour en faire le for the purpose of trafficking. That finding is trafic. Cette conclusion est amplement étayée par amply supported by the evidence and, in any event, la preuve et, de toute façon, n'est pas vraiment it is not seriously challenged on appeal. contestée dans cet appel. d The accused admits that he was the sole occu- L'accusé reconnaît qu'il était l'unique occupant pant of an apartment to which the informant de l'appartement où l'indicateur Marks lui a Marks brought 430 grams of hashish. He also apporté les 430 grammes de haschisch. Il reconnaît admits that he and Marks weighed, cut, and également avoir, en compagnie de Marks, pesé, bagged 25 packages, using a scale owned by him. coupé et partagé le haschisch en 25 paquets à e He also admits that he invited Marks to sell him l'aide d'une balance qui lui appartient. Il admet some hashish and Marks later produced a bag aussi avoir demandé à Marks de lui vendre du from under his coat, containing hashish; all of this haschisch; par la suite, Marks aurait sorti de son taking place at the accused's apartment. In the manteau un sac contenant ladite substance. Tous course of the meeting at the apartment of the I ces événements ont eu lieu dans l'appartement de
accused he discussed with Marks how much of the hashish produced would be bought. No agreement was reached. A party with friends then ensued at which hashish was smoked. Later on, and just before leaving, the accused hid the packages in a living room cupboard.
Though Marks afforded an opportunity for the commission of a crime to the accused, who was so disposed, Marks cannot be said to have encouraged the commission of a crime by an other- wise innocent member of the public. The evidence accordingly does not give rise to a consideration of the defence of entrapment or of calculated invei- gling or persistent importuning of the accused. For these reasons we would dismiss the appeal.
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l'accusé. Au cours de la rencontre, les deux hommes ont essayé, en vain, de s'entendre sur la quantité de haschisch qui serait achetée. Par la suite, quelques amis sont venus à l'appartement et ont fumé du haschisch. Plus tard, juste avant son départ, l'accusé a caché les paquets dans une armoire du séjour.
Même si l'indicateur a fourni à l'accusé l'occa-sion de perpétrer une infraction, l'accusé était tout à fait prêt à la commettre et on ne peut dire que Marks a incité une personne par ailleurs innocente à commettre un crime. La preuve, par conséquent, ne donne pas ouverture à la défense de provocation policière ni ne révèle que l'accusé a été victime d'un piège calculé ou de sollicitations répétées. Par ces motifs, nous rejetons l'appel.