JOHN JOSEPH RYAN C. SA MAJESTÉ LA REINE
John Joseph Ryan (|| || || Private, Canadian Forces) Appellant,
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John Joseph Ryan (|| |||| || Soldat, Forces canadiennes) Appelant,
v. a C. Her Majesty the Queen Sa Majesté la Reine Respondent. Intimée. File No.: C.M.A.C. 160 b N. du greffe: T.A.C.M. 160 Calgary, Alberta, 12 January, 1983 Calgary (Alberta), le 12 janvier 1983 Present: Hall, Trainor and Poitras JJ. Devant: les juges Hall, Trainor et Poitras On appeal from a conviction by Standing Court c En appel d'une déclaration de culpabilité pronon-Martial held at Canadian Forces Base Lahr, West cée par une cour martiale permanente siégeant à la Germany, on 12 and 13 November, 1981. base des Forces canadiennes de Lahr, Allemagne de l'Ouest, les 12 et 13 novembre 1981.
Trafficking in a narcotic — Defence of entrapment — Conduct of agents of the Crown.
Appellant gave DM 9,000 to an informant, knowing that money was to be used by the informant for the purpose of dealing in drugs. A quantity of hashish was delivered to the appellant by the informant for the purpose of sale. Then the appellant met with others, at the suggestion of the informant, and sold the hashish to one person for a negotiated price of DM 15,000.
Trafic d'un stupéfiant — Défense de provocation — Con- d duite des préposés de la Couronne.
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L'appelant a remis 9 000 marks allemands à l'indicateur, tout en sachant que cet argent allait être utilisé par ce dernier pour faire le trafic de drogues. Une certaine quantité de haschisch a été remise à l'appelant par l'indicateur pour qu'il la vende. Par la suite, l'appelant a rencontré d'autres personnes, sur les conseils de l'indicateur, et a vendu le haschisch à l'une d'elles pour une somme de 15 000 marks allemands.
Held: Appeal dismissed. Arrêt: L'appel est rejeté. Though agents of the Crown afforded an opportunity for the Même si les préposés de la Couronne ont fourni à l'accusé commission of a crime to the accused, who was so disposed, l'occasion de perpétrer une infraction — l'accusé était tout à they cannot be said to have encouraged the commission of a f fait consentant — on ne peut aller jusqu'à dire qu'ils ont incité crime by an otherwise innocent member of the public. The une personne par ailleurs innocente à commettre un crime. La evidence, accordingly, does not give rise to a consideration of preuve, en conséquence, ne donne pas ouverture à une défense the defence of entrapment or of calculated inveigling or persist- de provocation policière ni ne révèle que l'accusé a été victime ent importuning of the accused. d'un piège calculé ou de sollicitations répétées.
COUNSEL:
David L. Schwartz, for the appellant Lieutenant-Colonel B. Champagne, CD, for the respondent
The following are the reasons for judgment delivered orally in English by
THE COURT: The accused has appealed his con- viction by a Standing Court Martial on a charge of trafficking in a quantity of Cannabis sativa in the form of cannabis resin (hashish) to one Volker Walliser. The sole ground of appeal is that on the evidence he was inveigled and importuned by the informant John Marks into a criminal situation where he committed the offence of trafficking in
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AVOCATS:
David L. Schwartz pour l'appelant Lieutenant-colonel D.B. Champagne, DC,
pour l'intimée
Ce qui suit est la version française des motifs du jugement prononcés à l'audience par
LE TRIBUNAL: Une cour martiale permanente a condamné l'accusé pour avoir fait le trafic d'une certaine quantité de Cannabis sativa sous la forme de haschisch (résine de cannabis) à un nommé Volker Walliser. L'accusé interjette appel de cette
décision. La preuve selon l'accusé, et il s'agit là de son seul motif d'appel, démontre qu'un dénonciateur, John Marks, l'a amené, en le harcelant, à
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hashish to the undercover agent Walliser. In commettre l'infraction de trafic de hashisch. L'ac-advancing that ground of appeal the accused con- cusé reconnaît toutefois que, pour annuler sa concedes that his conviction may only be set aside if damnation, le Tribunal doit admettre la défense de the Court is prepared to recognize and accept the provocation policière. Par conséquent, il faut defence of entrapment. The issue, therefore, a déterminer en l'espèce si les faits donnent ouverbecomes whether the facts, as found, give rise to ture à la défense de provocation policière ou, plus the consideration of a defence of entrapment or, précisément, à celle de piège calculé. À notre avis, more specifically, take-back entrapment. In our ils ne le font pas et voici pourquoi. opinion they do not for the reasons which follow.
The learned President made the following b En première instance, le président est arrivé aux findings: conclusions suivantes: I do not propose to review all the evidence in detail. How- [TRADUCTION] Je n'ai pas l'intention de revoir toute la ever, I find certain facts uncontroverted. Ryan, the accused, preuve en détails. Toutefois, certains faits n'ont pas été contes-invested his money, and I find, beyond a reasonable doubt, that tés. L'accusé Ryan a bel et bien investi un montant d'argent et when he invested his money prior to the night of the 4th, 3rd, c je conclus, au-delà de tout doute raisonnable, que lorsqu'il l'a 4th of May, he was well aware that he was involved in a drug remis à Marks avant la nuit du 3 au 4 mai, il savait pertinem-transaction. While the terms of that investment did not go as he ment qu'il s'engageait dans une opération de drogues. Comme had planned, drugs were placed in his possession. Further, I le marché n'a pu être conclu comme prévu, la drogue lui a été find that he received a price, an offer of a price, for those remise. De plus, je conclus qu'il a reçu un prix pour cette drugs. It is clear to me, from the witness Walliser, and indeed drogue, une offre de prix. Il ressort du témoignage de Walliser from all others, I find that he put those drugs, removed those d et des autres témoins que l'accusé a mis la drogue dans une drugs from his possession into the other car. I further find that autre automobile. De plus, la preuve révèle qu'il a prix posses-he took possession of money, counting it cursorily. sion de l'argent et l'a compté rapidement.
The accused, on the stand, made it clear that he knew the Lors de son témoignage, l'accusé a affirmé que la seule façon only way that he could get his original investment back, the pour lui de récupérer son argent, les 9 000 marks, était de 9,000 marks, was to sell those drugs; to get rid of them. A vendre la drogue; de s'en débarrasser. Il a eu plusieurs fois number of times earlier in the evening he had the opportunity e l'occasion de se désister au cours de la soirée, mais il ne l'a pas to withdraw, and did not take it. To recover his money, he was fait. Il devait vendre la drogue s'il voulait toucher son argent; required to sell those drugs and I find that he did sell them. I c'est d'ailleurs ce qu'il a fait. J'ajouterais que les circonstances would add that I do not find that the entrapment circum- de la provocation, que j'ai analysées en détails, n'ont pas pour stances, as have been fully explored here, have eliminated effet d'éliminer la mens rea ni l'actus reus de l'infraction. either the mens rea or act us reus of those actions. s The transcript reveals that the accused knew La transcription démontre que l'accusé savait that his money (9,000 marks from the sale of his que Marks utiliserait l'argent (les 9 000 marks) car) was to be used by Marks for the purpose of pour le trafic de drogue et elle démontre aussi qu'il dealing in drugs and that he willingly parted with lui a remis l'argent volontairement à cette fin. Par that money to Marks for that purpose. Thereafter g la suite, toutefois, Marks lui a donné une certaine Marks delivered a quantity of hashish to the quantité de haschisch pour qu'il la vende. Après, accused for the purpose of sale. Then the accused, l'accusé a rencontré Walliser et d'autres personnes, at the suggestion of Marks, met with Walliser and sur le conseil de Marks, et a vendu le haschisch à others whereupon he sold that hashish to Walliser Walliser pour une somme de 15 000 marks. for a negotiated price of 15,000 marks. h
In our view, though agents of the Crown afford- À notre avis, même si les préposés de la Coued an opportunity for the commission of a crime to ronne ont fourni à l'accusé l'occasion de perpétrer the accused, who was so disposed, they cannot be une infraction — l'accusé était tout à fait consensaid to have encouraged the commission of a crime i tant - on ne peut aller jusqu'à dire qu'ils ont incité by an otherwise innocent member of the public. une personne par ailleurs innocente à commettre The evidence accordingly does not give rise to a un crime. La preuve, en conséquence, ne donne pas consideration of the defence of entrapment or of ouverture à une défense de provocation policière ni calculated inveigling or persistent importuning of ne révèle que l'accusé a été victime d'un piège the accused. For these reasons the appeal will be J calculé ou de sollicitations répétées. Par ces motifs, dismissed. l'appel est rejeté.